CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-01-08-00001 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SCOP
CLUB NAUTIQUE LANCIEUX (2 pages) Page 4
DDTM 22 /
22-2026-01-06-00012 - Arrêté en date du 6 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025 portant modification de
la répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de
la DDTM22.
(2 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-12-29-00013 - Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu dit Hent
an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU (12
pages) Page 10
22-2026-01-06-00011 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à
la convention de concession d'utilisation du DPM du 15 novembre 2022 (5
pages) Page 23
22-2026-01-06-00010 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice de la commune d'ERQUY (27 pages) Page 29
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-31-00001 - Arrêté en date du 31 décembre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privés situées sur
le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des
diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau (4 pages) Page 57
22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et
abattages d'arbres par catégorie (4 pages) Page 62
22-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface de
massifs boisés dans lesquels l'autorisation de défrichement est requise
(2 pages) Page 67
22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes
sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du code forestier (4 pages) Page 70
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2026-01-07-00006 - Décision de fermeture définitive pour le débit
de tabac 2200101V situé 4 rue St Yves à GUINGAMP (22200) (1 page) Page 75
DREAL BRETAGNE /
22-2025-12-31-00003 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant
interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau
du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 (3 pages) Page 77
2
22-2025-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant
interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours
d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026
(3 pages) Page 81
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-06-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales
et communautaires 2026 (2 pages) Page 85
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-24-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la communauté
d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération (3 pages) Page 88
22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du
plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de DINAN (4 pages) Page 92
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-01-07-00005 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à risque naturel ou technologique
prévisible (6 pages) Page 97
22-2026-01-06-00008 - Arrêté portant désignation des personnels
aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques
d'incendie et de panique (4 pages) Page 104
3
DDETS 22
22-2026-01-08-00001
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SCOP
CLUB NAUTIQUE LANCIEUX
DDETS 22 - 22-2026-01-08-00001 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SCOP CLUB NAUTIQUE LANCIEUX 4
|PREFETDES COTES-?DIRRMOR Direction départementaleEgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉRECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78.763 du 19juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production ;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de de la Société CLUB NAUTIQUE DE LANCIEUX, sollicitant l'inscription de laditeentreprise sur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier desrégimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes deSécurité Sociale ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 19décembre 2025
ARRETE
Article ter : La Société CLUB NAUTIQUE DE LANCIEUX - 5 bis Boulevard de la Mer - 22770 LANCIEUX,est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
DDETS 22 - 22-2026-01-08-00001 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SCOP CLUB NAUTIQUE LANCIEUX 5
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 08 janvier 2026
P/ Le Préfet des Côtes d'Armoret par délégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidartités,Le Directeur Départemental Adjoint de l'emploi,du travail et des solidartités,
Sébastien Moizan
DDETS 22 - 22-2026-01-08-00001 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SCOP CLUB NAUTIQUE LANCIEUX 6
DDTM 22
22-2026-01-06-00012
Arrêté en date du 6 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025
portant modification de la répartition de
l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire
de la DDTM22.
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00012 - Arrêté en date du 6 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22. 7
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025 portantmodification de la répartition de l'enveloppede la nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990;Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports,du logement et de l'espace ;Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique État;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portantrépartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour;Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de la
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 5225622022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/2www.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueildu public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00012 - Arrêté en date du 6 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22. 8
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle de la nouvellebonification indiciaire de la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté modificatif du 3 novembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de lanouvelle de la nouvelle bonification indiciaire de la direction départementale desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté modificatif du 24 novembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de lanouvelle de la nouvelle bonification indiciaire de la direction départementale desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'erreur matérielle qui a conduit à l'invalidité de la décision du comité sociald'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le 31 octobre 2025 actant unenouvelle répartition de la NBI Durafour pour la catégorie C ;Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté du 24 novembre 2025susvisé; ARRETE :
Article 1°: L'arrêté du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition del'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM des Côtes-d'Armor estabrogé.Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 06/01/2026
Pour ar délégation7: CT |
Benoit CUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00012 - Arrêté en date du 6 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22. 9
DDTM 22
22-2025-12-29-00013
Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de
la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
DDTM 22 - 22-2025-12-29-00013 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 10
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté approuvant la convention de transfert de gestion surune dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Hent an Aod »sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAULe préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et -6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-46, R.2125-1et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande en date du 30 septembre 2025 par laquelle la commune deTREDREZ-LOCQUEMEAU représentée par son maire, sollicite auprès de l'État le transfertde gestion d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Hent an Aod », surson littoral ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 octobre 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 17 novembre 2025 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « ; nt en Age F établie entre l'État et la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU,en date du ;Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritimeconcernée peut-être accordé pour l'installation d'un monument en hommage aux marinspéris en mer au lieu-dit « Hent an Aod » ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-12-29-00013 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1%: Le présent arrêté approuve la convention de transfert de gestiondu 29 DEC, 2925 établie entre l'État et la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU et portantsur une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « Hent an Aod ».La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 13,45 m? environ,conformément au plan annexé a ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deTRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise aupréfet maritime, au sous-préfet de LANNION, au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor - Service local du Domaine et au maire de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU.Saint-Brieuc, le 29 DEC. 2025 —.aint-Brieuc, le pour le Préfet"e Secrétaire Général
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire PA la direction départemen des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le : ~ 5 AN. 2026
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maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 12
Annexe à l'arrêté du9 DEC. 2028 rtant approbation de la convention de transfert de gestion d'unedépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAUPREFET ———DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgatitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritime ;au lieu-dit Hent an Aod sur le littoral de la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAUENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU, désignée par la suite sous le nom dubénéficiaire, représentée par le maire. |
TITRE |: Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimed'une superficie totale de 13,45 m° au lieu-dit Hent an Aod sur le littoral de la communede TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, suivant le plan ci-annexé.Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime d'une ancienneplateforme des phares et balises pour y ériger Un monument en hommage aux marins périsen mer.Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9
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maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 13
Le bénéficiaire est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance qui ne pourraêtre utilisée pour un usage autre que celui mentionné a l'article 1.Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. |l devra en assurer une gestionconforme aux régles applicables 4 son propre domaine public de méme destination.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Article 1-3 : DuréeLa durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêtépréfectoral approuvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il: Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement de redevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du |contrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité, pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés a
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proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut-être recherchée par le bénéficiaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou degêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxde la mer.7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Étatsur le domaine public.Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 11ne fait pas obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, dans lepérimètre de la convention ou à sa proximité immédiate, dès lors que ces usagesrespectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autoritéscompétentes.Article 2-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE Ill : Travaux d'entretien et travaux neufs sur la dépendance
Article 3-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, ilpeut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Tous les travaux d'entretien et travaux neufs seront exécutés en matériaux de bonnequalité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Les travaux d'entretien et les travaux neufs ne devront pas présenter de danger pour lestiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien ou des travaux nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire oul'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation decirculer avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime. |La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
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maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 15
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès lafin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurance....).Ces véhicules devront étre dans un état de fonctionnement conforme a la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime. |Article 3-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
" .
cessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur modemémoires explicatifs néd'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, quisont autorisés dans le cadre du présent transfert de gestion.Travaux de réparation des ouvrages ou de.gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux prévus ;* la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
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DDTM 22 - 22-2025-12-29-00013 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au lieu dit Hent an Aot sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 16
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôlés.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime.Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
_ Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état au moment du transfert degestion. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) du fait dubénéficiaire devra être enlevée. |Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par lebénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tousles droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à lademande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
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Article 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritimemoyennant un préavis minimal de six mois. |Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre« travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance du transfert de gestion.Vamortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018, correspondant au 1° jour du 2°TM* trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLe transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution desclauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas les dispositions de l'article« remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1: Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
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Article 5-2 : Indemnité domanialeLe présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra êtresoumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deuxmois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés a sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur du transfert de gestion.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter. |Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporairedes impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1: Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.
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Le Maire de la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU peut également prendre des mesuresde police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et lasalubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Trédrez-Locquémeau , le 11.12.25 Saint-Brieuc, le 29 DEC, 2025Le Maire,
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Annexe : Plan de localisation du transfert de gestion
uoi}s23ap119/SUe1}BpUOIZUSZAUCDe]eaxauUeue]poyue}U2HSony-NVININODOT-ZIYGIULapsunwuwoT
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DDTM 22
22-2026-01-06-00011
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la
convention de concession d'utilisation du DPM
du 15 novembre 2022
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PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsdu 15 novembre 2022 au bénéfice de la commune d'ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu la demande de la commune d'ERQUY en date du 10juillet 2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 14 août 2025:Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 26 août 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports ;Vu l'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports établie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du ~ 6 JAN. 2026SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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ARRÊTE :
Article 1°: Le présent arrêté approuve l'avenant n°1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 15 novembre 2022 établieentre l'État et la commune d'ERQUY.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. II est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairied'ERQUY, certifié par le maire de la commune.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 6 JAN. 2026
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire A la direction départementale des territoireset de la mer des Cétes-d'Armorle: " 8 AN. 20
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Annexe à l'arrêté du 6 JAN. 2026 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune d'ERQUYzsPREFET | ; |DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR _ des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Avenant n°1
À la convention établie entre l'État et la commune d'ERQUYpour la concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des portsen date du 15 novembre 2022
Préambule: La commune d'ERQUY bénéficie d'une concession d'utilisation du 'domainepublic maritime en dehors des ports en date du 15 novembre 2022 pour la régularisationet la réhabilitation de la cale et de l'enrochement situés au lieu-dit "la Mascotte" sur laplage de Caroual.La commune d'ERQUY a souhaité que la cale de la Mascotte soit retirée de la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 15 novembre 2022 pourêtre intégrée à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsde renouvellement et de régularisation de l'autorisation de l'ensemble des ouvrages situéssurle littoral de la commune.Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1-1 et l'annexe de la convention deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en datedu 15 novembre 2022.Article 1°: L'article 1-1 de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 15 novembre 2022 est ainsi modifié :"La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation en dehors des ports au lieu-dit "la Mascotte", aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de la commune d'ERQUY, pour unesuperficie totale de 1800 m° environ.L'autorisation porte sur la régularisation d'un enrochement, et sur sa réhabilitationcompléte."
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22113
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Article 2 : Le plan joint au présent avenant n°1 est annexé à la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 15 novembre 2022.Article 3 : Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 15 novembre 2022 demeurent inchangées.Article 3: Le présent avenant a la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 15 novembre 2022 fera l'objet d'un arrêtépréfectoral d'approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté, = 6 HA. 2026E , le: Saint-B ,|
Henri LABBÉ |Maire d'ERQUY a C
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SZOZ/LO/Z1:81eqTINVS/INQess
PassyUNIT
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Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune d'ERQUY
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PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune d'ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ; ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu la demande de la commune d'ERQUY en date du 10 juillet 2025, sollicitant laconcession de plusieursemprises du domaine public maritime à son profit;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 17juillet 2025 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 26 août 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du = 6 JAN. 2026
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE:
Article 1°: Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du > 6 JAN, 2026 établie entre l'État et la communed'ERQUY et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime conformément audossier de présentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3: La concession d'endigage du 28 novembre 1997 au bénéfice de la communed'ERQUY pour un enrochement et un escalier d'accès à la plage du Petit Rouvrais est abrogée.La concession d'endigage du 17 juin 1999 au bénéfice de la commune d'ERQUY pour unenrochement à la Fosse Eyrand est abrogée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairied'ERQUY, certifié par le maire de la commune.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfetde SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le — 6 JAN, 2uz6
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Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: —8 JAN. 2026
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Annexe à l'arrêté du 7 6 JAN. 2026 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune d'ERQUYExPREFET | | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune d'ERQUY, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée parle maire. |
TITRE | : Obiet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune d'ERQUY, pour unesuperficie totale de 13 265 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour 28 ouvrages dontdes cales, des enrochements, des escaliers et des terre-pleins.Article 1-2 : Condition particuliéreSur la digue de la Banche de Caroual, une concession d'utilisation du domaine publicmaritime a été accordée à Réseau de Transport d'Électricité (RTE) pour le raccordement àterre du parc éolien off-shore de la Baie de Saint-Brieuc. L'emprise de cette concession, endehors de la phase des travaux, terminée aujourd'hui, est comprise dans le sous-sol dudomaine public maritime.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/24
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La concession délivrée au bénéficiaire correspond à l'ouvrage lui-même et a son empriseau sol.Cependant, étant donné la superposition des deux concessions, toute intervention dubénéficiaire sur la digue dans le périmètre de la concession RTE devra obtenir l'accord deRTE.Article 1-3 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-4 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, ilpeut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.
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Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès lafin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Tous les travaux d'entretien situés dans le périmètre d'une zone NATURA 2000,nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000référent au moins deux mois avant leur début.Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux prévus ;*_ la période et la durée de réalisation des travaux ;3/24
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+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...);° une évaluation NATURA 2000 si nécessaire.Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE III : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.
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3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4, Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra étre dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.SI Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission deprotection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par lebénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tousles droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre« travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation dudomaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
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1€" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1° jour du 2°TM* trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent. |
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra êtresoumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deuxmois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire estitenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.
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Article 5-5 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés a sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également a sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune d'ERQUY peut également prendre des mesures de police, dans lecadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité publiquessur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,Erquy ,le 15 DEC. 2025 Saint-Brieuc, le ~ 6 JAN. 2026Le Maire,r C<<François do KEREVER-
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Annexe : - Localisation et caractéristiques des ouvragesPlage Saint-Michel (865 m? environ)
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Emprises
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Enrochement à l'est de la plageLongueur 105 mètresLargeur : 7 mètresSuperficie : 735 m?
Cale à l'ouest de la plageLongueur : 32,5 mètresLargeur : 4 mètresSuperficie 130 m?
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Vue de la cale
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La Fosse Eyrand(3 100 m? environ)
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Emprises
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EnrochementLongueur : 307 métresLargeur: 12 métres pour la plus groupe, 5mètres pour la plus petiteSuperficie : 2 832 m? environ
Passe-piedLongueur : 107 mètresLargeur : 2,5 mètresSuperficie : 2675 m?
Vue de la partie centrale
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Plage du Guen (1082,6 m? environ)
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Emprises
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Enrochement à l'est de la plageLongueur: 145 métresLargeur: 6 mètres pour la plus grande, 2,5mètres pour la plus petiteSuperficie: 539 m* environ
| Vue de l'enrochement estCale du centre de la plageLongueur : 12,3 mètresLargeur: 3,2 mètresSuperficie : 39,36 m?
Vue de la cale du centreEnrochement à l'ouest de la plageLongueur : 102 mètresLargeur : 5 mètres pour la plus grande, 3,3mètres pour la plus petiteSuperficie: 367 m? environ
Cale à l'ouest de la plage et enrochementsde protectionLongueur de la cale: 20 mètresLargeur : 3,7 mètresSuperficie: 74 m?Superficie totale avec les 2 enrochementsde protection:136,6 m° environ
aVue de la cale et des enrochements de protection
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Plage de Caroual (6 533,3 m? environ)
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Emprises
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Cale de la HoussayeLongueur: 5 métreslargeur: 3,5 mètresSuperficie : 17,5 m?
Vue de la caleEnrochement de la Roche JauneLongueur: 15,3 mètresLargeur: 6 mètres pour la plus grande, 2mètres pour la plus petiteSuperficie : 61,4 m? environ
Muret de la Roche JauneLongueur : 4,7 mètresLargeur: 0,8 mètreSuperficie : 3,76 m?
Cale de la Roche JauneLongueur: 15,6 mètresLargeur: 2,5 mètresSuperficie : 39 m?
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Promenade de la rue des TernesLongueur: 175 métresLargeur: 75 mètres pour la plus grande, 4pour la plus petiteSuperficie: 894 m? environLa promenade est pourvue de 2 escaliersd'accès à la plage.
Cale des ÉvettesLongueur : 12 mètresLargeur: 4 mètresSuperficie: 48 m?
Muret des Évettes et paroi pare-fouilleLongueur : 22 mètresLargeur: 3,4 mètreSuperficie: 78,8 m7?
à+
Vue de ja cale
Vue du muret et de la paroi pare-fouille
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Cale de l'extrémité est de la digueLongueur: 7 mètresLargeur: 2,5 mètresSuperficie: 17,5 m?
Terre-plein de la Banche de CaroualLongueur: 105 mètresLargeur : 52 pour la plus grande, 25 pour laplus petiteSuperficie: 3 525,52 m? environ
Vue du terre-plein depuis le sud ouest
Longrine au droit de la digue et paroi pare-fouilleLongueur 305 mètresLargeur: 2 mètresSuperficie: 610 m?
Vue de la cale
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Vue de la longrine et de la paroi pare-fouille
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Enrochement le long de la digueLongueur: 255 mètresLargeur: 3 mètresSuperficie: 765 m? environ
Cale est de la digue avec 2 exutoires eauxpluvialesLongueur : 24 mètresLargeur: 3,2 mètresSuperficie: 76,2 m? environ
Vue de la cale et des exutoiresEscalier double avec exutoire eaux pluvialesface à la rue de la GareLongueur : 12 mètresLargeur: 2,5 mètresSuperficie : 30 m?
Vue de l'escalier double
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Rotonde et escaliers en face de l'avenue dela PlageLongueur: 36 mètres pour la plus grande, 15mètres pour la plus petiteLargeur: 7 métres pour la plus grande, 2,5mètres pour la plus petite
Cale ouest de la digueLongueur: 44 mètresLargeur: 3,5 mètresSuperficie: 154 m?
Angle ouest de la digueLongueur: 12 mètresLargeur: 7 mètresSuperficie: 42 m?
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Vue de l'angle ouest
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Plage de la Mascotte ( 204 m? environ)
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Cale en béton y compris l'exutoireLongueur : 30 mètresLargeur : 6,80 mètresSuperficie : 204 m?
Vue de la cale
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Plage de Saint-Pabu (1 480 m? environ)
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Cale nord estLongueur: 15 métresLargeur: 4 mètresSuperficie: 60 m?
EnrochementLongueur: 346,3 mètresLargeur: 3,5 mètresSuperficie: 1170 m? environ
Cale sud ouest dont petits enrochementsde protectionLongueur: 34 mètresLargeur: 4,5 mètresSuperficie totale avec enrochements deprotection: 250 m° environ
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Vue de la cale nord est
Vue de la cale sud ouest
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22-2025-12-31-00001
Arrêté en date du 31 décembre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privés situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de
LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des
diagnostics hydromorphologiques des cours
d'eau
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situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 57
PREFET ee LL re!DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUET-SUR-MEUpour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eauLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1-A;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cétes-d'Armor ;Vu la demande du 9 décembre 2025 de M. Jean RONSIN, président de l'Unité de GestionVilaine Ouest d'Eaux & Vilaine, de pénétration dans les propriétés privées pour réaliser desdiagnostics hydromorphologiques des cours d'eau ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 58
Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieuxaquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement,bocage, lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1" janvier 2022, sur le territoirecouvert par l'Unité de Gestion Vilaine Ouest ;Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadred'études et d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques;Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance dufonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, envue de la mise en œuvre de travaux futurs ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°: Les agents délégués et mandatés par l'établissement public territorial du bassinde la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, aeffectuer les opérations nécessaires pour réaliser des diagnostics hydromorphologiquesdes cours d'eau sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUET-SUR-MEU.Ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, àl'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des leverstopographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement etrecueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera périmée de plein droit si elle n'estsuivie d'aucune exécution dans les six mois.Article 3: Les agents délégués et mandatés par l'EPTB Eaux & Vilaine devront être munisd'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter a toute réquisition.Article 4 : Les agents délégués et mandatés par l'EPTB Eaux & Vilaine ne pourrontpénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescritespar l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.
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DDTM 22 - 22-2025-12-31-00001 - Arrêté en date du 31 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privés
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 59
Article 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté tout trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux qu'ils installeront.Article 6 : Les maires des communes mentionnées dans l'article 1" ci-dessus sont invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultésauxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées, dans chacune des mairies des communes mentionnées dansl'article 1" ci-dessus. Les mairies concernées adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat confirmantl'accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de-Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de l'Unité deGestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine et les maires des communes mentionnées dansl'article 1" ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le +
Lé préfetCLrançois
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DDTM 22 - 22-2025-12-31-00001 - Arrêté en date du 31 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privés
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 60
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DDTM 22 - 22-2025-12-31-00001 - Arrêté en date du 31 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privés
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de LOSCOUËT-SUR-MEU pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 61
DDTM 22
22-2026-01-06-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et
abattages d'arbres par catégorie
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et abattages d'arbres par catégorie 62
PREFET de puteDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes etabattages d'arbres par catégories
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, en particulier ses articles L. 111-3, L. 124-1, L. 124-2 relatifs notammenta la gestion durable des foréts ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 113-1 à L. 113-7, L. 421-4, L. 151-23,R. 113-1 et R. 113-2, R. 421-23 et R. 421-23-2, relatifs notamment aux espaces boisés classés àprotéger et aux éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel,historique, architectural ou écologique ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé par arrêté ministériel du4 décembre 2023, la directive régionale d'aménagement et le schéma régionald'aménagement de Bretagne approuvés par arrêté ministériel du 25 avril 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 8 septembre 1978 ;Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis de l'office national des forêts en date du 15 décembre 2025 ;Considérant le régime dérogatoire prévu à l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et abattages d'arbres par catégorie 63
Considérant que les coupes et abattages d'arbres dans les bois et foréts situés sur leterritoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit,ainsi que dans tout espace boisé classé ou identifié comme présentant un intérêt d'ordreculturel, historique, architectural ou écologique, peuvent avoir un impact notamment auniveau environnemental et paysager ;Considérant toutefois que la réalisation de certaines catégories de coupes, accompagnéesle cas échéant de prescriptions, ne sont pas de nature à remettre en cause la conservationet la protection de ces espaces et des enjeux environnementaux et paysagers qui y sontassociés ;Considérant que la pérennité de ces espaces boisés doit être assurée dans le cadred'opération d'exploitation et d'aménagement durables réalisées en conformité avec leschéma régional de gestion sylvicole de Bretagne en vigueur, pour les forêts privées, etavec la directive régionale d'aménagement et le schéma régional d'aménagement deBretagne en vigueur, pour les forêts publiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1° :Conformément aux alinéas g) et h) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, unedéclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres dans unespace boisé classé ou identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,architectural ou écologique et concernant :e l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;e les bois et forêts relevant du régime forestier définis aux articles L. 211-1 et L. 211-2du code forestier, gérés conformément à un document d'aménagement approuvéou d'un règlement type de gestion approuvé ;e les coupes réalisées en application d'un plan simple de gestion agréé (articlesL. 312-2 et L. 312-3 du code forestier), d'un règlement type de gestion approuvé(articles L. 124-1 et L. 313-1 du code forestier), ou d'un programme des coupes ettravaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé (articleL. 124-2 du code forestier);
xe les coupes nécessaires a la mise en œuvre d'une obligation légale dedébroussaillement prévue par le titre III du livre I* du code forestier.Article 2:La dispense de déclaration préalable énoncée à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquepas aux parcelles situées dans :e une forêt placée sous régime d'autorisation administrative de coupe (article L. 312-9du code forestier) ;e une réserve naturelle classée (articles L. 332-1 et suivants du code del'environnement) ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et abattages d'arbres par catégorie 64
e un périmetre défini par un arrété préfectoral de protection de biotope (articlesL. 411-1 et suivants du code de l'environnement);e unsite Natura 2000 ;e les sites et paysages des espaces naturels sensibles soumis a une protectionparticuliére par arrété préfectoral (articles L. 113-8 et suivants et R. 113-15 et suivantsdu code de l'urbanisme );Article 3 :Sont dispensées de la déclaration préalable de travaux prévue aux articles L. 421-4 etR. 421-23 du code de l'urbanisme, les coupes entrant dans les catégories suivantes :- pour les peuplements traités en futaie régulière feuillue ou résineuse, les coupesd'amélioration prélevant au maximum un tiers du volume sur pied;- pour les peuplements traités en futaie irrégulière feuillue ou résineuse, les coupesjardinatoires prélevant au maximum un tiers de la surface terrière totale du peuplement.Sous réserve pour ces deux catégories, qu'elles respectent les itinéraires techniques définisau schéma régional de gestion sylvicole en cours de validité au moment de l'exploitation(périodicité entre deux coupes successives sur un même peuplement de cinq ansminimum... ).Article 4:L'arrété préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 8 septembre 1978 susviséest abrogé.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé deréception ou par voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et abattages d'arbres par catégorie 65
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et tous les agents ayantcompétence en matiére de régiementation forestiére sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Saint-Brieuc, le Ee ni
préfet— CeFrançois de KEREVER
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupes et abattages d'arbres par catégorie 66
DDTM 22
22-2026-01-06-00005
Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface de
massifs boisés dans lesquels l'autorisation de
défrichement est requise
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface de massifs boisés dans lesquels l'autorisation de
défrichement est requise 67
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface des massifs boisésdans lesquels l'autorisation de défrichement est requiseLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, en particulier son article L. 342-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé par arrêté ministériel du4 décembre 2023, la directive régionale d'aménagement et le schéma régionald'aménagement de Bretagne approuvés par arrêté ministériel du 25 avril 2017 ;Considérant que le défrichement de bois et forêts est de nature à remettre en cause laconservation et la protection de ces espaces et des enjeux environnementaux et paysagersqui y sont associés ;Considérant que la pérennité de ces espaces boisés doit être assurée dans le cadred'opération d'exploitation et d'aménagement durables réalisées en conformité avec leschéma régional de gestion sylvicole de Bretagne en vigueur, pour les forêts privées, etavec la directive régionale d'aménagement et le schéma régional d'aménagement deBretagne en vigueur, pour les forêts publiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° :Tout défrichement dans un massif boisé d'une superficie supérieure ou égale à un hectareest. soumis à autorisation préalable définie aux articles L. 341-1 et suivants ducode forestier.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface de massifs boisés dans lesquels l'autorisation de
défrichement est requise 68
Article 2:Dans les parcs et jardins clos et attenants a une habitation principale, les défrichementsliés a la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre | du livre Ill du code del'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code,sont soumis à la procédure d'autorisation de défrichement lorsque l'étendue close estsupérieure à deux hectares et demi (2,5 ha).Article 3 :L'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 pris en application de l'article L. 342-1 du code forestierest abrogé.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé deréception ou par voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et tous les agents ayantcompétence en matiére de réglementation forestiére sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Saint-Brieuc, le £6 JAN. éucdLe préfeteeFrançois GoKEREVER2/2
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de surface de massifs boisés dans lesquels l'autorisation de
défrichement est requise 69
DDTM 22
22-2026-01-06-00007
Arrêté préfectoral règlementant les coupes
sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6
du code forestier
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du
code forestier 70
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant les coupes sylvicolesau titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du code forestier
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, en particulier ses articles L. 124-5 et L. 124-6 relatifs à la gestiondurable des forêts ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé par arrêté ministériel du4 décembre 2023, la directive régionale d'aménagement et le schéma régionald'aménagement de Bretagne approuvés par arrêté ministériel du 25 avril 2017 ;Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 12 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 25 septembre 2025 ;Considérant le régime dérogatoire prévu à l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme ;Considérant que les coupes et abattages d'arbres dans les bois et foréts sont de nature aremettre en cause la conservation et la protection de ces espaces et des enjeuxenvironnementaux et paysagers qui y sont associés ;Considérant que la pérennité de ces espaces boisés doit être assurée dans le cadred'opérations d'exploitation et d'aménagement durables réalisées en conformité avec leschéma régional de gestion sylvicole de Bretagne en vigueur, pour les forêts privées, etavec la directive régionale d'aménagement et le schéma régional d'aménagement deBretagne en vigueur, pour les forêts publiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du
code forestier 71
ARRÊTE :Article 1°:Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnéesci-après, toute coupe d'un seul tenant, enlevant plus de la moitié du volume des arbres defutaie, sur une surface supérieure à un hectare est soumise à autorisation préalable.Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :e les bois et forêts relevant du régime forestier définis aux articles L. 211-1 et 211-2 ducode forestier, gérés conformément a un document d'aménagement approuvé oud'un règlement type de gestion approuvé ;e les bois et forêts gérées conformément a un plan simple de gestion agréé(articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier), à un règlement type de gestionapprouvé (articles L. 124-1 et L. 313-1 du code susvisé), ou à un programme descoupes et travaux suite à une adhésion au code des bonnes pratiques sylvicolesagréé (article L. 124-2 de ce même code).AU titre des présentes dispositions, le terme arbre de futaie comprend tout arbre defranc-pied dudit peuplement.Article 2 :Dans tout massif forestier de plus d'un hectare, toute coupe rase d'une superficiesupérieure à un hectare, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ouà défaut le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération satisfaisante, deprendre, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de début de la coupedéfinitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.AU titre des présentes dispositions, le terme coupe rase intègre la coupe intégrale dumatériau ligneux d'un peuplement mais aussi la coupe a blanc des bois commercialisables,laissant sur pied la plus grande partie du matériel qui ne l'est pas.Article 3 :Les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2004 relatifs à l'application des articles L. 124-5 etL. 124-6 du code forestier (anciennement articles L. 9 et L. 10) sont abrogés.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du
code forestier 72
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La juridiction administrative peut étre saisie par lettre recommandée avec accusé deréception ou par voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, et tous les agents ayantcompétence en matiére de réglementation forestiére sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Saint-Brieuc, le tb JAN, NebseFrançois de KEREVER
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du
code forestier 73
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DDTM 22 - 22-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral règlementant les coupes sylvicoles au titre des articles L. 124-5 et L. 124-6 du
code forestier 74
Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2026-01-07-00006
Décision de fermeture définitive pour le débit de
tabac 2200101V situé 4 rue St Yves à GUINGAMP
(22200)
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-01-07-00006 - Décision de fermeture définitive pour le débit de tabac
2200101V situé 4 rue St Yves à GUINGAMP (22200) 75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200101V
4 rue Saint Yves
22200 GUINGAMP
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025 relatif à
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans son
article 37 alinéa 1,
Considérant le décès du gérant monsieur BOULANGER Philippe le 29/12/2025, ayant exercé
au 4 rue Saint Yves à GUINGAMP ( 22200)
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200101V situé 4 rue Saint Yves à GUINGAMP
(22200) à compter du 29 décembre 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil
des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 07/01/2026
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par YANN TANGUY
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2026-01-07-00006 - Décision de fermeture définitive pour le débit de tabac
2200101V situé 4 rue St Yves à GUINGAMP (22200) 76
DREAL BRETAGNE
22-2025-12-31-00003
Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des lamproies
amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI
des cours d'eau bretons pour l'année 2026
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00003 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
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zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - - M. ROBINE (Franck)
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de lamproies marines est
fortement à la baisse depuis 2020 ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00003 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
78
Considérant la liste rouge régionale des poissons d'eau douce de Bretagne et
notamment le classement « en danger » de la lamproie marine ;
Considérant que l'on constate un nombre de nids bien inférieurs ces 5 dernières
années par rapport aux années entre 2014 et 2016 et des effectifs qui restent
faibles pour la lamproie ;
Considérant que pour assurer le maintien des populations, la pêche n'est pas
compatible avec l'impact potentiel sur les populations de la lamproie marine de
la prédation par le silure ;
Considérant que les données sur la lamproie fluviatile sont insuffisantes pour
connaître les tendances en Bretagne mais que l'espèce est classée vulnérable sur
la liste rouge national des espèces de poissons d'eau douce de France
métropolitaine menacées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des lamproies amphihalines en eau douce
La pêche en eau douce de la lamproie marine ( Petromyzon marinus ) et de la
lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis), professionnelle comme de loisir, est
interdite sur la totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00003 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
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Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Signé
Franck Robine
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00003 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
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DREAL BRETAGNE
22-2025-12-31-00002
Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des salmonidés
amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours
d'eau bretons pour l'année 2026
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026
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zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche maritime
des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026
82
baisse depuis les années 2010 ;
Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue
depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveau jamais atteint
depuis le début des comptages ;
Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet
pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;
Considérant que le saumon atlantique ( Salmo salar ) et la truite de mer ( Salmo
trutta, f. trutta) sont des espèces fortement associées qu'il est nécessaire de
prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de
contrôle de la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douce
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo salar) et de la truite de mer
(Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la
totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026
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Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
Franck Robine
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2025
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-06-00003
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures à l'occasion des
élections municipales et communautaires 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-06-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à
l'occasion des élections municipales et communautaires 2026 85
PREFETDES COTES- Direction des libertésD'ARMOR publiquesÉgalitéFraternité Bureau des élections et del'administration générale
ARRÊTÉfixant les modalités de dépôt des déclarations de candidaturesà l'occasion des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoralVU le code général des collectivités territorialesVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeursSUR proposition du secrétaire général ; de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les déclarations de candidature doivent être déposées à la Préfecture pour les listes decandidats qui se présentent dans une commune de l'arrondissement chef-lieu du département(Saint-Brieuc) et en Sous-Préfecture pour les listes de candidats qui se présentent dans unecommune de l'arrondissement (Dinan, Guingamp, Lannion), dans les conditions suivantes :- pour le premier tour : du lundi 9 février 2026 au jeudi 26 février 2026, aux horaires suivants :e du9 au 25 février : de 9h30 à 17h00 uniquement sur rendez-vouse le jeudi 26 février : de 9h30 à 18h uniquement sur rendez-vous ; à compter de 18h, les portesde la Préfecture et des sous-préfectures seront fermées- pour le second tour : lundi 16 mars et mardi 17 mars 2026e le lundi 16 mars : de 9h30 à 17h00 uniquement sur rendez-vouse le mardi 17 mars: de 9h30 à 18h uniquement sur rendez-vous ; à compter de 18h, les portesde la Préfecture et des sous-préfectures seront fermées LLes prises de rendez-vous seront disponibles à compter du 19 janvier 2026, selon les modalitésprécisées sur la page d'accueil du site internet de la préfecture des Côtes d'Armorhttps://www.cotes-darmor.gouv.fr/.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-06-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à
l'occasion des élections municipales et communautaires 2026 86
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, les Sous-préfetsd'arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes aux emplacementshabituels et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc,le, 06.04. 996
C
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-06-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à
l'occasion des élections municipales et communautaires 2026 87
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-24-00002
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la
communauté d'agglomération de Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-24-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 88
PREFET a |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésPar territorialesiteFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'Armor
le code général de la fonction publique ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires :le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor;l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;1/3Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-24-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 89
VU Wu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU le courrier électronique du 4 décembre 2025 de la communauté d'agglomération deSaint-Brieuc Armor Agglomération ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la communautéd'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération est constitué comme suit :1 - PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.Il- MÉDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :- Dr Jean-Michel GUILCHER,- Dr Olivier DUFRENEIX,- Dr Philippe CARRIERE,- Dr Bernard LASSALLE,- Dr Françoise CONTELLEC,- Dr Luc CAVE.Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :_- Dr Driss SEBBAR,- Dr Pierre-Damien ZONGO
Ill - REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONA ) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONReprésentants titulaires Marcel SERANDOUR Stéphanie STENZEL-LE CARDINALReprésentants Hugues LESAGE Eliane LALANDEC-DAVOINEsuppléantsMonique LUCAS | Pascal PRIDO
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-24-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 90
B) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie AReprésentants titulairesFrancois DAVIDKatell TURPIN
ReprésentantssuppléantsEric COURTEAUJacques-Yves PICARDEnvel GUEZENNECCédric THORAVALCatégorie BReprésentants titulairesMathias MAUDUITNathalie HERYReprésentantssuppléantsClésia CHAUSSEECyril GROUSSAINOlivia MAILLARDCarole LEPERCHOISCatégorie CReprésentants titulairesYann MORVANGuillaume CARFANTANReprésentantssuppléantsJean-Stéphane LEFEVREYohann LOZACHSébastien MARCELINARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant constitution du conseilmédical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération deSaint-Brieuc Armor Agglomération est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où par
Francoise LAUBE
l'application « télérecours citoyen » accessible par le site:www.telerecours.fr.ARTICLE4: Le secrétaire général de la préfecture et le président du centre départementalde gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis aux membres du conseil médical unique.
Saint-Brieuc, le 2 4 !
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-24-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 91
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-07-00004
Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du
plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
de DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de DINAN 92
PREFET DirectionDES COTES- des Relations avec lesD'ARMOR Collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant sur la nouvelle délimitationdu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de DINANLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code du Patrimoine et notamment l'article L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivantsrelatifs au classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L.300-2, L.313-1 et suivants et R.313-1et suivants relatifs aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, a l'architecture et aupatrimoine, et notamment l'article 75 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monumentshistoriques et aux sites patrimoniaux remarquables ;Vu le décret du 28 juin 1988 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de DINAN ;Vu le décret en Conseil d'État du 30 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et demise en valeur (PSMV) de DINAN :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François de KERÉVER,préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté de la Ministre de la Culture du 12 septembre 2023 portant modification dupérimètre du site patrimonial remarquable de DINAN et extension de ce périmètre à unepartie du territoire de LANVALLAY ;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 du Préfet des Côtes d'Armor confiant la maîtrise d'ouvrage pourl'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de DINAN à Dinan-Agglomération ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de DINAN 93
Vu les délibérations de Dinan-Agglomération des 22 juillet 2019 et 6 février 2021 approuvantle lancement d'une étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de DINAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de miseen valeur (PSMV) de DINAN ;Vu l'avis favorable de la Commission locale du site patrimonial remarquable émis lors de saséance du 28 novembre 2025 ;Considérant que Dinan-Agglomération est compétente en matière de Plan Locald'Urbanisme intercommunal valant programme de l'Habitat et qu'à ce titre, il lui estpossible d'intervenir tant dans la délimitation du périmètre des sites patrimoniauxremarquables (SPR) que dans l'élaboration des plans de gestion ;Considérant que la proposition d'un nouveau tracé du périmètre au droit de la place Ducloset de l'entrée de la rue du Petit Fort permet une gestion cohérente de cet espace public etdes deux immeubles donnant sur le quai ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor.ARRÊTE :
Article 1°":Le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de DINAN est délimitéconformément au plan annexé, en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur dans lesconditions fixées par les articles L.313-1 à L.313-2-1 et R.313-1 à R.313-22 du Code del'urbanisme.Article2 :Le présent arrêté vaut prescription d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en révisiondu Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'Habitat de Dinan-Agglomération sur le territoire concerné par le secteur ainsi délimité.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et affiché au siège de Dinan-Agglomération et dans les mairies de DINAN etde LANVALLAY pendant un mois. En outre, il fera l'objet d'une mention dans un journaldiffusé dans le département.Article 4 :Le plan de délimitation pourra être consulté à la Direction régionale des affaires culturellesde Bretagne, à la préfecture des Côtes d'Armor (Direction des relations avec les collectivitésterritoriales, bureau du développement durable), à l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Côtes d'Armor, au siège de Dinan-Agglomération et aux mairies deDINAN et LANVALLAY.Article5:Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, le périmètre modifié seraexécutoire dès la publication du présent arrêté sur le site du Géoportail national del'urbanisme.Article6 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de DINAN 94
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecourscitoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète del'arrondissement de Dinan, le président de Dinan-Agglomération et les maires descommunes de DINAN et LANVALLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Q 7 JAN, 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de DINAN 95
Vu pour étreà l'arrêtéVILLE DE DINANPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURduNOUVEAU PERIMETRE
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Dinan Agglomération)(source
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00004 - Arrêté portant sur la nouvelle délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de DINAN 96
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-07-00005
Arrêté fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à risque
naturel ou technologique prévisible
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00005 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à risque naturel ou technologique prévisible 97
| CabinetPREFET Direction des SécuritésDES COTES- SIDPCD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrété fixant la liste des terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis a risque naturel ou technologique prévisible
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 fixant la liste des terrains de camping et destationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible etson annexe ;VU les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes en date du 2 décembre 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-07-00005 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à risque naturel ou technologique prévisible 98
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnementsoumis à un risque naturel ou technologique prévisible daté du 10 août 2018 est abrogé.Article 2 : Les terrains de camping mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêtésont situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à un risque naturel outechnologique prévisible.Article 3 : L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrainde camping et de stationnement de caravanes dans les communes désignées dans letableau annexé au présent arrêté fixe, pour chaque terrain, les prescriptions d'information,d'alerte et d'évacuation des occupants et le délai dans lequel elles doivent être réalisées,après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commissiondépartementale de l'action touristique.Article 4: L'exploitant tiendra, à la disposition des occupants du terrain de camping, unexemplaire du cahier des prescriptions de sécurité. Un document décrivant les consignesde sécurité à observer sera remis à chaque arrivant dès son installation.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié, par les maires, aux propriétaires des terrains decamping concernés.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de Dinan,Guingamp et Lannion, les maires des communes dans lesquelles sont situés les terrains decamping listés dans le tableau annexé au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le = 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet"|Julien AMIEL
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-06-00008
Arrêté portant désignation des personnels aptes
à exercer la spécialité de préventionniste contre
les risques d'incendie et de panique
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préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 104
| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDES COTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialitéde préventionniste contre les risques d'incendie et de panique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à laprévention;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours;
ARRÊTE
Article 1°: La liste d'aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l'emploi depréventionniste à compter de la date du présent arrêté est jointe en annexe.
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d'effet de laprésente décision.
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Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant désignation despersonnels aptes a exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie etde panique est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor et le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, chef du corps départementaldes sapeurs-pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 6 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
«
Julien AMIEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par lesite : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Liste départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention
GradeLieutenant ColonelCommandantLieutenant
CapitaineCapitaineCapitaineLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant Chef
Adjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefSergent Chef
Nom / PrénomGUILLOSSOU DidierHERAUX FabienGUEGAN Patrick
BALLET CarolineLECLERC LénaicPENIT PascalBIZET CyrilleDAMBLANT CharleyFELLER LudovicGALCERA JérômeGUELOU LaurentHALLYG SébastienHERVÉ CharlesJAFFRAIN StéphaneLINNIG AlexandreMATHIEU BenoitYRIS Jean-Francois
AMAR SébastienAUFFRET GuillaumeCARO LionelGAD OlivierJOSSE VincentMARASCALCHI Cyril
FonctionChef de GroupementAdj Chef de GroupementChef de service
PréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionniste
Agent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de Prévention
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