TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-098
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-07-31-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des impôts
des particuliers du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-08-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de Lebetain (2 pages) Page 8
90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier en battue (4 pages) Page 11
90-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Giromagny (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-07-29-00028 - Récépissé de déclaration GUERRIN Régis
(2 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-31-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 24
90-2024-07-30-00001 - arrêté portant nomination de Mme ANDRIEUX
agent comptable et de Mme HERSANT agent comptable suppléante de
la RTTB (2 pages) Page 27
2
DDFIP
90-2024-07-31-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
de service des impôts des particuliers du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-07-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique , inspectrice des finances publiques ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP - 90-2024-07-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia CHAUVIN Christophe
PARIENTE Patrice ZANIER Baptiste
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OLLIER Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RICHE Mélody SAAL Amélie SCOLARI Ivana
PIROLLEY Olivier BALDINI Sabrina DE MARIA Stephanie
GERARD Cédric FREY Christel
BONGEOT Frédéric MEKKAOUI Saïd
SCHEURER Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARD Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €
BAREY Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €
PESCAY Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 mois 15 000 €
SONET Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 mois 15 000 €
BORREILL François Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 15 000 €
MOLLE Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €
BOSSART Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 15 000 €
PIROLLEY Olivier Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
AKTAS Ibrahim Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
BONGEOT Frédéric Agent administratif principal 2000 € 3 mois 5 000 €
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 5
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAVIN Patricia Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
ZANIER Baptiste Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
DE MARIA Stéphanie Agent administratif principal 2 000 € 3 mois 5 000 €
KHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MEKKAOUI Saïd Agent administratif principal 2 000 € 3 mois 5 000 €
RICHE Melody Agent administratif principal 2 000 € 3 mois 5 000 €
SAAL Amelie Agent administratif principal 2 000 € 3 mois 5 000 €
SCHEURER Virginie Agent administratif principal 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KHARBOUCHE Souhaila contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
CAVIN Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
PARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €
OLLIER Laura contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
ZANIER Baptiste contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
RICHE Mélody Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SCOLARI Ivana Agent administratif
contractuel 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
BONGEOT Frédéric Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
DE MARIA Stéphanie Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
GERARD Cédric Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
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DDFIP - 90-2024-07-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 6
NOM et Prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FREY Christel Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SAAL Amélie Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
BALDINI Sabrina Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
SCHEURER Virginie Agent contractuel 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
MEKKAOUI Saïd Agent administratif
principal 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €
PIROLLEY Olivier Agent administratif
principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort et
affiché dans les locaux du service.
A Belfort, le 31 juillet 2024
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Alain PRILLARD
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DDFIP - 90-2024-07-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 7
DDT 90
90-2024-08-01-00002
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Lebetain
DDT 90 - 90-2024-08-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Lebetain 8
PREFET Direction départementaleDE RE oL N des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de Lebetain
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Lebetain en date du 02 juillet 2024 ayantstatué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 04 juillet 2024 et le rapport de l'officenational des forêts en date du 17 juillet 2024 valant avis favorable,
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DDT 90 - 90-2024-08-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Lebetain 9
Surface sur la commune de Lebetain Surface TotaleSurface actuelle 182 ha 68 a 41 ca 182 ha 68 a 41 caSurface à distraire du régime forestier - O haSurface à appliquer au régime forestier + 06 ha 44 a 24 ca + 06 ha 44 a 24 caNouvelle surface 189 ha 12 a 65 ca 189 ha 12 a 65 ca
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des foréts ainsi qu'aumaire de la commune de Lebetain pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrété.Fait à Belfort, le 01 août 2024
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellulé nyirc} ment et Forêt
\ P
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-08-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Lebetain 10
DDT 90
90-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier en battue
DDT 90 - 90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 11
En Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTdabertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-07-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battueLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 424-2, R 424-1 et R 424-8 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort, 'VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEE-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconcernant les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2024-2025 pour le Territoire deBelfort en date du 14 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relatif auclassement des communes en zone de vigilance en date du 12 juin 2024,
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DDT 90 - 90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 12
CONSIDERANT. que les dates d'ouverture ont déjà fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arrêté préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorisées àchasser en période anticipée le sanglier,CONSIDERANT que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumise à l'obligation de consultation du public,CONSIDÉRANT les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétésprivées et publiques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT les enjeux agricoles du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque dedégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°" :Cet arrêté préfectoral a pour objet de définir les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse privées placées en zone devigilance autorisées à chasser en battue le sanglier tous les jours sauf les mercredis sur lesterrains non boisés, en période anticipée du 1" août 2024 au 14 août 2024 inclus.
ARTICLE 2 :L'association communale de chasse agrée de Recouvrance est autorisée à procéder autir anticipé du sanglier en battue sur son territoire.
ARTICLE 3 :' Les modalités de tir sont les suivantes :« Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour lasaison en cours,« Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé àl'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées,= l'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur lemirador ou la chaise de tir, et doit être déchargée avant de descendre,= Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc,= En cas d'erreur de tir, l'office français de la biodiversité et la fédérationdépartementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus,2/3
DDT 90 - 90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 13
#= Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale deschasseurs dans les 72 heures après le tir, par la procédure de saisie en ligne miseen place,
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie dudépartement, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsigu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacunen ce qui le concerne de 'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
31/07/2024
DDT 90 - 90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 14
T
N
h
DDT 90 - 90-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 15
DDT 90
90-2024-08-01-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Giromagny
DDT 90 - 90-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Giromagny 16
PRÉFET Direction départementaleDE BÉLFOREE des territoiresLiberteFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de GiromagnyLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
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DDT 90 - 90-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Giromagny 17
VU le signalement en date du 13 novembre 2023 concernant des dégats de blaireaux surles propriétés de M. FAISY situées sur la commune de Giromagny,VU les constats réalisés sur place le 18 novembre 2023 et le 26 juillet 2024 par lelieutenant de louveterie en charge du secteur sur la nature des dégats et la localisation desterriers de blaireaux,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 30 juillet 2024,CONSIDÉRANT que les terriers allant sous les fondations de l'habitation de M. FAISYsont identifiés comme étant des terriers de blaireaux actuellement fréquentés,CONSIDÉRANT que la présence de nombreux terriers de blaireaux génère un risque dedégradation de la structure du batiment et qu'il convient de mettre en place des mesures deprotection,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remédier aux dommages causés par des blaireaux sur lesterrains des particuliers de la commune de Giromagny,CONSIDÉRANT que le comblement des galeries et la remise en état de la propriétévoisine n'a pas permis d'éloigner les animaux causant les nuisances et d'éviter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie de la première circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation du blaireau sur les parcellescadastrales 0125 et 0487 (section AB) à Giromagny et, en tant que de besoin, dans un rayonde 500 metres autour.
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrétéjusqu'au 30 septembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'ilpourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.
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DDT 90 - 90-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Giromagny 18
- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dusilencieux n'est pas permise.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'affÜt et à la lampe frontale pour l'affôt de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dusilencieux n'est pas permise.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affôt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné.
ARTICLE 3 :À chaque prélèvement, un temps d'observation sera respecté afin de vérifier lapersistance ou non des dégâts. Durant ce temps d'observation, les opérations de régulationseront suspendues.ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant,toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles desuppléance s'appliquent.ARTICLE 6 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.ARTICLE 7 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.
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A Vissue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'a la mairie deGiromagny pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la première circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
rFait à Belfort, le = 1 AGÛT 2024 :
Pour le préfet, et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-07-29-00028
Récépissé de déclaration GUERRIN Régis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-29-00028 - Récépissé de déclaration GUERRIN Régis 21
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteFrateruité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 29/07/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 929 736 320
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 723241, R. 72321 à R. 723210, D. 72311, D.7231-2 etD.7233-1;Vu la demande de déclaration àéposée en date du 8 juillet 2024 par Monsieur GUERRIN Régis enqualité de dirigeant ; 'Vu l'arréte préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27'jUin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préféctoral n° 90-2024-07-01-00001 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,/
Constate :Article 1°"Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 8 juillet 2024 par Monsieur GUERRIN Régis en qualité dedirigeant, pour l'organisme Ouvre moi tes portes dont l'établissement principal est situé 12 Quai EmileKeller 90000 Belfort et enregistré sous le N° SAP 929736320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration : (mode Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserticf)npet âr%epris'es ? @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation du Directeur
Le présent récepissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service. .instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon ~ 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex ;Tél: 03,84 21.98.66 @ @| : ddetspp- territoire-de-beifort. fêfiâ& înseertîop: eîaâr%eîç?sîge de-rofforgeuvr @prefet90 www.territoire-de-beilfori.gouv.fr @prefet 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-31-00001
Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact en application de
l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-31-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse
d'impact en application de l'article L752-6 du code de commerce 24
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibrertéÉgatiteEraternité
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de larticle L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 752-1 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le idécret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d' |mpact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-003 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasociété POLYGONE à réaliser l'analyse d''impact en application du III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le4 juillet 2024, par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de laSAS POLYGONE ; _VU le dossier complet le 4 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-31-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse
d'impact en application de l'article L752-6 du code de commerce 25
ARRETE
ARTICLE 1°": :La société POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise44612 - SAINT-NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'articleL. 752-6 du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commercraledéposées dans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-37. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del''auteur des analvses.ARTICLE 3 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible. :ARTICLE 4:Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE S :L'arrété préfectoral n° 90-2019-11-15-003 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la sociétéPOLYGONE à réaliser l'analyse d'impact en application du Il de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 3 1 JU".. 2024
Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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d'impact en application de l'article L752-6 du code de commerce 26
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-30-00001
arrêté portant nomination de Mme ANDRIEUX
agent comptable et de Mme HERSANT agent
comptable suppléante de la RTTB
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-30-00001 - arrêté portant nomination de Mme ANDRIEUX agent comptable et de Mme
HERSANT agent comptable suppléante de la RTTB 27
PRÉFET Direction de Ia CitoyennetéDU TERRITOIRE 5 tDE DELFORT et de la légalitéi Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité démocratie locale
ARRETEportant nomination de Mme Betty ANDRIEUX en qualité d'agent comptable et Mme HéléneHERSANT en qualité d'agent comptable suppléantede la Régie des Transports du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2221-30 àR 2221-34,VU le code des transports et notamment l'article R 1221-4,VÜ le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour2022 relative à la responsabilité des gestionnaires publics,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI enqualité de Préfet du Territoire-de-Belfort,VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation des services des comptables publics,_ VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-13-00010 du 13 avril 2023 portant nomination de MmeHélène HERSANT en qualité d'agent comptable intérimaire de la Régie des Transports duTerritoire de Belfort en remplacement de Mme BERTHET, absente pour raisons médicales,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort,VU la délibération du 25 juin 2024 du conseil d'administration de la Régie des Transports duTerritoire de Belfort décidant de la nomination de Mme Betty ANDRIEUX en qualité d''agentcomptable et de Mme Hélène HERSANT en qualité de comptable suppléante,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-30-00001 - arrêté portant nomination de Mme ANDRIEUX agent comptable et de Mme
HERSANT agent comptable suppléante de la RTTB 28
VU l'avis favorable émis par Madame la Directrice départementale des finances publiquesdu Territoire de Belfort en date du 23 juillet 2024,Considérant le décès de Mme Marie-Hélène BERTHET,Considérant le recrutement de Mme Betty ANDRIEUX en tant que Directrice des AffairesFinanciéres Adjointe en date du 5 février 2024.SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Mme Betty ANDRIEUX est nommée en qualité d'agent comptable de la Régiedes Transports du Territoire de Belfort, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Mme Hélène HERSANT est nommée en qualité d'agent comptable suppléantesous la responsabilité de Mme ANDRIEUX,ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 30 mm 202éfet et par délégation,Le Sôus-Préfet, Staire Général,Renaud NURY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-30-00001 - arrêté portant nomination de Mme ANDRIEUX agent comptable et de Mme
HERSANT agent comptable suppléante de la RTTB 29