BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-239
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-09-16-00011 - DS N° 301 - Mme Marie-Anne RUDER- DGA (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOU DERAA
Johanna en qualité d'entrepreneur individuel situé 161 Boulevard des
Libérateurs - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Hadria en
qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes -
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 10
13-2024-09-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Hadria en
qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes -
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 13
13-2024-09-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Maryline TIERTANT en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA
ROQUE D ANTHERON (2 pages) Page 16
13-2024-09-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAGNOL Patrick en
qualité d'entrepreneur individuel situé 43 chemin Pointe de Jouveau
à l'Ormeau Pont de Crau - 13200 ARLES (2 pages) Page 19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (4 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral
n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la
composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc (6
pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-23-00013 - AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M. AGOSTINI
Eric, 5 route Léon Lachamp 13009 MARSEILLE, E 19 013 0020 0 (3 pages) Page 34
2
13-2024-09-23-00014 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M.
PAURIAC Frédéric, 173 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, E 03 013
1070 0 (3 pages) Page 38
13-2024-09-24-00012 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M.
PAURIAC Frédéric, Centre commercial des Caillols 81 avenue William
Booth 13012 MARSEILLE, E 03 013 1121 0 (3 pages) Page 42
13-2024-09-24-00011 - ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M. MESGUICH
Kevin, 251 rue Paradis 13006 MARSEILLE, E 04 013 1150 0 (3 pages) Page 46
13-2024-09-24-00013 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme
MICHEL Eve, 269 avenue du Prado 13008 MARSEILLE, E 18 013 0017 0 (3
pages) Page 50
13-2024-09-24-00014 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme
MICHEL Eve, 78 place Burel 13014 MARSEILLE, E 18 013 0016 0 (3 pages) Page 54
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-09-16-00011
DS N° 301 - Mme Marie-Anne RUDER- DGA
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-16-00011 - DS N° 301 - Mme Marie-Anne RUDER- DGA 4
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Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 301/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relat if à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant le s modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Marie -Anne RUDER , en qualité de Directrice
Général e Adjoint e à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie -Anne RUDER , Directrice Générale
Adjointe , à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général ,
tous actes administratifs, contrats, documents et correspondances relatifs à
l'établissement , y compris par voie électronique.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-16-00011 - DS N° 301 - Mme Marie-Anne RUDER- DGA 5
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2



ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
intervenant dans celles -ci.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au R eceveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches du Rhône.


Marseille, le 16 Septembre 2024


LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-16-00011 - DS N° 301 - Mme Marie-Anne RUDER- DGA 6
DDETS 13
13-2024-09-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABOU
DERAA Johanna en qualité d'entrepreneur
individuel situé 161 Boulevard des Libérateurs -
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOU DERAA
Johanna en qualité d'entrepreneur individuel situé 161 Boulevard des Libérateurs - 13012 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933366684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 septembre 2024 par Madame ABOU DERAA Johanna en qualité
d'entrepreneur individuel situé 161 Boulevard des Libérateurs - 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP933366684 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOU DERAA
Johanna en qualité d'entrepreneur individuel situé 161 Boulevard des Libérateurs - 13012 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOU DERAA
Johanna en qualité d'entrepreneur individuel situé 161 Boulevard des Libérateurs - 13012 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-09-26-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel,
situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933128217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024, par Madame TORRES Hadria en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS et enregistré
sous le N° SAP933128217 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 12
DDETS 13
13-2024-09-26-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel,
situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933128217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024, par Madame TORRES Hadria en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS et enregistré
sous le N° SAP933128217 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-09-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Hadria en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Cevennes - 13140 MIRAMAS 15
DDETS 13
13-2024-09-26-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Maryline
TIERTANT en qualité d'entrepreneur individuel
situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA ROQUE D
ANTHERON
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maryline
TIERTANT en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA ROQUE D ANTHERON 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824902399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 septembre 2024 par Madame Maryline TIERTANT en qualité
d'entrepreneur individuel situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA ROQUE D ANTHERON et
enregistré sous le N° SAP824902399 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-09-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maryline
TIERTANT en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA ROQUE D ANTHERON 17
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maryline
TIERTANT en qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue Jean Renoir - 13640 LA ROQUE D ANTHERON 18
DDETS 13
13-2024-09-26-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BAGNOL
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel situé
43 chemin Pointe de Jouveau à l'Ormeau Pont de
Crau - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-09-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAGNOL
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel situé 43 chemin Pointe de Jouveau à l'Ormeau Pont de Crau - 13200 ARLES 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931896997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 septembre 2024 par Monsieur BAGNOL Patrick en qualité
d'entrepreneur individuel situé 43 chemin Pointe de Jouveau à l'Ormeau Pont de
Crau - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP931896997 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAGNOL
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel situé 43 chemin Pointe de Jouveau à l'Ormeau Pont de Crau - 13200 ARLES 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAGNOL
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel situé 43 chemin Pointe de Jouveau à l'Ormeau Pont de Crau - 13200 ARLES 21
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-09-26-00001
arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance et d'entretien des ouvrages de
gazoduc existants situés dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-26-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc
existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des
Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la
réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au
Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des
Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre
d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour
certains avis ;
Vu la demande formulée par GRTgaz, le 11 mars 2024, auprès des co-gestionnaires de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 23 septembre 2024 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux d'entretien prévus seront réalisés sur un gazoduc existant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-26-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau23
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
La société GRTgaz, représentée par Monsieur Silvestrucci Franck, responsable de l'opération – GRT
GAZ – 24 rue du Mérinos 13 310 Saint-Martin-de-Crau, est autorisée à réaliser des travaux dans le
cadre du plan d'entretien triennal des bandes de servitudes de ses gazoducs. Ces travaux consistent
à effectuer le débroussaillage ainsi que l'abattage des arbres situés dans un couloir de 5 mètres de
large autour de ses infrastructures. La localisation précise de ces travaux, le mode opératoire et les
moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être
strictement respectés.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
suivantes :
1.que le maître d'ouvrage se conforme strictement au périmètre des travaux, aux modes
opératoires définis dans le dossier technique ;
2.qu'un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve, avant le
démarrage des travaux ainsi qu'à la fin des travaux. Préalablement au commencement des
travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l'environnement fragile de la réserve
devra être réalisée auprès de l'ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce
chantier par un agent de la réserve ;
3.qu'une surveillance soutenue soit réalisée pour contrôler le respect de l'ensemble de ces
dispositions lors des travaux (présence d'un agent GRTgaz pendant toute la durée du
chantier) ;
4.qu'aucun rémanent ligneux issu de l'entretien de la végétation dans le cadre des travaux ne
soit laissé sur place et devra être évacué ;
5.qu'aucun déchet ne soit abandonné, tant pendant qu'après les travaux, qu'aucun problème ou
question soit rapporté immédiatement à un agent de la réserve ;
6.qu'aucune autre réglementation applicable aux travaux ne soit ignorée : le pétitionnaire doit
s'assurer d'être en conformité avec celles-ci, en particulier obtenir, le cas échéant, les
autorisations nécessaires auprès des propriétaires concernés et de l'ASA d'assainissement du
Centre Crau, gestionnaire du Canal Centre Crau.
Article 3 : Moyens techniques
Les véhicules sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les
besoins de ce chantier sous réserve :
•du respect du plan de circulation et de stationnement au sein de la réserve, établi lors de l'état
des lieux ;
•qu'en cas de nécessité d'atteindre les gazoducs en circulant hors des pistes, les chauffeurs
empruntent l'itinéraire le plus court défini par les co-gestionnaires et balisé par le pétitionnaire,
et utiliser les mêmes bandes de roulement au retour, sans divagation ni création de nouvelles
pistes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-26-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau24
•que les engins stationnent sur la zone de chantier la nuit, limitant ainsi les allers-retours sur les
pistes afin d'éviter leur dégradation.
•que le ravitaillement en carburant des engins soit effectué hors de la réserve, dans un lieu
approprié et en respectant toutes les précautions d'usage pour éviter toute contamination des
sols par des hydrocarbures. Des bacs récupérateurs devront être prévus en cas de fuite
(véhicules, bidons, etc.) ;
•que la manipulation de produits dangereux se fasse en utilisant des bacs récupérateurs pour
prévenir tout épanchement en cas de fuite ou de renversement dans la réserve ;
•qu'aucun nettoyage de véhicules ou de matériel ne soit réalisé sur le site, en réserve ;
•qu'une couche de sable puisse recouvrir le pipeline, mais que la terre excavée soit remise
dans l'ordre où elle a été retirée ;
•que l'étanchéité du lit du canal Centre Crau (couche d'argile) soit préservée afin d'éviter un
assèchement par infiltration de l'eau dans le sol après les travaux.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 15 mars 2025. Les travaux ne sont pas autorisés à se
dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants afin de préserver l'état des pistes d'accès dans le
coussoul.
Article 5 : Compte-rendu d'activité et bilan
Un compte-rendu d'exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale (CEN PACA et Chambre d'agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l'achèvement
des travaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article
L.170-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et
des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-26-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau25
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-26-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de maintenance et d'entretien des ouvrages de gazoduc existants situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-26-00003
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 88-2024 COMarseille, le 26 septembre 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 20 22 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et
des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 a vril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024 et n° 58-
2024 CO du 9 juillet 2024 ;
VU la délibération N°2409DCM08 du Conseil Municipal de la commune de Velaux en sa séance du
11 septembre 2024 prononçant la désignation d'un no uveau représentant pour siéger au sein du collège d es
collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux, de la Commiss ion
locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ce nouveau rep résentant et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc28
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition
de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménag ement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Arc, composée de 38 membres répartis en trois col lèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère MunicipalePréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc29
Rousset
- Madame Eugénie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentantPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc30
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-
du-Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t,
est de six années à compter du 16 février 2021, dat e de signature de l'arrêté préfectoral portant
renouvellement de la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés. Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc31
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à
son remplacement dans les conditions prévues pour s a désignation, dans un délai de deux mois à compter
de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupem ents et des établissements publics locaux, en leur sein.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres
du jour des séances de la commission qui sont envoy és quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés,
la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schém a d'aménagement et de gestion des eaux que si les d eux
tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibér er quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au
moins de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de
la gestion des eaux dans le périmètre défini par l' arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t
de chacun des départements intéressés, au préfet co ordonnateur de bassin et au comité de bassin
concernés.
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière. Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc32
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom
de l'État, la commission assurera le suivi de l'exé cution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas é chéant,
constituer des commissions thématiques élargies pou r faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de
travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et
du Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la
commission locale de l'eau.
Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-23-00013
AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M.
AGOSTINI Eric, 5 route Léon Lachamp 13009
MARSEILLE, E 19 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00013 - AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M. AGOSTINI Eric, 5 route Léon
Lachamp 13009 MARSEILLE, E 19 013 0020 0 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 mai 2019 autorisant Monsieur AGOSTINI Eric à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 12 juin 2024 par Monsieur
AGOSTINI Eric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur AGOSTINI Eric le 23 septembre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0020 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00013 - AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M. AGOSTINI Eric, 5 route Léon
Lachamp 13009 MARSEILLE, E 19 013 0020 0 35
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur AGOSTINI Eric , demeurant 34 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE , est autorisé
à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "SAINTE-ANNE FORMATION ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CER LUMINY
5 ROUTE LEON LACHAMP
13009 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0020 0 . Sa validité expirera le 23 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur AGOSTINI Eric , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0006 0 délivrée le 12
mai 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00013 - AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M. AGOSTINI Eric, 5 route Léon
Lachamp 13009 MARSEILLE, E 19 013 0020 0 36
Ae FERPA A
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
23 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00013 - AUTO ECOLE CER LUMINY, exploitant M. AGOSTINI Eric, 5 route Léon
Lachamp 13009 MARSEILLE, E 19 013 0020 0 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-23-00014
AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M.
PAURIAC Frédéric, 173 avenue de la Rose 13013
MARSEILLE, E 03 013 1070 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00014 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, 173
avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, E 03 013 1070 0 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 juin 2019 autorisant Monsieur PAURIAC Frédéric à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 27 juillet 2024 par Monsieur
PAURIAC Frédéric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur PAURIAC Frédéric le 23 septembre 2024
à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1070 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00014 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, 173
avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, E 03 013 1070 0 39
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur PAURIAC Frédéric , demeurant 13 boulevard François Camoin 13013 MARSEILLE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "PLANET'CONDUITE ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PLANET'CONDUITE
173 AVENUE DE LA ROSE
13013 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 03 013 1070 0 . Sa validité expirera le 23 septembre 2029 .
ART. 3 : Madame PAURIAC Dominique , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 08 013 0050 0 délivrée
le 26 mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
de la catégorie B.
Monsieur SERVERA Fabrice , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 19 013 0019 0 délivrée le 04 juin
2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de la
catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00014 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, 173
avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, E 03 013 1070 0 40
ed ee 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
23 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00014 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, 173
avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, E 03 013 1070 0 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-24-00012
AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M.
PAURIAC Frédéric, Centre commercial des
Caillols 81 avenue William Booth 13012
MARSEILLE, E 03 013 1121 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00012 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, Centre
commercial des Caillols 81 avenue William Booth 13012 MARSEILLE, E 03 013 1121 0 42
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 juin 2019 autorisant Monsieur PAURIAC Frédéric à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 26 juillet 2024 par Monsieur
PAURIAC Frédéric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur PAURIAC Frédéric le 24 septembre 2024
à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1121 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00012 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, Centre
commercial des Caillols 81 avenue William Booth 13012 MARSEILLE, E 03 013 1121 0 43
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur PAURIAC Frédéric , demeurant 13 boulevard François Camoin 13013 MARSEILLE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "PLANET'CONDUITE ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PLANET'CONDUITE
CENTRE COMMERCIAL DES CAILLOLS
81 AVENUE WILLIAM BOOTH
13012 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 03 013 1121 0 . Sa validité expirera le 24 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur PAURIAC Jean-Marc , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 03 013 0061 0 délivrée
le 19 septembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00012 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, Centre
commercial des Caillols 81 avenue William Booth 13012 MARSEILLE, E 03 013 1121 0 44
a Perris mo mm 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
24 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00012 - AUTO ECOLE PLANET'CONDUITE, exploitant M. PAURIAC Frédéric, Centre
commercial des Caillols 81 avenue William Booth 13012 MARSEILLE, E 03 013 1121 0 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-24-00011
ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M.
MESGUICH Kevin, 251 rue Paradis 13006
MARSEILLE, E 04 013 1150 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00011 - ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M. MESGUICH Kevin, 251 rue Paradis
13006 MARSEILLE, E 04 013 1150 0 46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 juin 2019 autorisant Monsieur MESGUICH Kevin à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 10 juillet 2024 par Monsieur
MESGUICH Kevin ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur MESGUICH Kevin le 24 septembre 2024
à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 04 013 1150 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00011 - ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M. MESGUICH Kevin, 251 rue Paradis
13006 MARSEILLE, E 04 013 1150 0 47
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur MESGUICH Kevin , demeurant 45 boulevard Perier 13008 MARSEILLE , est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "ECOLE DE CONDUITE JIMY ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE MAISON DE CONDUITE
251 RUE PARADIS
13006 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 04 013 1150 0 . Sa validité expirera le 24 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur MESGUICH Kevin , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 03 013 0019 0 délivrée le
07 juin 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ A2 ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00011 - ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M. MESGUICH Kevin, 251 rue Paradis
13006 MARSEILLE, E 04 013 1150 0 48
a Perris mo mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
24 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00011 - ECOLE DE CONDUITE JIMY, exploitant M. MESGUICH Kevin, 251 rue Paradis
13006 MARSEILLE, E 04 013 1150 0 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-24-00013
SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme
MICHEL Eve, 269 avenue du Prado 13008
MARSEILLE, E 18 013 0017 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00013 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 269 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE, E 18 013 0017 0 50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 17 septembre 2019 autorisant Madame MICHEL Eve à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 24 juillet 2024 par Madame MICHEL
Eve ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame MICHEL Eve le 24 septembre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0017 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00013 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 269 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE, E 18 013 0017 0 51
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame MICHEL Eve , demeurant 292 avenue du Prado - Pardo Verde – 13008 MARSEILLE , est
autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "SARL AUTO ECOLE PRINCE ",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF ROND POINT SUD
269 AVENUE DU PRADO
13008 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0017 0 . Sa validité expirera le 24 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur MICHEL Henri , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0784 0 délivrée le 19
décembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
de la catégorie B.
Monsieur STRELEZKI Stéphane , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 1083 0 délivrée le 10
juin 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de la
catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00013 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 269 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE, E 18 013 0017 0 52
Pon oan On tm mo mm 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
24 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00013 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 269 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE, E 18 013 0017 0 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-24-00014
SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme
MICHEL Eve, 78 place Burel 13014 MARSEILLE, E
18 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00014 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 78 place Burel
13014 MARSEILLE, E 18 013 0016 0 54
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 17 septembre 2019 autorisant Madame MICHEL Eve à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 25 juillet 2024 par Madame MICHEL
Eve ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame MICHEL Eve le 24 septembre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0016 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00014 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 78 place Burel
13014 MARSEILLE, E 18 013 0016 0 55
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame MICHEL Eve , demeurant 292 avenue du Prado - Pardo Verde – 13008 MARSEILLE , est
autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "SARL AUTO ECOLE PRINCE ",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF ROND POINT NORD
78 PLACE BUREL
13014 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0016 0 . Sa validité expirera le 24 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur MICHEL Henri , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0784 0 délivrée le 19
décembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
de la catégorie B.
Monsieur STRELEZKI Stéphane , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 1083 0 délivrée le 10
juin 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de la
catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00014 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 78 place Burel
13014 MARSEILLE, E 18 013 0016 0 56
Pon oan On tm mo mm 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
24 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-24-00014 - SARL AUTO ECOLE PRINCE, exploitante Mme MICHEL Eve, 78 place Burel
13014 MARSEILLE, E 18 013 0016 0 57