TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-01-28-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'Habilitation
sanitaire classique à Madame LAFON Audrey le 28/01/25 (2 pages) Page 3
81-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27/01/2025 attribuant
l'Habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien (2 pages) Page 6
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-28-00012
Arrêté préfectoral attribuant l'Habilitation
sanitaire classique à Madame LAFON Audrey le
28/01/25
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-28-00012 - Arrêté
préfectoral attribuant l'Habilitation sanitaire classique à Madame LAFON Audrey le 28/01/25 3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 28/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
a Madame LAFON Audrey
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn :
Vu la demande présentée par Madame LAFON Audrey née le 06/09/1994 et domiciliée
professionnellement a la SELARL Clinique du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Madame LAFON Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAFON Audrey, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Clinique du Val Dadou, 13 avenue du
Maréchal Juin, 81300 GRAULHET, et inscrite sous le numéro national 30268 au Conseil
Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-28-00012 - Arrêté
préfectoral attribuant l'Habilitation sanitaire classique à Madame LAFON Audrey le 28/01/25 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
oréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.du Code rural et de la péche
maritime.
Article 3 - Madame LAFON Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame LAFON Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 28/01/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef dU service santé, protection animales et
environnament,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois 4 compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
* un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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préfectoral attribuant l'Habilitation sanitaire classique à Madame LAFON Audrey le 28/01/25 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-27-00004
Arrêté Préfectoral du 27/01/2025 attribuant
l'Habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA
Sébastien
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-27-00004 - Arrêté
Préfectoral du 27/01/2025 attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien 6
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrété préfectoral n°
du 27/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
a Monsieur GARCIA Sébastien
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT :
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Monsieur GARCIA Sébastien né le 16/04/1992 et domicilié
professionnellement à la SELARL Clinique du Val Dadou, 13 av du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Monsieur GARCIA Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur GARCIA Sébastien,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL Clinique du Val Dadou, 13 av
du Maréchal Juin, 81300 GRAULHET, et inscrit sous le numéro national 29306 au Conseil
Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-27-00004 - Arrêté
Préfectoral du 27/01/2025 attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien 7
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
Sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Monsieur GARCIA Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur GARCIA Sébastien pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 27/01/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef t service santé, protection animales et
environ ement,
Christian MULATO
=
we
-
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
° un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
. Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours. frLe recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. St vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-27-00004 - Arrêté
Préfectoral du 27/01/2025 attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien 8