CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-045
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du
26 avril 2011 concernant la construction de la station d'épuration des
eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-03-24-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du
Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du bassin versant de
la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto,
Bastélicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri,
Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero (6
pages) Page 10
2A-2026-03-24-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du
Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du bassin versant du
Prunelli sur les communes d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla (6 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-03-20-00008 - Arrêté de composition de la commission de
conciliation (2 pages) Page 24
2A-2026-03-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne L'ALBA VERDE enregistré sous le N°
SAP948957311
(1 page) Page 27
2A-2026-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SERINI VITA enregistré sous le N°
SAP510652621
(1 page) Page 29
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à
des fins scientifiques (7 pages) Page 31
2A-2026-03-24-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles d'amphibiens protégés (8 pages) Page 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-03-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association "La Marie-Do" (2 pages) Page 48
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-03-23-00001
23/03/2026
Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26
avril 2011 concernant la construction de la
station d'épuration des eaux usées domestiques
de Zonza Chef-lieu
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 3
Direction départementale des territoiresE a Service EnvironnementPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dumodifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011 concernant la construction de la station
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
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d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudl'arrêté n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;le récépissé de déclaration délivré au pétitionnaire le 26 avril 2011 pour la construction d'unestation d'épuration des eaux usées de la commune de Zonza ;
Considérant la demande de monsieur le maire par courrier en date du 12 août 2025 de réviser lesnormes de rejets de la station d'épuration ;Considérant que la filière de traitement du type « filtres plantés de roseaux » ne permet pas detraiter efficacement les paramètres « azote » et « phosphore » et que le dossier dedéclaration de 2011 ne proposait pas l'autosurveillance de ces paramètres ;Considérant que le bassin versant du cours d'eau n'a pas été identifié comme un milieu soumisaux pressions d'origine anthropique et que le rejet ne remet pas en cause la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Codede l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 4
Considérant qu'au vu de la capacité nominale de la station et la quantité modérée d'effluentsrejetés dans le cours d'eau, les paramètres « phosphore » et « azote » ne remettentpas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant la conformité en performance des données d'autosurveillance pour l'année 2024;Considérant à cet effet, que les paramètres « azote » et « phosphore » peuvent être exclus del'évaluation de la conformité annuelle du système de traitement ;Considérant par ailleurs qu'aucune zone de baignade ou de captage d'alimentation en eaupotable n'a été recensée en aval du rejet de la station d'épuration et qu'à ceteffet les paramètres bactériologiques peuvent être également exclus des normesde rejet;Considérant qu'au regard de la révision des normes de rejet de la station, il est nécessaired'assurer un suivi régulier de la qualité du milieu récepteur à minima par deuxcampagnes de prélèvement par an; qu'en cas de résultats de suivi du milieurécepteur défavorables, les présentes normes de rejet pourront être adaptées àtout moment afin d'assurer la non-remise en cause de la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur le maire de Zonza, de sa déclaration, avec des prescriptions concernantla construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de la commune de Zonza,d'une capacité nominale de 1500 équivalent-habitants.Le bénéficiaire : Commune de Zonza20124 ZONZAArticle 2 - NomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté de: ee PAS rescriptionRubrique Intitulé Régime P es PminimalescorrespondantStations d'épuration des agglomérationsd'assainissement ou dispositifs d'assainissementnon-collectif devant traiter une charge bruteorganique au sens de l'article R2224-6 du code . . Arrété ministériel2.1.1.0 | général des collectivités territoriales : Déclaration | | juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBOS: autorisation2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS : déclaration
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 5
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformerau contenu de son dossier de déclaration complété son porter-a-connaissance.Article 3 - Les modalités d'entretien et d'autosurveillanceLe déclarant met en ceuvre les modalités de surveillances modifiées et décrites en annexe.
Article 4 - Conformité au dossier et complémentsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration et son porter-à-connaissance.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 — Contrôle et sanctionsLes agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement auL172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL173-1 et suivants du code de l'environnement.Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et informations des tiersLe présent arrêté est adressé à la mairie de Zonza où il peut être consulté pendant une duréeminimale d'un mois. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sudpendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au registre des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 6
Article 10 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compterde sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre moispar les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Zonza. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .Article 11 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la DirectionDépartementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Zonza sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet2 3 MARS 2075
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 7
ANNEXE :Rappel des principales dispositions liées la déclarationde la station d'épuration de la commune de Zonza
Implantation du projetCommune de Zonza, parcelles n°1027 et 1028 de la section A.Réseaux d'assainissement collectifLa totalité du réseau d'eaux usées de Zonza est de type séparatif d'une longueur totale de4305 mètres linéaire.
Dimensionnement de la station d'épurationCharge polluante brute : 90 kg/j de DBOSCharge maximale : 1500 EHDébit journalier moyen : 300 m°/jDébit de référence : 300 m°/jDescription de la filière de traitement : Filtres plantés de roseaux- Prétraitement : dégrillage + déssableur et dégraisseur- Canal débitmétrique d'entrée- Traitement secondaire : deux étages de filtres plantés de roseaux- Traitement tertiaire : ouvrage de désinfection — lampes UV- Canal débitmétrique de sortieLes lampes UV doivent fonctionner toute l'année.Normes de rejetHe Concentration maximale à Rendement minimum à Concentrationrespecter atteindre % rédhibitoireDBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES / 50% 85 mg/lRejetLe rejet se fait dans le ruisseau du Natalino, affluent du Pian di Santu, lui-même affluent duRizzanese.Devenir des déchets produits pas la station d'épurationLes boues d'épuration sont à extraire tous les 8 à 10 ans et sont à évacuer selon la hiérarchisation desmodes de valorisation : épandage ou compostage.L'évacuation des sables et graisses est réalisée a minima annuellement par un camion hydrocureur etle bordereau des quantités évacuées sont transmis au service en charge de la police de l'eau.Mesures d'autocontréle et autosurveillanceLes modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pource faire, la station devra disposer d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'unpréleveur, qui peut étre portatif, automatique et asservi au débit.Les prescriptions minimales d'autosurveillance sont la réalisation de deux bilans 24 heures par an quidoivent étre réalisés pendant la période estivale. Les paramétres de suivis sont listés dans le5/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-23-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2011-21 du 26 avril 2011
concernant la construction de la station d'épuration des eaux usées domestiques de Zonza Chef-lieu 8
tableau 3 de l'annexe II de l'AM de 2015 a savoir: pH, débit, T°, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2,NO3, Ptot ainsi que les E.coli et entérocoques intestinaux.Les résultats seront transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.Un bilan de fonctionnement de la station d'épuration doit étre réalisé tous les ans et transmiségalement au service en charge de la police de l'eau.Tout événement provoquant un déversement des eaux usées au milieu naturel sans traitement serasignalé au service en charge de la police de l'eau, et faire l'objet d'une fiche de non conformité,transmise au méme service.Suivi du milieu récepteurUn suivi de la qualité du milieu doit étre réalisé, sous la forme de deux campagnes par an réaliséeslors des bilans 24h réglementaires. Les paramètres à analyser sont ceux cités dans le tableau 3 del'annexe II de l''AM de 2015 (pH, débit, T°, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot) ainsi queles paramètres bactériologiques (E. coli et entérocoques intestinaux).Chaque campagne sera constituée d'un prélèvement situé en amont du rejet et un second en aval.La position de ces prélèvements devra être validée par le service en charge de la police de l'eau de laDirection Départementale de Territoires. Les résultats doivent être transmis au service en charge dela police de l'eau avec l'ensemble des données d'autosurveillance.
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-24-00003
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Arrêté portant prescription de la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels Inondation
du bassin versant de la Gravona sur les
communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto,
Bastélicaccia, Bocognano, Carbuccia,
Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino,
Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et
Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-24-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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| Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° aportant prescription de la révision du Plan de prévention des Risques Naturels inondationdu bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto,Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco,Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et VeroLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 àR.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable surl'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecterl'environnement ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°99-1483 du 24 août 1999 approuvant le Plan de Prévention des Risquesd'inondation sur le territoire des communes d'Ajaccio - Bastelicaccia - Carbuccia -Cuttoli-Cortichiato - Grosseto-Prugna — Peri ~ Sarrola-Carcopino - Tavaco - Ucciani -Vero « bassin versant de la Gravona » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-03-24-00003 du 24 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-24-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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Vu l'arrêté n°02-1595 du 6 septembre 2002 approuvant la révision partielle du Plan dePrévention des Risques d'Inondation dans le bassin versant de la Gravona, communesd'Ajaccio et de Bastelicaccia ;Vu la circulaire du 3juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention desrisques naturels prévisibles (PPRN);Vu «l'étude de l'aléa inondation et révision des Plans de Prévention des Risques naturelsinondation des bassins versants de la Gravona et du Prunelli », menée par le bureaud'étude BRL ingénierie (BRLi) en 2023 et portée à connaissance des élus locaux les 21 et22 mai 2024;Considérant les modifications apportées par l'étude BRLi susvisée, au regard du PPRNiactuellement en vigueur, tant en ce qui concerne l'emprise de la zoneinondable que les niveaux d'aléas ;Considérant que la crue d'occurrence centennale du PPRNi actuel résulte d'unemodélisation hydraulique ancienne qui ne représente plus les conditionsd'écoulement actuelles ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétairesfonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation et dedélimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître lavulnérabilité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Périmètre de prescription mis à l'étude et nature des risques pris en compteLa révision du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi) du bassin versantde la Gravona, concernant l'aléa inondation sur le territoire des communes d'Afa, Ajaccio,Alata, Appietto, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero est prescrite.Le périmètre du PPRNi est élargi à l'intégralité du bassin versant de la Gravona, ce qui a pourconséquence d'intégrer les communes d'Afa, Alata, Appietto, Bocognano, Tavera et Valle-di-Mezzana. Par contre, la commune de Grosseto-Prugna est exclue du périmètre car intégréedans le PPRNi du bassin versant du Prunelli.Article 2 : Service instructeurLa direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et deconduire l'élaboration du PPRNi. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».Le délai d'élaboration du PPRNi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présentarrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du Code del'environnement.Article 3 : Examen au cas par cas et évaluation environnementaleConformément aux dispositions de l'article R122-17 paragraphes Il et IV du Code del'environnement, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de l'inspection
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-24-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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générale de l'environnement et du développement durable doit être saisie au titre del'examen au cas par cas, pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluationenvironnementale pour l'élaboration du PPRNi du bassin versant de la Gravona.Par décision n°010128/KK PP de la Mission régionale d'autorité environnementale Corse endate du 27 janvier 2026, après examen au cas par cas, le projet de révision du plan deprévention des risques naturels inondation du bassin versant de la Gravona n'est pas soumis àévaluation environnementale.Article 4 : Personnes publiques associées1° Les personnes publiques associées à la révision et l'élaboration du PPRN sont :- monsieur le maire de la commune d'Afàa ;- monsieur le maire de la commune d'Ajaccio ;- monsieur le maire de la commune d'Alata ;- monsieur le maire de la commune d'Appietto ;- monsieur le maire de la commune de Bastelicaccia ;- monsieur le maire de la commune de Bocognano ;- monsieur le maire de la commune de Carbuccia ;- monsieur le maire de la commune de Cuttoli-Cortichiato ;- monsieur le maire de la commune de Peri ;- monsieur le maire de la commune de Sarrola-Carcopino ;- monsieur le maire de la commune de Tavaco ;- monsieur le maire de la commune de Tavera ;- madame le maire de la commune de Ucciani;- monsieur le maire de la commune de Valle-di-Mezzana ;- madame le maire de la commune de Vero ;- monsieur le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ;- monsieur le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli (CCCP) ;- monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- monsieur le président de la chambre d'agriculture de Corse ;- monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriétéforestière ;- madame la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours deCorse-du-Sud.2° Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins uneréunion d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1° duprésent article est organisée et permettra notamment :¢ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédurede révision du PPRNi. A cet effet, les personnes publiques associées communiquerontleurs projets et stratégies de développement;+ _ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.D'autres réunions de travail pourront être organisées par le service instructeur du projet deplan à la demande écrite des personnes publiques associées.3 Préalablement à l'enquête publique, les personnes publiques associées serontofficiellement consultées pour avis des organes délibérants et disposeront d'un délai de deuxmois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier
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des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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de projet de révision du PPRNi pour émettre leur avis. En l'absence de réponse dans le délaiimparti, leur avis sera réputé favorable conformément à l'article R.562-7 du Code del'environnement.4° Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1° du présent article.Article 5 : Modalités de la concertation1° Accès du public aux informations :° Un dossier d'avancement de la procédure sera consultable sur le site internet desservices de l'État en Corse-du-Sud dès la signature du présent arrêté à l'adressesuivante :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Les-procedures-en-cours-pour-l-elaboration-ou-la-revision-de-PPRNLe site sera régulièrement mis à jour, à mesure de l'avancement de la procédure.° Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la CAPA ou de la CCCP afin deprésenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.2° Recueil des observations du public : le public pourra tout au long de la démarche deconcertation faire part de ses observations au service instructeur :© soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires de Corse-du-SudService aménagement et cohésion du territoire - Unité prévention des risquesTerre-plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9° soit par messagerie électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante:ddt-risques@corse-du-sud.gouv.frLa date de la réunion publique ainsi que la date de fin de la concertation feront l'objet d'unepublicité dans un journal diffusé dans le département de Corse-du-Sud.Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes concernées ainsi qu'a la CAPA eta la CCCP. Ce bilan sera également intégré au dossier d'enquéte publique conformément al'article R123-8 du Code de l'environnement.Article 6 : Enquête publiqueLe projet de révision du PPRNi est soumis à enquête publique dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès dupublic, dont les modalités sont définies à l'article précédent, sera mis à disposition du publiclors de l'enquête publique tel que prévu à l'article R.562-8 du Code de l'environnement. Lesavis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R123-13 duCode de l'environnement.Article 7 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est affichée dans les mairies citées à l'article 1 et aux sièges de laCAPA et de la CCCP pendant une durée d'un mois au minimum. Une mention de cetaffichage est insérée dans un journal diffusé dans le département de la Corse-du-Sud. Leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département dela Corse-du-Sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-24-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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Article 8 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4215 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les mairesdes communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse.
Ajaccio, le 2 4 MARS 2026Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleAgnès GHAVANON
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des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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des Risques Naturels Inondation du bassin versant de la Gravona sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Bastélicaccia,
Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Cortichiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-24-00002
24/03/2026
Arrêté portant prescription de la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels Inondation
du bassin versant du Prunelli sur les communes
d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-24-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Inondation du bassin versant du Prunelli sur les communes d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
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| Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° ooportant prescription de la révision du Plan de prévention des Risques Naturels inondationdu bassin versant du Prunelli sur les communes d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et TollaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 àR.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable surl'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecterl'environnement ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°99/1576 du 14 septembre 1999 approuvant le Plan de Prévention des Risquesd'Inondation du «bassin versant du Prunelli» sur le territoire des communes deBastelicaccia — Cauro - Eccica-Suarella - Grosseto-Prugna - Ocana ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A1
2A-2026-03-24-00002 du 24 mars 2026
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des Risques Naturels Inondation du bassin versant du Prunelli sur les communes d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
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Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative a la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention desrisques naturels prévisibles (PPRN) ;Vu «l'étude de l'aléa inondation et révision des Plans de Prévention des Risques naturelsinondation des bassins versants de la Gravona et du Prunelli », menée par le bureaud'étude BRL ingénierie (BRLi) en 2023 et portée à connaissance des élus locaux les 21 et22 mai 2024;Considérant les modifications apportées par l'étude BRLi susvisée, au regard du PPRNiactuellement en vigueur, tant en ce qui concerne l'emprise de la zoneinondable que les niveaux d'aléas ;Considérant que la crue d'occurrence centennale du PPRNi actuel résulte d'unemodélisation hydraulique ancienne qui ne représente plus les conditionsd'écoulement actuelles ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétairesfonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation et dedélimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître lavulnérabilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Périmètre de prescription mis à l'étude et nature des risques pris en compteLa révision du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi) du bassin versantdu Prunelli, concernant l'aléa inondation sur le territoire des communes d'Albitreccia,Bastelica, Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla est prescrite.Le périmètre du PPRNi est élargi à l'intégralité du bassin versant du Prunelli, ce qui a pourconséquence d'intégrer les communes d'Albitreccia, Bastelica et Tolla. La commune d'Ocanaest exclue du périmètre car intégrée dans le PPR multirisques sur son territoire.
Article 2 : Service instructeurLa direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et deconduire l'élaboration du PPRNi. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».Le délai d'élaboration du PPRNi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présentarrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du Code del'environnement.
Article 3 : Examen au cas par cas et évaluation environnementaleConformément aux dispositions de l'article R122-17 paragraphes Il et IV du Code del'environnement, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de l'inspectiongénérale de l'environnement et du développement durable doit être saisie au titre del'examen au cas par cas, pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluationenvironnementale pour l'élaboration du PPRNi du bassin versant du Prunelli.
De]
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des Risques Naturels Inondation du bassin versant du Prunelli sur les communes d'Albitreccia, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro,
Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
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Par décision n°010132/KK PP de la Mission régionale d'autorité environnementale Corse endate du 13 janvier 2026, après examen au cas par cas, le projet de révision du plan deprévention des risques naturels inondation du bassin versant du Prunelli n'est pas soumis àévaluation environnementale.
Article 4 : Personnes publiques associées1° Les personnes publiques associées à la révision et l'élaboration du PPRN sont :- monsieur le maire de la commune d'Albitreccia ;— monsieur le maire de la commune de Bastelica ;- monsieur le maire de la commune de Bastelicaccia ;— monsieur le maire de la commune de Cauro ;- monsieur le maire de la commune d'Eccica-Suarella ;- monsieur le maire de la commune de Grosseto-Prugna ;- monsieur le maire de la commune de Tolla ;- monsieur le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli (CCCP);—monsieur le président de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo(CCPOT);- monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- monsieur le président de la chambre d'agriculture de Corse ;- monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriétéforestière;- madame la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours deCorse-du-Sud.2° Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins uneréunion d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1° duprésent article est organisée et permettra notamment :¢ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédurede révision du PPRNi. À cet effet, les personnes publiques associées communiquerontleurs projets et stratégies de développement ;+ _ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.D'autres réunions de travail pourront être organisées par le service instructeur du projet deplan à la demande écrite des personnes publiques associées.3° Préalablement à l'enquête publique, les personnes publiques associées serontofficiellement consultées pour avis des organes délibérants et disposeront d'un délai de deuxmois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossierde projet de révision du PPRNi pour émettre leur avis. En l'absence de réponse dans le délaiimparti, leur avis sera réputé favorable conformément à l'article R.562-7 du Code del'environnement.4° Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1° du présent article.
Prefecture de la Corse-du-Sud = Palais Lantivy = Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard | 04.93 112.13Accueil général ouvert du lundi aa vendredi de Sh30 à TEh30 et de 13h30.a 15h36Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.sous fr wivwcorse-du-sud gouvFacebook : a prefecture2a-~ Twitter: d'PrefetiA
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Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
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Article 5 : Modalités de la concertation1° Accès du public aux informations :e Un dossier d'avancement de la procédure sera consultable sur le site internet desservices de l'État en Corse-du-Sud dès la signature du présent arrêté à l'adressesuivante :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-protection-des-populations/Prevention-des-risques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels/Les-procedures-en-cours-pour-l-elaboration-ou-la-revision-de-PPRNLe site sera régulièrement mis à jour, à mesure de l'avancement de la procédure.¢ Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la CCCP ou de la CCPOT afinde présenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.2° Recueil des observations du public: le public pourra tout au long de la démarche deconcertation faire part de ses observations au service instructeur :© soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires de Corse-du-SudService aménagement et cohésion du territoire — Unité prévention des risquesTerre-plein de la Gare — 20302 AJACCIO CEDEX 9o soit par messagerie électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante :ddt-risques@corse-du-sud.gouv.frLa date de la réunion publique ainsi que la date de fin de la concertation feront l'objet d'unepublicité dans un journal diffusé dans le département de Corse-du-Sud.Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes citées à l'article 1 ainsi qu'à laCCCP et à la CCCPOT. Ce bilan sera également intégré au dossier d'enquête publiqueconformément à l'article R123-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Enquête publiqueLe projet de révision du PPRN est soumis à enquête publique dans les formes prévues par lesarticles R123-6 à R123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès dupublic, dont les modalités sont définies à l'article précédent, sera mis à disposition du publiclors de l'enquête publique tel que prévu à l'article R.562-8 du Code de l'environnement. Lesavis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R123-13 duCode de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est affichée dans les mairies citées à l'article 1 ainsi qu'à la CCCPet à la CCCPOT pendant une durée d'un mois au minimum. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal diffusé dans le département de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 8 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna et Tolla
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Article 9 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les mairesdes communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Ajaccio, le 9 4 MARS 2026Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleAgnès CHAVANON
Prefecture de la Corse-du-Sud = Palais Lantivs - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G4.9S 1112.13Aecucil esneral ouvert du lundt au vendredi de Sha0 à FFR30et de 13h36 à [5130Adresse électronique : prefecture corse-du-sud sou. ir - nat corse-du-sudeouv frPacebouk : 'a pretecture2a - Twiuer Le PretA
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00008
20/03/2026
Arrêté de composition de la commission de
conciliation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00008 - Arrêté
de composition de la commission de conciliation 24
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° du 06 mars 2026portant composition de la commission départementale de conciliation des litigeslocatifsLe Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession a la propriété des logements sociaux et le développement de l'offrefoncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, etnotamment son article 20;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 modifiée relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme MyriamSAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu les désignations de l'Office public de l'habitat de la Communauté d'agglomération duPays Ajaccien, de la Société ERILIA, de l'agence immobilière INVEST, de l'agenceimmobilière Alpha Gest, de l'union départementale des associations familiales, de l'unionfédérale des consommateurs « Que choisir » ;DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00008 - Arrêté
de composition de la commission de conciliation 25
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle1 - Sont désignés membres titulaires et suppléants de la commission de conciliationdes litiges locatifs, les personnes ci-après nommées:Représentants du collège des bailleursBailleurs sociaux:Membre titulaire: Monsieur Paul Michel MARTI (OPH CAPA)Membre suppléant: Madame Dominique VIVIANI (ERILIA)Bailleurs privés:Membre titulaire : Monsieur Antoine ORTOLI (FNAIM)Membre suppléant : Madame Nathalie VIDONI (FNAIM)Représentants du college des locatairesUDAF:Membre titulaire :Madame Murielle GIOVANNANGELIMembre suppléant: Monsieur Louis Noel TRIPICCHIOUFC Que choisir ? :Membre titulaire : Madame Christiane GIANNIMembre suppléant: Madame Jacqueline LANFRANCHIArticle 2 - L'arrêté 2A-2026-01-27-00001 portant composition de la commissiondépartementale de conciliation des litiges locatifs du 27/01/2026 est abrogé.Article 3 - Le mandat des membres visés a l'article 1 prendra fin au terme de trois années.Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale del'emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajacciole Lo [02 /202GLe préfetPour le préfet etpar délégaticn,générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-Âm es-CHAVANONticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00008 - Arrêté
de composition de la commission de conciliation 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00006
20/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne L'ALBA VERDE enregistré
sous le N° SAP948957311
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'ALBA VERDE enregistré sous le N° SAP948957311 27
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne L'ALBA VERDEenregistré sous le N° SAP948957311Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'ALBA VERDE, 244 Stretta Di u Pireddu,20167 AFA, le 20/03/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 20/03/26 par M. RUBION ETIENNE en qualité de dirigeante, pour l'organismeL'ALBA VERDE dont l'établissement principal est situé 244 Stretta Di u Pireddu, 20167 AFA etenregistré sous le N° SAP948957311 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 20 mars 2026Pour la directrice départementale et par délégationu chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'ALBA VERDE enregistré sous le N° SAP948957311 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00005
20/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SERINI VITA enregistré
sous le N° SAP510652621
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERINI VITA enregistré sous le N° SAP510652621 29
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne SERINI VITAenregistré sous le N° SAP510652621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERINI VITA, 2 chemin de Petra, 20166ALBITRECCIA, le 20/03/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 20/03/26 par Mme. HYSKI Vanessa en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSERINI VITA dont l'établissement principal est situé 2 chemin de Petra, 20166 ALBITRECCIA etenregistré sous le N° SAP510652621 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 20 mars 2026Pour la directrice dépañtenteratathef depéfdégation\Renée |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERINI VITA enregistré sous le N° SAP510652621 30
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-03-23-00002
23/03/2026
portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix
de Corse) à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 31
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé
(Hélix de Corse) à des fins scientifiques

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 32
2

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement e t du logement
de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A -2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Actions en faveur de l'Hélix de Corse (2025-2034) ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 03 mars 2026 au 19 mars 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu la demande de dérogation formulée par le CPIE d'Ajaccio le 09 février 2026 (ONAGRE n°2025 -
01069-011-002).

Considérant :

• que l'état de conservation de l'Hélix de Corse, espèce en danger critique d'extinction au niveau
mondial, faisant l'objet d'un Plan National d'Action, nécessite un suivi avec des inventaires de
population ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 33
3

• que cette action figure dans le cadre de l'action 4.1 Suivi de la population de l'Hélix de Corse (annexe
7 : suivi de la structure démographique de la population de l'Hélix de Corse) du PNA en faveur de
l'Hélix de Corse;
• que cette étude sur l'Hélix de Corse ( Helix ceratina) permettra d'améliorer les con naissances sur la
biologie, l'écologie et la dynamique de la conservation de cette espèce à moyen et long terme ;
• que c es estimations sont des outils, incontournables, d'aide à la décision pour le programme de
conservation de l'espèce, en outre fondé sur l e renforcement de la population actuelle voire la
translocation de populations.
• que la nécessité d'effectuer quelques prélèvements non invasifs (prélèvement de mucus) en vue
d'évaluer génétiquement l'importance du fractionnement de la population réduite à trois micro-aires
distinctes ;
• que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteinte aux
populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
inventaires de macologie (gastéropodes).


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Mme Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d'Ajaccio Parc des Milelli 20 090 Ajaccio
et les personnes composant son équipe de terrain sont autoris ées à manipuler des spécime ns de
mollusques, de l'espèce protégée précisés à l'article 2, dans le cadre d'étude scientifique.

La mise en œuvre des inventaires de population prévus dans le cadre de l'action 4.1 Suivi de la population
de l'Hélix de Corse (annexe 7 : suivi de la structure démographique de la population de l'Hélix de Corse)
du Plan National d'Action en faveur de l'Hélix de Corse, nécessite une dérogation qui repose sur :

• La capture d'individus dans leur milieu naturel (de nuit),
• Les mesures morphométriques (poids, taille),
• Les prélèvements biologiques non invasifs de mucus (pour des analyses génétiques),
• Le marquage avec relâcher sur place,
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université de Picardie,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques par l'Université de Picardie à Mme GUILLER,
professeur de génétique évolutive, co-rédactrice du PNA.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
Les effectifs de l'espèce de mollusque (gastéropodes) protégé, objet de la présente dérogation qui seront
capturés, marqués, puis relâchés immédiatement après mesures, prélèvement non invasif, sont les
suivants :
Helix ceratina (Hélix de Corse), Pfeiffer, 1843
Quantité maximum: 200 individus (Adultes et juvéniles).


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avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 34
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Article 3 - Personnes habilitées :
Les personnes composant l'équipe de terrain concernées par l a présente demande de dérogation sont
placées sous la responsabilité de Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d'Ajaccio.

La liste des personnes habilitées à intervenir figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
décembre 2028.
Le périmètre d'étude concerne l'intégralité du site du Ricanto d'Ajaccio (Corse-du-Sud).

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les objectifs de l'opération :

Cette opération d'inventaire des populations d'escargots s'inscrit dans le programme d'actions du Plan
National d'Actions en faveur de l'Hélix de Corse. Elle porte globalement sur deux principaux volets :
1. La connaissance moléculaire de l'espèce de ses populations,
2. Les suivis écologiques permettant d'évaluer l'état et la tendance des effectifs et de mieux
caractériser son habitat.

Le protocole de l'opération :
Le suivi mensuel de la population de l'Hélix de Corse selon un protocole de dynamique spatiale (pendant
trois ans). L'aire d'étude correspond à l'intégralité du site du Ricantu.

Le protocole de suivi appartient à la famille des suivis de dynamique spatiale, qui consiste à recueillir des
informations sur la présence et/ou l'absence de l'espèce ciblée au cours de plusieurs saisons.

Ce type de protocole permet d'apprécier le taux d 'extinction et de colonisation dans les sites qui sont
suivis. Ce protocole s'appuiera sur un dispositif d 'une centaine de placettes (site au sens du protocole)
déjà en place (piquets en bois marqués et géoréférencés). Le protocole repose sur une capture marquage
recapture CMR sur l'ensemble des placettes de suivi.

Une fois par mois, dans la durée du protocole ( trois ans), chaque piquet sera visité et la présence ou
absence de l'Hélix de Corse sera notée au terme d'un tour complet autour dudit piquet. Le cercle de
prospection centré sur ce piquet est d'un rayon de 2,80 m environ. Le tour complet n'excédera pas 2
minutes 30 secondes. Lors des passages, et pour chaque piquet, l'heure, la température et l'hydrométrie
atmosphérique seront notées. Les prospections débuteront 2 heures après le coucher du soleil.

Au cours de trois nuits consécutives ou successives (moins de trois jours entre chaque nuit), tous les
individus de chaque placette seront collectés sur une durée de prospection de 2 minutes 30 secondes .
Après avoir été mesurés et pesés, ils seront marqués à l'aide d'un feutre adapté sur leur coquille.
Des prélèvements non invasifs biologiques (salivaires) seront réalisés pour de s analyses génétiques.
Chaque individu sera relâché au maximum une heure après sa capture dans sa placette d'origine.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel dét aillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 35
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De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine nat urel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sa ns préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

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avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 36
6

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la not ification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'es paces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

Article 10 - L'exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse -du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage



Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr










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avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 37
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat
d'espèces de mollusque protégées (Hélix de Corse) à des fins scientifiques.

Liste de l'équipe de terrain autorisée à manipuler les Escargots de Corse (Hélix ceratina)
lors des opérations scientifiques


Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement CPIE d'Ajaccio
Anissa FLore AMZIANE
Joséphine BRUNET
Liliane LAMBINET
Lyaelle LEGANGNEUX
Christine NATALI
Marie Laure LAMBRUSCHINI
Christine MALFROY
Frédéric CURT

Experts
Xavier CUCHERAT, malacologue, écologue
Michel DELAUGERRE
Bernard RECORBET
Annie GUILLER


Personnels du Conservatoire du littoral (délégation de Corse) :
Sophie RASPAIL


Les agents de la Collectivité de Corse affectés à la gestion du site Ricantu-Capitellu

Les agents de la DREAL de Corse en charge du suivi du Plan National d'actions en faveur de l'Helix de
Corse



***
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-23-00002 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (hélix de Corse) à des fins scientifiques 38
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-03-24-00001
24/03/2026
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles d'amphibiens
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-24-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles d'amphibiens protégés 39
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation de capture avec relâcher immédiatd'espèces de reptiles et d'amphibiens protégésLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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décisionnel et à l'accés à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des donnéesbrutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis desimpacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autoritéadministrative ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection dela faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme AgnèsCHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées, modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection dela nature ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surl'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjointde l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signatureà Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Corse ;l'arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de laDirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuellesdans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la miseen œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à lapratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et dela nature ;la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude VISU le 19 mars 2026 (dossier complet)(ONAGRE demande n° 2026-00566-011-001).
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Considérant :- la nécessité de réaliser des inventaires pour I'actualisation de Zones Naturelles d'intérêt Ecologique,Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2026 ;- que cet inventaire s'effectue pour le compte de l'Etat et concerne une ZNIEFF sur le secteur"Agrosystème d'Afa Appietto" (n° 940031087), lot 5 du marché DREAL en Corse-du-Sud (communesd'AFA, ALATA et APPIETTO), qui a été attribué au bureau d'étude VISU ;- que ces inventaires habitats, flore, oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères visent à améliorer lesconnaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui estnécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espècesvisées;- que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027, dans son objectif 4«améliorer la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets », et enparticulier dans son action 4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires etde mesures de sauvetage » considère que l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortued'Hermann est plus efficace que la simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthodeaugmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant comptede leur biologie et de leurs cycles biologiques ;- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser cesinterventions ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le bureau d'étude agence VISU, domicilié lot 3P Pont du Ricanto, route Jean Paul ROCCA SERRA, 20 090AJACCIO et ses co-traitants sont autorisés à manipuler des individus de reptiles et d'amphibiens et desvégétaux pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des capturesavec relâcher immédiat sur place (espèces animales), avec marquage éventuel, pour des opérationsd'inventaires pour l'actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :e la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortuesd'Hermann avec relâcher immédiat;
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e la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces);e lacapture de quelques spécimens d'amphibiens pour la détermination d'espèces (tétards).Article 2 - Les espèces protégées concernées :L'autorisation porte les espèces suivantes :Reptiles :Nom commun Nom scientifiqueTortue d'Hermann Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
Pour environ 100 individus.Amphibiens :Nom commun Nom scientifiqueDiscoglosse corse Discoglossus montalentii(Lanza, Nascetti, Capula & Bullini, 1984)Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837)Euprocte de Corse Euproctus montanus (Savi, 1838)Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri (Gunther, 1986)Rainette corse Hyla sarda (Betta, 1857)Salamandre de Corse Salamandra corsica (Savi, 1838): Pour environ 100 individus (têtards) chacun.
Article 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée à l'équipe du bureau d'étude agence VISU et ses co-traitants pour lespersonnes suivantes :Agence Visu :- Clémentine Gombault Ingénieure écologue, gestionnaire de l'étude (Flore et habitats, Reptiles),- Eugénie Beaumont, Ingénieure écologue, (Avifaune, Tortue d'Hermann, Flore d'intérêt),- Raoul Marichy Ingénieur écologue, (Avifaune, Tortue d'Hermann),- __ Guilhem Michel Ingénieur écologue, (Entomofaune, Tortue d'Hermann),- Eva Montalban Ecologue botaniste, (Flore et habitats, Tortue d'Hermann),
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- Elsa Dard Apprentie ingénieure écologue, chargée de l'étude (Reptiles, Avifaune, Flore d'intérêt,Amphibiens, Entomofaune, Mammifères),- Gauthier Pasqualini Stagiaire ingénieur écologue (Avifaune, Tortue d'Hermann, Flore d'intérét),- Noé de Fougières Stagiaire ingénieur écologue (Flore et habitats, Tortue d'Hermann).SO Consultant, co-traitant :- Sophie Orsini Hydrobiologiste (Piscifaune, Amphibiens éventuellement).
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature etjusqu'au 31décembre 2026.Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF "Agrosystème d'Afa Appietto" (n° 940031087), surles communes d'Afa, Alata et Appietto du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :Pour la réalisation des inventaires de population de reptiles et d'amphibiens de Corse, les protocoles sontles suivants :Protocole spécial tortue d'Hermann :Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce etconsiste:e à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'unesuperficie d'environ 5 hectares chacun;e à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heureeffective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable(température entre 20 et 25 °C et pas de vent);e à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;+ à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;e à relâcher sur place les individus une fois recapturés.Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages.Le passage dejuin sera aussi axé sur la recherche de pontes.Un maître-chien habilité ARTOC (Accréditation pour la Recherche de Tortues d'Hermann avec Chien enmilieu naturel) pourra également être mobilisé lors d'une des sessions d'inventaires afin d'augmenter laprobabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour leMaître-chien, qui devra disposer d'une dérogation lui-même pour cadrer son intervention.Protocole pour toutes espèces d'amphibiens :Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustique dans les cours d'eau et leurs annexeshydrauliques, principalement de nuit.Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiensdans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiensprogramme coordonné par la Société d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agentspathogènes comme la chytridiomycose qui touche les amphibiens.
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Protocole spécial Discoglosses :Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de tétards pourdétermination d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué surleur peaux pour prélever des cellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D.montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relachés sur leur lieu de capture. Cette manipulationne sera réalisée que dans le cas où aucun adulte n'aura pu être capturé et déterminé.Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement un rapport, qui donnera lieu à une restitution devant les membres duConseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse CSRPN. Ce rapport sera adressé à la DREALen un exemplaire numérique, avant le 30 novembre 2026.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion desconnaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour labiodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.Le bénéficiaire s'engage ainsi a reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeude données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis despopulations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défautnationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tousles attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais unfloutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de laliste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel enCorse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu dedonnées et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP etl'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du codede l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrété, qui sont de nature a porteratteinte aux espéces protégées ou a leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire lepréfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites aubénéficiaire n'était pas respectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif etseront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par lamodification.Les éventuels renouvellements ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.Article 9 - Droit des tiers et autres autorisationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,ou de la Loi n°43-374 du 08juillet 1943.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régimeforestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer lesgestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.
Article 10 - L'exécution :La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, leP/ le préfet,Le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement,P/ le directeur,La cheffe du service biodiversitéÉvaluation et paysageAnne-Laure SignatureBARBEROUSS numérique deAnne-LaureE a- BARBEROUSSE a-laure.barberousselaure.barbero Date : 2026.03.23usse 15:18:29 +01'00'
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-20-00007
20/03/2026
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association "La
Marie-Do"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association
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Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET ites ;DE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementationDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 20 MARS 2026portant autorisation d'appel a la générosité du publicpour l'association « La Marie-Do »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel a la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar les organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-SudVu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu la demande complète, en date du 18 mars 2026, présentée par Madame CatherineRIERA, présidente de l'association dénommée « La Marie-Do » ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association
"La Marie-Do" 49
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°- L'association dénommée « La Marie-Do » est autorisée a faire appel à la générositédu public pour une période d'un an à compter du présent arrêté.Article 2 - L'objectif du présent appel à la générosité du public est le financement d'actionsde solidarité en faveur de la lutte contre le cancer.Article 3 - L'appel à la générosité du public pourra être fait par tous moyens decommunication lors des manifestations organisées par l'association « La Marie-Do » et sur lesite internet de cette dernière.Article 4- Conformément aux dispositions du décret n° 2019-504 et de l'arrêté du 22 mai2019 susvisés, à compter d'un montant fixé à 153 000 €, l'association a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Article 5 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement àla réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 6-La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de la réglementationet des libertés publiquesa
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association
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