CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-295
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-10-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (1/2) (1 page) Page 3
14-2024-10-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (2/2) (1 page) Page 5
2
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-10-01-00014
DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE
CAEN AMENDES AU 01/10/2024 (1/2)
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (1/2) 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE de CAEN AMENDES7 Brd Bertrand14000 CAENDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÊSORERIE DE CAEN AMENDESChristine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et ,notam,r'nent les articles LT 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives & la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le dêcret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16 ; .Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et traiter au nom et sous la responsà__bilité de lacomptable soussignée :1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenairesnécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifsaux élus ou personnalités ):2°) traiter à l'appui des jUStlflcatlfS requis, les annulations des amendes prises en charges dans leposte;- 3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables pour les comptes inférieures à 6000 €et pour une durée inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par lesredevables et partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions defmleslocalement;aux agents désignés ci-après:NOM, Prénom - grade DuréeRETOUT Kevin _ Agent contractuel des Finances Valide à défaut dePubliques nomination d'un autre: responsable du serviceCaen, le 01/10/2024Le mandant — Le mandataireChristine TALON ' Kevin RETOUTInspecteur D1V1510nna1re des fmances publiques . Agent contractuel des finances publiquesBn Peim PRANGA Û7 MINISTÈRE DES FINANCESEY DES COMPTES PUBLICS
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (1/2) 4
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-10-01-00015
DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE
CAEN AMENDES AU 01/10/2024 (2/2)
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (2/2) 5
Libarté V Êsflrfl « Froteraitd| RÉPUBLIQUE FRANÇAISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE de CAEN AMENDES7.Brd Bertrand14000 CAENDÉLÉ_GATION DE SIGNATUREDE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDESChristine TALON en sa dualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 À et suivants ; .'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; - |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; - _Arrête :"Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de lacomptable soussignée : ' '1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenairesnécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifsaux élus ou personnalités );2°) traiter à l'appui des justificatifs requis, les-annulations des amendes prises en charges dans le |poste ;3) de tràiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une duréeinférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables etpartenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;aux agents désignès ci-après : 'NPM, Prénom ' 1 grade| DuréeBERCERON Franck Controleur des Finances Publiques | Valide à défaut de nomination: d'un autre responsable duserviceCaen, le 01/10/2024Le mandant _ Le mandataireChristine TALON : Franck BERCERON 'Inspecteur Divisionnaire des finances publiques Contrôleur des finances publiquB pous puéous |Rex exc ace /ÿ
—# <
D MtMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - TRÉSORERIE CAEN
AMENDES AU 01/10/2024 (2/2) 6