CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-068
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-05-07-00006 - AP création CLS AJACCIO (4 pages) Page 3
2A-2025-05-13-00002 - AP évacuation chantier piste cyclable (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de SERRA DI FERRO (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-12-00009 - ISQUIERDO Anne récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 18
2A-2025-05-12-00011 - ZITUELLU et COMPAGNIE Arrêté agrément SAP
(2 pages) Page 21
2A-2025-05-12-00010 - ZITUELLU et COMPAGNIE Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 24
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-05-07-00006
07/05/2025
AP création CLS AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-07-00006 - AP création CLS AJACCIO 3
| sf BB Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est£ Délégation de la DSAC.SE en CorsePRÉFET ©6DE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant création du Comité Local de Sûreté (CLS) sur l'aérodromed'Ajaccio-Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code des transports, notamment ses articles D.6341-19 et D.6341-20 ;Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et à la convention du 13février 2004 mettant en ceuvre le transfert de compétences et de patrimoine del'aérodrome d'Ajaccio entre l'État et la Collectivité Territoriale de Corse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire portant organisation de ladirection de la sécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signaturede Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Est ;Vu le programme national de sûreté de l'aviation civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1% : Un comité local de sûreté est institué sur l'aéroport d'Ajaccio NapoléonBonaparte.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-07-00006 - AP création CLS AJACCIO 4
Article 2: Le comité local de sûreté est présidé par le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.En cas d'absence ou d'empéchement du préfet de la Corse-du-Sud, il est présidé parle sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, oule secrétaire général.Il comprend des représentants des services de l'État exerçant leur activité surl'aérodrome:le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant ;la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A (SIPAF2A) ou son représentant ;l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice ou son représentant ;le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant ;Il comprend également des représentants des occupants de la zone « côté piste » :l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio ou son représentant ;le directeur régional sûreté de la CCI ou son représentant ;le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ;Le Cadre-Responsable de la société Corse Hélicoptère ou son représentant ;le chef d'escale de la compagnie Air France ou son représentant ;le directeur de la société d'assistance en escale CASAVIA ou son représentant.le directeur du centre de tri postal d'Ajaccio ou son représentant ;le directeur de la société Corsica Express ou son représentant ;le responsable de l'agence Chronopost ou son représentant ;le commandant de la base de la Sécurité civile ou son représentant ;le commandant de la Section Aérienne de Gendarmerie ou son représentant ;le commandant du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou sonreprésentant ;le directeur de la société de distribution Air Bp ou son représentant ;les présidents des associations d'activités aéronautiques de loisirs et sportivesou leurs représentants.Article 3 : Le comité local de sûreté de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte apour mission :d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone « côté piste »de l'aérodrome, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règlesparticulières prises en application de l'arrêté préfectoral prévu par l'articleR.6341-9 ;de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans lesprogrammes de sûreté établis en application de l'article R.6342-3 ;de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises enapplication de l'article R.6341-7 ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-07-00006 - AP création CLS AJACCIO 5
* d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans ledomaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre deces plans.Article 4: Le président peut inviter tout expert de son choix à participer auxréunions du comité local de sûreté.Article 5 : La délégation de la DSAC.SE en Corse assure le secrétariat de ce comité.Article 6 : Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d'unprocès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud, au directeur de cabinet et à la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est.Article 7: Dans le cadre du comité local de sUreté, est institué un ComitéOpérationnel de Sûreté (COS) animé par le délégué de la DSAC.SE en Corse ou sonreprésentant.Il est constitué des représentants des services de l'État exerçant leur activité surl'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, desentreprises de transport aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser le« côté piste » de l'aérodrome en fonction des thèmes abordés.Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière desûreté, préparer les réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documentsréglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté.Le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant rend compte de l'action ducomité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.Article 8: L'arrêté n° 2A-2017-06-14-001 du 14 juin 2017 portant création du comitélocal de sûreté de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte est abrogé.Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la DSAC.SE en Corsesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.Ajaccio, le 7 was LDSPour le Préfet et pagdélégation,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-05-13-00002
13/05/2025
AP évacuation chantier piste cyclable
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-13-00002 - AP évacuation chantier piste cyclable 8
| sf BB Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est< Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFET ole8DE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique dela zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome Ajaccio Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'unezone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;Considérant les différentes phases (avec plans correspondants) qui seront mises enœuvre pour l'inspection filtrage des personnels qui interviendront sur le chantier etqui emprunteront le PARIF temporaire ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 1° : Les travaux d'évacuation du chantier d'aménagement de la piste cyclable,située près de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, nécessite la mise en placed'un Poste d'Accès Routier d'Inspection Filtrage (PARIF) temporaire à proximité dulieu des travaux.Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé(PCZSAR) de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies par l'arrêtépréfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont temporairement modifiéespour permettre la réalisation des travaux d'évacuation du chantier « piste cyclable »,le jeudi 15 mai 2028, selon les modalités suivantes :Horaires des travauxLe chantier est ouvert le jeudi 15 mai 2025, de 8h à 13h, heures locales.l'entrée et le sortie s'effectuent sous la surveillance de la Gendarmerie desTransports Aériens.Gestion en entrée :ll n'est pas établi de SAS à l'entrée du portail PS compte tenu du faible nombre devéhicules (3 maximum) et du nombre de rotations (une entrée en une sortie). Enconséquence, l'inspection-filtrage s'effectue au portail.Les véhicules doivent entrer vides, sans gros outillage.Les véhicules se présentent individuellement par le portail PS. Deux ADS sontprésents pour assurer l'inspection-filtrage. Un ADS effectue I'IF et un ADS en surveillele déroulement.Gestion en sortie :La sortie s'effectue sur demande des chauffeurs, par les ADS de permanence, quirestent sur la zone durant toute l'opération.Article 3: La gestion du chantier ne doit pas gêner la circulation routière sur la routed'accès aux zones techniques Sécurité Civile et Air Corsica.Article 4: Le présent arrêté cesse d'être applicable dès notification par l'exploitantd'aérodrome auprès de la délégation de la DSAC en Corse par mail dsac-se-surete-corse-Id@aviation-civile.gouv.fr et auprès de la GTA, au plus tard le 15 mai 2025.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-13-00002 - AP évacuation chantier piste cyclable 10
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroportd'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corsedu Sud.
Ajaccio, le As Weer lo
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-05-13-00001
13/05/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de SERRA DI
FERRO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SERRA DI FERRO 13
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° BS | du portant autorisationd'une battue administrative sur la commune de SERRA DI FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 mai 2025;
Considérant la demande d'intervention de M. Jérôme LANFRANCHI mentionnant des dégâtsimportants liés à la présence de sangliers sur son exploitation agricole située surla commune de CIAMANNACCE ;
2A-2025-05-13-00001
13 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SERRA DI FERRO 14
Considérant la demande formulée le 6 mai 2025 par M. Antoine PAOLINI, lieutenant delouveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO, faisant suite a la constatationd'importants dégâts et de la présence manifeste de sangliers sur le terrain de M.LANFRANCHI ;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PAOLINI ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°* Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur lesparcelles de l'exploitation agricole de M. LANFRANCHI situées sur la façade ouest / Sud - ouestde la commune, délimitée sur sa partie haute par la route D28 en direction de la commune deSAMPOLO et sur sa partie basse par la route D 328 lieu dit PONTE DI U PINU sur le territoire dela commune de CIAMANNACCE.Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M PAOLINI,lieutenant de louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO. II pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique del'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de lasécurité publique.Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution del'arrêté.Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et desresponsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesuresde sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordreen cas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SERRA DI FERRO 15
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois 4 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud.
Pile directeu: c'éoartemental des territoiresLshefdirSE |
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SERRA DI FERRO 16
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commune de SERRA DI FERRO 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-12-00009
12/05/2025
ISQUIERDO Anne récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00009 -
ISQUIERDO Anne récépissé déclaration SAP 18
' Direction départementaleay E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et" de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP523929867Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOCODOM, 1 résidence des Cannes,20090 AJACCIO, le 16/01/23 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 16/01/23 par Mme ISQUIERDO Anne, Emilie en qualité dedirigeante, pour l'organisme SOCODOM dont l'établissement principal est situé résidence desCannes, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP523929867 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00009 -
ISQUIERDO Anne récépissé déclaration SAP 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
Reñée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00009 -
ISQUIERDO Anne récépissé déclaration SAP 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-12-00011
12/05/2025
ZITUELLU et COMPAGNIE Arrêté agrément SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00011 -
ZITUELLU et COMPAGNIE Arrêté agrément SAP 21
EN Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et deDE LA CORSE- la protection des populationsDU-SUDLibertéÉsalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP752965178N° SIREN 752965178
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-01-30, par Mme Marboutin Clementine en qualité dedirigeante,Vu la saisine de la Collectivité de Corse le 15 septembre 2022,Le préfet de la Corse-du-SudArréte:Article 1erL'agrément de l'organisme Zitellu et Compagnie, dont l'établissement principal est situé Chemin deBiancarello, 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2022-06-17.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (2A, 2B)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A, 2B)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agree, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 mai 2025
i L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
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Populations
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SAP
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P Direction départementaleBLA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et7 de la protection des populationsDU-SUD P POPLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP752965178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zitellu et Compagnie , Chemin deBiancarello, 20090 AJACCIO, le 31/10/23 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 31/10/23 par Mme Marboutin Clémentine en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Chemin de Biancarello, 20090AJACCIO et enregistré sous le N° SAP752965178 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (2A, 2B)* Conduite de véhicule des PA/PH {mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A, 2B). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
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+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (2A, 2B)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A, 2B)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 mai 2025j, L'adjointe au chef de pôle
Renee ORI
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