Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°195 du 20 septembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN34)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)


ARS_Arr_Modif_autorisation_ESAT_Ateliers_Kennedy_par_modif_-
public_accueilli 2
ARS_Arr_Renouvellement_autorisation_ESAT_BULLE_BLEUE_mo-
dif_public_accueilli 5
CHU34_Avis_ouverture_concours_réservé_sur_titres_corps_param-
édicaux_CatA 8
DDETS34_AP_n°24-XVIII-407_Renouvellement_agrément_organis-
me_service_à_la_personne_MMHSP 22
DDETS34_AP_n°24-XVIII-422_Agrément_de_services_à_la_perso-
nne_AD-SENIORS-OCCITANIE 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-408_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_MMHSP 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-409_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FONTAINE 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-411_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_STIMBACH 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-412_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_KONATE 33
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-420_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_DETREZ 35
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-421_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_SORIANO 37
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-423_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_AD-SENIORS-OCCITANIE 39
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-424_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_ALI-YOUSSOUFA-MSA 41
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-425_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_DUPOYET 43
DDFIP34_DDETS30_Avenant_convention_délégation_gestion_exp-
érimentation_centre_gestion_financière 45
DDFIP34_DDETS34_Avenant_convention_délégation_gestion_exp-
érimentation_centre_gestion_financière 47
DDPP34_AP_n°24-XIX-152_Habilitation_sanitaire_Mme.MAURICE 49
DDTM34_AP_n°2024-09-15275_Prescriptions_station_traitement_e-
aux_usées_la_Domitienne_Nissan-Les_Enserune 51
DDTM34_AP_n°2024-09-15279_Subdélégation_de_signature_Préf-
et_du_Gard 59
DDTM34_AP_n°2024-09-15287_Accord_à_déclaration_d'abattage_-
1_arbre_St-Félix-de-Lodez 61
DDTM34_AP_n°2024-09-15287_Prescriptions_complémentaires_tr-
avaux_confortement_système_endiguement_Usclas-d'Hérault 64
DDTM34_AP_n°E-19-034-0018-0_Renouvellement_agrément_AE_-
MAS_DE_TESSE 82
DIPN34_AP_n°2024-09-0465_Dissolution_régie_d'avances 85
DREETS_Décision_n°2024-34-01-7_Affectation_agents_contrôle_g-
estion_intérims_UC_DDETS34 87
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0464_Renouvellement_compo-
sition_CODERST 93
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0703_Interdiction_vente_et_con-
sommation_alcool_22.09.2024 98
Page 2 sur 3
VU la demande de l'AD PEP 34, r éceptionnée le 28 avril 2024 par l'ARS Occitanie, en vue de la modification
de l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers Kennedy par modification du public accueilli présentant une
déficience intellectuelle au profit d'une autorisation pour un public présentant tous types de déficiences ;

CONSIDERANT que la demande de modification du public accompagné par l'ESAT Les Ateliers Kennedy
s'inscrit dans le cadre des actions prévues au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre
l'AD PEP 34 et l'ARS Occitanie pour la période 2019 -2023 ;

CONSIDERANT que cette évolution vise à mettre en conformité l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers
Kennedy avec le fonctionneme nt effectif de la structure ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l 'instruction de la demande de modification d 'agrément de l'ESAT Les Ateliers Kennedy
permet d 'établir la pertinence de la modification ;

CONSIDERANT que ce changement n 'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L314 -3 et L314 -3-1 du Code de l 'Action Sociale et d es Familles ;

SUR PROPOSITION du D irecteur Départemental Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;


ARRETE


Article 1 :
La demande de l'AD PEP34 en vue de la modification du public accueilli par l'ESAT Les Ateliers Kennedy ,
situé à Montpellier (34) est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est inchangée et fixée à 108 places pour les adultes présentant tous
type s de déficience s.

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
L'AD PEP 34 N° FINESS EJ : 340 785 831
21 Rue Jean Giraux – 34 080 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principal :
ESAT Les Ateliers Kennedy N° FINESS ET : 340 781 509
285 Chemin du Mas de Prunet – 34 090 MONTPELLIER

Code catégorie établissement : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)



La Directrice de l'Offre de
Julie SENGERPage 3 sur 3

Discipline Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement
Capacité totale
code Libellé Code Libellé code libellé

908
Aide par le
travail pour
Adultes
Handicapés 010 Tous types de
déficiences
personnes
handicapées 21 Accueil de jour 108

Article 4 :
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires .

Article 5 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux a uprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi cation. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 7 :
Le D irecteur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 21 août 2024

Page 2 sur 3
VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées
ou m alades chroniques ;

VU le rapport d'évalua tion d e l'ESAT La Bulle Bleue à Montpellier (34), géré par l'association ADPEP34,
réceptionné le 24 août 2023 ;

VU la demande de l'AD PEP 34, réceptionnée le 28 avril 2024 par l'ARS Occitanie, en vue de la modifi cation
de l'autorisation de l'ESAT La Bulle Bleue par modification du public accueilli présentant une déficience
intellectuelle au profit d'une autorisation pour un public présentant tous types de déficiences ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part de l'ARS, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

CONSIDERANT le nouveau référentiel et outils d'évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en
date du 10 mars 20 22 ;

CONSIDERANT que la demande de modification du public accompagné par l l'ESAT La Bulle Bleue s'inscrit
dans le cadre des actions prévues au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'AD PEP 34
et l'ARS Occitanie pour la période 2019 -2023 ;

CONSIDERANT que cette évolution vise à mettre en conformité l'autorisation de l'ESAT La Bulle Bleue avec
le fonctionnement effectif de la structure ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'arti cle L313 -1-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l 'instruction de la demande de modification d'autorisation de l'ESAT La Bulle Bleue
permet d 'établir la pertinence de la modification ;

CONSIDERANT que ce changement n 'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L314 -3 et L314 -3-1 du Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du D irecteur Départemental Départementale de l'Hérault pour l' Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

ARRETE

Article 1 :
L'autorisation accordée à l'ESAT La Bulle Bleue , situé à Montpellier (34) a été renouvelée par tacite
reconduction à compter du 25 février 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 25 février 2039 .

Article 2 :
La demande de l'AD PEP34 en vue de la modification du public accueilli par l'ESAT La Bulle Bleue , situé à
Montpellier (34) est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :
La capacité totale de l'établissement est inchangée et fixée à 46 places pour les adultes présentant tous
types de déficiences.

Pour le Directeur General et par delegation,
La Directrice ÉPage 3 sur 3
Article 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
L'AD PEP 34 N° FINESS EJ : 340 785 831
21 Rue Jean Giraux – 34 080 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principal :
ESAT La Bulle Bleue N° FINESS ET : 340 018 241
285 Chemin du Mas de Prunet – 34 090 MONTPELLIER

Code catégorie établissement : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

Discipline Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement
Capacité totale
code Libellé Code Libellé code libellé

908
Aide par le
travail pour
Adultes
Handicapés 010 Tous types de
déficiences
personnes
handicapées 21 Accueil de jour 46


Article 4 :
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires .

Article 5 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation d oit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux a uprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 7 :
Le D irecteur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le 21 août 2024

Direction des Ressources Humaines et dela Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas ~ 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Avis d'ouverture du concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de catégorie A
Infirmier-Manipulateur en électroradiologie médicale-Masseur Kinésithérapeute
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ~ https://www.concours-fph.ars. santé.fr
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la
fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de
la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de
catégorie À de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A
de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie À de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Considérant l'ouverture du concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de catégorie A,
d'infirmier, de Manipulateur en électroradiologie Médicale et de Masseur Kinésithérapeute, sur le portail des concours
de la Fonction Publique Hospitaliére en date du 16 septembre 2024,
Publics concernés :
Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie A; Manipulateur en
électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des manipulateurs en électroradiologie médicale
de catégorie A ; Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes
de catégorie À ;
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE FILIERE REEDUCATION
Infirmier(ére) Manipulateur en Electroradiologie Médicale Masseur Kinésithérapeute

Conditions d'accès :
Ces concours peuvent être ouverts aux fonctionnaires, justifiant d'au moins cing années de services publics effectifs, pour
l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions
statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Clôture des inscriptions le 15 octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription, la notice et l'annexe formulaire de renseignements sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accés personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carriére-mes concours
et examens-concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 16 septembre 2024,
La Directrice Adjointe deg Ressources Humaines
et de la Formation,
Camille CONAN
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui
suivent la présente notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

NOTICE
Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de catégorie A
Infirmier -Manipulateur en électroradiologie médicale -Masseur Kinésithérapeute

DESCRIPTION DES FONCTIONS

Infirmier : l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la
réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et
épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation
à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles
professionnelles et notamment du secret professionnel.
Ils ex ercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et
médico -social et du secteur éducatif (article R.4311 -1 du code de la santé publique).

Manipulateur en Électroradiologie Médicale : Est considérée comme exerçant la profession de
manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription
médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un
physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de
la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un d écret en Conseil d'État, pris après avis de
l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs
d'électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d'élec troradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l'article L.5126 -3 et
sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'État, pris
après avis de l'Académie nationale de pharmacie.
Le manipula teur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R.4351 -2 à
R.4351 -3, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements
ionisants ou d'autres agents physi ques ;
2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques.
Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des
explorations fonctionnelles, sur prescription m édicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité
concernée.

Masseur kinésithérapeute : La profession de masseur -kinésithérapeute consiste à pratiquer
habituellement le massage et la gymnastique médicale. La définition du massage et de la gy mnastique
médicale est précisée par un décret en Conseil d'État, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs -kinésithérapeutes pratiquent leur art sur
ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux
nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nati onale de médecine (article
L.4321 -1 du code la santé publique).
Dans l'exercice de son activité, le masseur -kinésithérapeute tient compte des caractéristiques
psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la person nalité de chaque patient, à tou s les âges
de la vie. Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un diagnostic kinésithérapeutique et choisit les
actes et les techniques qui lui paraissent les plus appropriés (articles R.4321 -1 et R.4321 -2 du code de la santé
publique).

CONDI TION D'INSCRIPTION :

Ces concours peuvent être ouverts aux fonctionnaires, justifiant d'au moins cinq années de services publics
effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière
figurant dans la même annexe.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les
dispositions statutai res relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.

a sélection des candidats repose sur :2 | 4 Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique , à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 - S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exerc ice des fonctions,
4 - S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les
tiers et des sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particulie rs fixent la liste de ces fonctions ainsi que
les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Attention : En application du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour
concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il
apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur ad mission au concours.

L'examen du dossier de chaque candidat .

Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et
qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience
professionnelle.

A l'issue de l' examen des dossiers , le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats
déclarés admis au concours concerné.





















3 | 4 PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.

1) Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :

2) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.

3) Une demande d'admission à concourir.
« La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat,
cependant, celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du
candidat à concourir. »
Elle devra être adressée à Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5.

1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d'em ploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public
que dans le secteur privé .

2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.

3) Un relevé des attestations administratives justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à
la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date,
Cette attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossier s individuels à la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation au Centre Administratif André Bénech.  drh-carriere@chu -montpellier.fr

4) La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement .

5) Les 3 dernières fiches d'évaluation.

6) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne, ou du passeport.

7) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans ).

8) Un dossier Annexe – Formulaire de renseignements du candidat accompagné des pièces
justificatives correspondantes à cette exp érience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de
formations suivies par le candidat,

9) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse , (pour l'envoi des résultats)

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans
l'ordre des pièces demandées

Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion
du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du
23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude
ou de la tentative de fraude
4 | 4
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :

Attention : le dossier doit être scanné en un seul
document PDF sans recto -verso, nommé
précisément (nom, prénom, spécialité, avant d'être
versé sur Nextcloud. Lien ci -dessous :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service "Examens & Concours"
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document ,
format PDF, en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/78qrc8i8axC5NNg

Code confidentiel : Sélectionner et
copier/coller :

\2ybA#7f<<




MONTPELLIER1


Christine GISBERT / Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
 04.67.33.88.09 /04.67.33.98.98 /04.67.33. 50.65

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes -vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes -vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez -vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
| ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
| ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites -vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif ) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221 -3-code du sport Décret n°81 -317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/___ _____/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro -Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière - ma carrière -mes
concours et examens -concours
INTERNE T www.chu -montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle -ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
CENTRE HOSPITALIER
UNI RE 1 ANNEXE -FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT
CONCOURS RESERVE POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE
CATEGORIE A
 Infirmier de cat égorie B souhaitant l'acc ès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie A ; (1)
 Masseur -kinésith érapeute de cat égorie B souhaitant l'acc ès au corps des masseurs -kinésith érapeutes de
catégorie A ; (1)
 Manipulateur en électroradiologie m édicale de cat égorie B souhaitant l'acc ès au corps des manipulateurs en
électroradiologie médicale de catégorie A (1)


 M.  MME (1) NOM D 'USAGE époux (se) ___________________________________ ______
PRENOMS ____________________________________________________

NOM DE FAMILLE (Naissance) _____________________ _____________ DATE DE NAISSANCE ____________________
LIEU DE NAISSANCE ______________________
ADRESSE : ________________________________ ________________________________ ____________________
________________________________ ________________________________ ____________________________
CODE POSTAL : _______________________________ VILLE : ________________________________ ________

: (DOMICILE ) ______________________________

: (TRAVAIL ) __________________ _____________
: (MOBILE ) __________________________ _______
ADRESSE MAIL : ________________________________ ________________________________ ________________
(1) Cochez la case correspondant à votre choix

Je soussigné(e) (nom et prénom) ____________________________________________ atteste que toutes les informations
données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part
entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'ap plique au présent dossier. Elle garantit aux personnes
concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles -mêmes introduites concernant
leur expérience professionnelle.
A le
Signature du candidat précédé de la mention " Lu et Approuvé"





Direct ion des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5





2 PARCOURS PROF ESSIONNEL – FONCTION ACTUELLE
(Page à multiplier si nécessaire )

Nom et adresse de l'employeur
ainsi que le type d'activité de
l'établissement –
Mentionner votre service
d'affectation Période s
du…au Catégorie/Corps
d''appartenance
Quotité
d'activité
en %
Principales activités et/ou travaux réalis ées Principales compétences
développé es









































3
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES NOTABLES (joindre justificatifs)
(page à multiplier si nécessaire)

LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS Périodes
du…au Filière d'activité
Quotité
d'activité
en %
Principales activités et/ou travaux réalis ées Principales compétences
développé es














































4 FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE (joindre justificatifs)
Relevé de formation à demander auprès de votre encadrement ou auprès du service Forma tion : « DRHformationcontinue@chu -montpellier.fr »


Périodes
du…au
Durée totale de la formation
Organisme de Formation Domaine/ Spécialité Thème de la formation (et intitulé du
titre éventuellement obtenu)












































PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-407
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP800519944
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, .
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 19-XVIII-131 en date du 1°' juillet 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de service à la personne pour la SARL MMH SP à compter du 02 juillet 2019,
VU la saisine du Conseil Départemental de l'Hérault le 21 août 2024,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 avril 2024 et complétée le 20 août 2024
par Monsieur MALLET Aurélien en qualité de dirigeant de la SARL MMH SP dont l'établissement principal
est situé 370 rue du Trident - 34740 VENDARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'agrément de la SARL MMH SP est accordé pour une durée de cing ans à compter du 02
juillet 2024. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 3: Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants et :
- ZAC Via Domitia, 370 rue du Trident - 34740 VENDARGUES (siège social)
ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives 2 à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault + par délégation,
"Laidirectrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
i
Î |
i à / |
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwrtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-422
Agrément d'un organisme
de services à la personne
n° SAP823062898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à RA 7232-11 et D.7231-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 août 2024 et complétée 06
septembre 2024, par Madame PALEIRAC Florence en qualité de dirigeant de la SARL AD SENIORS
OCCITANIE, dont le siège est situé 88 rue du Chasselas - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme la SARL AD SENIORS OCCITANIE est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 16 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 891 avenue Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER (siège social)
- 2 route de Saint Georges d'Orques - 34900 JUVIGNAC (établissement secondaire)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
"= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe de pôle emploi, ville et ¢ohésion territoriale
"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr :
2/2

PREFET . | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-408
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP800519944
_Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 avril 2024 et complétée le 20 août 2024
par Monsieur MALLET Aurélien de dirigeant de la SARL MMH SP dont l'établissement principal 370 rue
du Trident - 34740 VENDARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP800519944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
¢ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault :
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
2/3

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville yin territoriale
(|
| |y |©: | Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PRÉFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-409
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932049570
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 août 2024 par Madame FONTAINE Ruth
Mélissa en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MELMAAS dont l'établissement est
260 rue Perdigal - 34670 SAINT BRES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932049570 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe-du pôle-emploi, ville et éohésion territoriale
." Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-411
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP512813155
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, .
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 septembre 2024 par Monsieur
STIMBACH Michel en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ELAG FRONTIGNAN
dont l'établissement est situé : 4 rue des Collines, appt. 24, esc. 3 - 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP512813155 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Le
' Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-412
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932406408
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1e" juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2024 par Madame KONATE
Salimata en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 11 rue
Charles Bourseul - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932406408 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
"ef cohésion territoriale
te) old a"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Téléphone :0467228893 . Montpellier, le 13 septembre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-420
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP843781899
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-124 de Madame DETREZ Flora enregistré le 31 juillet 2020
sous le N° SAP843781899,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Madame DETREZ Flora le 14 août 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame DETREZ Flora,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame DETREZ Flora ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP843781899 en date du 03 septembre 2020 est retiré à compter du 13 septembre
2024.
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP843781899 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP843781899 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et ponesion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-421
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817799216
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1e" juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2024 par Monsieur SORIANO
Benoît en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LES JARDINS DE LUCAS dont
l'établissement est situé : 6 rue des Croyes - 34720 CAUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP817799216 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault ét par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/Cohésion territoriale
:: j Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23-XVIII-423
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP823062898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1 L7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant
subdélégation de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il
a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 août 2024 et complétée le 06
septembre 2024, par Madame PALEIRAC Florence en qualité de dirigeant de la SARL AD SENIORS
OCCITANIE, dont l'établissement est situé 88 rue du Chasselas — 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP823062898 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
._ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire).- (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ¢f cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' "application informatique "Télérecours citoyens" sccessiBle
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Egalité . +
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-424
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932453772
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 septembre 2024 par Madame ALI
YOUSSOUFA MSA Safina en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est
situé : 800 chemin de Caylus - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932453772 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
: www.herault.gouv.fr

¢ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemehtale adjointe,
Cheffe du.pdle emploi, ville ef cohésion territoriale
"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT _ du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 16 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-425
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931569099
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2024 par Monsieur DUPOYET
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LD TRAVAUX dont
l'établissement est situé : 1 impasse du Canal - 34310 CAPESTANG,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931569099 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pdle emploi, ville et dohésion territoriale
~~ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du 29 avril 2021 signée entre la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard et la Direction
départementale des finances publiques de l'Hérault.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard représentée
par Mme Sophie BOUDOT Directrice désignée sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Mme Anne-
Marie AUDUREAU, Directrice des Métiers, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1*
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article [86-1] ; »
Page 1 sur 2

Article 4
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d'année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER,
Le AS
Le délégant
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard
A, : .
/ / ba Directrice :
/ /
/\ Ve TS
/
Sophie BOUDOT
Le Préfet du NS
a
"
JY Jérêr e BONET!
Page 2 sur 2Le délégataire
Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
La Directrice des métiers
Anne-Marie AUDUREAU
Le Préfet de l'Hérault
——
id
François-Xavier LAUCH

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation dé gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault et la DDFiP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du 12 mai 2021 signée entre la DDETS de
l'Hérault et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
représentée par M. François DELEMOTTE, Directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
et
Direction Départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Mme Anne-
Marie AUDUREAU, Directrice des métiers, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformémient aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; »

Article 4
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d'année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
| Fait à Montpellier, le 16 SEP, 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du Direction départementale des finances
travail et des solidarités publiques de l'Hérault
de l'Hérault
777. ke directeur La directrice des métiers
François DELEMOTTE Anne-Marie AUDUREAU
EE ——— Visa-du préfet de l'Hérault
François-Xavier LAUCH

En Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HERAULT service animaux et environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-X1X-152
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame MAURICE Leyna
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 09/09/2024 par Madame MAURICE Leyna née le 11 juillet
1998 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à SELARL VETODOC, 2456 avenue
de Béziers 34370 Maraussan;
Considérant que le Dr MAURICE Leyna remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: Uhabilitation sanitaire prévue a Varticle L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire MAURICE
Leyna administrativement domiciliée à 28 bis avenue de Béziers , 34360 Saint Chinian, et
inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national
35406.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de
justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et les lagomorphes. Elle
s'étend géographiquement sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 3: Madame MAURICE Leyna s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MAURICE Leyna pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
animaux et envr
Claire MAUREL

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le | § SEP, 2024
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DD TH 3 U- 2024-03-44 295
portant prescriptions articulières de la station de traitement des eaux usées
de la communauté de communes la Domitienne située sur la commune de
Nissan-Lez-Enserune au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
'VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2007-1-0014 du 03 janvier 2007 relatif à l'installation classée pour la
protection de l'environnement de la société UNISOURCE à Nissan-Lez-Enserune ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-12-DRCL-0496 portant sur la mise à jour au bénéfice des droits
acquis d'une installation de conditionnement de boissons, au profit de l'entreprise J. & C., au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune de Nissan- Lez-
Enserune ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/8 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Basse
Vallée de l'Aude, approuvé par les préfets de |'Aude et de l'Hérault le 02 juin 2014 ;
VU le dossier de porter à connaissance du 18 juillet 2024 enregistré sous le n° 0100051984 relatif
à la modification de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes la
Domitienne située sur la commune de Nissan-Lez-Enserune et au changement d'exploitant ;
VU la décision de rupture anticipée du bail entre la communauté de communes la Domitienne et la
société J&C-REFRESCO ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 06 août 2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 27 août 2024 ;
Considérant que du fait de la rupture du bail entre la communauté de communes la Domitienne et
la société J&C-REFRESCO, la maîtrise d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées revient
à la communauté de communes la Domitienne et qu'il convient d'acter ce changement de
bénéficiaire ;
Considérant la cessation d'activité de la société J&C-REFRESCO, engendrant une baisse de charge
polluante, la station de traitement des eaux usées ne relève plus de la rubrique 2752 au titre de la
réglementation ICPE et devient soumise à la rubriquie 2.1.1.0 de la nomenclature du R 214.1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de la station de traitement des eaux usées envisagées par la
communauté de communes la Domitienne située sur la commune de Nissan-Lez-Enserune ne sont
pas substantielles au sens de l'article R 181-46 et sont compatibles avec le SAGE du bassin
versant de l'Hérault ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que pour assurer le respect. des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2007-1-0014 du 03 janvier
2007 relatif à la station de traitement des eaux usées traitées située sur la commune de Nissan-
Lez-Enserune et identifie la Communauté de Communes la Domitienne comme nouveau
bénéficiaire de la déclaration relative à cette station de traitement des eaux usées.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernèst Granier
CS60556
2/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis a prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de |'arrété ministériel
.modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploité par la communauté de communes la
Domitienne ci-après dénommée « le bénéficiaire », situé sur les parcelles n° 523, 524, 525, 529,
530 et 54 section F sur le territoire de la commune de Nissan-Lez-Enserune.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaire
aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de porter à connaissance du 18 juillet
2024, enregistré sous le n° 0100051984.
La masse d'eau concernée est :
« Le ruisseau de la Lausse affluent de l'étang de Capestang ».
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique ep 4 Arrétés de
Intitulé Régime prescriptions
nomenclature générales
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de Arrêté
2.1.1.0 ROLE Crganique au Sens de l'article R. 2224-6 Déclaration | du 21 juilletu code général des collectivités territoriales: 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS5 (D).
ARTICLE 4 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées en aération prolongée comprend :
* deux bassins d'orage sur le réseau,
* un poste de relevage,
° un prétraitement par dégrillage, déshuilage et dessablage,
° un bassin d'aération,
* une cuve de traitement du phosphore,
* un dégazeur,
° un clarificateur.
: DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La filière boue est composée d'une table d'égouttage avec injection polymère et d'un filtre a
bande passante.
Capacité des ouvrages épuratoires : 7 333 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
* DBO5 : 440 kg/j
+ DCO: 990 kg/j
+ MES: 440kg/
+ NGL: 88 kg/j
+ PT: 14 kg/j
Charges hydrauliques :
* volume journalier temps sec : 990 m3/j
* volume journalier temps pluie: 1420 m?/j
¢ débit de pointe temps sec : 120 m?/h
+ débit de pointe temps pluie : 140 m3/h
+ débit de référence : 1420 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme
étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 523, 524, 529, 530 et 54 section F sur la
'commune de Nissan-Lez-Enserune.
Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée): X : 709 207 mètres - Y : 6 243 512 mètres.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de
réalisation des travaux.
Travaux et démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :
e la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
+ le démontage de l'ancien bassin d'aération, des rampes d'aération, du bassin tampon
industriel et du prétraitement industriel,
° la création d'un nouveau bassin d'aération,
+ le réaménagement du site pour sa remise en état.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées. |
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REJET
Les
l'étaeffluents épurés sont rejetés dans la masse d'eau « Le ruisseau de la Lausse affluent de
ng de Capestang » au droit des parcelles n° 0054 section OF.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU X : 709 226 mètres - Y : 6 243 448 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes en sortie de clarificateur :
: OU ET
Paramètres pois Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
DBOS 25 mg/l 90 % 50 mg/l jon ae
DCO 125 mg/l 85 % 250 mg/l ourrallère
MES 35 mg 95% 85 mg/l ME
NGL 15 mg/l 80 % : Moyenne Annuelle
PT 2 mg/l 90 % 7 Moyenne Annuelle
ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
débit : 365 mesures par an,
pH : 12 mesures par an,
MES : 12 mesures par an,
DBOS : 12 mesures par an,
DCO : 12 mesures par an,
NGL : 4 mesures paran,
N-NH4 : 4 mesures par an,
N-NO2 : 4 mesures par an,
N-NO3 : 4 mesures par an,
Ptot : 4 mesures par an, .
température : 12 mesures par an (en sortie),
boues : 12 mesures par an.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 7 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans les
filières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 8 : ÉTUDE
Une étude technico-économique en lien avec la seconde tranche de travaux à réaliser sur la
station de traitement des eaux usées sera transmise au service police de l'eau dans un délai de 18
mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant le commencement et la fin des
travaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en service
du nouvel ouvrage.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE LA DECLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du Il de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues a l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 12 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. |
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le bénéficiaire de la déclaration met a disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : RESERVE DES DROITS DES TIERS ET RECLAMATION |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : DÉLAI DE CADUCITE DE LA DECLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrété.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Nissan-Lez-Enserune
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du
maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune de Nissan-Lez-Enserune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégatl ; _.
a Directeur adjgint/ — "Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
| | | CS60556
=k 34064 MONTPELLIER Cedex 2 /7 thierry DURA—

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels
le tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris
Cedex 04.
Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision contestée, conformément à l'article R 77-15-1 du code de justice administrative.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. l'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
88 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT | Direction ial
Fraternité
Montpellier, le 16 septembre 2024
ARRETE PREFECTORAL DDTM34-2024-09-15279
Portant subdélégation de signature « Préfet du Gard »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00044 du 21 août 2023 du préfet du Gard donnant délégation
de signature à M. Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donné à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, à l'effet
de signer toutes les décisions figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé.
b) Service mer et littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et littoral et à
Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les décisions
figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé et déléguées ci-après.
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et
littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral, a
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé en matière de:
° police des épaves maritimes (art 1- 1);
* autorisations d'exploitation de cultures marines (art 1- VII);
* chasse sur le domaine public (art 1- VIII) ;
* péche maritime a pied à titre professionnel (art 1 - XI) ;
+ contrôle des coopératives maritimes (art 1- V).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités
maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé en matière de :
* police des épaves maritimes (art1- 1);
* achat et ventes de navires (art 1-11);
* commissions nautiques locales (art 1- III) ;
* contrdle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes du Grau-du-Roi (art 1-
IV);
* contrdle des coopératives maritimes (art 1 — V);
+ __ délivrance des certificats d'assurance ou autres (art 1- IX);
* permis de conduire les bateaux de plaisance (art 1- XIII).
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Pour le préfet et p. f\dél gation,
|le directeur départemental-des|terrjtoires et de la mer
- € 'En =."
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
2/2

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité Montpellier, le Î 8 SEP, 2024
Affaire suivie par : Clément CAUSSE
Téléphone : 04 34 46 60 93
Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DIT FSU -2024.08.1523+
Portant accord à déclaration d'abattage de 1 arbre, RD619 (PR 25+280)
sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la déclaration déposée par le Conseil départemental de l'Hérault, maître d'ouvrage en date du
O5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'Hérault demandeur, a présenté dans sa demande
initiale des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage d'un arbre localisé RD619
(PR25+380) pour des travaux relatifs à la sécurisation de la voie suite à des déformations sur un ouvrage
d'art routier générées par le système racinaire d'un arbre existant ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage d'un arbre par la replantation
sur le même alignement d'un nombre plus important d'arbres dont le solde net sera de "+ 9 unités";
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au changement climatique et peu
gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts sur la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
. DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
L'abattage d'un arbre, localisé RD619 (PR 25+380), est autorisé dans les termes du dossier déposé.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et
attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.
L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées, d'utiliser un
mélange de terre et de pierres pour optimiser les chances de succès des plantations et éviter de
nouvelles déformations de la chaussée. Toutes solutions limitant le risque de développement du
système racinaires déformant la chaussée devra être mis en œuvre afin d'éviter le risque de
déformation.
Les solutions retenues devront être transmises aux services de la préfecture si elles s'avèrent nécessaires.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS. des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Saint-Felix-de-Lodez sont
. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 5: Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-
Felix-de-Lodez.
et et Par ae |rétaire gener
isOTpour le préf
Le sec
Erédéric PO
La présente décision peut, dans Un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministré de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéHoeliet
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité . |
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 9 SEP, 7024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 20:27, -C® -44 287
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
Concernant les travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas-
d'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1-IV, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R.181-45 et R181-46-I1, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative a l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif 4 la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/18 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022 portant régularisation du
système d'endiguement d'Usclas d'Hérault de classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14168 du 10 août 2023 portant décision de dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas, des travaux de sécurisation du système d'endiguement
d'Usclas d'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14630 du 16 février 2024 portant prescriptions
complémentaires autorisant les travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas-
d'Hérault ;
VU le porter à connaissance relatif aux travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas
d'Hérault, déposé par la communauté de communes du Clermontais, enregistré le 12 août 2024 au
guichet unique de l'eau sous le n°AlOT 0100054009 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 14 août 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes du Clermontais en date du 5 septembre
2024;
VU l'avis favorable de la communauté de communes du Clermontais en date du 10 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté de communes du Clermontais est compétente pour la défense contre les inondations
et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations d'Usclas-d'Hérault ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du tronçon n°2 du PM"? au PMF® modifient le niveau
de protection du système d'endiguement et ainsi la zone protégée et l'estimation de la population
protégée qui lui sont associées ;
CONSIDÉRANT que la modification du niveau de protection constitue une modification notable des
caractéristiques du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault selon les dispositions de l'article R181-
46 du code de l'environnement ;
2/18

CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du système d'endiguement présentent .un intérêt de
sécurité publique, du fait qu'ils contribuent à la sécurité des zones densément habitées du bourg
d'Usclas-d'Hérault contre les crues d'occurrence centennale de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Clermontais a apporté la justification de la
maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d 'endiguement et des accés nécessaires a
leur gestion ;
CONSIDÉRANT que les travaux modifiés de confortement du système d'endiguement d'Usclas-
d'Hérault nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de travaux
Le présent arrêté impose des prescriptions complémentaires, en application de l'article R181-45 du
code de l'environnement, concernant la réalisation des travaux de confortement du système
d'endiguement d'Usclas-d'Hérault contre les crues de l'Hérault autorisé par l'arrêté préfectoral
n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes du Clermontais (n° SIRET 243 400 355 000 34), représentée par son
président, dont le siège est 20 avenue Raymond Lacomb sur la commune de Clermont-l'Hérault
(34 800), est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par
la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14630 du 16 février 2024 concernant les travaux de
confortement du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault est abrogé.
DDTM 34
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TITRE II : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4: Composition du système d'endiguement
Modifie et remplace l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
41 - Composition du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
le système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault actuel est constitué des tronçons suivants :
Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur Angle de Angle de
n° métriques en crête | maximale pente (°) pente (°)
(m) (m) (m) Fruit en H/V Fruit en H/V
Côté terre Côté eau
la 0 a +500 Digue en remblai de forme 3.00 a 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V1V
trapézoidale composée d'un |
corps en argile limoneuse avec
cailloutis protégée contre
l'érosion côté eau par un
parement bétonné.
1b +500 à +700 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoïdale composée en
limon sableux avec cailloutis
protégée côté eau contre
l'érosion par un parement
bétonné.
2 +700 à +815 | digue en remblai composée 3.00 2.00 3H/2V 1H/1V
d'un corps en limon sableux
avec cailloutis.
Le tronçon n°1 prend son origine à la rue des Aires et se termine au pont de la RD 128 (route de
Cazouls-d'Hérault). Il présente en pied un fossé de colature du PMO au PM+500.
Il est traversé par :
- 2 ouvrages hydrauliques de type canalisation (PM+50 et PM+240),
- Un ouvrage hydraulique de type canalisation et d'un ouvrage vanné de forme ovoide composant la
station de pompage située coté terre au PM+495,
- 2 ponts situés sur le RD 128, du nord au sud, route de Paulhan et route de Cazouls-d'Hérault et 1 pont
situé rue du Gué.
Le tronçon n°2 prend son origine au pont de la RD 128 (route de Cazouls-d'Hérault) et se termine aux
environs du château d'eau situé au sud de la commune. Côté eau, le talus présente un parement
bétonné détérioré.
Le linéaire total du système d'endiguement présenté en annexe 2 est d'environ 815 mètres.
4.2 - Composition du système d'endiguement dans sa configuration future après travaux de
confortement du tronçon n°2 :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe .à la demande susvisée, le système
d'endiguement d'Usclas-d'Hérault, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en
annexe 2 du présent arrêté, est constitué des tronçons suivants :
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Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur Angle de Angle de
n° métriques en crête maximale pente (°) pente (°)
| (m) (m) (m) Fruit en H/V | Fruit en H/V
Côté terre Côté eau.
la 0 à +500 Digue en remblai de forme 3.00 a 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoidale composée d'un
corps en argile limoneuse avec
cailloutis protégée contre
l'érosion côté eau par un
parement bétonné.
1b +500 à +700 | Digue en remblai de forme 3.00 a 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoïdale composée en
limon sableux avec cailloutis
protégée côté eau contre
l'érosion par un parement
bétonné.
2 +700 à +815 | Digue en remblai composée 3.00 1.35 3H/2V 1H/1V
d'un corps en limon sableux
avec cailloutis et conforté côté
eau par un rideau de
palplanches en aciers de type
GU7S sur l'ensemble du
linéaire et prolongé de 15 m
dans le remblai de la route
D128. Les palplanches d'une
hauteur de 4,80 m de long sont
battues jusqu'a la cote
20,0 mVf et calées à la cote
d'arase de 22,7 m'* de la
digue en remblai, soit 30 cm
au-dessus du niveau de
protection.
Le tronçon n°1 prend son origine à la rue des Aires et se termine au pont de la RD 128 (route de
Cazouls-d'Hérault). Il présente en pied un fossé de colature du PMO au PM+500. Il est traversé par :
- 2 ouvrages hydrauliques de type canalisation (PM+50 et PM+240),
- Un ouvrage hydraulique de type canalisation et d'un ouvrage vanné de forme ovoide composant la
station de pompage située coté terre au PM+495,
- 2 ponts situés sur le RD 128, du nord au sud, route de Paulhan et route de Cazouls-d'Hérault et 1 pont
situé rue du Gué. |
Le tronçon n°2 prend son origine sur le remblai de la RD 128 par prolongement du rideau de palplanche
sur un linéaire de 15 m (route de Cazouls-d'Hérault) et se termine aux environs du château d'eau situé
au sud de la commune.
Le linéaire total du système d'endiguement présenté en annexe 2 est d'environ 830 mètres.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Modifie et remplace l'article 6 de l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
51 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée contre une crue de l'Hérault, et seulement celle-ci, est la cote Hrer = 21,95 MNGF visible à
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l'échelle limnimétrique située sur le bajoyer aval de l'ouvrage de vannage du pont de la rue du Gué
(PM+500).
La période de retour indicative correspondant au niveau de protection a été estimée a 10 ans au droit.
d'Usclas-d'Hérault, soit un débit pour l'Hérault estimé à 1800 m°/s à la station hydrométrique
d'Aspiran.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
* mesuré au niveau de la station hydrométrique d'Aspiran géré par le Service de Prévision des
Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
+ a l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le bajoyer aval de l'ouvrage de
vannage au droit de la station de pompage d'Usclas-d'Hérault.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
5.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future :
Le gestionnaire s'engage a augmenter le niveau de protection du système d'endiguement en
adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) par la
réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement défini au chapitre 9 de l'étude de dangers.
L'objectif est d'éviter d'impacter de manière brutale les enjeux de la zone protégée ainsi que des
populations hors de la zone protégée, en cas de brèche ou de rupture. L'étude d'avant-projet annexée
au dossier d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu.
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée contre une crue de l'Hérault, et seulement celle-ci, est la cote Hyer = 23,10 MNGF visible à
l'échelle limnimétrique située sur le bajoyer aval de l'ouvrage de vannage du pont de la rue du Gué
(PM+500).
La période de retour indicative correspondant au niveau de protection a été estimée à 100 ans au droit
d'Usclas-d'Hérault, soit un débit pour l'Hérault estimé à 3 000 m/s à la station hydrométrique :
d'Aspiran. :
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau:
* mesuré au niveau de la station hydrométrique d'Aspiran géré par le Service de Prévision des
Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
* a l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le bajoyer aval de l'ouvrage de
vannage au droit de la station de pompage d'Usclas-d'Hérault.
Le gestionnaire s'engage à réaliser les travaux définis dans l'article 8 afin d'assurer le niveau de
protection retenu et atteindre une probabilité de défaillance inférieure à 5% pour la crue centennale
sur l'ensemble de la digue.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
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ARTICLE 6 : Délimitation de la zone protégée
Modifie et remplace l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Schlass d'Hérault.
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deq . . « . .
l'Hérault par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 5 du
présent arrêté. Elle se situe au sein de la commune d'Usclas-d'Hérault.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 7 : Population de la zone protégée
Modifie et remplace l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
La population de la zone protégée est estimée à 150 personnes avant travaux et portée à
238 personnes après travaux de confortement définis à l'article 8 du présent arrêté.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. .
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 8 : Description des travaux de confortement
La zone de travaux est située sur le tronçon n°2, du PM+700 au niveau du remblai de la RD128 - route de
Cazouls-d'Hérault, au PM+815 au niveau du château d'eau situé au sud d'Usclas-d'Hérault. Le linéaire
concerné est de 115 mètres.
Les travaux vont consister à battre des palplanches dans le corps de la digue.
Les palplanches sont en acier d'une hauteur minimale de 2,7 m. La tête de la palplanche est placée
0,3 m au-dessus du niveau de la crue centennale et fichée à une profondeur minimale de 1,35 m par
rapport au terrain naturel côté zone protégée, soit une cote en crête à 22,70 m "*. La tête de l'ouvrage
est placée légèrement au-dessus de la crue de débit Q = 3 250 m°/s. Une coupe type de la digue est
présentée en annexe 4.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
Au regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant : |
* mise en place des installations chantiers et de la piste de circulation ;
*__ débroussaillage et démontage du perré ;
° décapage du terrain naturel sur 20 cm de la surface de battage (avec passage d'un naturaliste) ;
* arasement de la digue à la cote 22.70m NGF ;
* mise en fiche, battage et recépage des palplanches ;
* nappage des talus avec de la terre végétale ;
* évacuation des excédents de matériaux en installation autorisée.
La durée des travaux est estimée à 7 semaines.
La période de travaux respecte les mesures d'évitement et de réduction fixées à l'article 9.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des
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phases de travaux indiqués ci-dessus et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de
l'installation), dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
1 — Avant le démarrage du chantier et suivi :
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le balisage de l'emprise des travaux est réalisé afin :
- d'éviter la dégradation ou la destruction de milieux et habitats naturels non concernés
directement par le projet ;
- de limiter la destruction ou la dégradation d'habitats d'espèces et des espèces protégées situés à
proximité de la zone des travaux ;
- d'éviter la présence des espèces protégées au sein de l'emprise du chantier ;
- de limiter le dérangement des espèces dans les secteurs proches.
L'emprise du projet, incluant les zones de travaux est matérialisée par une clôture de type agricole afin
de délimiter avec précision le périmètre du chantier.
Le calendrier de travaux est adapté afin d'éviter les périodes sensibles pour les espèces (reproduction,
élevage des jeunes ou période d'hibernation) pour éviter la destruction d'individus et le dérangement
des espèces potentielles et avérées. Les travaux de pré-terrassement et la prise de possession des
emprises (débroussaillage et décapage) ont lieu au cours de l'une des deux périodes suivantes :
- Période 1 : de fin août à fin octobre;
- Période 2 : de fin février à fin mars
Cette première intervention doit permette de limiter la destruction d'espèces, et la défavorabilisation
des possibilités de nidification de la Fauvette mélanocéphale sur la digue. Les travaux de confortement
de la digue doivent être effectués en continuité des opérations de pré-terrassement, débroussaillage et
décapage des emprises et se poursuivre sans interruption.
Durant les travaux de débroussaillement et de décapage de la digue, un écologue assistera les
' entreprises afin de détecter la présence éventuelle d'individus et si nécessaire les évacuer vers des
habitats favorables à proximité de la digue.
Un suivi et une assistance environnementale du chantier sont réalisés par un expert écologue pendant
toute la durée du chantier et pour la remise en état des emprises.
Les installations de chantier et les aires de stationnement des engins sont situées en dehors du champ
d'inondation de l'Hérault. ,
IL. Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l'avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes
rendus.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après.
Pour limiter le risque de relargage de matière en suspension lors de la phase chantier les travaux sont
réalisés en dehors des périodes pluvieuses et de plus forte occurrence de crue.
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes sont prises :
+ les réservoirs des engins de chantier sont remplis sur site avec des pompes à arrêt
automatique ;
+ __ l'entretien et la réparation des engins et véhicules sont effectués hors emprise du chantier ;
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* les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques usés sont récupérés dans un déshuileur,
puis évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur ;
* toute opération d'entretien est réalisée sur des bacs récepteurs régulièrement vérifiés et
nettoyés ;
* aucun produit, toxique ou polluant n'est laissé sur site en dehors des heures de travaux, évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou
accidentelle (perturbation climatique, renversement).
Afin de prévenir toute pollution de l'eau et départs de matières en suspension dans l'eau (MES), les
travaux sont programmés principalement en dehors des périodes pluvieuses. Un système de collecte
des eaux en provenance des zones terrassées (fossés, etc.) et des bassins de décantation/filtration sont
mis en place.
Les opérations d'entretien, de ravitaillement (avec des pompes à arrêt automatique), de réparation, de
nettoyage des engins et le stockage des produits polluants sont réalisées sur des aires spécifiques
étanches situées en dehors de l'emprise inondée.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation des matériels anti-pollution
présents sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers un
camion-citerne et acheminé vers un centre de traitement autorisé. L'entreprise prévient les autorités
compétentes afin que celles-ci prennent les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé.en temps réel des conditions
météo de façon à prévenir tout risque vis-a-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que ne pas
générer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque entreprise
soumissionnée (sécurisation du chantier, repli des engins et équipements à risques).
Concernant les aires de vie du chantier, les eaux vannes et grises provenant des baraquements sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif. Si ces aires de vie ne peuvent pas être reliées au réseau
de collecte collectif des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis
de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées par une société
gestionnaire.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en
présence.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du
site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués
dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Un dispositif de tri des déchets est
mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux.
Pour réduire la gêne sonore, l'activité de battage de palplanche est retreinte à la période diurne, entre
8 et 20 heures. Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisances
acoustiques liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travaux et leur
avancement.
lll. Réception des travaux :
Les sites des travaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par
l'entreprise à l'issue du chantier.
La mise en service du système d'endiguement est conditionnée par la mise en place, au lieu référence,
d'une nouvelle échelle limnimétrique calée au nivellement général de la France permettant une lecture
du niveau d'eau jusqu'au niveau de protection.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL Occitanie et la DDTM de |' Hérault, de la date de fin des
travaux et de la mise en service du système d'endiguement.
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Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs de
récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Les
plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les
photographies doivent étre en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit
un document de synthése pour le repérage des prises de vues photographiques et ces derniéres
doivent étre constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte
des ouvrages réalisés.
Le bénéficiaire produit également avec les. éléments demandés ci-avant, une attestation datée et
signée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec les
éléments du dossier de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Le dossier des ouvrages exécutés est transmis au département ouvrages hydrauliques et concessions de
la DREAL Occitanie (DOHC) au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux. Il comporte
notamment les éléments suivants :
-les plans détaillés des ouvrages ;
- le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d'œuvre, comportant notamment une note de
synthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour
sa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications
éventuellement apportées au projet ;
- une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment des
constatations faites à l'occasion des travaux ;
- le levé des repères de nivellement en crête.
ARTICLE 10 : Mesures particulières et de suivi post-travaux
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien est proscrite sur le site de l'opération objet du
présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Justification de la maîtrise fonciére
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette des travaux de confortement.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, si le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière de
l'ensemble des parcelles nécessaires à assurer l'exécution des travaux.
À cette fin, il transmettra au service police de l'eau, instructeur du présent dossier, et à la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les justificatifs
d'obtention de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 12 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du L 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions
des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
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préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code
de l'environnement.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-
47 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
'ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18 de l'arrêté préfectoral n°ddtm34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'usclas-d'hérault).
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
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Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder
aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire
ou d'un droit réel sur ces terrains. |
ARTICLE 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en. application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.frwww.telerecours.fr
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.l'environnement. |
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. °
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 22 : Publication et exécution du présent arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
12/18 ;

maire de la commune d'Usclas-d'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune d'Usclas-d'Hérault,
— affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'Usclas-d'Hérault,
— publié au recueil des actes administratifs,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du Fleuve Hérault.
ARTICLE 23 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement.
Annexe 3 : Cartes de la zone protégée et localisation des points de référence.
Annexe 4 : Coupe type des futurs travaux de confortement sur le système d'endiguement.
Le préfet,
Pour le préfes ce Hérault
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13/18 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES
Annexe 1: Localisation du systéme d'endiguement
Ea Carte de localisation
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Lire
LE mm Existe Classé ip lips
Ls Départements ES
Co Herauir à
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14/18

Digue avec
parement béton
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DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
15/18 . 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 3 : Cartes de la zone protégée et localisation des points de référence
Carte de la zone protégée avant travaux :
LL ED
Dos ie tenet
Lee protege
Carte de la zone protégée après travaux :
ù | f SE Etude de dangers de la digue d'Usclas d'Hérault egis

Carte de localisation des point de référence :
| Lieux de référence - (egis
Système d'endiguement d'Usclas
d'Hérault
— Système d'endiguement d'Usclas d'Hérault
Cours d'eau
— Cours d'eau biologique
Lieux de référence
@ Station hydrométrique d'Aspiran
© Echelle limnimétrique d'Usclas d'Hérault
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
17/18CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 4 : Coupe type des futurs travaux de confortement sur le systeme d'endiguement d'Usclas-
d'Herault.
Dique existante
\ Crête de digue abaissée à
2270 m NGF
Paiplanche GU7S
Z= 22 7OMNGF
9 | Æ
ti. N 1
Route ME \
2m UGE Ms \
di sg , N
\ MOS +
à 4 he
. r
Z= 20 OOMNGF
18/18

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
. Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 1 7 SEP. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34-SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0018 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres 4 moteur et de la sécurité routiére et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0018 0 en date du 17 septembre 2019 autorisant Monsieur
Pedro MARTINEZ né le 05 juin 1970 à MURCIA (99) ESPAGNE, domicilié 267 Rue de la Marjolaine -
Villa Léa n°13 à MAUGUIO (34130), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 138 Avenue de Lodève # à
MONTPELLIER (34070).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Pedro
MARTINEZ le 24 mai 2024, relative à l'exploitation de son établissement d' enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Monsieur Pedro MARTINEZ, est autorisé a exploiter, sous le n° E19 034 0018 0, en sa
qualité de gérant, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière sis 138 Avenue de Lodève à MONTPELLIER (34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est « MARTINEZ PEDRO »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE MAS DE TESSE MONTPELLIER»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : .
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise. :
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www. herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction- |
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

_ Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pedro MARTINEZ.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet e
le Chef des Up
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit FRET AIUE auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
_ Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale- -des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-343/3

PREFET. Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA 7
Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier, le | 8 SEP 2024
Mél:dipn34-so-regie@interieur.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/09/5ect/el46s
portant dissolution de la régie d'avances auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée 'aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances après des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de
la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-505 du 23 avril 2020 portant nomination d'un remplaçant au
régisseur d'avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité publique de l'Hérault
VU le courrier en date du 09 septembre 2024 de la directrice de la DIPN 34 sollicitant la clôture
de la régie d'avance de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault;
VU l'avis favorable de la direction régional des finances publiques de la région PACA et du
département des Bouches-du-Rhône en date du 16 septembre 2024;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: A compter du 1° octobre 2024, il est mis fin à la régie d'avance instituée auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault devenue direction interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault le 1° janvier 2024 pour le paiement :
- des frais d'enquêtes et de surveillance
- des remboursements forfaitaires des frais de police
- des frais de mission,
dans les services territoriaux de police ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur
suppléant .
ARTICLE 2 : A partir de cette date, les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
\.
Le préfe |
Pour le préfet et par délégation,
" Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

epee o . Direction régionale
DE LA SANTE de l'économie, de l'emploi,
EURE SOLIDARITÉS du travail et des solidarités
Égalité Occitanie
Fraternité
Décision n° 2024-34.01.7 du 12 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'ernploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
inspection du travail, ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n° 2024-34.01.6 du 31 juillet 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Compte tenu des vacances de postes, du 13 septembre au 3 novembre 2024, en l'absence
d'agent titulaire sur les sections 1.3, 1.5 et 1.10 la compétence agricole est exercée par
chaque agent de contrôle sur la ou les sections qu'il a en charge.
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Elise KRUPPA, inspectrice du travail
Section 1.3 : Vacante
Du 19 août 2024 au 31 octobre 2024, l'intérim est organisé comme suit :
- pour les entreprises du régime général par Madame Elise KRUPPA, inspectrice du tra-
vail
- pour les entreprises du régime maritime par Madame Elodie SAMYNADEN, inspec-
trice du travail,
- pourles entreprises du régime agricole par Madame Christelle DUBOURG, inspectrice
du travail jusqu'au 12 septembre 2024,
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Du 30 octobre au 21 novembre 2024, en l'absence de Madame OLIVA, l'intérim est assuré
par Guillaume BOLLIER - directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de
l'Hérault.
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Du 13 septembre au 3 novembre 2024 en l'absence de Madame DUBOURG, l'intérim est
organisé comme suit :
- du13 septembre au 18 octobre, par Gaétane LUS — inspectrice du travail
- du19 octobre au 29 octobre, par Nadine OLIVA - inspectrice du travail
- du 30 octobre au 3 novembre, par Lucie BONANDRIAN - inspectrice du travail

Section 1.6 : vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du 1% au 30 septembre 2024, Lolita DUMONTET
- du 1° au 31 octobre 2024, Lucie BONANDRIAN
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
Du 1* septembre 2024 au 30 septembre 2024, Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Du 1° octobre 2024 au 31 octobre 2024, Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général et aussi, du 13 septembre au 3
novembre 2024, du régime agricole, l'intérim est confié à Guillaume BOLLIER, directeur
adjoint du travail, responsable de I'unité de contrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail
Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail, à compter du 30 septembre 2024
Compte tenu de la vacance de poste, le contrôle de l'application de la législation du travail
dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 2.9 de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, ainsi que sur
les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim :
- Du 2 septembre 2024 au 13 septembre 2024, a Christelle SCANDELLA, inspectrice
du travail,
- Du16 septembre 2024 au 27 septembre 2024, Audrey ARINERO-MAZELLA, inspec-
trice du travail.
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2
Section 3.3
Section 3.4
Section 3.5
Section 3.6
Section 3.7
Section 3.8Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Carole TITRAN, inspectrice du travail
Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Martine SAEZ, inspectrice du travail
Madame Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Sandra CASANO, inspectrice du travail
Mailyse BISSON, inspectrice du travail
Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section
11Section
12Section
1.3Section
1.4Section
15Section
1.6Section
1.7Section
1.8Section
19Section
1.10
Intérimaire rang 1Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 ection 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5

intérimaire rang 3Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
Intérimaire rang 4Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
intérimaire rang 5Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 section 1.3 [Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 (Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
intérimaire rang 8Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
intérimaire rang 9(Section 1.10 Section 1.10 (Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 (Section 1.5 (Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section
21Section
2.2Section
2.3Section
2.4Section
2.5Section
2.6Section
2.7Section
2.8Section
2.9
intérimaire rang 1Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1
lIntérimaire rang 2Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
Intérimaire rang 4[Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 (Section 2.3 Section 2.4
intérimaire rang 5Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3 (Section 2.4 Section 2.5
intérimaire rang 6Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 (Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
intérimaire rang 7Section 2.8 Section 2.9section 24 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
intérimaire rang 8Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8
3- Unité de contrôle n°3
Section
3.1Section
3.2Section
3.3Section
3.4Section
3.5Section
3.6Section
3.7Section
3.8Section
3.9Section
3.10
lintérimaire rang 1Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 (Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1
lintérimaire rang 2Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2
lintérimaire rang 3Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 (Section 3.3
intérimaire rang 4Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 (Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
intérimaire rang 5Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 (Section 3.2 Section 3.3 Section 3 .4Section 3.5
intérimaire rang 6Section 3.7 Section 3.8 (Section 3.9 Section 3.10} Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 (Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
intérimaire rang 7Section 3.8 Section 3.9 [Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
lintérimaire rang 8Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 (Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
intérimaire rang 9Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 (Section 3.3 (Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9
Article 4
La présente décision remplace la décision du DREETS n° 2024-34.01.6 du 31 juillet 2024 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.

Article 5
La présente décision entre en application le 13 septembre 2024
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de I'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024
Le Directeur régional
NN _—
Julien TOGNOLA

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : JGT éléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.frMontpellier, le 18 septembre 2024
ARRETE PREFECTORAL N°20 24-09-DRCL-0464
Renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2025-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée
de trois ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-1187 du 17 septembre 2021 modifié , renouvelant la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Hérault pour une durée de trois ans renouvelables ;
VU les propositions formulées par les collectivités territoriales, organismes et associations
agréées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
1/5Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
ARRETE
Article 1er - Le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, et
composé comme suit :
I Collège des représentants des services de l'Etat
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
- Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
- La Directrice des Sécurités ou son représentant ;
- La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;
I Bis
- La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
II Collège des représentants des collectivités territoriales
- 2 représentants du Conseil Départemental :
Titulaire:M. Jérôme LOPEZ Conseiller départemental du canton de
Saint-Gély-du-Fesc
Suppléant:M. Franck CAPPELINI Conseiller départemental du canton de
Frontignan
Titulaire:M. Christophe MORGO Conseiller départemental du canton de
Mèze, Vice-président
Suppléant:Mme Michèle LERNOUT Conseillère départementale du canton de
Saint-Gély-du-Fesc
- 3 représentants des maires :
Titulaire:M. Antoine GOUTELLE Maire de Poujols
Suppléant:Mme Gwendoline CHAUDOIR Maire de Portiragnes
Titulaire:Mme Jackie GALABRUN-BOULBES Maire de Saint-Drézéry
Suppléant:M. Olivier BERNARDI Maire d'Aspiran
Titulaire:M. Michel ARROUY Maire de Frontignan
Suppléant:Mme Sophie COSTEAU Maire de Mérifons
III Collège des représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts dans les domaines de compétence du conseil :
A- 3 représentants d'associations agréées :
-1 représentant des organisations de consommateurs :
Titulaire:M. Jackie BESSIERES Association Etudes et Consommation (ASSECO)
2/5
- 1 représentant de la Fédération départementale de la pêche :
Titulaire:M. Jean-Jacques DAUMAS Président de la Fédération de l'Hérault pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant:M. Denis LEGRET Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
- 1 représentant des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Hugues FERRAND Association FNE Occitanie Méditerranée
Suppléante: Mme Françoise CLERC Présidente de l'Association Grande-Motte
Environnement
B – 3 représentants des professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
- 1 représentant de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire:M. Pierre COLIN Exploitant agricole à Pinet
Suppléant:M. Jean-Pascal PELAGATTI Exploitant agricole à Fabrègues
- 1 représentant de la Chambre des Métiers :
Titulaire:M. Jean-Claude NADAL Cordonnier
- 1 représentant des industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire:Mme Stéphanie DOMENS Responsable Sécurité Environnement, société
SBM Formulation à Béziers
C – 3 Experts dans les domaines de compétence du conseil :
-1 représentant de la profession d'architecte :
Titulaire:Mme Marion BATTENTIER Architecte HMONP
Suppléant:Mme Anne VAUDEL Conseillère à l'ordre des architectes d'Occitanie
- 1 ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie :
Titulaire:M. Frédéric JEAN Ingénieur-conseil
Suppléant:Mme Sadrina BERTRAND Ingénieur-conseil régional
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours ou son représentant.
IV Collège des personnalités qualifiées
Titulaire:Dr Véronique FERRAZZI Médecin conseillère
3/5Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
Titulaire:M. Laurent SANTAMARIA Hydrogéologue agréé,
Titulaire:Mme Aurélie ESCANDE Maître de conférences, Faculté de Pharmacie,
Université de Montpellier I
Suppléant:M. Geoffroy DUPORTE Enseignant chercheur en Santé Publique et
chercheur à HydroSciences
Université de Montpellier
Titulaire :M. Christian SALLES Maître de conférences Polytech
Université de Montpellier
A rticle 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil se réunit en formation spécialisée,
présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
I Collège des représentants des services de l'Etat
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
I Bis
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
II Collège des représentants des collectivités territoriales
- 1 représentant du Conseil Départemental ;
M. Christophe MORGO Conseiller départemental du canton de Mèze,
Vice-président
- 1 représentant des maires :
M. Antoine GOUTELLE Maire de Poujols
III Collège des représentants des associations et d'organismes :
- 1 représentant des organisations de consommateurs :
M. Jackie BESSIERES Association Etudes et Consommation (ASSECO)
- 1 représentant d'organisme exerçant dans le secteur du logement :
Mme Christine MULA Association Départementale d'Information sur le
Logement (ADIL)
- 1 représentant de la profession du bâtiment :
Mme Florence BONNO Artisan – Menuisier - Décoratrice sur mobilier.
IV Collège des 2 personnalités qualifiées
Dr Véronique FERRAZZI Médecin conseillère
Mme Marion BATTENTIER Architecte HMONP
4/5
Article 3 :
Les membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Hérault sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 4 :
Le secrétariat du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Hérault est assuré par la Préfecture de l'Hérault, Bureau de l'Environnement.
Article 5 :
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Lorsqu'un
de ses membres cesse d'appartenir au Conseil, il est pour vu au remplacement pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Guillaume RAYMOND.

5/5Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
| = Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Égalité 7 7
ae Montpellier, le 20 SEP. PHIL
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0703
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente a emporter de boissons alcoolisées dans un périmétre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'articié R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérauit ; |
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses :
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 5ème journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé à l'AJ Auxerre,
au stade de la Mosson, le dimanche 22 septembre 2024 à 17 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport; |
¢ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier :
- Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
| 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du pubiic : www.herauit.gqouv.fr/ @Prefet34

* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du dimanche 22 septembre 2024 de 0 heure à minuit, à l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et l'AJ Auxerre, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses
extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords
immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent
arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1% ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du l'AJ Auxerre, et fera l'objet d'un affichage
en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de
l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le préfet,
rar ance
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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