DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-01-20-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission gestion fiscale. DDFIP 79 - 21/01/2025 (4 pages) Page 3
79-2025-01-20-00012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à
fiscalité propre du département les états visés aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales (2 pages) Page 11
79-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière
domaniale (3 pages) Page 14
79-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice
départementale des finances publiques, en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public, exceptionnelle ou non, des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 18
79-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des finances publiques et M. Julien
ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres (3 pages) Page 21
79-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 25
2
DDFIP 79
79-2025-01-20-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission gestion fiscale. DDFIP 79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale. DDFIP 79 - 21/01/2025 3
= 1REPUBLIQUEFRANÇAISElî'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
" Niort, le 20 janvier 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscaleL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevr|er 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;_ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Dlrectrlce départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Financespubliques des Deux-Sèvres ;
Décide :. Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision- ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pourla Division de |a législation, de la gestion et du contrôle des impôtsMonsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Madame Gladys CLAUDE,inspectrice principale des Finances publiques. -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la mêmedélégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publlqueset MonSIeurJean Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
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Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteurdes Finances publiques,Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.Rédacteurs « Contrôle fiscal»Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,Rédacteurs « Affaires juridiques»Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Thierry CAILLAUD, ingpecteur:de_s Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiquesMadame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notammenttout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxesd'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.' En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chnstelle MIAUX, la même délégation de signature estconférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur PascalMALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Monsieur jean Christophe HEURTEBIZE,mspecteur divisionnaire des Finances publiques .lls recoivent également pouvoir de sigher en matière de contentieuxdu recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Çhrisltophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limitessuivantes:- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances;- créance supérieure ou egaleà 1 500 € et inférieureà 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans leslimites suivantes :- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale. DDFIP 79 - 21/01/2025 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
stelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-01-20-00012
Délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. DDFIP79 - 21/01/2025 8
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité. Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MATTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9. Téléphone: 05 49 06 36 39Mél.: ddfip79. mdra@dgf'pfinances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1;Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;ARRÊTEArticle 1er — Délégation de signature est accordéeà :Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Flnances publlques adJomteen vue d'autoriser la vente des biens saisis.
Article 2— Les dispositions de la présente décision prennent effet le 20 janvier 2025.Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laPréfecture des Deux-Sèvres. -
Fait a Niort, le 20 janvier 2025.
L' Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. DDFIP79 - 21/01/2025 9
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. DDFIP79 - 21/01/2025 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du
département les états visés aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
11
EXPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoralportant délégation de signature
xaMme Christelle BORG,Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territorialeset EPCIà fiscalité propre du départementles états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à I'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 'Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la _transmissio'n des étatsn°1259 et 1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nominationde Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
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ARRÊTE :!
Article ler : Délégation est donnée à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État enqualité de directrice departementale des finances publiques des Deux-Sèvres,à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du departement les différents étatsindiquant, notamment conformément aux articles D.1612-1à D.1612-5 du code général descollectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés I'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié parl'article 3 du décret.n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres est autorisée à subdéléguer sasignature par arrêté prlsen mon nom, aux agents de catégorie A placés sous son autoritépour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. ;Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le present arrêté emporte abrogation de l'arrêté prefectoral du 4 novembre2024 portant même- délégation de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale des finances publiquesdans le département des Deux-Sèvres par intérim.L
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sévres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sévres.Niort, le 23 janvies 025
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
13
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, en matière
domaniale
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 14
E XNPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMme Christelle BORG,Administratrice de l'État,Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres,en matière domaniale
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 20111612 du 22-novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties - réglementaires du code général de la propriété des personnèspubliques;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; 'Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nominationde Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 15
Article 1° : ARRÊTE :Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature, au nom del'Etat, des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R, 2222-6,R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.321211 du code général de la pro-priété des personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-81 du code de l'environ-nementPassation, au nom de l'Etat, des actesd'acquisition, de prise en location d'im-meubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les ser-vices publics civils ou militaires de l'Etat
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques
Autorisation d'incorporation au do-maine public des biens du domaineprivé de I'Etat Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques
Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature desconventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques
Attribution des .concessions de loge-ments et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinteArt. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiquesInstances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapporterit àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiquesDans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signa-ture de la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérationspar les services de la direction généraledes finances publiques
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 16
Article 2 : Mme Christelle BORG, directrice départementale des finances publiques desDeux-Sèvres, peut donner sa delegatlon aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu delegatlonCette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète des Deux-Sèvres, pararrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète des Deux-Sèvres aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre2024 portant delegatlon de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,administratrice de |'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière domaniale.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publlques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerné, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 23 àæabi@/' ,,2025—
—
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 17
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-23-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques, en matière de régime d'ouverture et
de fermeture au public, exceptionnelle ou non,
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
18
ENPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant délégation de signature
=aMme Christelle BORG,-Administratrice del'État,Directrice départementale des finances publiques,en matière de régime d'ouvertureet de fermeture au public,exceptionnelle ou non,des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 pôrtantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète dés Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité dedirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
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ARRÊTE :Article Ter: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG,administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs :- aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;- à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiquesdes Deux-Sèvres.
Article 2: Le présent 'arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 4novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale desfinances publiques dans le département des Deux-Sèvres par intérim, en matière derégime d'ouverture et de fermeture au public, exceptionnelle ou. non, des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Niort, le Zg J/Q/U/IË'/L £ÔZÇ
»Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme
Christelle BORG, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances
publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
21
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLiberté -ÉgalitéFf«tcmîté
Arrêté préfectoralportant délégation de signature du pouvoir adjudicateuràMme Christelle BORG,Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des finances publiques.etM. julien ROLLET,Administrateur des finances publiques adjoint,Responsable de la mission ressourcesde la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars-1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset-des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République e,n"dat'e du 17 janvier 2025 portant nominationde Mme Christelle BORG , administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant délégation de signature en matière depouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la mission ressources à la direction départementale des financespubliques des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant délégation de signatureen matièred'ordonnancement secondaire a M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans lamesure OÙ ils relèvent de ses attributions, pour:-— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dixmille euros (90 000,00 €) ;- Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissementet de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;-Les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressourcesà la direction départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, pour :- Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et6 dans la limite de quatre-vingt-dixmille euros (90 000,00 €) ;- Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissementet de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;— Les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 8 août 2022susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de lamission ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, à un ouplusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté. Cet arrété de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à
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Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
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compter du 20 janvier 2025.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desFinances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sévres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
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-Emmanuelle DUBEE
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des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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| Arrêté préfectoralPortant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du MériteMu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;Vu les articles 1658 et 1659 du. code général- des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe !l au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; .Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulierdes personnels decatégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du président de la Ré_publîque en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRÊTE :Article Ter : Délégation de pouvoirs, pour'rendre exécutoires les rôles d'impôts directset taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangersdans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement,est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiquesdes Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiquesadjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre2024 portant délégationdu pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des.finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres. :
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Emmanuelle DUBÉE
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