CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-021
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2024-03-04-00001 - Arrêté n° 2024 -041- DDT du 4 mars 2024
portant
désignation des membres du comité social (CSA) de la direction

départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée
(3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-03-06-00001 - Arrêté n°24-ISPPV-022 fixant la liste des candidatures
recevables à l'agrément de MJPMi pour le département du Cantal (2 pages) Page 6
15-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-SPAE-020 du 1er mars 2024
portant abrogation à l'habilitation sanitaire dans le Cantal à Monsieur
Dorian PAILLUSSON (2 pages) Page 8
15-2024-02-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP793019779_Julie Solange GAUTHIER
(DEFOY MULTISERVICES) (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024 - 0328 du 07 mars 24 abrogeant les
dispositions de l'arrêté n°2024-0241 du 19 février 2024 organisant la
suppléance des fonctions de préfet du Cantal (1 page) Page 12
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant
ouverture de l□enquête publique unique relative au captage d□eau potable
des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de
Collandres. (5 pages) Page 13
15-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-0275 du 01/03/2024 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation préalable avec le public sur le
projet d□amélioration de la traverse du secteur de Maurs et de
Saint-Etienne-de-Maurs par la RN 122. (3 pages) Page 18
15-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du
05 mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 19 avril 1991 autorisant la
Société CROUTE à exploiter une centrale d□enrobage à chaud située à La
Rampadière 15700 Ally. (4 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-02-29-00001 - Arrêté n° 2024 - 0274 du 29 février 2024
fixant
l□état des candidats admis à participer à l□élection municipale partielle
complémentaire du 17 mars 2024, et en cas de second tour, le 24 mars
2024 sur la commune de Lugarde (1 page) Page 25
2
ExPREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024 -041- DDT du 4 mars 2024
portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires du Cantal, président du CSA de la DDT,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas
de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu le message du délégué fédéral de l'UNSA AURA du 24 janvier 2023 actant l'absence de désignation de
représentant par l'UNSA, titulaire d'un siège de membre et de suppléant ;
Vu le procès verbal du tirage au sort réalisé le 30 janvier, compte-tenu de l'absence de désignation de
représentant UNSA ;
Vu les nouvelles propositions de l'organisation syndicale UFSE -CGT pour la formation spécialisée en date
du 7 avril, complétées le 11 mai 2023
Vu la désignation, communiquée le 23 juin 2023 par l'organisation syndicale CGT, de Sandrine Theil en
tant que suppléante CGT au CSA, suite à la démission d'Olivier Blandin le 20 juin 2023 ;
Vu la démission en date du 8 décembre 2023 de Nicolas Cuisinier-Delisle, agent siégeant dans les deux
formations du CSA au titre du tirage au sort,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-04-00001 - Arrêté n° 2024 -041- DDT du 4 mars 2024
portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée
3
Vu l'accord de Jean-Marc Hermabessière pour siéger au CSA dans ses deux formations en tant que
titulaire au titre du tirage au sort ;
Vu l'accord de Marc Flotte en date du 8 février 2024 pour siéger au CSA dans ses deux formations en tant
que suppléant au titre du tirage au sort, premier agent après Jean-Marc Hermabessière ayant donné son
accord dans l'ordre du tirage au sort ;
Arrête :
Article 1er :
Le comité social d'administration de proximité de la DDT du Cantal est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur départemental des territoires
- le directeur adjoint en qualité de suppléant au directeur départemental des territoires
- le directeur du secrétariat général commun ou son représentant
- le chargé de missions transversales, rattaché à la direction de la DDT.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT
Roger BARRIER Sandrine THEIL
Nathalie SALLARD Christine BORIE
Jean-François VASSE Jean-Philippe SERRE
Au titre du tirage au sort
Jean Marc HERMABESSIERE Marc FLOTTE
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT
Christine BORIE Maurice SIQUIER
Nathalie SALLARD Sandrine THEIL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-04-00001 - Arrêté n° 2024 -041- DDT du 4 mars 2024
portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée
4
Jean-François VASSE Roger BARRIER
Au titre du tirage au sort
Jean Marc HERMABESSIERE Marc FLOTTE
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de la
publication du présent arrêté au registre des actes administratifs.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-158 - DDT du 23 juin 2023 portant désignation des
membres du CSA de la DDT et de sa formation spécialisée.
Article 6
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 4 mars 2024
Le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNÉ
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-04-00001 - Arrêté n° 2024 -041- DDT du 4 mars 2024
portant désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée
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PREFET Direction départementale deDbU CANTAL l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté . .Égalité et de la protection des populationsFraternité
Arrêté N° 24-ISPPV-022fixant la liste des candidatures recevables à l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Cantal
Le préfet du Cantal,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'arrété du 17/10/2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du CantalVu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrété ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrété préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;Considérant les dossiers de candidatures reçus complets ;Considérant l'avis en date du 06/03/2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Aurillac sur la recevabilité des candidatures ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETEArticle 1 :La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :M. DE MENDONCA Paulo ;Mme NUNEZ ORTIN Aurélia ;Mme BURRELL Laëtitia ;M. ROUSTIT Jean ;Mme CUSSET-LAPIÉ Charlotte ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-06-00001 - Arrêté
n°24-ISPPV-022 fixant la liste des candidatures recevables à l'agrément de MJPMi pour le département du Cantal 6
Les candidats mentionnés ci-dessus, dont la candidature est recevable, seront auditionnéspar la commission départementale d'agrément.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre du travail dela santé et des solidarités et/ou d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal dans undélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut notamment être saisi par l''application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 6 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-06-00001 - Arrêté
n°24-ISPPV-022 fixant la liste des candidatures recevables à l'agrément de MJPMi pour le département du Cantal 7
Direction Départementale deE N FEmploi, du Travail, desEÏ,ÉäTNT AL Solidarités et de la Protectionziberté des PopulationsËË- N Le service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 24-SPAE-020Portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian PAILLUSSON' 5
Le préfet du Cantal,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.-203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la Répùblique en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del'emploi, du.travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrété n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par monsieur Dorian PAILLUSSON, né le 11 mai 1996 etdomiçilié 4, rue de la Mairie 43360 Lorlanges ;Considérant qué le domicile professionnel administratif de monsieur Dorian PAILLUSSONest situé en Haute-Loire, 4, rue de la Mairie 43360 Lorlanges ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emplon du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-01-00003 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-020 du 1er mars 2024 portant abrogation à l'habilitation sanitaire dans le Cantal à Monsieur Dorian
PAILLUSSON
8
ARRÊTE
Article 1*l'arrêté n° 24-SPAE-11 du 15 février 2024. attribuant l'habilitation sanitaire à monsieurDorian PAILLUSSON est abrogé à compte du 1° mars 2024.Article 2La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr .; Article 3 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A AURILLAC, le 1*"mars 2024. LE PREFETpar délégation, -La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,par délégation, le directeur adjoint,SignéRaymond DAVID
1, rue de I'Oimet - Porte BBP S0 73915007 AURILLAC CEDEX .Tél : 04 63 27 32 00Site Internet : www,cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-01-00003 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-020 du 1er mars 2024 portant abrogation à l'habilitation sanitaire dans le Cantal à Monsieur Dorian
PAILLUSSON
9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793019779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie, Solange GAUTHIER - DEFOY
MULTISERVICES - 27 route de Bort 15270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL, le 16
janvier 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 16 janvier 2024 par Madame Julie GAUTHIER, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Julie, Solange GAUTHIER - DEFOY MULTISERVICES - dont
l'établissement principal est situé 27 route de Bort 15270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-
MARCHAL et enregistré sous le N° SAP793019779 pour les activités suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-28-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793019779_Julie Solange GAUTHIER (DEFOY
MULTISERVICES)
10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 28 février 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-28-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793019779_Julie Solange GAUTHIER (DEFOY
MULTISERVICES)
11
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 0328 du 07 mars 2024
abrogeant les dispositions de l'arrêté n°2024-0241 du 19 février 2024
organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0241 du 19 février 2024 organisant la suppléance des
fonctions de préfet du Cantal du mercredi 13 mars 2024 à 17 heures au jeudi 14 mars à
21 heures
Vu les modifications d'agendas de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal et de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2024-0241 du 19 février 2024 organisant la suppléance
des fonctions de préfet du Cantal du mercredi 13 mars 2024 à 17 heures au jeudi 14 mars à
21 heures est abrogé.
Article n°2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024 - 0328 du 07 mars 24 abrogeant les dispositions de l'arrêté n°2024-0241 du
19 février 2024 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal 12
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024
portant ouverture de l'enquête publique unique relative au captage d'eau potable des
sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres
Le préfet du Cantal,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants, L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L.1321-2
et suivants et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération n°2023/009 du 14 avril 2023 du syndicat intercommunal de distribution
rurale des eaux du Font Marilhou sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique,
relative au captage d'eau potable de sources et galeries du Font Marilhou ;
VU l'ensemble du dossier ;
VU la décision n°2023-ARA-AP-1565 du 16 août 2023 de la mission régionale de l'autorité
environnementale, de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU l'avis du 7 novembre 2023 de la direction départementale des territoires, favorable à la
mise à l'enquête de l'autorisation environnementale ;
VU l'avis du 6 juillet 2023 de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,
service instructeur, favorable à l'enquête publique ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 6 février 2024, désignant
M. Bernard THOMAS, retraité de l'éducation nationale, en qualité de commissaire-
enquêteur,
CONSIDÉRANT l'intérêt général du prélèvement des eaux sur les communes concernées,
des travaux de mise en place des périmètres de protection autour du captage d'une part,
et de l'autorisation de production, de distribution et d'utilisation de l'eau prélevée à des
fins de consommation humaine, d'autre part ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une enquête publique unique au titre des articles
L123-6 et R123-7 du code de l'environnement et organisée selon les modalités du code de
l'environnement contribue à améliorer l'information et la participation du public ;
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres. 13
CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête publique ont été définies en concertation
avec le commissaire-enquêteur intervenant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : Il sera procédé sur le territoire des communes de Collandres, Le Vaulmier,
Antignac, Auzers, Bassignac, Champagnac, La Monselie, Le Monteil, Madic, Menet, Saint-
Pierre, Sauvat, Trizac, Vebret, Veyrières et Ydes du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus, soit
pour une durée de 31 jours consécutifs, à l'enquête publique unique relative au projet de
régularisation du captage d'eau potable des sources et de la galerie de Font Marilhou :
- déclaration d'utilité publique du prélèvement des eaux du captage ;
- déclaration d'utilité publique des travaux de mise en place des périmètres de
protection autour de ces captages ;
- autorisation pour la production, la distribution et l'utilisation de l'eau à des fins de
consommation humaine ;
- autorisation environnementale « loi sur l'eau ».
Bien que fonctionnels et exploités, les captages:
• ne sont pas régularisés au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006
(art. L 214 –1 du code de l'environnement) : le prélèvement de 800 000 m3/an n'est
autorisé que dans le cadre d'une réglementation antérieure,
• ne sont pas tous protégés par des périmètres de protection destinés à éviter une
dégradation de la qualité des eaux alors que la législation l'oblige (art. L.1321-2 et R.
1321-13 du code de la santé publique).
Article 2 : Cette enquête publique sera conduite par M. Bernard THOMAS, désigné comme
commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 3 : Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les moda-
lités qui suivent :
- Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, un avis d'ouverture d'enquête sera pu-
blié par les soins du préfet dans les journaux « la Montagne » et « l'Union du Cantal », aux
frais du pétitionnaire. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
- Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, l'avis d'ouverture d'en -
quête :
1 - sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en
vigueur dans les quatorze communes composant le syndicat, par le soin d es maires
de Antignac, Auzers, Bassignac, Champagnac, La Monselie, Le Monteil, Madic,
Menet, Saint-Pierre, Sauvat, Trizac, Vebret, Veyrières et Ydes ainsi que dans les
mairies de Collandres et le Vaulmier. Cet affichage, effectué aux lieux
habituellement réservés à cet effet, en extérieur, devra être visible de tout public.
Le maire de chaque commune devra certifier l'accomplissement de cette formalité
de publicité.
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres. 14
2 - sera affiché sur les lieux prévus du projet, par le syndicat intercommunal de
distribution rurale des eaux du Font Marilhou, sauf impossibilité matérielle justifiée.
Les affiches apposées sur le site du projet devront être visibles et lisibles de la /des
voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique, mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. L e
syndicat intercommunal de distribution rurale des eaux du Font Marilhou devra
certifier l'accomplissement de cette formalité.
3 - dans les mêmes délais, les documents de l'enquête et notamment l'avis d'ouver-
ture d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
département : www.cantal.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat / Environnement / In -
formation et participation du public / Participation du public / Consultations en
cours).
Article 4 : Pendant la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête sera consultable gra-
tuitement par le public :
1 - sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
mairies de Collandres, Le Vaulmier et Ydes, aux jours et heures habituels d'ouverture
des mairies, à savoir :
- Mairie de Collandres : mardi 13h30-17h30 et vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30
- Mairie du Vaulmier : mardi au jeudi 13h30-17h30
- Mairie de Ydes : lundi, mercredi au vendredi 9h-12 et 14h-17h30 ; mardi 9h-12h et
samedi 9h-12h.
2 - sur le site internet des services de l'Etat dans le département :
http://www.cantal.gouv.fr/ (rubrique Action de l'Etat / Environnement / Information
et participation du public / Participation du public / Consultations en cours)
Le dossier d'enquête contient l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique ou des renseignements relatifs à la procédure auprès du préfet du
Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique - 2 cours Monthyon - 15000 A u-
rillac).
Des informations relatives au projet peuvent être demandées au syndicat intercommunal
de distribution rurale des eaux du Font Marilhou - 10 rue de la mine 15210 Ydes.
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses remarques et
suggestions écrites et orales sur la demande d'autorisation, par les moyens suivants :
- en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairies de Col-
landres, Le Vaulmier et Ydes aux jours et heures habituels d'ouverture,
- en les adressant par voie postale, au commissaire-enquêteur, en mairie de Col -
landres, commune siège de l'enquête,
- en les formulant par courrier électronique à l'attention du commissaire-enquêteur
à l'adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres. 15
- en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des
permanences qu'il tiendra :
• le lundi 15 avril 2024 de 14h à 17h en mairie de Ydes
• le mercredi 24 avril 2024 de 14h à 17h en mairie de Collandres
• le mercredi 15 mai 2024 de 14h à 17h en mairie de Le Vaulmier
Les observations envoyées par voie électronique seront consultables dans les meilleurs
délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Ca ntal : http://www.cantal.gouv.fr
(rubrique action de l'Etat / environnement / information et participation du public / parti -
cipation du public / consultations en cours).
Article 6 : Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut :
➢ faire compléter le dossier par le maître d'ouvrage par des documents en sa posses -
sion, utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le re -
fus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairies et sur
le site internet des services de l'État dans le Cantal . Un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été
ajoutées au dossier d'enquête.
➢ visiter les lieux concernés, à l'exception de ceux d'habitation, après en avoir informé
au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et occupants, en leur pré-
cisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être préve-
nus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention
au rapport d'enquête.
➢ entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera
dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information,
ou toute absence de réponse.
➢ organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, dans les conditions
et selon les modalités prescrites par l'article R.123-17 du code de l'environnement,
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, les maire s de Collandres, Le Vaulmier et Ydes
remettront sans délai le registre d'enquête au commissaire-enquêteur, accompagné des
pièces annexées, pour être clos par lui.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environne -
ment, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra au préfet du cantal :
➢ le registre d'enquête et les pièces annexées ;
➢ le rapport qu'il aura établi, qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies ;
➢ le document, rédigé dans une présentation séparée, dans lequel il consignera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables au projet.
Article 9 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée
par le préfet au président du syndicat intercommunal pour être tenu, sans délai, à la dispo-
sition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il en sera de
même à la préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et de l'utilité publique ainsi
que, par voie dématérialisée, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal, du -
rant la même période.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres. 16
En application et dans les conditions de l'article L123-9 du code de l'environnement, l'en -
quête peut, par décision motivée du commissaire-enquêteur, être prorogée pour une du -
rée maximum de 15 jours, cette décision devant être portée à la connaissance du public à
la date initialement prévue de fin de l'enquête.
Article 10 : Les conseils municipaux des communes seront appelés, dès l'ouverture de
l'enquête à donner leur avis. Celui-ci ne pourra être pris en considération que s'il est
exprimé, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Le préfet du Cantal statuera sur les différentes demandes dans les délais prévus par la ré -
glementation :
➢ soit par une autorisation
➢ soit par une autorisation assortie de prescriptions
➢ soit par un arrêté de refus
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du syndicat inter-
communal de distribution rurale des eaux du Font Marilhou, les maires de Antignac, Au-
zers, Bassignac, Champagnac, Collandres, La Monselie, Le Monteil, Le Vaulmier, Madic, Me -
net, Saint-Pierre, Sauvat, Trizac, Vebret, Veyrières, Ydes et le commissaire-enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-0299 du 1er mars 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable des sources et galeries du Font Marilhou sur le territoire de la commune de Collandres. 17
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté n°2024-0275 du 1er mars 2024
fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable avec le
public sur le projet d'amélioration de la traverse du secteur de Maurs et de Saint-
Etienne-de-Maurs par la RN 122
Le préfet du Cantal,
Vu l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L103-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2020, délégant la maîtrise d'ouvrage à la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTEARRÊTE
ARTICLE 1 : Contexte
Les communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs sont traversées par la RN 122 et font
l'objet depuis 2022 d'une réflexion portée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les objectifs
du projet visent à:
• faciliter les mobilités et apaiser la circulation,
• développer l'attractivité du territoire et ses principales activités commerciales et
économiques,
• améliorer la sécurité routière et le cadre de vie des citoyens.
1/32 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-0275 du 01/03/2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation préalable avec le public sur le projet d□amélioration de la traverse du secteur de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs par
la RN 122.
18
Dans le cadre des études d'opportunité de deuxième phase du projet, une démarche
participative avec une large consultation a été mise en œuvre lors du diagnostic territorial en
associant la population pour recueillir ses perceptions, ses usages et ses idées pour le futur
projet.
Cette réflexion enrichie, qui s'est traduite par l'étude de trois familles de variantes pour
répondre à la problématique, est proposée à la concertation réglementaire en application des
articles L121-15-1 et L121-16 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Objectifs de la concertation préalable
Les objectifs attendus visent à :
• informer sur le projet, son calendrier et le déroulement de l'opération, afin d'expliquer
les différentes étapes nécessaires,
• présenter les études menées et l'analyse comparative des variantes d'aménagement,
• recueillir les avis des acteurs et des habitants du territoire concerné.
ARTICLE 3 : Modalités de la concertation préalable
La concertation préalable se déroule du mardi 26 mars 2024 au jeudi 02 mai 2024 inclus.
Les modalités de concertation publique comprennent :
• un dossier de concertation publique préalable, consultable en mairie de Maurs et en
mairie de Saint-Etienne-de-Maurs, aux heures d'ouverture, du 26 mars au 2 mai 2024
inclus,
• la mise à disposition du public, d'un registre d'observations en mairie de Maurs et en
mairie de Saint-Etienne-de-Maurs, aux heures d'ouverture, du 26 mars au 2 mai 2024
inclus,
• la tenue de deux réunions et deux animations publiques :
Rencontres avec le public Lieu Objet
Jeudi 04 avril 2024
de 8h30 à 12h30
Marché hebdomadaire de
Maurs
Animation publique
rencontres et échanges avec
les visiteurs
Jeudi 04 avril 2024
à 18h30
Salle des fêtes de
Saint-Etienne-de-Maurs
Réunion publique
présentation générale du
projet
échanges avec les participants
Jeudi 18 avril 2024
de 8h30 à 12h30
Marché hebdomadaire de
Maurs
Animation publique
rencontres et échanges avec
les visiteurs
Jeudi 18 avril 2024
à 18h30
Salle des fêtes de Maurs Réunion publique
présentation générale du
projet
échanges avec les participants

2/32 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-0275 du 01/03/2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation préalable avec le public sur le projet d□amélioration de la traverse du secteur de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs par
la RN 122.
19
La possibilité pour chacun de faire part de son avis, de ses observations et de ses
préoccupations sur le projet, du 26 mars au 2 mai 2024 inclus :
• en écrivant à l'adresse suivante :
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service mobilités aménagement paysages
Pôle opérationnel ouest
Concertation préalable RN122 à Maurs et St-Etienne-de-Maurs
7 rue Léo Lagrange
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
• par mail: rn122-maurs-st-etienne-de-maurs@developpement-durable.gouv.fr
Article 4 : Information du public
Les modalités de la concertation préalable sont communiquées au public par le maître
d'ouvrage, par voie d'affichage aux mairies de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs, et sur le site
internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Bilan de la concertation
A l'issue de la concertation préalable, un bilan est arrêté par le préfet du Cantal. Il présente le
déroulement de la concertation préalable, restitue les échanges ayant eu lieu avec le public,
en dresse la synthèse, et présente les suites données par le maître d'ouvrage aux observations
du public.
Ce bilan est rendu public sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes visé à l'article
4.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires de Maurs et de Saint-Etienne-de-
Maurs, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
3/32 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-0275 du 01/03/2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation préalable avec le public sur le projet d□amélioration de la traverse du secteur de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs par
la RN 122.
20
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du 05 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 avril 1991
autorisant la Société CROUTE à exploiter une centrale d'enrobage à chaud
située à La Rampadière 15700 Ally
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à
l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BU -
CHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :
" Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2915.1
et 2915.2) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions appli -
cables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara -
tion notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des instal -
lations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-0460 du 19 avril 1991 autorisant la société CROUTE à exploiter une cen -
trale d'enrobage au lieu dit La Rampadière sur la commune d'Ally (15700) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Her -
vé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le courrier préfectoral du 30 janvier 2023 prenant acte des évolutions des rubriques proposées
par la société CROUTE sur son site d'Ally ;
Vu le porter à connaissance transmis le 23 novembre 2023 par la société CROUTE, informant le pré -
fet de son projet de modification de l'installation de production d'enrobé à chaud et notamment les
capacités de stockage de matière bitumeuse ;
Vu le rapport de l'inspection du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu la consultation du 18 janvier 2024 de l'exploitant sur le projet d'arrêté modificatif ;
Vu l'absence d'observation de la société CROUTE sur ce projet ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du 05 mars 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 19 avril 1991 autorisant la Société CROUTE à exploiter une centrale d□enrobage à chaud située à La Rampadière 15700
Ally.
21
Considérant que les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) soumettent désormais la centrale d'enrobage à chaud au bitume de maté -
riaux routiers au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2521 de ladite nomenclature ;
Considérant que la demande porte sur le rajout d'une capacité de stockage en cuve de bitume de
80 t (rubrique n° 4801) soit un total de 125 t ;
Considérant que l'exploitant ne sollicite aucun aménagement de prescriptions ;
Considérant que cette évolution n'entraîne pas de changement de régime de classement dans la ru -
brique concernée ;
Considérant que le projet n'est pas à regarder comme une modification substantielle au titre du pa -
ragraphe I de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1 –
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°91-0460 du 19 avril 1991 autorisant la société Croute à exploiter
une centrale d'enrobage sur la commune d'Ally au lieu-dit « La Rampadière » est remplacé par l'ar -
ticle suivant :
«
Article 1
La SARL CROUTE dont le siège social est situé à « Montplaisir » 15 200 CHALVIGNAC est autori-
sée à exploiter sur le territoire de la commune d'Ally au lieu-dit « La Rampadière » une instal-
lation composée d'une centrale d'enrobage à chaud et ses annexes.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installa -
tions classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d'activité Régime* Seuil
2521-1 Enrobage au bitume à chaud de matériaux
routiers 55 t/heure E -
4801-2 Dépôt de bitume 125 t D <500 t
2515-1-b
Installations de broyage, concassage, cri-
blage... cailloux, minerais et autres produits
minéraux..., en vue de la production de maté-
riaux destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre ru-
brique ou de la sous-rubrique 2515-2.
150 kW D <200 kW
2915-1-b
Chauffage (procédés de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques com-
bustibles
120 litres D <1000
litres
4734 Stockage fuel 10 m³ soit 8 t NC 50 t
2517 Station transit DI < 5000 m2 NC 5000 m2

Détails régimes : A= autorisation ; E= enregistrement; D= déclaration; DC= déclaration à
contrôle périodique
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du 05 mars 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 19 avril 1991 autorisant la Société CROUTE à exploiter une centrale d□enrobage à chaud située à La Rampadière 15700
Ally.
22
Localisation des installations :
Les installations sont localisées sur les parcelles suivantes :
Commune de Ally, section ZH parcelle n° 77 ; section A parcelle n° 99.
Commune de Mauriac, section AE parcelle n° 324 ;
sur une superficie totale représentant 12ha 90 a. »
Article 2 – Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 1991 autorisant la socié-
té Croûte à exploiter une centrale d'enrobage à « La Rampadière » sur la commune de Ally restent
applicables.
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent également à partir de la date de signature du présent arrêté, les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous à l'exception de celles explicitement exclues pour les installations exis -
tantes à leur parution respective :
• Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels "
• Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
• Arrêté ministériel du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip -
tions applicables à certaines installations classées (rubrique 4801) ;
• Arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume
de matériaux routiers (Centrale d') ;
Article 4 – Prescriptions particulières
Néant
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe -
ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai de quatre mois à comp -
ter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la -
quelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi -
nage d'une installation classé que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autori -
sant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens acces -
sible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du 05 mars 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 19 avril 1991 autorisant la Société CROUTE à exploiter une centrale d□enrobage à chaud située à La Rampadière 15700
Ally.
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci-
sion, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
Article 6 – Exécution et ampliation
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du pré -
sent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Ally
et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Ally pendant une du -
rée minimale d'un mois.
Le maire de Ally fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplisse -
ment de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée mi -
nimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environne -
ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de Ally et à la société CROUTE, dont le siège social est situé à Montplaisir sur
la commune de Chalvignac (15200).

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé DEMAI
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SIGNÉ
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0320 du 05 mars 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 19 avril 1991 autorisant la Société CROUTE à exploiter une centrale d□enrobage à chaud située à La Rampadière 15700
Ally.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024 - 0274 du 29 février 2024
fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection municipale partielle
complémentaire du 17 mars 2024, et en cas de second tour, le 24 mars 2024
sur la commune de Lugarde
***
Le préfet du Cantal ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247 , L.255-2 à LO 255-5, R41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8,
L2122 -14, L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-151 du 23 janvier 2024 po rtant convocation des électeurs
de la commune de Lugarde, aux fins de procéder à des élections municipales partielles
complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'état des candidatures enregistrées en vue de l'élection de quatre conseillers
municipaux de la commune de Lugarde est établi comme suit :
• Madame ANDRAUD Nelly
• Madame BAYON Virginie
• Madame DIEUX Isabelle
• Madame DUBOIS Marie-Françoise
• Monsieur DUSSAILLAND Didier
• Monsieur MERCIER Thierry
• Monsieur REFOUVELET Anthony
• Monsieur VEDIE Luderic
Article 2 : La sous-préfète de Saint-Flour et la 1ère adjointe au maire de la commune de
Lugarde , maire par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Laurent BUCHAILLAT
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-29-00001 - Arrêté n° 2024 - 0274 du 29 février 2024
fixant l□état des candidats admis à participer à l□élection municipale partielle complémentaire du 17 mars 2024, et en cas de second
tour, le 24 mars 2024 sur la commune de Lugarde
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