PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-482
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-12-00006 - Arrêté n°2025/900 portant détachement pour
stage au grade de capitaine de Mme Mathilde HEBERLE (2 pages) Page 3
31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature (18
pages) Page 6
31-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-165 du 19 août
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice ABAD (2 pages) Page 25
31-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-166 du 21 août
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL (2
pages) Page 28
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PREFECTURE 31
31-2025-06-12-00006
Arrêté n°2025/900 portant détachement pour
stage au grade de capitaine de Mme Mathilde
HEBERLE
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00006 - Arrêté n°2025/900 portant détachement pour stage au grade de capitaine de Mme Mathilde
HEBERLE 3
PREFETDE LA HAUTE- } aeLiberté Sapeurs-pompiersEgalitéFraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2025/900 | ]portant détachement pour stage au grade de capitaine de Mme Mathilde HEBERLE
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Considérant que l'intéressée est inscrite sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024 externe) :Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
Art.1° : Mme MATHILDE HEBERLE, matricule 11787, est placée en position de détachement pourStage dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1°!juillet 2025 et pour une durée de 18 mois.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00006 - Arrêté n°2025/900 portant détachement pour stage au grade de capitaine de Mme Mathilde
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Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le | 7 JUIN 9025Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
aHouda VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00006 - Arrêté n°2025/900 portant détachement pour stage au grade de capitaine de Mme Mathilde
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PREFECTURE 31
31-2025-08-26-00003
Arrêté portant délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 6
| | DirectionMINISTERE a er NS SREDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseCentre de détention de Muret A Muret le 26 août 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie, en qualitéde cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.Madame STEMPFER Valérie, cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence SUHIT, Directrice-Adjointe au Centrede détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans te tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédi DUPRAT, Directeur, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christele CHEVALIER, Attachéed'Administration, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIL, Personnel de Commandement, auCentre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HEBBACHE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 8: : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe DETAMBEL, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck DUBOIS, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Angélique FABRE, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry LAMOUREUX, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck SIBRA, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation -permanente de signature est donnée à Monsieur Edson LOBOS, Personnel deCommandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Latifha MHAMDI, Personnel deCommandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LAMOUREUX, Personnel deCommandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnesdétenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie SAUTRON, Personnel deCommandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnesdétenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CAMPOS, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeslam EL OUARDI, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane TRUONG, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LATCHIA, Major, au Centre dedétention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael RIGOT, Brigadier-Chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVES, Brigadier-chef encadrement,au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 8
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie-Claude MOULY, Brigadier-chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mouhidinne ASSANI M'COLO, Brigadier-chef encadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAUNAY, Brigadier-chefencadrement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 9
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 10
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 11
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 12
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(je1au98 adIAJaS) s11enua}iuod uorelsiuruupe |159 31p10,p JNaUUOP a] anbs10] anu219p auuOsJad aun,p asenuayuad 1o[duua p 181}U09 a} aupuadsnsSa[211YSo9U139U09 SUOISI32Q
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TZ-CTt 'CG | ap salupuajed un,p ssouSedwos2e 'sasiid JuOJas Inb sajjad anb isure jleAes} Np uolyadsul| ap yoddei neans pe} UO Inb ssinsaui sa] jUes1991d BVAI]OW asuoda1 aun 'JIPAe1} np UOIDadsul,| ap adIAJas Ne Jassaupy| sanu3)9p sauuosiad sa] Jed sanjoajja xneaesj} xXne 2}11n995oes ap je aualdAup s3[331 sap uorediydde,| snod jIeAe13 np uolpadsul,| ap sadiAJas Sap UONUSAIAIUI | 19}1]OSSa[21HV S39U139U09 SUOISIIOG
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 22
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 23
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 24
PREFECTURE 31
31-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2025-165 du 19 août
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Alice ABAD
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-165 du 19 août 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Alice ABAD 25
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° ,GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-165 du 19 août 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Alice ABAD
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Alice ABAD, née le 22 septembre 1998 et domiciliéeadministrativement 85 chemin du Commandant Joël le Goff Appt 202 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Alice ABAD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-165 du 19 août 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Alice ABAD 26
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice ABAD docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 85 chemin du Commandant Joël le Goff Appt 202 31100TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 35110 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Alice ABAD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Alice ABAD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Pour le préfet de la Hayte-Garonne,et par subdélé ne |la cheffe du service sange ef protection animales,protection de
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Alice ABAD 27
PREFECTURE 31
31-2025-08-21-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2025-166 du 21 août
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Raymond PUJOL
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-166 du 21 août 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Raymond PUJOL 28
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° ,GARONNE de la protection des populationsLibers (4Érateruité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-166 du 21 août 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Raymond PUJOL, né le 13 juillet 1991 et domiciliéadministrativement 3910 route de Launac, La clinique du cheval 31330 GRENADE ;Considérant que Monsieur Raymond PUJOL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-166 du 21 août 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Raymond PUJOL 29
Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Raymond PUJOL docteur vétérinaire,domicilié administrativement 3910 route de Launac, La clinique du cheval 31330 GRENADE etinscrit sous le numéro national 28745 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Monsieur Raymond PUJOL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Raymond PUJOL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 21 août 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdéfégation:la cheffe du service rotection animalesprotection vitonnementLau RAS
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