PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00021 - 012.2025 Délégation signature DS QGR IFPM (4
pages) Page 3
91-2025-01-01-00022 - 013.2025 Délégation signature DAF (4 pages) Page 8
91-2025-01-10-00001 - 018.2025 Décision composition Directoire CHSF (3
pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-01-15-00005 - - 2025-DDFiP-015 - Délégations spéciales de
signatures pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-01-17-00001 - Arrêté Approuvant le cahier des charges de
cession à SCI SAPHIR (M. BOCH/Sté ARAMIS d'un terrain sis ZAC de la
Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-14-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14
janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002) et à la
demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement d'une
plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac
Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la
société 6ème Sens Immobilier Entreprises (7 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-01-16-00004 - arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du
16 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des
bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de
leurs affluents (SEMEA) (6 pages) Page 34
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00021
012.2025 Délégation signature DS QGR IFPM
Publié au Recueil
Lenitre ospiilaie rss $= ud Francilien 4 ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°012/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITE,
GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE L'INSTITUT DES FORMATIONS
PARAMEDICALES
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien 4 Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu lorganigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction
de l'Institut des Formations Paramédicales.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins,
Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales, et
notamment la DECISION DG N°2023/001 du 2 janvier 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion
des Risques, et Direction de l'institut des Formations Paramédicales, les services relevant de cette
Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Marie-Paule SAULI, en qualité de Directeur des Soins — Coordonnatrice Générale
des Soins — Directeur qualité et gestion des risques, Directeur des Instituts des Formations
Paramédicales du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Madame Martine NICOLLET, en qualité d'Adjointe à la Direction des Soins du Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
- Madame Martine NASRI, en qualité d'Adjointe à la Direction des Soins du Centre Hospitalier
d'Arpajon ;
- Madame Anne-Christine BASTISTA, en qualité d'Ingénieur qualité — Gestion des risques —
Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques ;
- Monsieur Robin SCHNEIDER, en qualité de Coordonnateur pédagogique — IFPM de la
direction commune ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA
QUALITE, GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE _ L'INSTITUT DES FORMATIONS
PARAMEDICALES
Madame Marie-Paule SAULI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Soins, Direction de la
Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et
Direction de l'Institut des Formations Paramédicales ;
- Les sanctions disciplinaires des étudiants de l'IFPM faisant suite à un Conseil de Discipline ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre de la direction des soins de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Madame Martine NICOLLET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble
des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur
de la Direction des Soins, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et
titre de recettes émis.
Au titre de la direction des soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Madame Martine NASRI, à l'effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI
l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur de la Direction des Soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, à l'exception des décisions de
licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction Qualité-Gestion des Risques de la direction commune, et en cas d'absence
ou d'empéchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Madame Anne-Christine BATISTA, à l'effet de signer au nom du Directeur
de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule
SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des
compétences du secteur de la Direction Qualité Gestion des Risques, à l'exception des décisions de
licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction de l'Institut des Formations Paramédicales de la direction commune,
et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de
l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Robin SCHNEIDER , à l'effet de signer
au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à
Madame Marle-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances
dans la limite des compétences du secteur de la Direction de l'Institut des Formations Paramédicales,
à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
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ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement
- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline (à l'exception des étudiantsde l'IFPM)
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'institut desFormations Paramédicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validationpar la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'unecopie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 ~ EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centreshospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1er janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
——— —Madame Marie-Paule SAULI, |
| Directeur des Soins — Coordonnatrice Générale |
| des Soins ~ Directeur qualité et gestion des
risques, Directeur des Instituts des Formations
| Paramédicales du Centre Hospitalier Sud |
_Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon | ° _ ——Madame Martine NICOLLET, À |
Adjointe à la Direction des Soins du Centre 7, || Hospitalier Sud Francilien es ee a4 |
VII - |+| Madame Martine NASRI, | .
Adjointe à la Direction des Soins du Centre} F: || Hospitalier d'Arpajon = |[SS - TT 4 | Madame Anne-Christine BATISTA, | pi |
ingénieur qualité — Gestion des risques — Adjointe | = ps
| à la Directrice Qualité — Gestion des risques = d '
Paae 3 sur 4

Monsieur Robin SCHNEIDER,
Coordonnateur pédagogique - IFPM de la
direction commune
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00022
013.2025 Délégation signature DAF
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
es ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°013/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION,
CONTRACTUALISATION, FRAIS DE SEJOUR, CERTIFICATION DES COMPTES
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien 4 Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°" janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour,
Certification des comptes.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction Finances,
Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Projet Performance, Certification des comptes,
et notamment la DECISION DG N°2023/010 du 1° octobre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Finances, Contrôle de gestion,
Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes, les services relevant de cette Direction
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Monsieur Marc TOCHON, en qualité de Directeur des Finances, Contrôle de gestion,
Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes du Centre Hospitalier Sud Francilien et du
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Monsieur Abdelghani ABACHE, en qualité de Responsable des Finances du Centre Hospitalier Sud
Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame Nathalie LAURENDEAU, en qualité de Responsable du bureau des entrées et des soins
externes du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame Myrielle RIERA, en qualité d'Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins
externes du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame Emilie MAIN, en qualité de Responsable du bureau des entrées et des soins externes du
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame Maéva VUILLEMIN, en qualité d'Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des
soins externes du Centre Hospitalier d'Arpajon.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FINANCES, CONTROLE DE GESTION,
CONTRACTUALISATION, FRAIS DE SEJOUR, PROJET PERFORMANCE, CERTIFICATION DES
COMPTES
Monsieur Marc TOCHON recoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction Finances, Contrôle de
gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de
séjour, Certification des comptes ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre du secteur des Finances de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Marc TOCHON sans qü'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Monsieur Abdelghani ABACHE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l'ensemble
des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur
des Finances. * ©
Au titre du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud
Francilien, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc TOCHON sans qu'il soit besoin
de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Nathalie LAURENDEAU, en $on
absence à Madame Myrielle RIERA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,
dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l'ensemble des actes
et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur du bureau
des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud Francilien. Cette délégation comprend
des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports
des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation
de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du Médecin, le cas échéant.
Au titre du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier d'Arpajon,
et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc TOCHON sans qu'il soit besoin de l'évoquer
ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Emilie MAIN, en son absence à Madame Maëva
VUILLEMIN, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur du bureau des entrées
et des soins externes du Centre Hospitalier d'Arpajon. Cette délégation comprend des procédures
de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes
décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée
relevant des secteurs MCO sur avis préalable du Médecin, le cas échéant.
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ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
La conclusion de contrats de marché public ;
- Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du
Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique 4 des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mémes sous forme électronique pourront étre adressées directement au demandeur
par la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des
comptes, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de
la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges
intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1 janvier 2025
Spécimen des signatures :
| Monsieur Marc TOCHON,
Directeur des Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation,
Frais de séjour, Certification des comptes du Centre Hospitalier Sud
Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Monsieur Abdelghani ABACHE,
Responsable des Finances du Centre Hospitalier Sud Francilien et
du Centre Hospitalier d'Arpajon
Madame Nathalie LAURENDEAU,
Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre
Hospitalier Sud Francilien nou
Madame Myrielle RIERA, |
Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins
externes du Centre Hospitalier Sud Francilien
| Hospitalier d'ArpajonMadame Emilie MAIN,
Responsable du bureau des entrées et des soins externes du CentreLE } 7
{/
Madame Maéva VUILLEMIN,
Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins
externes du Centre Hospitalier d'Arpajon
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-10-00001
018.2025 Décision composition Directoire CHSF
à Centre Hospitalier
se UO Francilien
Centre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL -ESSONNES Cedex
N°FINESS 910002773 – www.ch -sud-francilien.fr

LE DIRECTEUR
PRESIDENT DU DIRECTOIRE
_________________

DECISION DG_CHSF_N° 018/202 5
PORTANT COMPOSITION DU DIRECTOIRE

Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien /Centre Hospitalier d'Arpajon , François BERARD

- Vu le code de la santé publique en son article D.6143 -35-1 ;
- Vu l'arrêté du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la
Direction Commune – Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpaj on à compter du 1er janvier
2025 ,
- Vu le Règlement intérieur du directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
- Considérant les propositions de la Présidente de la CME en date du 09 janvier 2025 ;
- Considérant les propositions de la Présidente de la CSIRMT en date du 08 janvi er 2025 ;


D E C I D E

Article 1 : L'annulation des décisions anté rieures traitant du même objet ;

Article 2 : La composition du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien est rapportée en annexe 1.

Article 3 : L'annexe 2 précise la liste des m embres invités permanents aux réunions du Directoire.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information générale par note de service et d'une aux membres
des Conseils de Surveillance des établissements de la Direction Commune.




Fait à Corbeil Essonnes, le 10 janvier 2025


Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien

François BERARD
Centre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL -ESSONNES Cedex
N°FINESS 910002773 – www.ch -sud-francilien.fr






Annexe 1 :
Composition Directoire Référence :
DG_CHSF_DECISION_0 18/2025

Auteur :
Direction Générale



I- 3 Membres de droit – Voix dél ibérative


Président
M. François BERARD
Directeur


Vice -présidente
Dr Valérie CAUDWELL
Présidente de la Commission Médicale
d'Etablissement


Présidente de la Commission des Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico -
technique

Mme Marie -Paule SAU LI
Coordonnatrice Générale des Soins


II- 6 Membres nommés (1) par le président du Directoire – Voix délibérative


Membre du personnel non médical

Mme Nathalie GALAND
Cadre supérieure pôle Médecine de
spécialités


Membre du personnel médical

Dr Geor ges Antoine CAPITANI
Chef de pôle SARMU

Membre du personnel médical

Dr Marie -Laure MAESTRONI
Vice -présidente de la CME –
Pharmacien Chef de service


Membre du personnel médical

Dr Sébastien ROUGET
Chef de pôle Femme Mère Enfant

Membre du perso nnel médical

Dr Didier SALVAN
Chef de pôle Chirurgie

Membre du personnel médical

Pr Alfred PENFORNIS
Chef de pôle Médecine de spécialités

Durée du mandat : 4 ans à compter de la date de nomination




(1) Article D.6143 -35-1 du code de la santé p ublique
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans. Ce m andat prend fin lors de
la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établisseme nt ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il
était membre du directoire.
Centre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL -ESSONNES Cedex
N°FINESS 910002773 – www.ch -sud-francilien.fr





Annexe 2 :
Invités permanents aux réunions du Directoire Référence :
DG_CHSF_DECISION_018 /2025

Auteur :
Direction Générale



I. Membre invité permanent au titre d e la Direction commune


La Directrice Générale Adjointe
Mme Bénédicte DRAGNE EBRARDT



II. Membre invité permanent au titre de la CME du Centre Hospitalier d'Arpajon


La Présidente de la CME du CHA
Dr Nathalie TOLEDANO



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-15-00005
- 2025-DDFiP-015 - Délégations spéciales de
signatures pour le pôle gestion publique
m F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2025 - DDFiP - 015
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
UAdministrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec
l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Economique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Economique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Economique», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes - dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empéchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif a ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d'empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Étampes.

- Mme Dorothée MELESAN, Inspectrice des Finances publiques, conseillére aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État -
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empéchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout
document en matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements
mensuels et périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité
comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | Grade Durée des délais de
agents paiement inférieureDurée des délais
comprise entre 6 etDurée des délais
supérieur à 12 mois
à 6 mois 12 mois ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre | C | Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € | Cadre A
KLEIN Caroline | © inférieur à 50 000€! Inférieur à 30 000 € | Cadre À
LE CORRE Patricia C inférieur à 50000€! Inférieur à 30 000 € | Cadre À
SAMPL Raphaélle Cc | Inférieur a 50 000 € | inférieur à 30 000 € | Cadre A
LOGANADIN CP Inférieur à 50 000€| Inférieur à 30 000€ | Cadre A
Camalessane
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000€! Inférieur à 30 000€ © Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50000€ Inférieur à 30 000€ | Cadre A
FABISIAK Florence Cc : | inférieur a 50000 €_ Inférieur à 30 000 € | Cadre A
BRAZ Anthony AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000€ | Cadre A
COULON Christèle AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | Cadre À
GILBERT Patricia AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | Cadre À
RIVIERE Kevin AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | Cadre A
CLOSSE Sandra AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | CadreA
DESRUELLE Fabien AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | CadrCadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 15 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
rent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-17-00001
Arrêté Approuvant le cahier des charges de
cession à SCI SAPHIR (M. BOCH/Sté ARAMIS d'un
terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liber Mission animation et cohésion des territoires
galite
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025
approuvant le cahier des charges de cession à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS)
d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
La Préféte de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral en
date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date du 13 janvier 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
_ ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS) concernant le lot dit « A3-2 » constitué de la
parcelle cadastrée section ZC n° 504p, d'une superficie totale de 2 952 mÿ, sis ZAC de la Clé
de Saint Pierre, pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux de
stockage d'une surface de plancher maximale d'environ de 1 505 m2.
1/2

Article 2: Conformément a l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4; Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ied e @ im
"
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPA SENART
imraubia le Tha d'Union — 4 cilbe do La Meith
ÉRIC 6 ~ 77127 UEUSANT
1ELO1 64 10 19 15 Fax OF 64 10 18 16
wev.epe—serart.fr
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAYae) EPA
SENART
ZAC DE LA CLE DE SAINT PIERRE
Lot A3,2
ARAMIS GROUP
[SANT PEARE Du PEnRAY | CH. 1/7500 | WAI 7024 i
La directfice départeme
r
Sarah RUSSEIL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14
janvier 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande de permis
d'aménager (n° PA 091 521 21 10002) et à la
demande d'autorisation environnementale au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'aménagement d'une
plateforme de messagerie et d'activité portuaire,
localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de
RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème
Sens Immobilier Entreprises
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eealit | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
* à la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002)
+ ala demande d'autorisation environnementale au titre de la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques
concernant le projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire,
localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130),
porté par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 123-1
et suivants, R. 181-33, R. 181-35 a R. 181-38, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 421-19 et R. 423-32,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024,
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 13114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
Préfecture de l'Essonne
1/7

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF SE du21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la policeet de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU la délibération n° 2019-047 du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de RIS-ORANGIS aapprouvé la révision générale de son pian local d'urbanisme (PLU),
VU la demande de permis d'aménager n° PA 091 52121 10002 déposée le 24 décembre 2021 par lasociété OSIRIS, et complétée le 30 novembre 2023 par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicitant l'autorisation deConstruire Une plateforme multimodale (conteneurs avec quai fluvial, bâtiments de messageries etaménagement des espaces paysagers), au 1 rue Mac Cormick à RIS-ORANGIS (91130), sur une superficiede 200 761 m?,
VU le dossier déposé par téléprocédure le 21 décembre 2021, et complétée les 2 novembre 2022 et28 juillet 2023, par laquelle la société OSIRIS, reprise par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicite une autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, pour le projetd'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac Cormick àRIS-ORANGIS (91130),
VU les avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande du permis d'aménager :
- de GRTgaz du 24 janvier 2022,
- d'ENEDIS du 4 février 2022,
- de la SNCF du 8 février 2022,
- de la direction départementale des territoires (DDT), service environnement, des 17 février 2022 et1° juin 2023,
- de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT), police de l'eau, du 21 mars 2022,
- de l'architecte des bâtiments de France du 21 septembre 2023,
VU les avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale :
- de la DRIEAT, département risques accidentels du 14 janvier 2022,
- de l'office français de biodiversité des 8 février et 8 novembre 2022,
- de l'agence régionale de santé des 9 février et 21 novembre 2022,
- de voies navigables de France du 11 février 2022,
- de la DRIEAT, service nature et paysage du 18 février 2022,
- de la DDT, bureau prévention risques et nuisances des 2 mars et 15 décembre 2022,
- la saisine du 6 janvier 2022 de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce dont l'avis estréputé favorable, en l'absence de réponse dans le délai de quarante-cing jours,
VU l'avis unique de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 26 juin 2024,
VU le mémoire du porteur de projet du 18 septembre 2024, en réponse à l'avis de la MRAe,
VU le rapport de recevabilité établi par le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT en date du10 décembre 2024, déclarant le dossier régulier et recevable,
VU Ia lettre du maire de RIS-ORANGIS du 28 novembre 2024 sollicitant la mise à l'enquête de lademande du permis d'aménager relatif au projet dans le cadre d'une enquête publique unique,
VU la décision n° E24000085 /78 du tribunal administratif de Versailles en date du 30 décembre 2024,désignant Monsieur Xavier GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, en qualité de commissaireenquêteur, et Monsieur Henri MYDLARZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre cesdemandes à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants etR. 123-1 et suivants du code de l'environnement,
2/7

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement, il peut
être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre III, titre Il, livre 1° du même
code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de RIS-ORANGIS, du lundi
10 février 2025 (à partir de 8h30) au vendredi 14 mars 2025 (jusqu'à 17h30), concernant :
- la demande de permis d'aménager n° PA 091 521 21 10002,
- la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
relatives au projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire,
localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème Sens
Immobilier Entreprises, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007).
Le projet consiste à démolir un hangar existant et à niveler le terrain pour la réalisation d'une nouvelle
plateforme sur laquelle seront édifiés deux nouveaux bâtiments pour l'activité de messagerie. Un
espace sera dédié à l'activité portuaire en communication avec la création d'un ponton sur la Seine. |
L'aménagement comprend également la voirie de desserte pour les poids lourds par la zone industrielle
au nord-ouest et pour les véhicules légers depuis l'avenue Mac Cormick au sud-est, deux aires de
stationnement, les places d'attente des poids lourds et la création d'un ouvrage de rétention et
infiltration des eaux pluviales.
Le site acquis par le pétitionnaire occupe une surface totale de 20,07 ha et se composera de quatre lots
et d'un espace commun non construit.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime
applicable
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à Installation dans le lit majeur
3.2.2.0 10 000 m2(A) La surface totale soustraite | Autorisation
: a. an: est de 61 556 m?2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m? (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface | La surface totale interceptée
2150 [correspondant à la partie du bassin naturel dont les |PPlicable pour le projet Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant : eee du site est de
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3/7

Rubrique Intitulé ProjetRégime
applicable
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)Mesures R et C modifiant le
profil en travers du lit mineur
de la Seine
longueur en long de la berge
95 mDéclaration
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1 Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inf. à 100 m (D)Couverture du ponton
longueur de cours d'eau de
30 mDéclaration
31.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).Ouvrage de protection sous le
ponton
longueur en long de la berge
42m 'Déclaration
3.1.5.0installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de ia faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)
2° Dans les autres cas (D)Ouvrage de confortement de
la berge et impact indirect du
quai
surface estimée à 100 m?Déclaration
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres-
autorisations/RIS-ORANGIS/Plateforme-multimodale).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de
l'environnement sera publié, par les soins de la préfète, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par
voie d'affiches, par les soins du maire de la commune de RIS-ORANGIS sur les panneaux réservés à cet
effet.
47

Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes,
panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information
municipale ou tout autre moyen.
Le maire adressera à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui Territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010
EVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié. |!
devra également produire un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité d'affichage.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010
EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande
de permis d'aménager, le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et son
résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse du pétitionnaire à cet avis et un
registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la
disposition du public à la mairie de RIS-ORANGIS, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et
propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de RIS-
: ORANGIS (service urbanisme), place du Général de Gaulle 91130 RIS-ORANGIS, à savoir :
- du lundi au mercredi et le vendredi : de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30),
- le jeudi : de 8h30 à 12h30,
- le samedi : de 9h à 12h.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
(www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/RIS-
ORANGIS/Plateforme-multimodale).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de RIS-ORANGIS
(service urbanisme) - place du Général de Gaulle — 91130 RIS-ORANGIS,
* déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste
informatique mis à disposition à la mairie de RIS-ORANGIS (service urbanisme) place du Général
de Gaulle — 91130 RIS-ORANGIS, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-
dessus, du lundi 10 février 2025 à partir de 8h30 au vendredi 14 mars 2025 jusqu'à 17h30,
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquéteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de RIS-ORANGIS, à l'attention du
commissaire enquêteur, place du Général de Gaulle - 91130 RIS-ORANGIS). Elles seront tenues à
la disposition du public à la mairie de RIS-ORANGIS, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles
devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête
papier (soit le vendredi 14 mars 2025 avant 17h30).
> par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-ris-orangis-plateforme-
multimodale@mail.registre-numérique.fr, reçu jusqu'au vendredi 14 mars 2025 avant 17h30.
5/7

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de RIS-ORANGIS. Celles transmises par voie électronique
sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur Guillaume LENOBLE, directeur montage - clés en main de la société 6ème Sens Immobilier
Entreprises Tél. : 04 72 56 76 20 - Mél. : glenoble@6si.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 30 décembre 2024, Monsieur Xavier
GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et
Monsieur Henri MYDLARZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
I! se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites
sur ce projet, en mairie de RIS-ORANGIS (service urbanisme) — place du Général de Gaulle - 91130 RIS-
ORANGIS les jours et heures suivants :
- le mercredi 12 février 2025 de 14h30 à 17h30
- le samedi 1° mars 2025 de 9h à 12h
- le samedi 8 mars 2025 de 9h à 12h
- le vendredi 14 mars 2025 de 14h30 à 17h30.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour adresser à la préfète de l'Essonne (direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 -
91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de
chacune des demandes (permis d'aménager et autorisation environnementale), en précisant si elles
sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Versailles.
6/7

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera déposée en mairie de RIS-
ORANGIS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la préfète de
l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
CEDEX.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, le conseil municipal de la commune de RIS-ORANGIS est appelé à donner
son avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences
environnementales.
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est également appelée à
donner son avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant
la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
La préfète de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après
éventuelle consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST).
Le maire de RIS-ORANGIS rendra sa décision sur le permis d'aménager conformément aux dispositions
de l'article R. 423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la société 6ème Sens Immobilier Entreprises.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I' aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le maire de la commune de RIS-ORANGIS,
Le commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
LP
dé
Olivier NT
7/7

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-16-00004
arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16
janvier 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de la rivière
École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs
affluents (SEMEA)
REFET PREFET
&DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE
Liberté pat
ae Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16 JAN, 2825
portant modification des statuts du syndicat mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées
et de leurs affluents (SEMEA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2018/DRCL/BLI/n°38 en date du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA
par fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l'École et affluents et du syndicat intercommunal
d'études et d'aménagement du ru de la Mare-aux-Evées et de ses affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/ N°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du périmètre
d'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et
de leurs affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et. de leurs affluents ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la
Mare-aux-Evées et de leurs Affluents en date du 1" octobre 2024, proposant la modification de ses statuts,
notifiée à ses membres:le 03 octobre 2024 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :
O communauté d'agglomération Melun Val de Seine en date du 18 novembre 2024 ;
0 communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 12 décembre 2024 ;
D communauté de communes des Deux Vallées en date du 3 décembre 2024 ;
émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ; .
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des départements de l'Essonne et de la Seine
et Marne ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et
de leurs Affluents est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.

Article 2 :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne;
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-
aux-Evées et de leurs affluents ;
— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
~ Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne;
~ Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne ;
— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
~ Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de I'Essonne ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne;
- Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
/
' A
Le Préfet fie Seine-et-Marne, La Préfète de l'Essonne
Pour/le PFéfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Secr re général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
/
/
ébastien LIME Olivier DELCAYROU
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants PESIERT être introduits en recommandé
avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
~ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne —12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à fa Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,
75008 Paris.
~ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler
du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête
lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un
organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie
électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à
l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA RIVIERE ECOLE, DU RU
DE LA MARE-AUX-EVEES ET DE LEURS AFFLUENTS (S.E.M.E.A)
Préambule
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 définissant la
compétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite
« GEMAPI >) ;
En application de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;.
En conformité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine
Normandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence hydrographique de
leurs interventions ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BLI/N°38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA, a
compter du i janvier 2019, qui exercera les missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre des
bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-mamaise confluant de Thomery
(exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents
Ecole et Ru de la Mare-aux-Evées. Ce syndicat a vocation à regrouper les territoires communaux des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris dans ce périmètre,
ou le recoupant.
Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du 30 mars 2020, autorisant le SEMEA
à étendre son périmètre d'intervention sur 10 nouveaux territoires de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts
du SEMEA
Vu la délibération du SEMEA n°2024-026 du 01/10/24 favorable à l'extension du périmètre
d'intervention du SEMEA à la ville de Melun pour sa partie située en rive gauche de la Seine
ainsi que pour l'île Saint-Etienne :
Article 1 — Formation du Syndicat
En application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été formé un syndicat mixte d'aménagement des bassins versants des affluents de rive gauche
de la Seine seine-et-marnaise de Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus), résultant de la
fusion des deux syndicats ci-après : ,
e Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Mare-aux-Evées et de
ses affluents ; :
e Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'École et affluents ;
En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat
à ensuite étendu son périmètre d'intervention par modification de ses statuts, sans membre
nouveau.
Il regroupe les membres suivants compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interpréfectoral
autorisant la modification statutaire de janvier 2025 :

— la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) en représentation-substitution des
communes de :
Saint-Germain-sur-Ecole ° Achéres-la-Forét ° Chailly-en-Biére °
° Arbonne-la-Forét e La Chapelle-la-Reine =e Saint-Martin-en-Biére
° Avon . Fleury-en-Bière . ° Saint-Sauveur-sur-Ecole
e Barbizon e Fontainebleau ° Samois-sur-Seine
° Bois-le-Roi e Noisy-sur- Ecole . Tousson
e Boissy-aux-Cailies ° Perthes e Ury
° Cély ° Recloses e Le Vaudoué
—la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (77) en représentation-substitution des
communes de :
e Boissise-le-Roi ° Pringy
e Dammarie-les-Lys ° La Rochette
° Melun, exclusivement pour ses parties e Saint-Fargeau-Ponthierry
situées en rive gauche de la Seine et l'Ile- ° Villiers-en-Biére
Saint-Etienne
et la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communes
de: '
° Courances . Milly-la-Forêt ' Oncy-sur-École
° Dannemois e Moigny-sur-Ecole . Soisy-sur-Ecole
Pour la partie de leur territoire incluse en totalité ou partiellement dans les bassins versants des
affluents de rive gauche de la Seine ci-dessus définis.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de
leurs Affluents (SEMEA)
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Villiers-en-Bière.
Article 2 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 — Compétences
Dans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux
aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon
l'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :
e l'aménagement des bassins versants, notamment des fossés et des noues en vue de ralentir les
écoulements et limiter le ruissellement ;
e l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès.
Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux
superficielles et a la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l'usage des produits

phytosanitaires et à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif, Dans ce cadre, il
peut également assurer l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques
existants ;
e la défense contre les inondations, notamment par une politique de mens foncière des zones
d'expansion de crues ;
+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines :
+ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humides
dans le bassin. (nota : item 12 hors GEMAPI).
Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services
ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres
ou d'autres collectivités et leurs groupements. Pour les non membres, ces prestations effectuées
sur une base contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l'objet
d'une mise-en concurrence.
Sont exclus de ces missions : Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de
restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées
recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant. |
Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous
les aménagements concernant notamment l'assainissement pluvial et eaux usées, afin de conserver
une gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat.
De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol
devront être portés à connaissance du syndicat.
Le syndicat est systématiquement informé ou consuité dans les procédures d'élaboration ou
de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.
Article 4 — Recettes
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de recettes provenant de subventions de l'État,
de l'Agence de l'Eau, du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. Il peut également
percevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GEMAPI aura
été levée, et pour les financements correspondants à la partie obligatoire de cette compétence.
Ses membrés contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calcul
suivante :
+ 70% de la contribution calculée au prorata de la population pondéré de chaque EPCI-FP au
sein du périmètre d'intervention du syndicat
* 30% de la contribution calculée au prorata de la superficie de chaque EPCI-FP au sein
du périmètre d'intervention du syndicat
La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale par le
pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.
Le détail du calcul est présenté en annexe.

La périodicité de remise a jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au
début de l'année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise a jour pour tous les
membres est également opérée en cas de modification du périmètre d'intervention.
Article 5 — Comité
Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de
chaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire.
Chaque membre désigne également un délégué suppléant par commune du territoire appelé à siéger
au comité avec voix délibérative en cas d'empéchement de délégués titulaires.
Article 6 — Bureau
Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'article L 5211-
10 du CGCT. —
Article 7 —- Règlement intérieur
Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions
et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi et ni par les règlements en vigueur.
Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé par le bureau
syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.
nnexés à l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 2
Seine-et-Marne, : La Préfète de l'Essonne
t et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
ife général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
|
Sébastien LIME Olivier DELCAYROU
|