PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°114 DU 21/08/2024
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024234-0001 - Arrêté du 21 août 2024 portant décision de
délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024234-0001 - Arrêté du 21 août 2024
portant décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
recueil n°114 du 21/08/2024 3
REPUBLIQUE > |
FRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
flit 1 5Fraternité | | = Arrêté n° DDFIP102024234-001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE |
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE L'AUBE
17 BD DU 1% RAM
10000 TROYES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
ARRÊTE
... Article 1°
|. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Il. Délégation de signature est donnée à Mme CAMUT Armelle Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ill. Délégation de signature est donnée a M VILLERS Florent Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000€; | |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à Madame MOINIER Mélissa, Inspectrice.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Mme BEAU Angèle Mme PHILIPPON Sylvie M SCHWARZ Nicolas
Mme Virginie RAKI Mme VATTEMENT Nadine Mme LUC Agnès
Mme LIVIN Laetitia | | M. KERDOUCI Faiçal Mme YUKSEL Sena
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après 7
Mme AYEBI LAWSON Yolène Mme POULAIN Hélène Mme PAULIN Christine
Mme BARBOSA Noémie Mme RAGOUBY Karima Mme TECHER Vanessa
Mme MICHAUT Nadine | Mme JOLLY Patricia | Mme DA CONCEICAO Lorinda
Mme REGNAULT Delphine Mme MOUGEOT Sylvie Mme MRABOU Bouchra
Mme ROY Ophélie Mme FLANDRIN Julie Mme NUISSIER Tatiana
Mme VAZART Aurélie Mme MOUGIN Manon Mme EL MOKHTARI Houria
M MAIGROT Ryan
Article 3 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci après :
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Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale
agents gracieuses délais de paiement pour laquelle un
. délai de paiement
peut être accordé
Mme DAVOUST Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
Christèle | | |
Mme LECORCHE - Contrdleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000€
Sabrina
Mme FIEVET Coralie Contrôleuse (B) 1000€. 6 mois 10 000€
Mme ROUSSEAU Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
Delphine
M DUPHIL BELLON Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 OO0€
Romain
Mme MAINRECK Trécy | Contrdleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
M LAVERGNE Sylvain Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 OO0E
Mme TOGBAH Nadine Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 €
M DRZEWIECKI Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
Richard |
M MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
Pascal | | |
M DUPONT Jimmy Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme EL BAKKALI Agente (C) 500€ 6 mois. 5 000 €
Nisrine | |
M FAROU Arthur Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme AARAB Oirdia Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme ROMAGNOLI Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Florence |
Article 4
Une délégation spéciale est donnée à M LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée au
recouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour
représentation du comptable du SIP de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur à
compter du 1° septembre 2024. | |
À Troyes, le 21 août 2024
Le Comptable,
responsable du
Service des impôts des Particuliers de l'Aube
. at
André LALLEMENT
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