PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Claude POGU (4 pages) Page 3
51-2025-01-14-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Julia TEDESCO (3 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation
pour l'année 2024 des minima et maxima selon la variation de l'indice
national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments
d'habitation selon la variation de l'indice de référence des loyers (5
pages) Page 12
51-2025-01-17-00002 - Arrêté_SRER_PRR_2025_07_01 (6 pages) Page 18
51-2025-01-17-00003 - Décision CHAS/2025-004 du 17 janvier 2025 de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures
et aux récoltes. séance du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 25
51-2025-01-07-00006 - srer_prr_2024_345_01 (4 pages) Page 28
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-01-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un sélectif
inter région de canoë kayak entre Sillery et Taissy (4 pages) Page 33
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-01-00028
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Claude POGU
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Claude POGU 3
". - .fô
GROUPEMENT HOSPITALIER*CH A MPAGNECENTREHOSPITALIERen Soapeos.cC De resrs
Torepuet
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LMF/LL/RC/2025-018Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Claude POGU, Directrice adjointe de la Direction des Services Économiques etLogistiques, est chargée des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire deChampagne.Article 2 : Madame Claude POGU a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi queleurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Claude POGU respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour /a Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
1/3LMF/LL/RC/2025-018
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Claude POGU 4
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. !lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraFobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2025
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI- DER
2/3LMF/LL/RC/2025-018
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Claude POGU 5
Reçu à titre de notification l'arrêté portanattribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-018le S. 0 A | . 203 -DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE"/D 7 \Claude POGU 'sS e |> / |
—
LMF/LL/RC/2025-018 3/3
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de compétence et délégation de signature à Mme Claude POGU 6
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-018 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Claude POGU 7
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-14-00004
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Julia TEDESCO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-14-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 8
pes
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% GISACrey 06 REmet Crovpe Monpataker Sad ArdennesLMF/LL/RC/2025-049Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Julia TEDESCO, Directrice adjointe en charge des affaires financières et serviceséconomiques, est chargée des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardènnes ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour lesdomaines d'achats qui relèvent des services économiques ainsi que, en l'absence du référent achatdédié, des services techniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical.
Article 2 : : Madame Julia TEDESCO a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matiére de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT etune opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans !a limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Julia TEDESCO respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2025-049
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-14-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 9
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 14 janvier 2025
2/3LMF/LL/RC/2025-049
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-14-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 10
Reçu à titre de notification l'arrêtég}ortantattnbytlon de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2025-049 le . (-2 911 20LG..DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREJulia TEDESCO v o Tl M AI
3/3LMF/LL/RC/2025-049
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-14-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-049 du 14 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 11
Services déconcentrés
51-2024-09-02-00006
Arrêté préfectoral constatant l'actualisation
pour l'année 2024 des minima et maxima selon
la variation de l'indice national des fermages et
l'indexation annuelle du fermage des bâtiments
d'habitation selon la variation de l'indice de
référence des loyers
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
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PREFETDE LA MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT- L'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 2024 DES MINIMA ET MAXIMA SELONLA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES- L'INDEXATION ANNUELLE DU FERMAGE DES BATIMENTS D'HABITATIONSELON LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERSLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-1 1,VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,VU l'indice de références des loyers (IRL) publié le 12 juillet 2024,VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'habitation,VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 fixant le mode de calcul du fermage des bâtimentsd'exploitation,VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne(minima et maxima) pour l'année 2023,VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux recueilli parconsultation électronique du 22/08/2024 au 31/08/2024
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
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CONSIDERANT
Que l'indice national des fermages s'établit pour 2024à la valeur de 122,55 ; que cet indice estapplicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2023 au 30 septembre 2024,Que la variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %,
ARRETE
Article 1A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les terresnues et les prés nus non enclos sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :EN EUROS A L'HECTARE :ANNEE 2024 - B Baux de T Baux de - Bauxde Baux de9 ans 12 ans 18 ans 24ans (%)Critères agronomiquesCHAMPAGNE AMELIOREE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Terres de limons sains 178,99 210,55 197 45 232,27 238,63 280,74 25295 297,59B Sols bruns et bruns rouge sur craie.Sols profonds, sains, à textureéquilibrée du Fismois, autre que les -t p q 160,50 188,85 176,13 207,21 214,49 252,33 227,36 26748C Produits de remaniement de la craieet des affleurements tertiaires.Graveluches en grandes nappes.Ruptures de pente avec affleurementde la craie. Autres sols du Fismoisi((catcaire dur, sables). 143,49 168,78 157,68 185,50 191,77 22561 203,27 239,15CHAMPAGNEA Sols colorés profonds. Sols bruns eff 167,60 197,19 184,63 217,24 224,42 264,02 237,88 279,87bruns rouges sur craie. Terres nonsubmersibles de la Vallée de la Marne,[Êe l'Aube et de la Seine Talwegs etetites vallées. -B Sols des plaines moyennement 149,16 17546 164,76 193,84 198,85 23396 210,78 248,00ondulés, assez profonds elmoyennement colorés. Terres grises elblanches, Sols colorés sur gravelucheC .Graveluches en grandes nappes. 133,51 157,09 147,73 173,80 178,99 210,55 189,71 223,17Terres peu profondes sur calcairesmarneux. Forte pentes et ruptures depentes avec affleurement de la craievierge. Terres froides, humides elinondables.
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
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ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deCritères agronomiques 9 ans 12 ans 18 ans 24 ans (%)BRIE CHAMPENOISE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Terres de limons naturellement 129,06 151,83 140,78 167,17 172,05 20243 182,38 214,58sains ou avec drainage en bon état defonctionnement appartenant auB Terres de limons humides ou drainés 95,06 111,82 103,92 122,27 126,75 149,11 134,35 158,06par l'exploitant Pentes moyennes,souvent argileuses, d'origineséologiques variées.C Terres de bas fonds souvent 76,04 89,47 83,63 98,39 101,39 119,28 107,47 126,44inondables ou terres en forle penteavec présence de matériaux grossiers.iPERTHOISA Terres de limons sains ou avec 127 87 150,43 140,78 165,62 170,49 200,56 180,71 212,60drainage en bon état de|fonctionnement appartenant auropriétaire.B Terres de limons humides ou 101,39 119,28 111,66 131,23 135,60 169,54 143,74 169,12drainées par l'exploitant. Alluvions 'anciennes de la Mame peu profondessur grève.C Zones trés mal — drainées 84,93 99,90 93,77 110,34 114,07 134,20 120,91 142,25naturellement, occupant généra-lamenles fonds de vallées.VALLAGEÀ Terres argilo-calcaires saines ou 117,52 138,24 129,13 151,92 156,26 183,81 165,63 194,84avec drainage en bon état defonctionnement appartenant — auropriétaire.B Terres de limons humides ou 96,85 113,93 105,89 124,58 129,13 151,92 136,87 161,03drainées par l'exploitant. ;C Sols des dépressions humides. 81,36 95,71 89,10 104,82 108,47 127 .61 114,98 135,27TARDENOISA Limons sains ou avec drainage en 124,28 146,21 136,82 160,98 165,70 194,95 175,64 206,64bon état de fonctionnementappartenant au propriétaire.B Terres de limons humides ou drainés 90,39 106,34 99,16 116,66 120,51 141,79 127,74 150,29par l'exploitant. Sols des pentes plusou moins argileuses, parfois argileusesavec arailes à silex.C Bas fonds humides 67,78 79,75 74,06 87,13 90,39 106,34 95,81 112,72OCAGEA Terres saines ou avec drainage en 112,59 132,45 124,11 146,00 150,96 177,59 160,02 188,25bon état de fonctionnementappartenantau propriétaire. 'B Terres argilo-calcaires humides. Terres 85,08 100,43 9416 110,76 112,99 132,94 119,77 140,92de limons humides ou draindes par ;l'exploitant.C Dépressions humides 65,29 76,81 7155 84,19 87,87 103,38 93,14 109,58.ARGONNE ;A Terres franches, saines ou avec 112,59 132,45 124,11 146,00 150,96 177,59 160,02 188,25drainage ' en bon état — defoncfionnement = appartement au[propriétaire.B Terres avec écoulement superficiel 80,60 94,82 88,28 103,84 107 47 12643 113,92 134,01convenable, sols de gaize. Terres delimons humides ou drainées par'eynlnitantC Bas fonds humides. 66,52 78,27 72,92 85,79 89,55 105,36 94,92 111,68
,
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre appliqué au-dela de la 24éme année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
Article 2A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les pâturescloses louées nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
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EN EUROS A L'HECTAREANNEE 2024Nature des terrainsBaux de9 ans Baux de12 ans Baux de18 ans Baux de24 ans {*)MiniMaxiMiniMaxiMiniMaxiMini MaxlA Bonnes pâtures , saines avec pointd'eau. Patures attenantes ou prochesiide l'exploitation.111,79131,51122,96144,65148,0517635157,99 185,87B Bonnes pâtures sans point d'eau. 93,16[Patures moyennes, humides, avec!d'eau 108,61102,68120,79124,21146,12131,66 154,89C Toutes autres pâtures ne rentrant 74,53as dans les catégories ci-dessus.87,6881,9796,4599,36116,89105,33 123,91
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre apannée supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
Article 3A compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour les culturesspécialisées: maraîchage, horticulture, pépinières maraichéres et horticoles, sont fixés aux valeursactualisées suivantes :
pliqué au-dela de la 24éme année, une majoration de 1 % par
ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux de-Nature des terrains 9 ans 12ans 15 ans 18 ans et plusTERRAINS MARAICHERS Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification 276,37 331,65 359,28 386,91 414,56maraîchère.2) Terrains nus à la qualification 552,72 663,29 718,55 773,82 829,08maraichére bien irrigués (dotés tousles 16 m d'un branchement d'eau etd'un abri pour petit matériel)3) Terrains nus enclos bien irrigués 690,91 801,46 939,62 1050,17 1133,10(dotés tous les 15 m d'un branchementd'eau et d'un abri pour petit matériel)4) Terrains avec implantation de serres 5527,26 6080,07 6218,20 6356,35 6494,545) Terrains avec implantation de serres 8290,90 8567,26 8843,62 9120,00 9396,37dotées d'une chaufferieANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusTERRAINS HORTICOLES Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification 442,18 552,72 608,00 663,29 718,55horticole bien irrigués (dotés tous les '15 m d'un branchement d'eau et d'unabri pour petit matériel). '2) Terrains nus enclos bien irrigués 525,08 635,64 773,82 912,00 1022,54(dotés tous les 15 m d'un branchementd'eau et d'un abri pour petit matériel).3) Terrains avec implantation de 4145,46 4698,17 4836,37 4974,54 5112,71serres,4) Terrains avec implantation de serres 5803,64 6080,00 6356,35 6632,72 6909,10dotées d'une chaufferie.PEPINIERES 110,54 221,09 248,74 276,37 304,00
Article4Dans le département de la Marne, le début de l'année culturale est fixé au premier octobre.
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
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Article 5A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour lesbatiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : GCATEGORIE . Euros / m?Minima Maxima1 524 6,252 4,62 5,623 3,75 4,624 2,74 3,875 1,37 2,886 0,50
Article 6Pour le fermage des bâtiments d'habitation, la variation de l'indice de référence des loyers parrapport à l'année précédente est de 3,26 %.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 02/09/2024
Le Préfet,
—JJNHenri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'actualisation pour l'année 2024 des minima et maxima
selon la variation de l'indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation
de l'indice de référence des loyers
17
Services déconcentrés
51-2025-01-17-00002
Arrêté_SRER_PRR_2025_07_01
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00002 - Arrêté_SRER_PRR_2025_07_01 18
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE PLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_07_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur le portiquepotence haut mât (PPHM) situé au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00002 - Arrêté_SRER_PRR_2025_07_01 19
Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 24 décembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière(EDSR) de la Marne du 30 décembre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrété définit les modalités d'exécution des travaux de pose de panneaux sur le portique po-tence haut mât (PPHM) situé au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.Les travaux de pose de panneaux sur le PPHM situé au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autorouteA4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel : 1 nuit + 2 nuits de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période du 27 au 31 janvier2025 (hors week-ends etjours fériés).Localisation : PR 170+400 sens Paris/Strasbourg. -Mesures d'exploitation : Basculement de chaussée total en configuration 1+1 et O : la circulation du sensParis/Strasbourg sera basculée sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 170+110 et le PR 171+080.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.La restriction de circulation commencera au PR 172+500 et se terminera au PR 170+000 dans le sensStrasbourg/Paris et du PR 166+900 au PR 171+200 dans le sens Paris/Strasbourg.
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00002 - Arrêté_SRER_PRR_2025_07_01 20
Un bouchon mobile sera mis en place pour permettre l'ouverture et la fermeture des basculements dechaussée.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 La Veuve sens Paris/Strasbourg avec mise en placed'un itinéraire de déviation en continuant sur l'A4 en direction de Strasbourg, puis en empruntant lasortie n°25 St Etienne au Temple, puis demi-tour au giratoire pour reprendre l'A4 en direction de Pariset sortir au diffuseur n°24 La Veuve.
ARTICLE 2Par dérogation aux articles n° 3, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de pose de pan-neaux sur le PPHM situé au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durantla période comprise entre le 27 et le 31 janvier 2025.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris lesjours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5 .Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 7Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettront d''assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queve du bouchon mobile sera matérialisée soit :* par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* _ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo-mentanément fermées à [a circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF encas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;e M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;e M. ledirecteur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
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e M. ledirecteur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 17 JAN, 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et parLe directeur déparmental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe
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Services déconcentrés
51-2025-01-17-00003
Décision CHAS/2025-004 du 17 janvier 2025 de
la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux
cultures et aux récoltes. séance du 11 décembre
2024
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00003 - Décision CHAS/2025-004 du 17 janvier 2025 de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes. séance du 11
décembre 2024
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PREFET CDE LA MARNELibertéÉgalité .Fraternité
N° CHAS/2025-004
Direction départementale des territoires
DÉCISIONS DE LA COMMISSION DÉÈARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEDANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATSAUX CULTURES ET AUX RECOLTESSéance du 11'dëcembre 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteConformément aux articles L 426-5 à R 426-8 du code de I'environnement, la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage de la Marne s'est réunie le 11 décembre 2024, dans sa formation spécialisée pourI'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :Barème départemental d'indemnisation des denrées agricoles :Le barème départemental d'indemnisation des dérécoltes est fixé tel qu'il suit pour l'année 2024 :gâts causés par le sanglier etle grand gibier sur certaines
NATURE DE CULTURE Prix au quintalDate limite d'enlèvementdes récoltesTOURNESOL 43,70 € 15/12/24MAÏS GRAIN 13,50 € 15/12/24MAÏS ENSILAGE / MÉTHANISATION 4,00 € 15/12/24_ |JBETTERAVES A SUCRE 4,00€ 15/12/24BETTERAVES FOURRAGÈRES 3,00 € 15/12/24LENTILLES | 85,00 € 15/12/24POMMES DE TERRE CONSOMMATION 35,00 € 15/12/24FÉCULE . 10,50 € 15/12/24SOJA 40,00 € 15/12/24SORGHO 12,00 € 15/12/24SARRASIN 30,00 € 15/12/24
En ce qui concerne les cultures sous contrat, conformément à la fiche conseil n°2 de la CNI, seules les culturessous contrats culturaux, précisant la localisation de la parcelle concernée et bénéficiant d'un cahier des chargesjustifiant la majoration de la culturé vis-à-vis du barème départemental pourront être prises en compte après40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-01-17-00003 - Décision CHAS/2025-004 du 17 janvier 2025 de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes. séance du 11
décembre 2024
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réception des bons de livraison et des factures acquittées. Les cultures avec contrat d'achat n'entrent pas dansce régime dérogatoire des barèmes départementaux.Les présentes décisions seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le | 7 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur et par subdélégation,Le Chef du Service Environnement
Raynald VICTOIRE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de là notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431- 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes. séance du 11
décembre 2024
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Services déconcentrés
51-2025-01-07-00006
srer_prr_2024_345_01
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PREFET Direction départementale des TerritoiresDE LA MARNE PLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2024_345_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de portiques situés auxPR 307+350 sens Calais/Troyes, PR 336+200 et 336+620 sens Troyes/Calais sur A26.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-01-07-00006 - srer_prr_2024_345_01 29
Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 27 novembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marnedu 05 décembre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de pose de portiques sur l'autorouteA26, aux PR 307+350 sens Calais/Troyes, PR 336+200 et 336+620 sens Troyes/Calais qui nécessitent lesrestrictions suivantes :Pose du portique PR 307+350 sens Calais/TroyesPlanning prévisionnel : 1 nuit, de 21h00 à 05h00, entre le 13 et le 24 janvier 2025.Localisation : Autoroute A26 - PR 307+350 sens Calais/TroyesMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 305+600 au PR 307+400 sens Calais/Troyes.Neutralisation de la voie rapide du PR 308+800 au PR 307+200 sens Troyes/Calais.Mise en place de bouchons mobiles à partir du PR 300+500 sens Calais/Troyes d'une durée de 15 minmaximum.
Pose du portique PR 336+620 sens Troyes/CalaisPlanning prévisionnel : durant 1 nuit, de 21h00 à 05h00, pendant la période comprise entre le 13 janvieret le 24 janvier 2025.Localisation : PR 336+620 sens Troyes/CalaisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 335+200 au PR 336+750 sens Calais/Troyes.Neutralisation de la voie rapide du PR 338+500 au PR 336+500 sens Troyes/Calais.Mise en place de bouchons mobiles à partir du PR 344+500 sens Calais/Troyes d'une durée de 15 minmaximum.
Pose du portique PR 336+200 sens Troyes/Calais (aire de service)Planning prévisionnel : durant 1 nuit, de 21h00 à 05h00, pendant la période comprise entre le 13 janvieret le 24 janvier 2025.Localisation : PR 336+200 sens Troyes/Calais
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Mesures d'exploitation :Neutralisation de la partie droite de la bretelle d'entrée de I'aire de service de Sommesous N4/A26.Neutralisation d'une partie du parking PL pour le stockage de la grue et du portique.Mise en place de bouchons mobiles à partir du péage de Sommesous en entrée et de l'aire de serviced'une durée de 15 min maximum.ARTICLE 2Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 04septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de pose de portiques situés auxPR 307+350 sens Calais/Troyes, PR 336+200 et 336+620 sens Troyes/Calais sur A26 sont autorisés leentre 13 et le 24 janvier 2025.Dérogäion à l'article n° 10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est-matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de 'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont dela zone à réaliser; ï« _ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momen-tanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
Services déconcentrés - 51-2025-01-07-00006 - srer_prr_2024_345_01 31
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6 _Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interdépartementale des routes de l'Est seront avertis en temps réel par les services de SANEFen cas d'événement entraînant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :* M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
'%h'fiféfi-é-erfieh"ampagne, le 07-JAN 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par dLe directeur dépar
,, gation,ental adjoint des territoires de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2025-01-07-00006 - srer_prr_2024_345_01 32
Sous-préfectures
51-2025-01-15-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'un sélectif inter
région de canoë kayak entre Sillery et Taissy
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE |Liberté Pôle départementalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'un sélectif inter région de canoë kayakentre SILLERY et TAISSYle samedi 1er et dimanche 2 février 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode des transports ;VU Ié code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France;VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau :VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure;VU _ la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police;VU. larrété du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 40www.marne.gouv.fr
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VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;VU _ la demande formulée par M. DELCROIX Sébastien, membre du bureau de la sectionCanoë Kayak « AC2S », reçue le 16 novembre 2024 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU — les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR _ proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1" :M. Sébastien DELCROIX, membre du bureau de la section Canoé Kàyak de l'AC2S, est autoriséà organiser, le samedi ler et dimanche 2 février 2025, « Sélectif Inter Région Kayak », qui sedéroulera sur la Vesle, de 9h00 à 17h00, entre les points suivants :o départ samedi: Écluse Vannage à Silleryo arrivée samedi : Église de Taissyo départ/arrivée dimanche : Écluse Vannage à Sillery (Sprint de 700 à 800 mètres)
> _ Nombre de participants : 100 embarcations (soit 100 participants).
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés précités, des règles d''organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
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Article 4 :Les organisateurs devront.appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents duservice de la navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées poursatisfaire aux dispositions qui précèdent :- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devraêtre rigoureusement appliquée.La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposées parlaconvention d'occupation temporaire n° 21922310229 pour la période du 31 décembre2023 au 30 décembre 2028 entre VNF et l'association culturelle et sportive de Sillery.Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accés aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic I'accés immédiat à la berge.L'organisateur devra adapter ou annuler des épreuves si les conditions météorologiques (vent,précipitations) sont mauvaises.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- SUrveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :EN aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 53 37 64 40www,marne.gouv.fr
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Article7 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires de Sillery et Taissysont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France età la Fédération Française de Canoë Kayak.
Épernay, le 15 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,€. Ah.Emmanuel AUBER
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