PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°110 DU 08/08/2024
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP10-20240218-0001 - Arrêté du 5 août 2024 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB-PREMA-2024213-0001 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant
régularisation et fixant les prescriptions spécifiques de "l'étang des
Fortes Terres" sis à Montiéramey pour la SCI Les Davids, propriétaire
du plan d'eau (8 pages) Page 5
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- SGCD-SRH n°2024-218-0002 - Arrêté du 5 août 2024 portant
organisation des services de la préfecture de l'Aube. (3 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP10-20240218-0001 - Arrêté du 5 août 2024
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aube
recueil n°110 du 08/08/2024 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 20240218-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l''Aube
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l''Aube, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de I'Aube,
Vu l'arrété préfectoral n° DDFIP102023361-0001 du 27 décembre 2023 publié au Recueil des actes administratifs
n°147 du 29/12/2023 portant délégation générale de signature au directeur adjoint des finances publiques de
l'Aube, M. Jean WISSON,
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale et les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement
fermés au public le vendredi 16 août 2024 :
e _ Centre des Finances Publiques de Troyes
© — Centre des Finances Publiques de Romilly-sur-Seine et son antenne de Nogent-sur-Seine
© ... Centre des Finances Publiques de Bar-sur-Aube et son antenne de Bar-sur-Seine
® _ Paierie Départementale
® _ Service de Gestion Comptable de Troyes
© _ Trésorerie hospitalière départementale et son antenne de Brienne-le-Château
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°".
À Troyes, le 5 août 2024
Jean WISSON
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024213-0001 - Arrêté du 31
juillet 2024 portant régularisation et fixant les
prescriptions spécifiques de "l'étang des Fortes
Terres" sis à Montiéramey pour la SCI Les Davids,
propriétaire du plan d'eau
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PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté . °Égalité des territoires de I'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2024 243 - c06
Portant régularisation et fixant les prescriptions
spécifiques de « l'Étang des Fortes Terres » sis à
Montiéramey
La préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 -
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l''Aube ;
VU le dossier de demande de création d'un plan d'eau situé à Montiéramey en date du 21 juin 2024
déposé à la DDT par Monsieur Cayn David associé de la SCI Les Davids propriétaire du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT, l'OFB, M. Cayn associé de la SCI Les Davids et M. Thomas Gilles
ancien propriétaire le 06 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de M. Cayn David associé de la SCI Les Davids sur le projet d'arrété en date du 17
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
2, Fierie Lebonce - 10025 Troyes Cedex 4235
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ARRETE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang
des Fortes Terres» sis à Montiéramey.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
| Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
| 1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation | Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et |
inférieure à 3 ha : Déclaration
|
' Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- ; . Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 0 Déclaration
|6 du code de l'environnement 2008
Les travaux nécessaires à la régularisation de ce plan d'eau, devront être réalisés dans un délai de 3 ans à
partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de
l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du
dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-I1 du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrété.
Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrété dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'a I'exécution
des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Montiéramey.
Parcelle cadastraie : ZD 41
Superficie totale des parcelles : 2 ha 38 a 51 ca
Superficie du plan d'eau : 1 ha 43 a 89 ca,
Dénomination : Les Fortes terres
! l'Aube - 2, rue Pierre Laborcde 10025 Troyes Cedex- é1:03 25 42 35 00
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Le plan de localisation est annexé au présent arrété.
Le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement, il est connecté à un cours d''eau en aval.
Il comporte des équipements :
* UN moine avec grilles de 4 mm d'espacement.
* Un trop-plein en surverse en PVC de 200 mm de diamètre muni d'une grille de 4 mm
d'espacement.
* _ Une revanche de 0,40 m.
La profondeur moyenne du plan d'eau est de 0,80 mètre.
Il est vidangeable.
L'utilisation principale est la péche et les loisirs.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien courant,
les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des opérations
d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté
ou à |'arrété portant prescriptions générales en vigueur.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
réfecture - l'Avbe- rue Laboncde 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 i
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recueil n°110 du 08/08/2024 8
Article 9 : Activités piscicoles
Si le propriétaire ou I'exploitant souhaitent empoissonner le plan d'eau, les poissons introduits doivent
provenir de piscicultures agréées en application de l'articie L 432-12 du code de l'environnement et
respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles
des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter ies dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1°" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à |'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes.
Paralièlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l'expioitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages.que leur entretien et leur exploitation.
Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-
l'Aube 2,rve Fierre Lebonde 30025 Troyes Cedex - 1él 03 25 42 35 GO
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recueil n°110 du 08/08/2024 9
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ..), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de I'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque inon-
dation, protection des espèces protégées, ...).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de I'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement
et à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Montiéramey, pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Monsieur le secrétaire général, sous-Préfet de l'arrondissement de Troyes,
- Monsieur ie Maire de la commune de Montiéramey,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 43 3 sm. 2024
/ l'Aukbe r P'er Labonce 10025 T k> -Tél 0325423500
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recueil n°110 du 08/08/2024 10
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de I"Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
» soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;
Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfeciute - l'Aube 2,rue Fierre Lebonce 10025 Troyes Tél 0325 - 35
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2024 243 - ooo f
Portant régularisation et fixant les
prescriptions spécifiques de « l'Étang des
Fortes Terres» sis à Montiéramey
Plan de situation
F;svlontiéraney ;7SR ST, 57 S
N5 / ! €l e . :7 , Montreuil- , oG .
g * sur-Barse . en
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"l'Avbe 2,1 < Fierre Labonce 30025 Troyes Cedex-"Tél: 03 25 42 35 00
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recueil n°110 du 08/08/2024 12
recueil n°110 du 08/08/2024 13
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH n°2024-218-0002 - Arrêté du 5 août
2024 portant organisation des services de la
préfecture de l'Aube.
recueil n°110 du 08/08/2024 14
æ ; | | | Secrétariat généralPRÉFET | ;
DE L'AUBE commun départemental
L'iberte'
Egalité
Fraternité
| Arrété SGCD-SRH n° 2024- 218- oco4
portant organisation des services de la préfecture de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ; :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article
6;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu lavis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant |'erreur matérielle qui a été relevée sur l'arrêté précédent ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés :
- du cabinet, ;
- du secrétariat général,
- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
- de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
La sous-préfecture de Bar-sur-Aube comprend :
- le pôle ingénierie et collectivités territoriales,
- le pôle secrétariat et relations aux usagers,
- un chargé de mission ruralité.
Est placé sous l'autorité directe de la préfète, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.
L'organisation de ces services est arrétée conformément aux articles 2 3 4.
Article 2 : Les servicés du cabinet (SdC) comprennent :
e
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recueil n°110 du 08/08/2024 15
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),
- le service des sécurités (SdS) composé :
*du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),
*du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).
Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :
- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend :
*le service des collectivités locales (SCL) constitué :
- du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCLCL) organisé ainsi :
. une section contrôle de légalité et intercommunalité (SCLI)
. Une section budget et dotation (SBD)
- du bureau des élections et des missions de proximité (BEMP)
*le service des étrangers (SdE) constitué :
— du bureau du séjour (BS)
— du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA)
*le centre d'expertise et de ressources titres — permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :
— Un pôle instruction (PI) :
. Une section instruction 1 (SI1)
. Une section instruction 2 (SI2)
— Un pôle fraude (PF)
- le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) constitué :
- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental
- du pôle d'appui territorial (PAT)
- du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)
- d'un chargé de mission Clairvaux — ligne 4
- d'un chef de projet "Village d'avenir"
Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 8 juillet 2024.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD-SRH n° 2024-169-0001 du 17 juin 2024 portant organisation des
services de la préfecture de l''Aube est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Troyes, le 05 AWÏ 202'
La préfète
() '
Cécile DINDAR "
P
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2/2
recueil n°110 du 08/08/2024 16
nnexe 1
Personnel de résidenceChargé de mission Agent d'entretienruralité Sous-Préfet
Chauffeur
Agent polyvalent
Secrétaire général
Pôle ingénierie et
collectivités
territorialesPôle secrétariat et
relations aux usagers
recueil n°110 du 08/08/2024 17