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Arrêté préfectoral n° 2025-0012 du 10 janvier 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société SCEA des CHESNEAUX,exploitant un établissement agricole céréalier,situé au lieu-dit « les brochards » sur le territoire de la communede Sainte-Montaine (18700)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 28 décembre 2007 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen° 2160, silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente oustructure gonflable ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales modifié du 23 août 2005 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de I'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu la preuve de dépôt de déclaration d'antériorité du 16 novembre 2022, relative aux rubriques2160 et 2175 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée deI'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de dépôt de déclaration du 19 novembre 2024, relative aux rubriques 2160, 2175 et4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 décembre 2024 faisant suite à la visited'inspection du 12 novembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 5 décembre2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifié par recommandé en date du 16 décembre 2024 informant l'exploitant desconstats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure demise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 16 décembre 2024 au titre de la procédurecontradictoire ;Considérant que lors de la visite en date du 12 novembre 2024 l'inspection des installations classéesa constaté que le contrôle périodique des installations soumises à déclaration aux titres desrubriques N° 2160 et 4718 n'ont pas été réalisés;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11.2. del'annexe | de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé imposant des contrôles périodiquespar des organismes agréés, de l'article 11.2. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 août 2005susvisé imposant des contrôles périodiques par des organismes agréés ainsi que des articlesR. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de I'environnement;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCEA desCHESNEAUX de respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société SCEA des CHESNEAUX exploitant une installation d'« exploitation agricolecéréalière » au titre des rubriques N° 2160-2b et 4718-2b, située au lieu-dit « les Brochards » sur lacommune de Sainte-Montaine, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 11.2. deI'annexe | des arrêtés ministériels du 28 décembre 2007 et du 23 août 2005 relative au contrôlepériodique ainsi que les articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :en mandatant Un organisme agréé pour la réalisation des contrôles dans un délai d'un mois àcompter de la date de notification du présent arrêté ;en faisant réaliser le contrôle périodique initial des installations classées soumises àdéclaration aux titres des rubriques 2160-2b et 4718-2b, de la nomenclature des installationsclassées dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;en transmettant les rapports établis par l'organisme de contrôle dans un délai de 5 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de I'environnement.Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.II peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans Cedex1 :1°- Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours par lesite internet : www.telerecours.fr
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Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4: Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrété serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une durée minimale de deuxmois.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SCEA des CHESNEAUX et dont unecopie sera adressée au sous-préfet de Vierzon et au maire de Sainte-Montaine.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
P 3/3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société SCEA des CHESNEAUX exploitant un établissement agricolecéréalier, situé au lieu-dit « les brochards » sur le territoire de la commune de Sainte-Montaine (18700)