PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-070
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation des SSIAP Greta de la Marne (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation des SSIAP Greta
de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour la formation des SSIAP
Greta de la Marne 3
EE =PRÉFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésFr Service interministérielFraternité de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-01 portant renouvellementd'agrément pour la formation des agents de service de sécuritéincendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - GRETA DE LA MARNE
Le préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, pré-fet du département de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :Vu l'arrêté préfectoral DS-2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tho-mas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu la demande de renouvellement d'agrément envoyé par lettre recommandée le 4 février 2026, reçule 6 février 2026 en préfecture par Monsieur Christian VANDERSTEE ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de se-cours de la Marne du 27 mars 2026:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/3
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-ARRETE-ARTICLE 1°: L'agrément n°51/03, accordé au Greta de la Marne 20 rue des Augustins 51 725 Reims,adresse de formation au lycée Raymond KOPA au 3 Allée de l'Alouette à 51000 Reims, est renouvelépour une durée de cing ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations etorganiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.Ce numéro doit figurer sur tous les courriers et diplômes émanant de l'organisme de formation duGreta de la Marne.ARTICLE 2 :Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :+ M. Mickael RENAUDIN, SSIAP 3* M. Laurent COURANT, SSIAP 3° M. Didier DAROQUE, SSIAP 3
ARTICLE 3 : Les formations doivent être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques défi-nis dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2010.ARTICLE 4 : Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques définis en an-nexes Il, lil et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 précité. À défaut, le centre de formation doit disposer deconventions de mise a disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.ARTICLE S : Les examens doivent être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté minis-tériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 6 : Les diplômes doivent être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrê-té ministériel du 2 mai 2005 modifié précitéARTICLE 7 : Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise àniveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informe le préfet(Service interministériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant unplanning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées télépho-niques du responsable de la formation.ARTICLE 8 : Tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de forma-tion ou d'exercices sur feu réel doit être porté a la connaissance du préfet de la Marne (Service intermi-nistériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) et fairel'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 9: Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet de la Marne et doit lui trans-mettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Il ne doitplus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
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ARTICLE 10: L'agrément délivré par le présent arrêté peut être retiré à tout moment, par décision mo-tivée du préfet de la Marne, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.Le préfet de la Marne peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installa-tions et des moyens pédagogiques par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de laMarne et par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Grand-Est.ARTICLE 11: Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit être adressé, dans les mêmesconditions qu'une demande initiale, au préfet de la Marne, au moins deux mois avant la date de fin devalidité du présent agrément.ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie etde secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Châlons-en-Champagne, le 1 3 AVR, 2026
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, dir
Thomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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