ExPREFETDES PYRENEES- ©ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 juillet 2025 n° 2

- SOMMAIRE'PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des sécuritésBOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020 du 18 juillet 2025 portantinterdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville dePerpignan le samedi 19 juillet 2025

E 3 | .PREFET _ CABINET DU PREFET
DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 19 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4etL.22151;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX 'Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr1/4

Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu les courriels des membres du bureau de l'association des commerçants du centre-villeen dates du 15 mai et du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis défavorable émis par les forces de sécurité intérieure en date du 17 juillet 2025quant à la circulation des manifestations dans les rues de l'hyper centre-ville de Perpignanle samedi 19 juillet 2025, en raison du contexte d'afflux touristique important au centre-ville;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cettemanifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine,qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
Considérant que la période estivale, marquée par les congés scolaires et les vacancesd'été, entraîne traditionnellement une fréquentation accrue du centre-ville de Perpignan,tant par les résidents que par les touristes, ce qui augmente significativement la densité depopulation sur la voie publique et complique les conditions de circulation, de sécurité etd'intervention des services de secours;
Considérant en l'espèce que les manifestations projetées présentent un risque. élevé. detroubles à l'ordre public, en raison de l'affluence attendue dans le centre-ville à l'occasiondu dernier week-end des soldes, événement commercial majeur généranttraditionnellement une concentration importante de population et une fréquentationaccrue des commerces et voies piétonnes ; . _
Considérant en outre que la tenue, le même jour, d'un match des Dragons Catalansconstitue un autre événement d'ampleur susceptible d'engendrer un afflux significatif depopulation dans le centre-ville, augmentant la pression sur les effectifs de sécuritépublique et les capacités de régulation de la circulation ;
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Considérant par ailleurs que les manifestations organisées de façon récurrente les samedisaprès-midi génèrent également un afflux de population important ;
Considérant enfin que le centre historique de Perpignan, en raison de la configurationancienne de son urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilités d'évacuation rapide, de déploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature à entraîner des troubles à l'ordre public,notamment en matière de sécurité des personnes et de maintien de la tranquillitépublique ;
Considérant que, dans ces conditions, l'interdiction de manifestations et derassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan pour la journée du samedi19 juillet 2025 apparaît comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée àl'objectif de maintien de l'ordre public; qu'en outre une proposition alternative deparcours a été faite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans lecentre-ville de Perpignan, le samedi 19 juillet 2025, de 10h à 21h, à l'intérieur du périmètredélimité par la place Arago, les quais Vauban et Sadi Carnot, la rue de |'Ange, la rueVoltaire, la Place de la République, la place de la Victoire, la rue Mirabeau, rue de la Barre,rue des marchands, rue Louis Blanc, la place de Verdun et le pont Magenta.Article 2: En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.Article 3 : Le présent arrêté peut.être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
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Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la République,Monsieur le maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
# .Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès demes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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