PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-299
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-01-00018 - Délégations de Signatures SIP de Biarritz (3
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse
(Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos. (4 pages) Page 8
64-2025-09-12-00007 - Arrêté modifiant le bénéficiaire de
l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié
portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique
Ponsa sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste (3
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
(tournage série
télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL
SUMMERTIME (8 pages) Page 17
64-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série
télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL
SUMMERTIME (8 pages) Page 26
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-09-08-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep. 2025
relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au
PR86+950
Commune de Sarrance (3 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-09-15-00001 - 2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT RN
134 vallée d'Aspe (10 pages) Page 39
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-09-10-00005 - 20250910 AP commune touristique Arcangues (2
pages) Page 50
64-2025-09-10-00006 - 20250910 AP commune touristique Hasparren (2
pages) Page 53
64-2025-09-10-00007 - 20250910 AP commune touristique Saint Jean de Luz
(2 pages) Page 56
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00018
Délégations de Signatures SIP de Biarritz
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00018 - Délégations de Signatures SIP de
Biarritz 4
nal" :Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Guy TERROIR, responsable du SIP de BIARRITZ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNEFOUS, inspecteur, adjoint au responsable du servicedes impôts des particuliers de BIARRITZ, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la -limite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Karine DESNOS, inspectrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de BIARRITZ, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00018 - Délégations de Signatures SIP de
Biarritz 5
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieÀ désignés ci-après :
RUIZ Marie-Hélène
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANSOLA Béatrice LONNE Ines 7 © VIAU PatriciaJOSSERAND Céline LUCCI PierreLEQUET Manon RIGAUD Séverine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIRI Laetitia | CABANNE Julien | LABOURDETTE ClémentBLANQUART Aude CORTES Léa LALLEMENT MathieuBOUGRINE Khadija CABANNE JulienBUTAUD Jessie LABORDE Aurélie
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00018 - Délégations de Signatures SIP de
Biarritz 6
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade | Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement| paiement peut être accordéDICHARRY Jérémy Contrôleur 1000 12 10 000PERISSE Catherine Contrôleur 1000 12 10 000Principal :LONDAITZBERERE Eric Contrôleur 600 12 10 000BIBI Sylvie ... ~ Agent 600 12 2 000administratif]LOBRY Ophélie Agent 600 12 2 000| administratif
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-Atlantiques .Le comptable, responsable du Service des Impôtsdes Particuliers de BIARRITZ
Guy TERROIRInspecteur Divisionnaire
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Biarritz 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-11-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réparation
du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine
EDF du Baralet), sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le
gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la société Laborde en date du
8 septembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 9 septembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réparation du siphon d'Arnousse (conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le gave
d'Aspe, sur la commune d'Urdos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le
gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société LABORDE, sise Zone Lanneretonne III, route de Bayonne à Oloron-Sainte-Marie (64400),
représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation du siphon
d'Arnousse (conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, salarié de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques assistés des personnels de l'AAPPMA de la Nivelle et/ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Aspe, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le
gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
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Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le
gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réparation du siphon d'Arnousse (Conduite forcée de l'usine EDF du Baralet), sur le
gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-12-00007
Arrêté modifiant le bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996
modifié portant autorisation d'exploitation de la
centrale hydroélectrique Ponsa sur le Gave
d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et
Izeste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00007 - Arrêté modifiant le
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié portant autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié
portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa
sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre I, titre VIII et le livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 valant règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de Louvie-Juzon appartenant à la SARL PONSA modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 96/EAU/32 du 13 septembre 1996 et n° 64-2018-07-05-007 du 5 juillet 2018 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale de la SAS Forces Motrices du Rey au registre du commerce et
des sociétés au 14 avril 2025 ;
VU le courrier de la société Forces Motrices du Rey en date du 23 juin 2025 ;
VU les pièces transmises justifiant des capacités techniques et financières de la société Forces Motrices
du Rey ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 3 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
avis en date du 29 août 2025 ;
CONSIDERANT que la société Forces Motrices du Rey est le nouvel exploitant de la centrale
hydroélectrique Ponsa depuis le 17 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00007 - Arrêté modifiant le
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié portant autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
14
Article premier : Changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996
modifié
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral sus visé en ce qu'il concerne le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique Ponsa sur le Gave d'Ossau sur les communes de
Louvie Juzon et d'Izeste.
La société Forces Motrices du Rey (SIRET 943 186 536) domiciliée, 8 Rue Pasteur 64130 à Mauléon-
Licharre est le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié valant
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique Ponsa dite de Louvie Juzon sur le Gave d'Ossau, et des
arrêtés préfectoraux n° 96/EAU/32 du 13 septembre 1996 et n° 64-2018-07-05-007 du 5 juillet 2018.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Louvie-Juzon et d'Izeste afin d'y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Louvie-Juzon et d'Izeste pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
et une copie sera adressée au service Eau de la DDTM.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00007 - Arrêté modifiant le
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié portant autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
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Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
de l'office français de la biodiversité, et les maires des communes de Louvie-Juzon et d'Izeste, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Copie : SD - OFB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 modifié portant autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur le Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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DÉS PYRÉNÉES | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de AngletPétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 'VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ; |VU la demande, en date du 1° septembre 2025, de la SARL SUMMERTIME représentée par MonsieurAVENEL Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de laMadrague de la commune d'Anglet dans le cadre du tournage d'une série télévisée ;VU l'avis en date du 4 septembre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de la commune d'Anglet ;VU l'avis, en date du 2 septembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME située 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, représentée par Monsieur RonnieAVENEL est autorisée à occuper une partie de la plage de la Madrague sur la commune d'Anglet dans lecadre du tournage d'une série, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour 2 jours de tournage consécutifs hors week-end entre le 22 et le 30septembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-huit euros (1008 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
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Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées: ,- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. lls servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(tournage série télévisée)
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 SEP, 2025LE PREFET |Pour le Préfet et par subdélégation, _,
Maria GILLINCheffe du pôle Marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendezsous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail:ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(tournage série télévisée)
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(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage série télévisée)
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Os PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 9 septembre 2025, de la SARL SUMMERTIME représentée par MonsieurAVENEL Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage dela commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série télévisée ;VU l'avis en date du 11 septembre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME située 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, représentée par Monsieur RonnieAVENEL est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage sur la commune de Saint-Jean-de-Luzdans le cadre du tournage d'une série, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 30 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 22 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des Persennics et des biensouJ de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finanisespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement mp de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactantla boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des 'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm- dml@pyrenees-a tlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 2 SEP. 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle Marins, navires et goes
LA
515Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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LNITUSEHEWtema19491427O/dG202'435¢|9]'18/3uyvInof82apaieuie,|eaxauuUe21321inodNAIWILYAIWWNSTYVSe|1nod28eUJN0]Bp9UO0Z9UN,PUole||eisuI,]INOd10JYVNEIIOL30AUNVWNSUuos/B1aWE7EWDEX|9191/9913EWGEX|adSUSUIUIENEWGEX|1ZN1-40-NV43f-LNIVSJdINNWWOILUOSIES-NOSIVSSLNVH'eBvuino}apeuo7C)
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
(tournage d'une série télévisée)
Commune de Saint-Jean-de-Luz
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-08-00008
Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep. 2025
relatif aux travaux de création de réseau fibre
optique du PR86+290 au PR86+950
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-08-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep.
2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR86+950
Commune de Sarrance
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PREFET | |
DES PYRÉNÉES- | Direction interdépartementaie a i ge
ATLANTIQUES | -Liberténite
Arrêté conjoint n° 2028_olo_066du 02 SEP, 2925relatif aux travaux de création de réseau fibre optiquedu PR 86+290 au PR 86450Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route :VU le code de {a voirie routière:VU la ioi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :bi Farrêté interministériel du 24 novembre 1867 sur ta signalisation des routeset autoroutes at les arrêtés quiont modifié : .VU l'instruction intarministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :VU te décret n° 2006 — 304 du 18 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;_ VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'érrêté préfectorat n° .64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameia directrice interdépartementale des routes Atlantique :VU Parrété n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de jacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions :VU ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise FF SERVICES en date du 28 août 2025 ;
: Considérant que pour permettre des travaux de création de réseau de fibre optique souterrain, sur chaussée.accotements revétus et non revêtus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 86+960, dans le sens de circulationFrance-Espagne, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour 82 rue Jules Fe33080 BORDEAUX cedexTel : 05 89 34 89 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-010-056
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-08-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep.
2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR86+950
Commune de Sarrance
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour et nuit, du lundi 8 septembre 2025 à 8 heures au vendredi 19 septembre 2025 à 18 heures(sauf les week-ends) :
— du PR 86+290 au PR 86+439 (en agglomération)Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
- du PR 86+440 au PR 86+950 (hors agglomération)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 86+440 au PR 86+950, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 500 mètres.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise FP SERVICES — 2b, avenue Durante — centre Nbe N135 — 06 000 NICE, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.En cas d'aléas techniques ou climatiques ces travaux pourront étre reconduits dans les mémesconditions, du lundi 22 septembre 2025 a 8 heures au vendredi 26 septembre 2025 a 18 heures (sauf leweek-end). .Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-05$
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-08-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep.
2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR86+950
Commune de Sarrance
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Article 6 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préféte d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de fa mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),~ M. le responsable de l'entreprise FP SERVICES,- M. je maire de SARRANCE,- M te colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, —_- :_ ~ Mme la directrice interdépariemeniaie des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),Sont chargés, chacun en ce qui je conceme de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. |Sarrance, te : - Escout, le ul SEP, CHESLemaire, . -_. Pour je préfet et par délégation,(pour la directrice Inferdépartementala des routes Atlantique,2, pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,- adjoint au chef du district d'Oloron-Sainte-Maris
Jean-Plerre MONNET~<~.
Cité administrative ~ Tour B2 tue Jules Ferry-33090 BORDEAUX cedexTal : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpemient-durable.gouvfr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-010-058
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-08-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-056 du 08 sep.
2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR86+950
Commune de Sarrance
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00001
2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT
RN 134 vallée d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00001 - 2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT RN 134 vallée d'Aspe 39
OS PYRENEES: | Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralportant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'état dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routiére,VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,VU la fermeture du tunnel du Somport pour une inspection détaillée,CONSIDÉRANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle1 : Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché durant 4 nuits du 22 au26 septembre de 22hà6h. la circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenu desconditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction de lacirculation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, lesmesures 8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX-_ Tél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00001 - 2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT RN 134 vallée d'Aspe 40
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Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuersur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10du 27 octobre 2006 portant réglementation de le circulation sur la RN 134, territoire des communes deBORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports demarchandises d'ün PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquentpas:+ aux véhicules de secours* aux véhicules de gendarmerie,* aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,° aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,Article5: La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signauxréglementaires conformes à la signalisation des routes.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à lacharge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien etl'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilitéde la DIRA pour la RN 134.Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :¢ Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,¢ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,* Monsieur le Consul Général d'Espagne a Pau,¢ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,* Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,* Cellule routière zonale Sud-Ouest,¢ Service Départemental d'Incendie et de Secours,+ Office National des Forêts,°__ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,¢ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,+ Monsieur le Directeur de la poste, |° Monsieur le Directeur de Toyal,¢ Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),¢ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5
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* Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),e Monsieur le Président d'Aliénor,* Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,* Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,Gurmencon, Lées-Athas, Lourdios-Ichére, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarranceet Urdos,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées — Atlantiques,° Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.Article 7 :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,e Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,* Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,* Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le AS/o38/ 2e
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative- boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): O5 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
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ESPAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
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| SCENARIO N°1 xMESURES ASSOCIEES |Les mesures à mettre en œuvre :1 - Fermeture du tunnel,2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d'Abel,3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions decirculation de la RN134 et le la N330,6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV a Gan,7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV surA 64 à Soumoulou et Pau,8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendanteaprès les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (Sens- France — Espagne),13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d'Abel, par le col du Somport,15 - Mise en place d'une information des usagers a Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d'Aspe),16 - Désactivation du plan « vallée d'Aspe »Les services pour la mise en oeuvre :Actions 1; 2: Société d'Exploitation du tunnelAction 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activationActions 4, 16: PréfetAction 5 : DDTMActions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRAActions 9 : Guardia civilActions 8; 12,14 : GendarmerieActions 7 : ASF
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00VY VV VY. LU V
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00001 - 2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT RN 134 vallée d'Aspe 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00001 - 2025 09 15 - AP portant déclenchement du PGT RN 134 vallée d'Aspe 49
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-10-00005
20250910 AP commune touristique Arcangues
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-10-00005 - 20250910 AP commune touristique Arcangues 50
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-09-00001attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'ArcanguesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe,sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du27 juin 2025 sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la communed'Arcangues;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 18 août 2025;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif etoffre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Arcangues est dénommée commune touristique pour une durée de cing ansà compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniersavec l'État.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-10-00005 - 20250910 AP commune touristique Arcangues 51
Sous-préfecture de Bayonne
Article3 — Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire d'Arcangues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-10-00005 - 20250910 AP commune touristique Arcangues 52
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-10-00006
20250910 AP commune touristique Hasparren
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-09-00002attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'HasparrenLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;.VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, prefet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe,sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du27 juin 2025 sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la communed'Hasparren;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 18 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétentsur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif etoffre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Hasparren est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ansà compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniersavec l'État.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayonne
Article3— Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et la maire d'Hasparren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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64-2025-09-10-00007
20250910 AP commune touristique Saint Jean de
Luz
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-09-00003attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Jean-de-LuzLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe,sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous- préfecture de Bayonne;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du27 juin 2025 sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la communede Saint-Jean-de-Luz ;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 18 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et_offre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE
Article 1 — La commune de Saint-Jean-de-Luz est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniersavec l'État.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article3 — Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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