RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-031
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-03-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
36-2022-10-21-00001 portant autorisation de chasses particulières à tir
de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués de la
Réserve Naturelle Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et
Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne
Massé-Foucault (Rosnay) (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-12-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001
portant autorisation de chasses particulières à tir
de jour comme de nuit contre des Ragondins et
des Rats Musqués de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et
Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres
et Etangs de Brenne Massé-Foucault (Rosnay)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001 portant
autorisation de chasses particulières à tir de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault
(Rosnay)
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u - ' DirectionPREFET & gDE L INDRE : Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001 portant autorisation de chasses particulières à tir de jourcomme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués dans la Réserve Naturelle Nationale deChérine (Saint-Michel-en-Brenne et Lingé) et dans la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangsde Brenne Massé-Foucault (Rosnay)LE PRÉFET DE L'INDRE, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la Réserve Natu-relle Nationale de Chérine (RNN) et notamment, les articles 6, 7 et 8 ;Vu l'arrété du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environ-nement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'ani-maux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant réglementation de l'utilisation des armes pour la chasseet pour la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-21-00001 portant autorisation de chasses particulières à tir de jourcomme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués dans la Réserve Naturelle Nationale de Ché-rine (Saint Michel-en-Brenne et Lingé) et dans la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs deBrenne Massé-Foucault (Rosnay) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la Délibération de la Commission Permanente de la Région Centre n° 14.09.28.35 en date du 17 oc-tobre 2014 portant classement de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) Terres et Etangs de BrenneMassé-Foucault ; ' _Vu le réglement de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault;Vu les objectifs du Plan de Gestion 2015-2026 de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs deBrenne Massé-Foucault et notamment l'action 20 « Limitation des espèces animales indésirables (es-pèces exotiques envahissantes) - OLT1 / OP 1-5 Lutter contre les espèces causant des problèmes» ;Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notam-ment l'action TE11 « Capturer et éliminer, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les es-pèces exotiques animales et végétales ayant colonisé la Réserve ou tentant de s'y implanter » validéspar le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Centre-Val de Loire le25 juin 2019; ;Vu l'avis des membres du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine en date du23 octobre 2018 en application des recommandations du plan de gestion 2019-2028 « Capturer et éli-miner, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les espèces exotiques animales et végétalesayant colonisé la Réserve ou tentant de s'y implanter » (validé par le CSRPN le 25 juin 2019);Vu la demande en date du 9 janvier 2025, de Monsieur Thibaut MICHEL, Conservateur de la Réserve .Naturelle Nationale de Chérine, sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-21-00001 par l'ajout de la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention de ges-tion avec M. DU PELOUX, de la propriété de « Loup » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention degestion avec MM. LEBAUDY, de la propriété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF),pour lesquelles l'association « Chérine » bénéficie du droit de destruction, et pour la participationcomplémentaire de M. Jérémy COIGNET ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001 portant
autorisation de chasses particulières à tir de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault
(Rosnay)
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Vu la demande en date du 9 janvier 2025, complétée le 11 mars 2025, de Monsieur Vincent SAURET,Conservateur de la Réserve naturelle régionale Terres et étangs de Brenne Massé-Foucault, sollicitant lamodification de l'arrété préfectoral n° 36-2022-10-21-00001 par l'ajout de I'étang Tripe (PNR) et del'étang Perculeux (CEN) sur la commune de ROSNAY pour lesquels la RNR Terres et étangs de BrenneMassé-Foucault bénéficie du droit de destruction ;Vu l'autorisation en date du 12 mars 2025 de M. Michel PREVOST, président du Conservatoired'espaces naturels (CEN) Centre-Val de Loire, pour détruire les ragondins et les rats musqués parMM. Vincent SAURET, Adrien PATRIGEON et Théo MATIGNON, agents de la Réserve NaturelleRégionale Terres et Etangs de Brenne Massé- Foucault sur l'étang Perculeux, propriété DU Centre-Valde Loire;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 10 mars2025 pour la seule pratique du tir de jour exclusivement sur le territoire de la Réserve naturelle natio-nale de Chérine et la participation complémentaire de M. COIGNET Jérémy ;Vu l'avis défavorable de la Fédération départementale des chasseurs de |'Indre en date du 10 mars2025 pour la pratique du tir de nuit et sur les propriétés conventionnées de Monplaisir et de la Grave,ainsi que sur la propriété de la Rouère ; 'Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus) et le Rat musqué (Ondatra zibethicus) sont des es-pèces envahissantes dont l'implantation, la propagation et la prolifération menacent les habitats et lesespèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus) et le Rat musqué (Ondatra zibethicus) sont des es-pèces présentes sur l'ensemble du territoire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la pos-sibilité de réguler ces populations sur l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Chérineet de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé - Foucault;Considérant que l'urgence de la situation et les exigences de protection de la biodiversité, des biens etdes personnes rendent nécessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus) et deRats Musques (Ondatra zibethicus) et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées denature à les réaliser de la manière la plus efficiente et la moins perturbanteConsidérant l'insuffisante efficacité des dispositifs traditionnels de piégeage qui sont utilisés pour lacapture et la destruction de ces deux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;_ Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus) et des Rats Musqués (On-datra zibethicus) est la plus efficace, la plus précise et la moins perturbante pour la faune environ-nante, notamment quand les plans d'eau commencent à être vidangés ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :
Les articles 1, 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-21-00001 portant autorisation de chasses par-ticulières à tir de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués dans la Réserve Natu-relle Nationale de Chérine et dans la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault sont respectivement modifiés par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-21-00001 pré-cité restent en vigueur sans chan-gement. ' 'Article 1 : Les agents cités à l'article 2 du présent arrété de la Réserve Naturelle Nationale de Chérinesituée sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE et ceux de la Réserve NaturelleRégionale Terres et Etangs de Brenne Massé — Foucault située sur la commune de ROSNAY, sont lesseuls autorisés à détruire les Ragondins (Myocastor coypus) et les Rats Musqués (Ondatra zibethicus) surl'emprise foncière de chacune des deux réserves, aux propriétés de M. DUPELOUX (Domaines de Mont-plaisir et de Beauregard à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE ainsi que l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de MM. LEBAUDY (Domaine de Loup à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE), à la pro-priété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), aux étangs Tripe (PNR) et Perculeux(CEN) sur la commune de ROSNAY.Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001 portant
autorisation de chasses particulières à tir de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine (Saint Michel en Brenne et Lingé) et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault
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Article 2 : Ces opérations seront exclusivement mises en ceuvre par les agents ci-après qU| intervien-dront par territoire selon la répartition suivante:Réserve Naturelle Nationale de Chérine, propriétés de M. DUPELOUX (Domaines de Montplaisir et deBeauregard ainsi que l'étang de la Grave), propriété de MM. LEBAUDY (Domaine de Loup) et propriétéde la Rouère (co-acquisition avec LPO et WWF) :- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n° RN 3610- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n° RN 4102- Brice ROGGY carte de commissionnement n° RN 4117- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n° RN 6876- Jérémy COIGNET, non commissionné (n° de permis de chasser n°200904180218-08-A), agissant sous laresponsabilité de M. Thibaut MICHEL |Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé - Foucault, étangs Tripe et Perculeux):- Vincent SAURET carte de commissionnement n° RN 2012.36- Adrien PATRIGEON carte de commissionnement n° RN 3290- Théo MATIGNON (non commissionné) permis de chasser n°201703680461-14-A agent en charge deI"application du plan de gestion qui interviendra sous la responsabilité de M. Vincent SAURETSous réserve de l'assentiment de tous les gestionnaires des deux réserves, il pourra être possible que leConservateur de la RNR puisse faire appel aux gardes commissionnés et assermentés de la RNN précé-demment cités pour intervenir sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs deBrenne Massé — Foucault. |Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfère de l'arrondissement duBLANC, le Directeur départemental des territoires de I'Indre et les agents listés à l'article 2 agissantpour le compte de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et LINGE) etde la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs de Brenne Massé-Foucault (ROSNAY), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux conservateurs de laRéserve Naturelle Nationale de Chérine et de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Etangs deBrenne Massé-Foucault, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Com-mandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de I'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs deI'Indre ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN-BRENNE, ROSNAY, RUFFEC etSAINT-MICHEL-EN-BRENNE.
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours 'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administra-tive :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-dex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-leoges) Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspen5|f
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2022-10-21-00001 portant
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autorisation de chasses particulières à tir de jour comme de nuit contre des Ragondins et des Rats Musqués de la Réserve Naturelle
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