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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/ 2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024120-0003 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/ 2024120-0005 du 29 avril 2024 portant nomination de
délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Bureau de la Migration et de l'Intégration
Arrêté préfectoral PREF/DCM/BMI n° 2024-117 du 26 avril 2024 portant composition de la
commission du titre de séjour.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024117-0002 du 26 avril 2024 autorisant la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des
concours de pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de 1ère catégorie pour l'année 2024.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 120-0001 du 29 avril 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivant du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 , concernant la
réalisation de l'exploitation du forage F4 « plateau des vignes » destiné à l'alimentation en
eau potable de la commune de POLLESTRES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier G LE SERVICE, 56 avenue de la Méditerranée – 66560 ORTAFFA - SAP N°900 927
906.
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PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Karine CANTE
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 120 - ool
portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés portant élévation de conflit.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en
rétention administrative et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de
rétention adressées aux juges des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l'article 1%, est
exercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, la délégation qui lui
est accordée à l'article 2, est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur
de cabinet. -
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée par
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfete
de Céret, la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur Didier
CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
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Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de
Céret et Monsieur le sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan,le 2 9 AVR. 2024
Thierry BONNIER
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Réf. : Laurence REFFAY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20244€° - oob C
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrété préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental
des Pyrénées-Orientales ;
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BERTHET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'État relevant du périmètre de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet des
Pyrénées-Orientales est ordonnateur secondaire ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en matiére d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du programme 354 « Administration territoriale de I'Etat »,
aux personnes suivantes :
Montant maximal par
Nom Fonction
engagement
Nathalie VITRAT Soys-prefete chargée de mission auprès du _
préfet
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet -
Didier CARPONCIN Sous-préfet de Prades -
Clara THOMAS Sous-préfète de Céret -
Dominique BAULOZ Secrétaire générale de la sous-préfecture 1 500,00 €
de Prades
Maud BERNARD Secre'talre générale de la sous-préfecture 1 500,00 €
de Céret
Christelle BRENOT _ Directrice des sécurités 1 500,00 €
Audrey SARTRE- C'Iheffe du bureau de la representat_lon'de 1 500,00 €
ALBASI l État et de la communication
interministérielle (BRECI)
Olivier 2THEPEGNIER Agent de résidence 1000,00 €
Jean-Louis RICART Agent de résidence 1000,00 €
Arnaud BAUDSON Chef de garage 1000,00 €
Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et des
montants indiqués dans cette même annexe.
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Article 3 : Sont habilités a effectuer des paiements par carte achat et sont a ce titre
délégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration
territoriale de I'Etat », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :
Nom
Thierry BONNIER
1Bruno BERTHET
Nathalie VITRAT
|Ludovic JULIA
Didier CARPONCIN
Clara THOMAS
Christine RUMAIN
Dominique BAULOZ
Maud BERNARD
Audrey SARTRE-ALBASI
Olivier THEPEGNIER
Jean-Louis RICART
Arnaud BAUDSONFonction
Préfet
Secrétaire général de la préfecture
Sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet
Directeur de cabinet du préfet
Sous-préfet de Prades
Sous-préfète de Céret
Directrice du secrétariat général commun
départemental
Secrétaire générale de la sous-préfecture
de Prades
Secrétaire générale de la sous-préfecture
de Céret
Cheffe du bureau de la représentation de
lÉtat et de |la
interministérielle (BRECI)
Agent de résidence
Agent de résidence
! Chef de garagecommunication ,Montant maximal
par transaction
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1 000,00€
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0006 du 18 mars 2024 portant
délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 g AVR. 2024
Thierry BONNIER
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Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241 20 - 0005
portant délégation de signature
à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le contrat à durée indéterminée à temps complet en application de l'article L.332.5 du
code général de la fonction publique, en date du 20 janvier 2023, portant recrutement de
Madame Maud BERNARD pour assurer les fonctions de secrétaire général de la sous-
préfecture de Céret, à compter du 1* février 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°': Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret, à
l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions
suivants :
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| - En matiére de police générale :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant
I'expulsion des locataires, y compris le traitement des conséquences financières de ces
décisions (refus CFP ou octroi tardif du CFP engageant la responsabilité de l'Etat);
— présidence des commissions de sécurité ;
- substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R. 123-28 du
Code de la construction et de l'habitation ;
- arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
— agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
— suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L. 224-1 et suivants
du Code de la route ;
— autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
— habilitations dans le domaine funéraire ;
— autorisation de transport de corps à l'étranger ;
x— sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
11 - En matière d'administration locale :
- à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Céret :
- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures, art R128 du Code électoral),
» Refus de délivrance du récépissé précité,
. Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
« Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d'attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sart (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procés-verbaux et des listes
d'émargement (R118 du Code électoral);
— acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en
application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
— substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général des collectivités
territoriales ;
— mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R. 2121 - 9 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes
et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la
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cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les
communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;
- toutes correspondances dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), à l'exception des notifications d'attribution de subvention, toute correspondance
et fiche de transmission dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) ;
- toutes correspondances dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert, à l'exception
des notifications d'attribution de subvention ;
- arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,
prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
- modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats
de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19
(retrait d'une commune), L. 521117 (extension des attributions, modification des
conditions de fonctionnement ou de durée) ;
- contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et
EPCI, de l'arrondissement de Céret, uniquement pour la phase pré-contentieuse;
- ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le
sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation permettant d'apprécier la pertinence de lintervention de l'Etat et sa
concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8
jours vaut accord tacite ;
- urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en
application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code de l'urbanisme.
111 - En matière d'administration générale :
— procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
— arrêtés portant institution des servitudes ;
— approbation des sous-concessions de plage ;
— fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ".
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète
de Céret, lors des permanences qu'elle assure, ainsi qu''en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer les arrétés et décisions pris dans le cadre des procédures de
refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine
adressées au juge des libertés et de la détention en application du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lors des
permanences qu''elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Monsieur Bruno BERTHET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, à I'effet de signer les arrêtés d'admission en
soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles L.3213-1 et suivants
et L.3211-11 du Code de la santé publique.
Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lors des
permanences qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-
préfète de Céret, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
à l'exclusion des arrêtés et des actes emportant décision en matière d'administration
locale.
ARTICLE 4: En cas d'absence de Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à
titre de suppléant, par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, ou en cas
d'absence de celui-ci, par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture.
4
ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0004 du 18 mars 2024
portant délégation de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 AVR. 2024
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Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241 20 - 0 06
portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,
sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales;
VU l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les
documents et décisions suivants :
| - En matière de police générale :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant les
expulsions locatives, y compris le traitement des conséquences financières de ces
décisions (refus CFP ou octroi tardif du CFP engageant la responsabilité de l'Etat) ;
* présidence des commissions de sécurité ;
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* substitution au maire en matiére de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R. 123-28 du
Code de la construction et de l'habitation ;
* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* suspension du permis de conduire prononcée en application des articles L. 224-1 et
suivants du Code de la route ;
* autorisation de lachers de pigeons-voyageurs ;
* habilitations dans le domaine funéraire ;
*autorisation de transport de corps à l'étranger ;
* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
Il - En matière d'administration locale :
- à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Prades :
- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures 'art R128 du Code électoral),
» Refus de délivrance du récépissé précité,
- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d'attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement
(R118 du Code électoral);
— acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en
application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
— substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général des collectivités
territoriales ;
— mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R. 2121-9 du Code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes
et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la
cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les
communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;
— toutes correspondances dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), à l'exception des notifications d'attribution de subvention, toute correspondance
et fiche de transmission dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/6

- toutes correspondances dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert, à l'exception
des notifications d'attribution de subvention ;
- arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siege du syndicat,
prévu par les articles L. 52121 et 2 et L. 5212-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
— modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des
syndicats de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d'une commune),
L. 5211-19 (retrait d'une commune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification des
conditions de fonctionnement ou de durée) ;
— contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et
EPCI, de l'arrondissement de Prades, uniquement pour la phase pré-contentieuse ;
— ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le
sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation permettant d'apprécier la pertinence de lintervention de l'État et sa
concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8
jours vaut accord tacite ;
- urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en
application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code de l'urbanisme.
1l - En matiére d'administration générale :
* procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN): convocation du pôle de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
* arrêtés portant institution des servitudes ;
* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques ;
* délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières
suivantes :
* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses
cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes
automobiles et motocyclistes ;
* arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrété préfectoral n° 2011250-0009 du 7
septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux
manifestations sportives ;
* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
* homologation des terrains Où se déroulent les manifestations sportives comprenant la
participation de véhicules à moteur ;
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* homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. ) ;
* attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol de
certains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen
et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à
moteur et de leurs remorques ;
* gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,
manifestations sur la voie publique, etc.).
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de
refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine
adressées au juge des libertés et de la détention en application du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, lors des
permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Monsieur Bruno BERTHET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrétés d'admission en
soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles L.3213-1 et suivants
et L.3211-11 du Code de la santé publique.
Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, lors des
permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté sera exercée par Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-
préfecture, dans les domaines limitativement énumérés ci-après :
| - En matière de police générale :
* présidence des commissions de sécurité ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
* habilitations dans le domaine funéraire ;
* autorisation de transport de corps à l'étranger ;
* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
1l - En matière d'administration locale :
- à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Prades :
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- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures 'art R128 du Code électoral),
- Refus de délivrance du récépissé précité,
- Etablissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d''attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement
(R118 du Code électoral);
— tout document dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à l'exclusion des décisions
attributives de ces dotations.
II! - En matière d'administration générale :
/
* délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
Dans ces domaines, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique BAULOZ,
secrétaire générale, la délégation conférée à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet sera
exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN, par Madame Nathalie DUBREUIL, chacune
pour son domaine de compétence.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent
arrêté sera exercée par Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-
préfecture, dans les domaines limitativement énumérés ci-aprés
* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses
cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes
automobiles et motocyclistes ;
* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
* homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la
participation de véhicules à moteur ;
* homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );
* attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol de
certains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen
et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à
moteur et de leurs remorques ;
Dans ces domaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BAULOZ,
secrétaire générale, la délégation conférée à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet sera
exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN, par Madame Nathalie DUBREUIL, chacune
pour son domaine de compétence.
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ARTICLE 6 : En cas d'absence de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée, à titre de suppléant, par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, ou en
cas d'absence de celle-ci, par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture.
ARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202078-0005 du 18 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
ARTICLE 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 39 AVR, -2024
hierry BON
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Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51. 65 17
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024120 - 005"
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R.1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à I'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ; ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions de
Monsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1 mars 2024 ;
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VU l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1% mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l''Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1*: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet de Perpignan, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
- Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades ;
- Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret ;
- Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024073-0001 du 13 mars 2024 portant
nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-Préfet de Prades, la
sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 AVR. 2024
Thiefry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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Π;
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité . . P
Fraternité Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la migration et de l'intégration
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BMI n°2024- 117 du 26 avril 2024
portant composition de la Commission du Titre de Séjour
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
notamment les articles L.432-13 et L.432-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98/349 du 2 septembre 1998 portant constitution de la
commission du titre de séjour ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2627/2001 du 25 juillet 2001, n° 3489/2004 du 10
septembre 2004, n°2015015-0012 du 21 janvier 2015 et n°2017-144-0001 du 24 mai 2017
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
VU le courrier du président de l'association des Maires, des Adjoints et de
l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales en date du 12 février 2024, désignant en
qualité de membre titulaire, Monsieur Nicolas BARTHE, maire de Toulouges, Monsieur
Jean-Charles MORICONI, maire de Pollestres, en qualité de membre suppléant ;
Considérant que Monsieur Christian LAJARRIGE commissaire général, coordonnateur du
Centre de Coopération Policière et Douanière du Perthus et Monsieur Éric DOAT
directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales ont été désignés par Monsieur le Préfet pour siéger au sein de la
commission du titre de séjour au titre des personnalités qualifiées ;
Considérant que Monsieur le Préfet a désigné Monsieur Christian LAJARRIGE en qualité de
président de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de I'article
L.432-14 du Ceseda;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
!
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ARRETE :
Article 1: La commission du titre de séjour du département des Pyrénées-Orientales est
composée des membres suivants :
1 : Représentant les élus locaux :
- Monsieur Nicolas BARTHE, maire de Toulouges, membre titulaire ;
- Monsieur Jean-Charles MORICONI, maire de Pollestres, membre suppléant.
2 : Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christian LAJARRIGE commissaire général, coordonnateur du Centre
de Coopération Policière et Douanière du Perthus ;
- Monsieur Eric DOAT directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par Monsieur
Christian LAJARRIGE ;
Article 3 : Le chef du bureau de la migration et de l'intégration de la préfecture, ou son
représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de
séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la
commission ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2017-144-0001 du 24 mai 2017 portant modification de la
composition de la commission dy titre de séjour dans le département des Pyrénées-
Orientales est abrogé ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Me 26/044 [y Fait à Perpig
ierry BONNI
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EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des concours de pêche dans les cours d'eau et
plans d'eau de 1ère catégorie pour l'année 202 4
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 avril 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
26 avril 2024
117-0002
Concours 2024
Cours d'eau et Plan d'eau 1""° Catégorie piscicole,
SeptembreCONCOURS AAPPMA
DATE AAPMA COURS D'EAU OBSERVATIONS
. Saint-Paul et L' Agly à St Paul de [
09 Mai Fenouillèdes Fenouillet Jeunes et Enfants
08 Juin Céret Rivière le Tech Jeunes
. Saint-Paul et . . .x .08 Juin . Rivière Agly — lieu dit PTle Tout Public_ Fenouillèdes _ '
23 Juin Prats de Mollo Rivière du Tech Tout Public
29 Juin Osseja Plan d'eau Jeunes
30 Juin Amélie les Bains Rivière le Tech Tout Public
06 Juillet Maureillas Pont du Boulou - Le Tech Jeunes
. Saint Paul et06 Juillet Fenouillèdes Agly au gouffre du Pla Jeunes
07 Juillet Arles sur Tech Rivière du Tech Tout Public
07 Juillet Le Tech Le Tech et Coumelade Jeunes
14 Juillet Les Angles Plan d'eau de Balcère Tout Public
21 Juillet Saillagouse Plans d'eau Tout Public
28 Juillet Formiguères Plan d'eau de l'Olive Jeunes
04 Août Osséja Plan d'eau d'Osseja Jeunes
04 Août Serralongue Plan d'eau de Lamanère Jeunes
11 Août Les Angles Plan d'eau de Balcère Tout Public
25 Août De la vallée du Tech Le Tech à Prats de Mollo Les Qualifiés
2 Formiguères Plan d'eau de Balcère Tout PublicConsidérant que l'organisation d'un concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère
catégorie est soumis à l'autorisation préalable du préfet conformément à l'article R.436-
22 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales est
autorisée à organiser des concours de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau classés en
1ère catégorie piscicole dans le département des Pyrénées-Orientales, durant l'année 2024
selon le calendrier suivant :

Article 3 : Conditions particulières
Tout participant à ces concours devra être membre d'une association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique et devra avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires.
Il devra, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche en eau douce
applicable dans les eaux de 1ère catégorie piscicole du département des Pyrénées-
Orientales.
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d'eau
concernés.
Article 4 : Respect de l'article L.432-12
Les poissons susceptibles d'être déversés dans les sections de rivière concernées à
l'occasion de ces concours de pêche devront provenir obligatoirement d'un
établissement de pisciculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de
l'environnement.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ces concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants
et des visiteurs. Ils devront, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du
site.
Article 6 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux des
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Accord préalable des détenteurs des droits de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de
l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 8 : Réserves
- crise sécheresse :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de la situation des cours
d'eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l'année et de ses conséquences
sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d'eau, la nécessité
d'annuler certaines manifestations devra être examinée.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou
annulées.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Le chef adjoint
du service eau et risques
——
t —s
t en rrs en
| Philî;:;pe OrignacArticle 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales .

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de I'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 - À20 - 0004 dm 23/4/72024
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivant du Code de l'environnement en application de l'ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017, concernant la réalisation et l'exploitation du
forage F4 « plateau des vignes », destiné à l'alimentation en eau potable
de la commune de POLLESTRES.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'eñvirëñnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier' 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 21 juin 2019 par la collectivité
Perpignan Méditerranée Métropole, sise 11 boulevard Saint-Assiscle 66006 PERPIGNAN
cédex 6, représentée par Monsieur Robert VILA, en sa qualité de Président de la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, afin d'autoriser la réalisation et
l''exploitation du forage F4 « Plateau des vignes » sur la commune de POLLESTRES ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de compléments faite par la Direction Départementale des territoires et
de la mer (DDTM), le 16 juillet 2019, visant la complétude administrative du dossier
déposé le 21 juin 2019 ;
Vu les compléments apportés le 13 août 2019 par le pétitionnaire au dossier initialement
déposé le 21 juin 2019, permettant de statuer sur la complétude administrative du dossier,
le 20 août 2019 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, enregistrée sous le numéro
Cascade 66-2019-00107;
Vu l'avis rendu le 04 octobre 2019 par l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie qui
exprime un dossier incomplet et sollicite une demande de compléments ;
Vu l'avis rendu le 08 octobre 2019 par la Direction de l'Ecologie de la DREAL occitanie
précisant la non nécessité pour le projet de déposer une dérogation au titre des « espèces
protégées » ;
Vu l'avis rendu le 11 octobre 2019 par la commission locale de l'eau des nappes
plio-quaternaires de la plaine du Roussillon (CLE des nappes) qui exprime un dossier
incomplet et sollicite une demande de compléments ;
Vu la demande de compléments formulée par la DDTM le 20 novembre 2019 ;
Vu la demande formulée le 18 février 2020 par le pétitionnaire, sollicitant une
prolongation du délai de réponse, de 12 mois supplémentaires, à la demande de
compléments de la DDTM du 20 novembre 2019 ;
Vu l'accord délivré par la DDTM, le 9 mars 2020, sur la demande de prolongation du délai
de réponse à la demande de compléments du 20 novembre 2019, et qui porte ce délai au
20 février 2021 ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 2 juin 2020 portant dispense d'étude
d'impact après I'examen du dossier au cas par cas ;
Vu la demande formulée le 15 janvier 2021 par le pétitionnaire, sollicitant une nouvelle
prolongation du délai de réponse, de 6 mois supplémentaires, à la demande de
compléments du 20 novembre 2019 ; -
Vu l'accord délivré par la DDTM, le 02 février 2021, sur la nouvelle demande de
prolongation du délai de réponse à la demande de compléments du 20 novembre 2019, et
qui porte ce délai au 20 août 2021 ;
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Vu la réponse apportée par le pétitionnaire le 8 novembre 2021 sur la demande de
compléments du 20 novembre 2019, dans son mémoire en reponse sous la forme d'une
mise à jour du dossier initialement déposé ;
Vu la demande du 29 novembre 2021 de la DDTM pour prolonger de 4 mois
supplémentaires le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;
Vu l'avis favorable sous réserves de l'ARS du 11 janvier 2022, sur les réponses apportées
par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse du 8 novembre 2021 ;
Vu l'absence d''avis formulé par la CLE des nappes, sur les réponses apportées par le
pétitionnaire dans son mémoire en réponse du 8 novembre 2021 ;
Vu la deuxième demande de compléments formulées par la DDTM le 15 février 2022 ;
Vu les courriers en réponse du pétitionnaire en dates des 20 et 21 avril 2022 ;
Vu la troisième demande de complérhents formulée par la DDTM le 19 mai 2022 ;
Vu la réponse apportée par le pétitionnaire, le 22 juillet 2022, sur la demande de
compléments du 19 mai 2022, dans son mémoire en réponse sous la forme d'une mise à
jour du dossier initialement déposé ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale mise à jour au 22 juillet 2022
relatif à la réalisation et l'exploitation du forage F4 destiné à l'alimentation en eau potable
de la commune de Pollestres ;
Vu les rapports de recevabilité de la DDTM en dates du 21 septembre 2022 et du 04 mai
2023 déclarant le dossier de la demande environnementale complet et régulier en date du
20 septembre 2022, et pouvant être mis à l''enquête publique unique ;
Vu la décision du 6 juin 2023, n° E23000063/34 du Président du Tribunal Administratif de
Montpellier, désignant Madame TREBAOL BELTRAN, attachée territorial, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrété préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023180-0003 du 29 juin 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête unique, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection au titre du Code de
la santé publique, et préalable à l'autorisation environnementale au titre du Code de
l'environnement « Loi sur l'eau » pour la réalisation et l'exploitation du forage F4 « Plateau
des vignes » destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de POLLESTRES ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée entre le 21 août 2023 et le 20
septembre 2023 inclus, sur la commune de POLLESTRES ;
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'envoi pour information des conclusions motivées du commissaire enquêteur aux
membres du CODERST le 27 octobre 2023 ;
Vu l'absence de remarques formulées par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis le
08 février 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les « installations, ouvrages, travaux, activités », objets de la demande
sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation du projet a été motivée par I'urbanisation en cours de la
ZAC « Olympéo » et dont le prélèvement est nécessaire pour assurer, en complément des
forages F2 »Rec del Moli » et F3 « La Deveze », la fourniture de l'eau potable à destination
de la population actuelle de la commune et son évolution démographique ;
Considérant que le projet est également motivé pour pallier la mauvaise qualité de l'eau
produite par les forages F2 et F3, et pour pallier la baisse de production globale de ces
mêmes deux forages ;
Considérant que le projet est conforme aux règles du SAGE dans le sens où il respecte les
volumes prélevables alloués par sous-secteur de gestion et par usage, et où il démontre
une rationalisation des prélèvements eu égards aux besoms en eau potable de la
collectivité ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de preserver les intérêts protégés par
l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
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ARRETE :
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), sise 11 boulevard
Saint-Assicle BP 20641 66006 PERPIGNAN Cédex 6, représentée par'Monsieur Robert
VILA, en sa qualité de Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommeée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, à réaliser et à exploiter le forage F4 « Plateau des
vignes » sur la commune de Pollestres, et destiné à l'alimentation en eau potable de la
commune.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation
environnementale sont localisés comme suit :
Coordonnée ; Parcelle
i , AltitudeIdentifiant |s x/y (Lambert Masse d'eau Commune (mNGF) cadastrale
RGF 93 CC43) (section et n°)
Forage F4 688 815 / FR DG 221
(Multicouche pliocène etPlat_eau des 6 172147 | alluvions quaternaires du Pollestres o3 AR
vignes Roussillon) '
Le forage présente une profondeur totale de 68,00m
L'espace annulaire est cimenté entre O et -39 m de profondeur.
Le forage au droit de sa chambre d'exploitation présente quatre (4) séries de crépines :
. entre -43,00 et -45,00, sollicitant le pliocène, soit sur 2,0 ml ; '
. entre -51,00 et -55,00, sollicitant le pliocène, soit sur 4,00 mètre-linéaires ;
. entre -57,00 et -64,00, sollicitant le pliocène, soit sur 7,00 mètre-linéaires ;
. entre -66,00 et -67,00, sollicitant le pliocène, soit sur 1,00 mètre-linéaire.
Le plan de localisation du forage et sa coupe lithologique et technique sont disponibles en
annexe.
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Le forage dispose du numéro d'ordre suivant dans la banque de donnée du sous-sol :
Les installations,BSS OO2MTRE
ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).DéclarationArrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2
février 1996
DEVEO320170A
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).AutorisationArrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2
février 1996
DEVEO320172A
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L.214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment
au titre de l'article L.211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
(A) 2° Dans les autres cas (D)AutorisationArrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2
février 1996
DEVEO320172A
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
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Débit Débit Prélévement
... ; Unité de | d'exploitation d'exploitation 'Identifiant Ressource P P d'eau annuel
Gestion horaire journalier maximum
maximum (m/h) | maximum (m//j) (m*/an)
Forage F4 ;
Mult h A -Plateau des | V COUCNS | P5PTES 40 600 185 000
. Pliocène Réart
vignes
L'autorisation globale de prélèvement pour les 3 forages (F2, F3 et F4) sur la commune de
POLLESTRES s'élève à 400 000m?/an avec la répartition suivante :
F2 = 145 000m?3/an
F3 = 70 000m?/an
F4 = 185 000m?/an
Cette répartition pourra être modifiée en cas de nécessité selon l'évolution de la qualité
et de la productivité des différents forages. Pour autant, l'autorisation globale de
prélèvement pour les 3 forages (F2, F3, F4) ne pourra dépasser le volume prélevable
pliocène alloué à la collectivité de Pollestres et qui s'éléve à 400 000m3/an.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres
part, soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
I'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et joint à la présente
autorisation (NOR : DEVE0320170A et DEVEO320172A).
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge.
L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits
pompés. ;
Les consommations d'eau relatives aux installations publiques et/ou municipales (telles
que potence agricole, ateliers ou bâtiments municipaux, stades, espaces verts..) sont
mesurées à |'aide de compteurs individuels et relevées régulièrement.
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Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A), le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier,
les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de prélèvement, ci-
après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index
des compteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque
année civile ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l'eau ; les données qu'il contient doivent étre conservées trois (3) ans par le
bénéficiaire.
Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2m dans un local), et sont rendues étanches avec regard de protection muni d'un
dispositif de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont
mis hors d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées
au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou protégées par une enceinte
étanche.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Afin d'intégrer une notion d'exploitation en alternance et en secours mutuel entre les
ouvrages présents sur la commune de POLLESTRES (F2, F3 et F4), et en dérogation aux
dispositions de l'article 4, un dépassement du volume annuel autorisé par ouvrage est
possible pour le bénéficiaire, dès lors que le prélèvement cumulé de l'ensemble des
forages de la collectivité reste inférieur au volume annuel total indiqué ci-dessous :
Identifiant Ressource Unité de Gestion prelevem_ent d'eau anaugl
maximum (m°/an)
Forage F2 Mulpco'uche Aspres-Réart 145 000
Pliocéne
Multicouche ;Forage F3 Pliocène Aspres-Réart 70 000 400 000
Forage F4 .
plateau des Mulpco\uche Aspres-Réart 185 000; Pliocène
. vignes
Le volume d'exploitation annuel maximum cumulé pour les trois (3) ouvrages (F2, F3 et F4)
ne peut dépasser la valeur de 400 000 m®/an.
8/12

Dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse
au service en charge de la police de l'eau, le rapport et les justificatifs d'accomplissement
des travaux réalisés et des aménagements restant à effectuer sur l'ouvrage,
conformément au contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
Dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque année civile, le bénéficiaire de
l'autorisation communique au service en charge de la police de l'eau un extrait ou une
synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les volumes produits (mesures annuelles et mensuelles) ; _
- - les volumes annuels consommés mesurés aux compteurs individuels (et
normalement facturés) ;
- la mesure et l'identification des volumes dédiés aux arrosages publics, aux
stades, aux potences agricoles, aux arrosages de voiries, aux ateliers
municipaux, etc. ; ' '
- les interventions principales pratiquées sur le réseau (fuites ponctuelles,
grosses réparations, remplacement de réseaux, installations de contrôles) ;
- le rendement du réseau. |
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée illimitée.
Article 8 : Potabilité de l'eau
La présente autorisation ne reconnaît pas au forage une aptitude à des usages sanitaires
qui relèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du Code de la santé publique.
Article 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
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Article 10 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes '
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.
Article 12 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
(1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intéréts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de POLLESTRES pour
affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Ces informations sont mises à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales
pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
pyrénées-orientales, et il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau
du SAGE des nappes plio-quaternaires de la plaine du roussillon.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 18 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et
le maire de la commune de POLLESTRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Pour i€ Pretet
et par délé tionz
le secrétair éral
Yohann MARCON
Pièces annexées : Arrétés du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO320172A)
Plan de localisation
Coupe lithologique et technique de l'ouvrage
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
REPUBLIQUE | égifranceFRANÇAISE .o
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
© Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : DEVE0320172A
' Version en vigueur au 05 septembre 2022
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de Ia santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5';
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prevues
par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prevues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et
de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollut|on applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Article 1 _ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :
1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les
eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe ;
1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils.
Article 2 ... Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son
arrêté préfectoral d'autorisation.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,
notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en riviére et
modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement,
à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélévement lui-même (débit, volume,
période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrété préfectoral
des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement. (Article 3)
Article 3 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités
régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation
des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou
interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles
couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source
d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et
d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
- la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 4 à 7)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou
d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont
fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend
les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité
des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir
étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout
autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations
de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité des eaux ou a leur gestion
quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de
l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire
prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement
sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles
doivent en particulier :
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
3 sur 6- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les
zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale
naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la
reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et
zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où
s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un
déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n°
92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7 . Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être congus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce
titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des
réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être
fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du
volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélévement,
pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit
d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de
prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au
moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure
après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de
moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un
plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de
pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de
la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit
moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les
conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu
des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la
base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme
de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de
connaitre également le volume cumulé du prélévement. _
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de
façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation
ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation du
volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour
les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la
prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de
l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le suivi de toute
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systémes fournissant des résultats
équivalents peuvent étre acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une
évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode
utllsseeîï les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portes à la connaissance
du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux
prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue
collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du
volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le
pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux
' dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d' eau, assorti de la fourniture de
la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra
prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens. ,
Article 10 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement C|-apres
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et
le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de
prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et
annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs
physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés
ou du suivi des grandeurs caractéristiques ; -
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une
augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau
et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3
ans par le pétitionnaire.
Article 11
Le Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois
suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait
ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de
campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en
oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrété, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles
tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prelevements saisonniers. Il désigne
le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 12
à 13)
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la
mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/
pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un
local étanche.
- Article 13
En cas de Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
cessation
'définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans
le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur
démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au
titre de la rubrique 1.1.1.0.
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)
Article 14 - Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8
concernant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de
prélèvement ;
- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par
celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les
prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux,
nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du
volume annuel maximum pour chacun d'eux.
Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de
prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en
application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement,
la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la
campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour
chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source
d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui
réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrété dans les conditions prévues par l'article 14 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux
demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de
publication du présent arrêté.
Article 18 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 d... https://Www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304,
6 sur 6Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements
existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage
ou lorsque la reprise.de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée
au 11 septembre 2004.
Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existants
ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur
performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des
grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la
pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou dé l'ouvrage lorsque sa
détermination est obligatoire.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens
complémentaires.
Article 19
- Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
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Annexe
Plan de Localisation du Projet
Forage AEP F4 Pollestres
Le forage F4 se situe à :
200 m à l'Est de l'autoroute A9,
330 m au Sud-Est de l'Aire d'autoroute « Des Favillons 3,
270 m au Sud-Est du bassin de décantation de l'AY, ;
500 m au Sud-Est de la station à filtre planté de roseaux. de l'aire de repos,
400 m au Nord-Quest d'une zone pavillonnaire de Pollestres.
300 m au Sud d'ur hangar (voitures abandonnés dans le jardin}.


FORAGE D'EAU POTABLE F4
SNC HORIZON
PURE ENVIRONNEMENTClient :
Maitre d'oeuvre :
Localisation de l'ouvrage :
66450 POLLESTRESTravaux réalisés : M
du : 07/01/2021 au : 03/02/2021
Coordonnées de l'ouvrage :
Géographique
Longitude (X):
Latitude (Y):
Altitude sol (Z):002°51'53,47"E
042°38'55"N
+56,450 m
Echelle : 1/509 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sol (signe + au-dessus) Nombre de forages : 1
Terrains Coupe Lithologique Forage Annulaires
E
o_.0.111 dl0.00 H 000
Argiles beiges —
7.00
8.00
9.00
Ciment Cpa 45 —#
F 14"3/4 (374.6 mm)p
Ciment Cpa 45 ——Argiles beiges
16.00
17.00
18.00
19.00 - —
— 20.00 Ÿ
21.00 LHU
22.00 — J
; 4 23.00 H
Argiles ocres à grises
25 =
26.00
27.00
28.00 28 00
Argiles ocres à grises bleutées
— 30.00
31.00
32.00
33.00
Remblai
- 35.00
36.00
37.00
38.00
39.00
H 40.00
41,00 Ï
42.00 DEOf3900
40.00Billes-argilen.s. 22,51 m
i |
4—' T 8"5/8 (219.1 mm) -
e PI
43.00 Gravier (1-2.5 mm) Ÿ'
|
i
—— = |
Argiles beiges — ,
|
!
|
|C 8'5/8 (219.1 mm)
— 45.00
46.0044.00 \ 3 '
Argiles grises bleutées avec EISVESIL! mm). PEN
47.00
48.00
49.00
50.00
51.0050 -
Sable fin à grossier gris
54.00
- 55.00
Matrice sablo-argileuse beige
Sable gris plus grossiers57.00 Gravier (2-4 mm}
59.00
- 60.00
61.00
62.00
63.00
64.00 - A
u Argiles ocres avec grains de
66.00
67.00
Argiles bleues limoneuses 68 00
plus compactesà la base (-67
m : toit argiles bleues du
Pliocène marin)
Argiles bleues riches en débris
coquillés blancs68.00 H
Gravier (2-4 mm) —
70.00
Ciment Cpa 4573.00
75 p= 7500
76.00
F 10" (254 mm)
Argiles bleues sablonneuses,
rares débris coquillés à -89 mGravier (2-4 mm) —P
100.00 }} 10000 100 |== 100.00T 8"5/8 (219.1 mm)
C 8"5/8 (219.1 mm)
T 8"5/8 (219.1 mm)
C 8°5/8 (219.1 mm)
T 8"5/8 (219.1 mm)
. C 8"5/8 (219.1 mm
T.8"5/8 (219.1 mm)T 12°3/4 (323.9 mm)Tut A " c
+1.20 +1.20
0.00
23.00
43.00
45.00
s1.00
55.00
57.00
64.00
66.00
67.00
68.00 68.00Tête de forage
Bouchon
Le ... déssanshissenreneenrs à
CERTIFIE CONFORME A L'OUVRAGE EXECUTE
Tampon et signature du chef d'entreprise
Géographique Long.: 002°51'53,47"E Lat.: 042°38'55"N _ Alt.: +56,450 m PAGE: 6


"x Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
©@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 900 927 906
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu I'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 24/04/24 par M. Trabouillet Jérôme en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
G LE SERVICE dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 56 avenue
de la méditerranée 66560 Ortaffa et enregistré sous le N° SAP 900 927 906 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 26 avril 2024
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur dépar ntal de l'emploi,
du travail et deg solidarités,
Éric DOAT
-
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.