PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-218
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22
Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse + annexes (28 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-22-00001
2025-08-22
Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 3
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéLraternité
Service de l'environnement
Arrêté du 2 2 AQUT 2025réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans ledépartement du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs àl'application des mesures prises au titre de l'article L.211-3 aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant lesobligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R.213-16relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R.216-9 concernant les contraventionsaux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé parle préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principescommuns de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eausur le bassin Artois-Picardie en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 4
Vu l'arrêté-cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilanceet de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liésaux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la sécheressehydrologique ;Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité technique sécheresse du 19août 2025;Vu la baisse du niveau de la Liane observée au barrage de Mourlinghen à Hesdigneul-lés-Boulogne ;Vu la baisse du niveau de la nappe observée sur le forage F4 à Bellebrune ;Vu la baisse du niveau de la nappe observée sur le forage de La Pierre à Hames-BoucresConsidérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieuxde prélèvement et d'utilisation, et la nécessité d'une solidarité entre les usages de l'eau;Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiqueset d'alerter l'ensemble des usagers des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité delimiter les usages de l'eau afin d'éviter une pénurie d'eau potable et de limiter les atteintes aux milieuxnaturels ;Sur proposition du directeur départemental ;
Arrête
Article 1°: Dans le département du Pas-de-Calais, les zones d'alerte sécheresse (définies al'article 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental en date du 31 mai 2023 susvisé)sont placées en situation de :Zone d'alerte - Bassin versant SituationBassins versants côtiers du Boulonnais Alerte renforcée sécheresseBassins versants de l'Audomarois et du Vigilance renforcée sécheressedelta de l'AaBassin versant de la Lys Vigilance renforcée sécheresseBassins versants de la Marque et de la Vigilance renforcée sécheresseDeûleBassin versant de la Canche Vigilance sécheresseBassin versant de l'Authie Hors situation sécheresseBassins versants de la Scarpe amont et Hors situation sécheressede la Sensée
La liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté.2/4 |
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 5
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse etpar usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées al'article 1 sont précisées dans l'annexe 2.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques oupiézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêtépréfectoral.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publicationjusqu'au 31 octobre 2025. Toutefois, l'arrêté est susceptible d'être abrogé aprèsavis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d'uneamélioration de la situation des ressources en eau.
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre desinstallations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de lagendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet oude prise d'eau pour leur mission de contrôle.
L'arrêté du 1° juillet 2025 réglementant les usages de l'eau en vue de laJ Bpréservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais estabrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités àl'article 1 concernés par la situation de sécheresse.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets dudépartement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires etde la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité etles maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié :- au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique- au préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin- au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie- au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France- au directeur territorial des voies navigables de France- au directeur régional de l'office français de la biodiversité- au directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais- au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 6
- au directeur régional de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France- au directeur du conseil départemental du Pas-de-Calais- au président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais- au président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais- au président de la fédération départementale des associations agréées de pécheet de protection des milieux aquatiques du Pas-de-Calais- au président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais
|L4 } bd LA LALe secrétaire général
hristophe Mar
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 7
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ANNEXE N°1
LISTE DES COMMUNES DES ZONES D'ALERTE
Cette annexe dresse la liste des communes (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte du Pas-de-
Calais :
• les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
• le bassin versant de l'Authie ;
• les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
• le bassin versant de la Canche ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée.
1/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 8
BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62008 ACQUIN-WESTBÉCOURT 62360 FRÉTHUN
62010 AFFRINGUES 62393 GUEMPS
62017 AIX-EN-ERGNY 62397 GUÎNES
62020 ALEMBON 62403 HALLINES
62024 ALQUINES 62408 HAMES-BOUCRES
62031 ANDRES 62419 HAUT-LOQUIN
62038 ARDRES 62423 HELFAUT
62040 ARQUES 62432 HERBINGHEN
62043 LES ATTAQUES 62437 HERLY
62055 AUDREHEM 62455 HOCQUINGHEN
62057 AUDRUICQ 62458 HOULLE
62059 AUTINGUES 62478 JOURNY
62062 AVESNES 62488 LANDRETHUN-LÈS-ARDRES
62067 AVROULT 62495 LEDINGHEM
62076 BAINGHEN 62504 LEULINGHEM
62078 BALINGHEM 62506 LICQUES
62087 BAYENGHEM-LÈS-ÉPERLECQUES 62525 LONGUENESSE
62088 BAYENGHEM-LÈS-SENINGHEM 62531 LOUCHES
62102 BÉCOURT 62534 LUMBRES
62139 BLENDECQUES 62548 MARCK
62140 BLÉQUIN 62567 MENTQUE-NORTBÉCOURT
62149 BOISDINGHEM 62569 MERCK-SAINT-LIÉVIN
62155 BONNINGUES-LÈS-ARDRES 62592 MORINGHEM
62156 BONNINGUES-LÈS-CALAIS 62595 MOULLE
62161 BOUQUEHAULT 62598 MUNCQ-NIEURLET
62168 BOURTHES 62613 NIELLES-LÈS-BLÉQUIN
62169 BOUVELINGHEM 62614 NIELLES-LÈS-ARDRES
62174 BRÊMES 62615 NIELLES-LÈS-CALAIS
62193 CALAIS 62618 NORDAUSQUES
62202 CAMPAGNE-LÈS-BOULONNAIS 62621 NORTKERQUE
62203 CAMPAGNE-LÈS-GUINES 62622 NORT-LEULINGHEM
62225 CLAIRMARAIS 62623 NOUVELLE-ÉGLISE
62228 CLERQUES 62634 OFFEKERQUE
62229 CLÉTY 62644 OUVE-WIRQUIN
62239 COQUELLES 62645 OYE-PLAGE
62244 COULOGNE 62654 PEUPLINGUES
62245 COULOMBY 62656 PIHEM
62292 ELNES 62657 PIHEN-LÈS-GUÎNES
62297 ÉPERLECQUES 62662 POLINCOVE
62302 ERGNY 62674 QUELMES
62308 ESCOEUILLES 62675 QUERCAMPS
62309 ESQUERDES 62692 REBERGUES
62325 FAUQUEMBERGUES 62699 RECQUES-SUR-HEM
2/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 9
BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA (2/2)
Code INSEE Commune
62702 REMILLY-WIRQUIN
62704 RENTY
62716 RODELINGHEM
62729 RUMILLY
62730 RUMINGHEM
62748 SAINT-FOLQUIN
62756 SAINTE-MARIE-KERQUE
62757 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
62760 SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM
62765 SAINT-OMER
62766 SAINT-OMER-CAPELLE
62769 SAINT-TRICAT
62772 SALPERWICK
62774 SANGATTE
62775 SANGHEN
62788 SENINGHEM
62789 SENLECQUES
62792 SERQUES
62794 SETQUES
62803 SURQUES
62812 THIEMBRONNE
62819 TILQUES
62827 TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
62837 VAUDRINGHEM
62844 VERCHOCQ
62852 VIEILLE-ÉGLISE
62882 WAVRANS-SUR-L'AA
62886 WICQUINGHEM
62897 WISMES
62898 WISQUES
62902 WIZERNES
62903 ZOTEUX
62904 ZOUAFQUES
62905 ZUDAUSQUES
62906 ZUTKERQUE
3/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 10
BASSIN VERSANT DE L'AUTHIE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62030 AMPLIER 62649 PAS-EN-ARTOIS
62060 AUXI-LE-CHÂTEAU 62663 POMMERA
62108 BERCK 62664 POMMIER
62143 BOFFLES 62665 LE PONCHEL
62154 BONNIÈRES 62677 LE QUESNOY-EN-ARTOIS
62175 BRÉVILLERS 62683 QUOEUX-HAUT-MAÎNIL
62182 BUIRE-AU-BOIS 62688 RANG-DU-FLIERS
62183 BUIRE-LE-SEC 62690 RAYE-SUR-AUTHIE
62204 CAMPAGNE-LÈS-HESDIN 62700 REGNAUVILLE
62212 CAPELLE-LÈS-HESDIN 62722 ROUGEFAY
62219 CAUMONT 62723 ROUSSENT
62222 CHÉRIENNES 62733 SAILLY-AU-BOIS
62231 COLLINE-BEAUMONT 62741 SAINT-AMAND
62233 CONCHIL-LE-TEMPLE 62768 SAINT-RÉMY-AU-BOIS
62242 COUIN 62779 SARTON
62243 COULLEMONT 62783 SAULCHOY
62253 COUTURELLE 62784 SAULTY
62275 DOURIEZ 62800 SOUASTRE
62322 FAMECHON 62802 LE SOUICH
62341 FONCQUEVILLERS 62804 SUS-SAINT-LÉGER
62345 FONTAINE-L'ÉTALON 62814 THIÈVRES
62346 FORTEL-EN-ARTOIS 62815 TIGNY-NOYELLE
62368 GAUDIEMPRÉ 62822 TOLLENT
62370 GENNES-IVERGNY 62824 TORTEFONTAINE
62382 GOUY-SAINT-ANDRÉ 62834 VACQUERIETTE-ERQUIÈRES
62389 GRINCOURT-LÈS-PAS 62838 VAULX
62390 GROFFLIERS 62849 VERTON
62395 GUIGNY 62859 VILLERS-L'HÔPITAL
62404 HALLOY 62866 WABEN
62411 HARAVESNES 62877 WARLINCOURT-LÈS-PAS
62422 HÉBUTERNE 62879 WARLUZEL
62430 HÉNU 62881 BEAUVOIR-WAVANS
62434 LA HERLIÈRE 62891 WILLENCOURT
62465 HUMBERCAMPS
62475 IVERGNY
62481 LABROYE
62499 LÉPINE
62538 MAINTENAY
62583 MONDICOURT
62596 MOURIEZ
62602 NEMPONT-SAINT-FIRMIN
62616 NOEUX-LÈS-AUXI
62640 ORVILLE
4/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 11
BASSINS VERSANTS DES CÔTIERS DU BOULONNAIS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62022 ALINCTHUN 62566 MENNEVILLE
62025 AMBLETEUSE 62599 NABRINGHEN
62052 AUDEMBERT 62603 NESLES
62054 AUDINGHEN 62604 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
62056 AUDRESSELLES 62636 OFFRETHUN
62075 BAINCTHUN 62643 OUTREAU
62089 BAZINGHEN 62653 PERNES-LÈS-BOULOGNE
62104 BELLEBRUNE 62658 PITTEFAUX
62105 BELLE-ET-HOULLEFORT 62667 LE PORTEL
62125 BEUVREQUEN 62678 QUESQUES
62160 BOULOGNE-SUR-MER 62679 QUESTRECQUES
62165 BOURNONVILLE 62705 RETY
62167 BOURSIN 62711 RINXENT
62179 BRUNEMBERT 62746 SAINT-ÉTIENNE-AU-MONT
62191 CAFFIERS 62751 SAINT-INGLEVERT
62201 CAMIERS 62755 SAINT-LÉONARD
62214 CARLY 62758 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
62230 COLEMBERT 62759 SAINT-MARTIN-CHOQUEL
62235 CONDETTE 62773 SAMER
62237 CONTEVILLE-LÈS-BOULOGNE 62786 SELLES
62255 CRÉMAREST 62806 TARDINGHEN
62264 DANNES 62821 TINGRY
62268 DESVRES 62845 VERLINCTHUN
62281 ECHINGHEN 62853 VIEIL-MOUTIER
62300 ÉQUIHEN-PLAGE 62867 WACQUINGHEN
62307 ESCALLES 62880 LE WAST
62329 FERQUES 62888 WIERRE-AU-BOIS
62334 FIENNES 62889 WIERRE-EFFROY
62412 HARDINGHEN 62893 WIMEREUX
62429 HENNEVEUX 62894 WIMILLE
62439 HERMELINGHEN 62896 WIRWIGNES
62444 HERVELINGHEN 62899 WISSANT
62446 HESDIGNEUL-LÈS-BOULOGNE 62908 LA CAPELLE-LÈS-BOULOGNE
62448 HESDIN-L'ABBÉ
62474 ISQUES
62487 LANDRETHUN-LE-NORD
62503 LEUBRINGHEN
62505 LEULINGHEN-BERNES
62524 LONGFOSSÉ
62526 LONGUEVILLE
62530 LOTTINGHEN
62546 MANINGHEN-HENNE
62560 MARQUISE
5/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 12
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62015 AIRON-NOTRE-DAME 62207 CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
62016 AIRON-SAINT-VAAST 62208 CANETTEMONT
62018 AIX-EN-ISSART 62220 CAVRON-SAINT-MARTIN
62021 ALETTE 62227 CLENLEU
62026 AMBRICOURT 62234 CONCHY-SUR-CANCHE
62027 AMBRINES 62236 CONTES
62036 ANVIN 62238 CONTEVILLE-EN-TERNOIS
62044 ATTIN 62241 CORMONT
62046 AUBIN-SAINT-VAAST 62251 COURSET
62047 AUBROMETZ 62256 CRÉPY
62050 AUCHY-LÈS-HESDIN 62257 CRÉQUY
62061 AVERDOINGT 62258 CROISETTE
62066 AVONDANCE 62260 CROIX-EN-TERNOIS
62069 AZINCOURT 62261 CUCQ
62070 BAILLEUL-AUX-CORNAILLES 62266 DENIER
62090 BÉALENCOURT 62273 DOUDEAUVILLE
62091 BEAUDRICOURT 62282 ÉCLIMEUX
62092 BEAUFORT-BLAVINCOURT 62283 ÉCOIVRES
62094 BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62289 ÉCUIRES
62100 BEAURAINVILLE 62293 EMBRY
62101 BEAUVOIS 62296 ENQUIN-SUR-BAILLONS
62109 BERGUENEUSE 62299 EPS
62111 BERLENCOURT-LE-CAUROY 62301 ÉQUIRRE
62114 BERMICOURT 62303 ÉRIN
62116 BERNIEULLES 62312 ESTRÉE
62123 BEUSSENT 62315 ESTRÉELLES
62124 BEUTIN 62316 ESTRÉE-WAMIN
62127 BEZINGHEM 62318 ÉTAPLES
62134 BIMONT 62333 FIEFS
62137 BLANGERVAL-BLANGERMONT 62335 FILLIÈVRES
62138 BLANGY-SUR-TERNOISE 62337 FLERS
62142 BLINGEL 62339 FLEURY
62150 BOISJEAN 62342 FONTAINE-LÈS-BOULANS
62157 BOUBERS-LÈS-HESMOND 62348 FOUFFLIN-RICAMETZ
62158 BOUBERS-SUR-CANCHE 62352 FRAMECOURT
62163 BOURET-SUR-CANCHE 62354 FRENCQ
62171 BOYAVAL 62357 FRESNOY
62176 BRÉXENT-ÉNOCQ 62359 FRESSIN
62177 BRIMEUX 62361 FRÉVENT
62180 BRIAS 62365 GALAMETZ
62187 BUNEVILLE 62367 GAUCHIN-VERLOINGT
62196 LA CALOTTERIE 62381 GOUY-EN-TERNOIS
62206 CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES 62385 GRAND-RULLECOURT
6/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 13
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62388 GRIGNY 62549 MARCONNE
62396 GUINECOURT 62550 MARCONNELLE
62398 GUISY 62551 MARENLA
62402 HALINGHEN 62552 MARESQUEL-ECQUEMICOURT
62416 HAUTECLOQUE 62554 MARESVILLE
62433 HÉRICOURT 62556 MARLES-SUR-CANCHE
62435 HERLINCOURT 62558 MARQUAY
62436 HERLIN-LE-SEC 62571 MERLIMONT
62442 HERNICOURT 62576 MONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT
62447 HESDIN 62577 MONCHEL-SUR-CANCHE
62449 HESMOND 62581 MONCHY-CAYEUX
62450 HESTRUS 62585 MONTCAVREL
62451 HEUCHIN 62588 MONTREUIL-SUR-MER
62459 HOUVIN-HOUVIGNEUL 62590 MONTS-EN-TERNOIS
62460 HUBERSENT 62605 NEULETTE
62461 HUBY-SAINT-LEU 62607 NEUVILLE-AU-CORNET
62462 HUCLIER 62610 NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
62463 HUCQUELIERS 62625 NOYELLES-LÈS-HUMIÈRES
62466 HUMBERT 62631 NUNCQ-HAUTECÔTE
62467 HUMEROEUILLE 62633 OEUF-EN-TERNOIS
62468 HUMIÈRES 62635 OFFIN
62470 INCOURT 62641 OSTREVILLE
62472 INXENT 62647 LE PARCQ
62483 LACRES 62648 PARENTY
62492 LEBIEZ 62655 PIERREMONT
62496 LEFAUX 62659 PLANQUES
62501 LESPINOY 62661 BOUIN-PLUMOISON
62507 LIENCOURT 62670 PREURES
62511 LIGNEREUIL 62682 QUILEN
62513 LIGNY-SUR-CANCHE 62686 RAMECOURT
62514 LIGNY-SAINT-FLOCHEL 62694 REBREUVE-SUR-CANCHE
62518 LINZEUX 62695 REBREUVIETTE
62521 LA LOGE 62698 RECQUES-SUR-COURSE
62522 LOISON-SUR-CRÉQUOISE 62710 RIMBOVAL
62527 LONGVILLIERS 62717 ROËLLECOURT
62535 LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL 62719 ROLLANCOURT
62537 MAGNICOURT-SUR-CANCHE 62725 ROYON
62539 MAISNIL 62726 RUISSEAUVILLE
62541 MAISONCELLE 62738 SAINS-LÈS-FRESSIN
62542 MAIZIÈRES 62742 SAINT-AUBIN
62545 MANINGHEM 62743 SAINTE-AUSTREBERTHE
62547 MARANT 62745 SAINT-DENOEUX
7/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 14
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (3/3)
Code INSEE Commune
62749 SAINT-GEORGES
62752 SAINT-JOSSE
62762 SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS
62763 SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
62767 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
62778 SARS-LE-BOIS
62787 SEMPY
62791 SÉRICOURT
62795 SIBIVILLE
62797 SIRACOURT
62799 SORRUS
62808 TENEUR
62809 TERNAS
62818 TILLY-CAPELLE
62823 TORCY
62826 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
62828 TRAMECOURT
62831 TROISVAUX
62832 TUBERSENT
62833 VACQUERIE-LE-BOUCQ
62850 VIEIL-HESDIN
62868 WAIL
62870 WAILLY-BEAUCAMP
62871 WAMBERCOURT
62872 WAMIN
62883 WAVRANS-SUR-TERNOISE
62887 WIDEHEM
62890 WILLEMAN
8/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 15
BASSIN VERSANT DE LA LYS (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62014 AIRE-SUR-LA-LYS 62247 COUPELLE-VIEILLE
62019 AIX-NOULETTE 62252 LA COUTURE
62023 ALLOUAGNE 62254 COYECQUES
62028 AMES 62262 CUINCHY
62029 AMETTES 62265 DELETTES
62034 ANNEQUIN 62267 DENNEBRŒUCQ
62035 ANNEZIN 62269 DIÉVAL
62048 AUCHEL 62270 DIVION
62049 AUCHY-AU-BOIS 62271 DOHEM
62051 AUCHY-LES-MINES 62276 DOUVRIN
62053 AUDINCTHUN 62278 DROUVIN-LE-MARAIS
62058 AUMERVAL 62286 ECQUEDECQUES
62071 BAILLEUL-LÈS-PERNES 62288 ECQUES
62077 BAJUS 62295 ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
62083 BARLIN 62304 ERNY-SAINT-JULIEN
62095 BEAUMETZ-LÈS-AIRE 62310 ESSARS
62118 BÉTHONSART 62313 ESTRÉE-BLANCHE
62119 BÉTHUNE 62314 ESTRÉE-CAUCHY
62120 BEUGIN 62327 FEBVIN-PALFART
62126 BEUVRY 62328 FERFAY
62132 BILLY-BERCLAU 62330 FESTUBERT
62141 BLESSY 62336 FLÉCHIN
62153 BOMY 62338 FLEURBAIX
62162 BOURECQ 62340 FLORINGHEM
62166 BOURS 62344 FONTAINE-LÈS-HERMANS
62170 BOUVIGNY-BOYEFFLES 62349 FOUQUEREUIL
62178 BRUAY-LA-BUISSIÈRE 62350 FOUQUIÈRES-LÈS-BÉTHUNE
62186 BULLY-LES-MINES 62356 FRESNICOURT-LE-DOLMEN
62188 BURBURE 62362 FRÉVILLERS
62190 BUSNES 62364 FRUGES
62194 CALONNE-RICOUART 62366 GAUCHIN-LÉGAL
62195 CALONNE-SUR-LA-LYS 62373 GIVENCHY-LÈS-LA-BASSÉE
62197 CAMBLAIN-CHÂTELAIN 62376 GONNEHEM
62200 CAMBRIN 62377 GOSNAY
62205 CAMPAGNE-LÈS-WARDRECQUES 62386 GRENAY
62209 CANLERS 62391 GUARBECQUE
62217 CAUCHY-À-LA-TOUR 62400 HAILLICOURT
62218 CAUCOURT 62401 HAISNES
62221 CHELERS 62407 HAM-EN-ARTOIS
62224 CHOCQUES 62441 HERMIN
62232 LA COMTÉ 62443 HERSIN-COUPIGNY
62246 COUPELLE-NEUVE 62445 HESDIGNEUL-LÈS-BÉTHUNE
9/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 16
BASSIN VERSANT DE LA LYS (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62452 HEURINGHEM 62626 NOYELLES-LÈS-VERMELLES
62453 HÉZECQUES 62632 OBLINGHEM
62454 HINGES 62642 OURTON
62456 HOUCHIN 62652 PERNES
62457 HOUDAIN 62668 PRÉDEFIN
62471 BELLINGHEM 62669 PRESSY
62473 ISBERGUES 62676 QUERNES
62479 LABEUVRIÈRE 62681 QUIESTÈDE
62480 LABOURSE 62684 RACQUINGHEM
62485 LAIRES 62685 RADINGHEM
62486 LAMBRES 62691 SAINT-AUGUSTIN
62489 LAPUGNOY 62693 REBREUVE-RANCHICOURT
62491 LAVENTIE 62696 RECLINGHEM
62500 LESPESSES 62701 RELY
62502 LESTREM 62706 RICHEBOURG
62508 LIÈRES 62713 ROBECQ
62509 LIETTRES 62720 ROMBLY
62512 LIGNY-LÈS-AIRE 62721 ROQUETOIRE
62516 LILLERS 62727 RUITZ
62517 LINGHEM 62732 SACHIN
62519 LISBOURG 62735 SAILLY-LABOURSE
62520 LOCON 62736 SAILLY-SUR-LA-LYS
62529 LORGIES 62737 SAINS-EN-GOHELLE
62532 LOZINGHEM 62740 SAINS-LÈS-PERNES
62533 LUGY 62747 SAINT-FLORIS
62536 MAGNICOURT-EN-COMTE 62750 SAINT-HILAIRE-COTTES
62540 MAISNIL-LÈS-RUITZ 62770 SAINT-VENANT
62543 MAMETZ 62790 SENLIS
62553 MAREST 62805 TANGRY
62555 MARLES-LES-MINES 62811 THÉROUANNE
62562 MATRINGHEM 62813 LA THIEULOYE
62563 MAZINGARBE 62835 VALHUON
62564 MAZINGHEM 62836 VAUDRICOURT
62565 MENCAS 62841 VENDIN-LÈS-BÉTHUNE
62574 MINGOVAL 62843 VERCHIN
62580 MONCHY-BRETON 62846 VERMELLES
62584 MONT-BERNANCHON 62847 VERQUIGNEUL
62600 NÉDON 62848 VERQUIN
62601 NÉDONCHEL 62851 VIEILLE-CHAPELLE
62606 NEUVE-CHAPELLE 62862 VINCLY
62617 NOEUX-LES-MINES 62863 VIOLAINES
62620 NORRENT-FONTES 62875 WARDRECQUES
10/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 17
BASSIN VERSANT DE LA LYS (3/3)
Code INSEE Commune
62885 WESTREHEM
62900 WITTERNESSE
62901 WITTES
11/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 18
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62001 ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 62666 PONT-À-VENDIN
62003 ACHEVILLE 62680 QUIÉRY-LA-MOTTE
62032 ANGRES 62724 ROUVROY
62033 ANNAY 62771 SALLAUMINES
62039 ARLEUX-EN-GOHELLE 62793 SERVINS
62065 AVION 62801 SOUCHEZ
62073 BAILLEUL-SIR-BERTHOULT 62842 VENDIN-LE-VIEIL
62107 BÉNIFONTAINE 62854 VILLERS-AU-BOIS
62132 BILLY-BERCLAU 62861 VIMY
62133 BILLY-MONTIGNY 62892 WILLERVAL
62148 BOIS-BERNARD 62895 WINGLES
62213 CARENCY 62907 LIBERCOURT
62215 CARVIN
62249 COURCELLES-LÈS-LENS
62250 COURRIÈRES
62274 DOURGES
62277 DROCOURT
62291 ÉLEU-DIT-LEAUWETTE
62311 ESTEVELLES
62321 ÉVIN-MALMAISON
62324 FARBUS
62351 FOUQUIÈRES-LÈS-LENS
62358 FRESNOY-EN-GOHELLE
62371 GIVENCHY-EN-GOHELLE
62380 GOUY-SERVINS
62413 HARNES
62427 HÉNIN-BEAUMONT
62464 HULLUCH
62476 IZEL-LÈS-ÉQUERCHIN
62497 LEFOREST
62498 LENS
62510 LIÉVIN
62523 LOISON-SOUS-LENS
62528 LOOS-EN-GOHELLE
62570 MÉRICOURT
62573 MEURCHIN
62587 MONTIGNY-EN-GOHELLE
62612 NEUVIREUIL
62624 NOYELLES-GODAULT
62628 NOYELLES-SOUS-LENS
62637 OIGNIES
62639 OPPY
12/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 19
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62002 ABLAINZEVELLE 62144 BOIRY-BECQUERELLE
62004 ACHICOURT 62145 BOIRY-NOTRE-DAME
62005 ACHIET-LE-GRAND 62146 BOIRY-SAINT-MARTIN
62006 ACHIET-LE-PETIT 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
62007 ACQ 62151 BOISLEUX-AU-MONT
62009 ADINFER 62152 BOISLEUX-SAINT-MARC
62011 AGNEZ-LÈS-DUISANS 62164 BOURLON
62012 AGNIÈRES 62172 BOYELLES
62013 AGNY 62173 BREBIÈRES
62037 ANZIN-SAINT-AUBIN 62181 BUCQUOY
62041 ARRAS 62184 BUISSY
62042 ATHIES 62185 BULLECOURT
62045 AUBIGNY-EN-ARTOIS 62189 BUS
62063 AVESNES-LE-COMTE 62192 CAGNICOURT
62064 AVESNES-LÈS-BAPAUME 62198 CAMBLIGNEUL
62068 AYETTE 62199 CAMBLAIN-L'ABBÉ
62072 BAILLEULMONT 62211 CAPELLE-FERMONT
62074 BAILLEULVAL 62216 LA CAUCHIE
62079 BANCOURT 62223 CHÉRISY
62080 BAPAUME 62240 CORBEHEM
62081 BARALLE 62248 COURCELLES-LE-COMTE
62082 BARASTRE 62259 CROISILLES
62084 BARLY 62263 DAINVILLE
62085 BASSEUX 62272 DOUCHY-LÈS-AYETTE
62086 BAVINCOURT 62279 DUISANS
62093 BEAULENCOURT 62280 DURY
62096 BEAUMETZ-LÈS-CAMBRAI 62284 ÉCOURT-SAINT-QUENTIN
62097 BEAUMETZ-LÈS-LOGES 62285 ÉCOUST-SAINT-MEIN
62099 BEAURAINS 62290 ÉCURIE
62103 BÉHAGNIES 62298 ÉPINOY
62106 BELLONNE 62306 ERVILLERS
62112 BERLES-AU-BOIS 62317 ÉTAING
62113 BERLES-MONCHEL 62319 ÉTERPIGNY
62115 BERNEVILLE 62320 ÉTRUN
62117 BERTINCOURT 62323 FAMPOUX
62121 BEUGNÂTRE 62326 FAVREUIL
62122 BEUGNY 62331 FEUCHY
62128 BIACHE-SAINT-VAAST 62332 FICHEUX
62129 BIEFVILLERS-LÈS-BAPAUME 62343 FONTAINE-LÈS-CROISILLES
62130 BIENVILLERS-AU-BOIS 62347 FOSSEUX
62131 BIHUCOURT 62353 FRÉMICOURT
62135 BLAIRVILLE 62355 FRESNES-LÈS-MONTAUBAN
13/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 20
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62363 FRÉVIN-CAPELLE 62586 MONTENESCOURT
62369 GAVRELLE 62589 MONT-SAINT-ÉLOI
62372 GIVENCHY-LE-NOBLE 62591 MORCHIES
62374 GOMIÉCOURT 62593 MORVAL
62375 GOMMECOURT 62594 MORY
62378 GOUVES 62597 MOYENNEVILLE
62379 GOUY-EN-ARTOIS 62608 NEUVILLE-BOURJONVAL
62383 GOUY-SOUS-BELLONNE 62609 NEUVILLE-SAINT-VAAST
62384 GRAINCOURT-LÈS-HAVRINCOURT 62611 NEUVILLE-VITASSE
62387 GRÉVILLERS 62619 NOREUIL
62392 GUÉMAPPE 62627 NOYELLES-SOUS-BELLONNE
62399 HABARCQ 62629 NOYELLETTE
62405 HAMBLAIN-LES-PRÉS 62630 NOYELLE-VION
62406 HAMELINCOURT 62638 OISY-LE-VERGER
62409 HANNESCAMPS 62646 PALLUEL
62410 HAPLINCOURT 62650 PELVES
62414 HAUCOURT 62651 PENIN
62415 HAUTE-AVESNES 62660 PLOUVAIN
62418 HAUTEVILLE 62671 PRONVILLE-EN-ARTOIS
62421 HAVRINCOURT 62672 PUISIEUX
62424 HENDECOURT-LÈS-CAGNICOURT 62673 QUÉANT
62425 HENDECOURT-LÈS-RANSART 62689 RANSART
62426 HÉNINEL 62697 RÉCOURT
62428 HÉNIN-SUR-COJEUL 62703 RÉMY
62438 HERMAVILLE 62708 RIENCOURT-LÈS-BAPAUME
62440 HERMIES 62709 RIENCOURT-LÈS-CAGNICOURT
62469 INCHY-EN-ARTOIS 62712 RIVIÈRE
62477 IZEL-LÈS-HAMEAU 62714 ROCLINCOURT
62484 LAGNICOURT-MARCEL 62715 ROCQUIGNY
62490 LATTRE-SAINT-QUENTIN 62718 RŒUX
62493 LEBUCQUIÈRE 62728 RUMAUCOURT
62494 LÉCHELLE 62731 RUYAULCOURT
62515 LIGNY-THILLOY 62734 SAILLY-EN-OSTREVENT
62544 MANIN 62739 SAINS-LÈS-MARQUION
62557 MARŒUIL 62744 SAINTE-CATHERINE
62559 MARQUION 62753 SAINT-LAURENT-BLANGY
62561 MARTINPUICH 62754 SAINT-LÉGER
62568 MERCATEL 62761 SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL
62572 METZ-EN-COUTURE 62764 SAINT-NICOLAS
62578 MONCHIET 62776 SAPIGNIES
62579 MONCHY-AU-BOIS 62777 LE SARS
62582 MONCHY-LE-PREUX 62780 SAUCHY-CAUCHY
14/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 21
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (3/3)
Code INSEE Commune
62781 SAUCHY-LESTRÉE
62782 SAUDEMONT
62785 SAVY-BERLETTE
62796 SIMENCOURT
62798 SOMBRIN
62810 THÉLUS
62816 TILLOY-LÈS-HERMAVILLE
62817 TILLOY-LÈS-MOFFLAINES
62820 TINCQUES
62825 TORTEQUESNE
62829 LE TRANSLOY
62830 TRESCAULT
62839 VAULX-VRAUCOURT
62840 VÉLU
62855 VILLERS-AU-FLOS
62856 VILLERS-BRÛLIN
62857 VILLERS-CHÂTEL
62858 VILLERS-LÈS-CAGNICOURT
62860 VILLERS-SIR-SIMON
62864 VIS-EN-ARTOIS
62865 VITRY-EN-ARTOIS
62869 WAILLY
62873 WANCOURT
62874 WANQUETIN
62876 WARLINCOURT-EAUCOURT
62878 WARLUS
62909 YTRES
15/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 22
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN
EAU DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ANNEXE N°2
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour ne
pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive
en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des
départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concernée.
16/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 23
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (1/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées,
des espaces verts publics ou
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes fleuries publiques ou
privées et espaces verts publics ou privés est interdit
entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour les
semis de l'année.
L'arrosage des plates-bandes fleuries publiques et
privées et des espaces verts publics et privés est
interdit entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des jardins
potagers est interdit entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h
et 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h
et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des massifs arbustifs
publics et privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des massifs
arbustifs publics et privés est interdit entre 11 h et
16 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit sauf pour les plantations de l'année où
l'interdiction s'applique entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
X X X X
Arrosage des espaces sportifs
de toute nature et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des espaces
sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre
11 h et 16 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.
En dehors de la plage horaire où l'arrosage est
interdit, l'arrosage des espaces sportifs de toute
nature est limité au strict minimum permettant le
maintien en état du terrain sportif et le déroulement
des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé
exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité
des sportifs.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés
depuis le 1er janvier de l'année où l'interdiction
s'applique entre 9 h et 19 h.
En cas d'utilisation d'un dispositif de récupération
d'eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont
permis sur les espaces sportifs de toute nature et de
loisirs avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite
au maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains de golf Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de
bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, sensibiliser les
gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et
d'économie d'eau.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à
16 h.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à
20 h, de façon à diminuer la consommation d'eau sur
le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des fairways 7 j/7 est interdit et conduit à
une réduction des volumes consommés d'au moins
60 %.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à
l'exception des « greens et départs ».
L'arrosage des golfs est interdit.
Toutefois, les greens pourront être préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui
ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (de plus
d'1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d'économie de l'eau.
En vigilance renforcée, le remplissage des piscines
privées liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf dispositifs de type
« pataugeoires », 40 cm d'eau maximum. La mise à
niveau est autorisée.
La mise en eau des piscines en travaux est interdite,
sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la première
prise d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage et la vidange des piscines privée est
interdit.
X
17/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 24
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (2/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au public
(collectives), y compris les
installations aquatiques de
loisirs provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
En vigilance renforcée, il est recommandé de ne
pas mettre en eau les piscines, y compris celles en
travaux, sauf si c'est nécessaire à la garantie de
parfait achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d'arrêté sécheresse de l'année.
La mise en eau des piscines est interdite, y compris
celles en travaux, sauf si elle est nécessaire à la
garantie de parfait achèvement des travaux démarrés
avant la première prise d'arrêté sécheresse de
l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
La mise en eau des piscines est interdite.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Tout usage de l'eau à usage de loisirs est interdit. X X
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Les services de l'État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
(Hors fontaines publiques et
privées permettant l'accès à
l'eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules dans les
stations de lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
utiliser les stations de lavage professionnelles.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d'un système de recyclage de l'eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d'intervention
d'urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d'un système de recyclage de l'eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d'intervention
d'urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les
véhicules d'intervention d'urgence ou de sécurité ou
les véhicules transportant des denrées alimentaires
nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les
véhicules avec contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
réduire la fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles qui
fonctionnent avec de l'eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. X
18/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 25
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (3/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des extérieurs des
bâtiments (murs, toitures, sols)
et nettoyage à l'eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l'eau aux règles de
bon usage et d'économie d'eau et les inciter à utiliser
de l'eau de récupération.
En vigilance renforcée, les usagers sont invités à
réduire ou à différer les opérations de nettoyage sans
enjeux sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s'il est
réalisé par des entreprises spécialisées dans le
nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou
s'il est réalisé par des entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité ou
de salubrité publique.
X X X X
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent dans
le respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d'économie d'eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
Sensibiliser les exploitants des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, les mesures de ce plan
concernant le seuil concerné sont mises en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la
vigilance peut être fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants.
En vigilance renforcée :
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans
leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les
secteurs d'activités concernés seront précisés par
arrêté préfectoral.
X
19/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 26
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (4/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
20/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 27
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
(suite)
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 5 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours.
Les exploitants des installations classées
concernées devront rendre compte à la DREAL
des mesures mises en place dans ce cadre et des
résultats en termes de volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 5 %, sauf dérogation spécifique accordée par le
Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 5 %.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année n-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 10 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 10 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 5 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d'une démarche récente d'optimisation
de la consommation d'eau et de 10 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 20 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 20 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 10 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d'une démarche récente d'optimisation
de la consommation d'eau et de 20 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, à minima,
hebdomadaire jusqu'à la fin de la période de
restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs
de l'environnement.
X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (5/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
21/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 28
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures par
canons, rampes ou asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• L'irrigation est interdite les samedis et dimanches
de 11 h à 16 h.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est interdite
tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois
jusqu'à la fin de la période de restriction indiquant
les index des compteurs. Ce registre est tenu à la
disposition des inspecteurs de l'environnement.
• Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite les samedis et dimanches de
10 h à 18 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché,l'irrigation est interdite tous les jours
entre 10 h et 18 h.
Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à
la fin de la période de restriction indiquant les index
des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite les mardis, jeudis, samedis et
dimanches de 10 h à 19 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché, interdiction d'irriguer tous les jours
entre 10 h et 19 h.
Un registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis les
1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la période
de restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs de
l'environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite sauf en cas de réutilisation
d'eaux usées.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est interdite sauf en cas de réutilisation
d'eaux usées.
X
Abreuvement des animaux L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange des
plans d'eau (hors étangs de
pêche à usages commerciaux
et piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d'eau d'hiver.
En vigilance renforcée :
• La vidange des plans d'eau est interdite.
• Le remplissage des plans d'eau régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l'eau (et dont la hutte
est immatriculée en cas de présence) est
autorisé :
• Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du
plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan
d'eau doit être visible et communicable à
l'administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte au
milieu dans lequel le prélèvement est effectué,
en respectant le débit minimum biologique du
cours d'eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du
plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage
est interdit.
• Tout remplissage de plan d'eau doit faire l'objet
d'une déclaration préalable une semaine avant
auprès du service Police de l'eau du département
concerné.
• Pour les remplissages effectués par prélèvements
en voies d'eau, l'accord préalable du gestionnaire
de la voie d'eau pour l'installation du matériel de
pompage est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. X X X X
22/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 29
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (6/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage et vidange des
plans d'eau, étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d'eau l'hiver.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
X X X X
Prélèvement dans un cours
d'eau ou une voie d'eau
Gestionnaires de canaux et
rivières navigables
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l'environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes intermédiaires
d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
Les protocoles actuels de gestion seront à
compléter et étendus aux situations d'étiage d'ci la
fin 2023.
Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
une fois par mois.
Les prélèvements dans les cours d'eau ne doivent
pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l'environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes intermédiaires
d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs. Lorsqu'elles existent, et
selon les bateaux concernés, l'utilisation des
portes intermédiaires d'écluses est à privilégier.
Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
tous les quinze jours.
Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et dans les canaux et rivières
navigables est interdit.
La navigation est réduite à son strict minimum défini
par le Préfet.
X X X X
Travaux en cours d'eau et voie
d'eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• Le faucardage des cours d'eau est interdit au-delà
du tiers central du lit mineur (rappel
réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser
dans le lit mineur d'un cours d'eau (curages,
barrages, déviations, terrassements…) est à
éviter.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont interdits. X X X X
23/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 30
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (7/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'utilisation de l'eau à des
fins de travaux reste autorisée, à condition qu'elle soit
réalisée de façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont préférentiellement reportés. Toute
intervention doit être déclarée à la police de l'eau au
titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont reportées,
sauf si plus de la moitié du volume journalier des
eaux exhaurées est récupérée pour d'autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l'application des dispositions précédentes).
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux est
interdite.
X X X
Défense incendie Sensibiliser les services d'incendies et de secours
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les opérations de contrôle
technique périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée
à l'incendie (Police des ERP, ICPE…).
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
X X
Loisirs nautiques et pêche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l'activité de
pêche sur les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole
ainsi que sur l'Helpe Mineure et l'Helpe Majeure
peuvent être limités ou interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. X X X
Utilisation des brumisateurs L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est interdite. L'utilisation de brumisateurs est interdite. L'utilisation de brumisateurs est interdite. X X X
24/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté-mesures-de-restriction-sécheresse +
annexes 31