CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-063
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2025-02-01-00003 - ARRÊTÉ de levée de zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP PIERRE LORRE SAP833621659 (2 pages) Page 6
14-2025-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP BROCHARD Cécile SAP
801745597 (2 pages) Page 9
14-2025-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP DELAUNAY INGRID SAP
939867958 (2 pages) Page 12
14-2025-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP GERMOND BETTY SAP
938045150 (2 pages) Page 15
14-2025-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP HAYS MARION SAP934216789
(2 pages) Page 18
14-2025-02-10-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS (9 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-02-06-00010 - DELEGATION POLE-FISCAL-CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL02-2025 (4 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition et
le fonctionnement de la commission de dépannage Manche-Calvados (2
pages) Page 36
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-29-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC sur le projet LIDL à
Fleury sur Orne (1 page) Page 39
2
Direction départementale de la protection des
populations
14-2025-02-01-00003
ARRÊTÉ de levée de zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-02-01-00003 - ARRÊTÉ de levée de zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU CALVADOS Service Sanitaire Protection AnimalesLiberté et EnvironnementÉgalité DDPP n°2025-00690Fraternité
ARRÊTÉ de levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogèneLE PRÉFET,VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le réglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les reglesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-02-01-00003 - ARRÊTÉ de levée de zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU I'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU I'arrété du DDPP14 n°2024-08590 du 8 janvier 2025 déterminant une zone réglementée suiteà déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté de levée n°2025-00555 du 23 janvier 2025 de zone la réglementée zone deprotection suite à une déclaration d'infection à influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT qu'aucune suspicion ni aucun foyer dans le périmètre réglementé n'a été porté à laconnaissance de la Direction départementale de la protection des populations du Calvadosentre le 8 janvier et le 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de levée des mesures définies dans l'arrêté préfectoral DDPP14n° 2025-00555 sont réunies et qu'il convient de lever la zone de protection ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1 :La zone de surveillance (ZS) définie par l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2025-00555 sus-visé est levée.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à CAEN, le o 1 _FEV. 2025 Pour IÎePSrî(fîëêtirîaè'écî]eélîaglatlon,
Stéphane SINAGOGA
Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrêtéLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur etnotamment en application des articles L.228-3, L.228-4; L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime,sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00002
Arrêté du 10 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP PIERRE LORRE
SAP833621659
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE LORRE SAP833621659 6
Direction départementale:Œ.FET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÊ';ʓ˔é Unité entreprises et compétencesARRËT!Ë DU 10 FEVRIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/833621659LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 5 février 2025, par M. Pierre LORRE suite audéménagement du siège social de l'organisme des services à la personne, numéro SIREN 833 621 659 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M.Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ Les arrêtés des 25 janvier 2018 et 21 février 2023 portant déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle LORRE PIERRE dont le siège social et l'établissement principal sontsitués, 16 Rue des Eglantiers à CAEN (14000), numéro SIREN 833 621 659;CONSIDÉRANT1/ La demande de déménagement de l'établissement principal n°315540 déposé sur la plateformeNOVA par M. Pierre LORRE le 5 février 2025 pour le compte de son entreprise individuelle enregistréesous le numéro SAP/833621659 ;2/ La synthèse l'INPI du guichet unique des entreprises en date du 5 février 2025 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : Les arrêtés des 25 janvier 2018 et 21 février 2023 portant déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle LORRE PIERRE sont modifiés comme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne LORRE PIERRE sontsitués 29 rue Claude Lévi-Strauss à MONTPELLIER (34000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE LORRE SAP833621659 7
ARTICLE 2: Les arrêtés des 25 janvier 2018 et 21 février 2023 portant déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle LORRE PIERRE enregistré sous le numéro SAP/833621659,restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité des Charïces
Jean-Guillaume GOUSSAR
J
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de reco—urs : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP PIERRE LORRE SAP833621659 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00006
Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BROCHARD Cécile SAP
801745597
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BROCHARD Cécile SAP 801745597 9
Direction départementaleP.Ré.FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des SolidaritésËËÆ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/801745597LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 février 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Cécile BROCHARD pour le compte de l'entrepriseindividuelle BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécile ménagère à votre service ! » dontle siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 29 Boulevard Georges Pompidou à CAEN(14000), numéro SIREN 801 745 597,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de'l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 10 février 2025, présentéepar Mme Cécile BROCHARD pour le compte de l'entreprise individuelle i BROCHARD CECILE dont lenom commercial est « Cécile ménagère à votre service ! » qui répond aux exigences de la réglementationdes services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécileménagère à votre service ! » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/801745597ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BROCHARD CECILE dont le nom commercial est « Cécile ménagèreà votre service ! » a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation d repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BROCHARD Cécile SAP 801745597 10
e Livraison de courses à domicilee Collecte et livraison de linge repasséARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 10 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BROCHARD CECILE dont le nomcommercial est « Cécile ménagère à votre service ! » en qualité d'organisme de services à la personnepeut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalite nces
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 —- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BROCHARD Cécile SAP 801745597 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00005
Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAUNAY INGRID SAP
939867958
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DELAUNAY INGRID SAP 939867958 12
Direction départementaleËÊ'FET de l'Emploi, du TravailËiæ Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 10 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/939867958LE ÉRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 janvier 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Ingrid DELAUNAY pour le compte de l'entrepriseindividuelle DELAUNAY INGRID dont le nom commercial est SERENITY SERVICES dont le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 6 Rue du Bout Guesdon à IFS (14123), numéro SIREN939 867 958,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 7 février 2025, présentéepar Mme Ingrid DELAUNAY pour le compte de |'entreprise individuelle DELAUNAY INGRID dont le nomcommercial est SERENITY SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,"ARRETE:ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle DELAUNAY INGRID dont le nom commercial est SERENITYSERVICES à IFS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/939867958ARTICLE3: L'entreprise individuelle DELAUNAY INGRID dont le nom commercial est SERENITYSERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DELAUNAY INGRID SAP 939867958 13
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELAUNAY INGRID dont le nomcommercial est SERENITY SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité d nces/
ùJean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DELAUNAY INGRID SAP 939867958 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00004
Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GERMOND BETTY SAP
938045150
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP GERMOND BETTY SAP 938045150 15
Direction départementalefi;'m de l'Emploi, du Travail%Em Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 10 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/938045150LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 janvier 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Betty GERMOND pour le compte de l'entrepriseindividuelle GERMOND BETTY dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 903 LeBois à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), numéro SIREN 938045150,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 février 2025, présentéepar Mme Betty GERMOND pour le compte de l'entreprise individuelle GERMOND BETTY qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle GERMOND BETTY à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/938045150ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GERMOND BETTY a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP GERMOND BETTY SAP 938045150 16
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 6 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GERMOND BETTY en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité hances."/
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrété,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BË 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00003
Arrêté du 10 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HAYS MARION
SAP934216789
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de déclaration d'un OSP HAYS MARION SAP934216789 18
Direction départementaleEX de I'Emploi, du TravailPREFET t des SolidaritéDU CALVADOS ; e es solidaritésËËÈ{", ' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 10 FÈVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/934216789LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marion HAYS pour le compte de l'entreprise individuelleHAYS MARION dont le nom commercial Aide au Maintien de l'Indépendance des Séniors (A.M.I.S) estet le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 10 Boulevard Carnot à Lisieux (14100),numéro SIREN 934 216 789, ' :2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 octobre 2024,présentée par Mme Marion HAYS pour le compte de I'entreprise individuelle HAYS MARION dont lenom commercial Aide au Maintien de l'Indépendance des Séniors (A.M.I.S) qui répond aux exigences dela réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle HAYS MARION dont le nom commercial Aide au Maintien del'Indépendance des Séniors (A.M.I.S) à Lisieux est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/934216789ARTICLE3: L'entreprise individuelle HAYS MARION dont le nom commercial Aide au Maintien del'Indépendance des Séniors (A.M.!.S) a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire nationalen mode prestataire :e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Entretien de la maison et travaux ménagers
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Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 27 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle HAYS MARION dont le nomcommercial Aide au Maintien de l'Indépendance des Séniors (A.M.I.S) en qualité d'organisme de servicesà la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef du Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSA
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
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de déclaration d'un OSP HAYS MARION SAP934216789 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-10-00001
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU
CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-10-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS 21
B3 Direction départementale de I'emploi,MINISTERE | du travail et des solidaritésDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du CalvadosDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibereeÉgatitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travailLe Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités,VU:1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la pêche maritime:3/ le Code des transports;4/ le Code de l'éducation;5/ le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail;7/ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Stéphane DE CARLI directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du 1" avril2021;10/ l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directricedu travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Normandie à compter du 15 septembre 2024;11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;12/ l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvacbs;13/ la décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de Mme CatherinePERNETTE, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados, et notamment son article 2 :
DÉCIDEArticle 1°:Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail,directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés à l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS 22
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, la subdélégation designature sera exercée par Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail,responsable d'Unité de contrôle, M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsabled'Unité de contrôle, dans les domaines relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion descourriers et correspondances visés au point 20 de la présente annexe.Article 3 :La décision du 2 octobre 2024 ayant le même objet est abrogée.
Article4 :Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le K 0 FEV, 2025
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,/Stéphane DE CARLI
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS 23
Annexe a la décision portant subdélégation de signature en matiére de droit du travailen date du 10 février 2025
Thèmes Références
1/ Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de I'exécution du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutementde nouveaux apprentis
2/ Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronales3/ Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollective4/ Égalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de l'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accords d'entrepriseou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que des conventions de branche etaccords professionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L1253-17, D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 à R1253-29du Code du travail
Articles L1143-3 et D1143-6du Code du travailArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,D.2231-4et D.2231-8 du Code du travail
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6/ Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximalemoyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximaleabsolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximalemoyenne ou absolue du travail concernant un secteurd'activité sur le plan local ou départemental
7/ Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matière d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement desubstances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière de préventiondu risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de I'étude de sécurité pyrotechnique sur leschantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contratde travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à I'interdiction d'affecter des salariés sous contratà durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ousalissantsDispense en matière de risques d'incendie et d'explosions etévacuation (maître d'ouvrage ou établissement)
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et de lapêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10 du Codedu travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code rural et de lapêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,-Articles L.713-13, I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14 du Coderuralet de la pêche maritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travailArticle 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L1251-10, L.4154-1,D1251-2, R.4154-5, T" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6 du Codedu travailArticles L1242-6, L.4154-1,D1242-5, R.4154-5, T" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6 du Codedu travailArticle 3 de l'arrétédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS 25
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombre maximumd'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement8/ Jeunes travailleursSuspension de I'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en casde risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à sonintégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécutiondu contrat detravail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pourobjet de connaître les modalités de prise en compte deseffectifs servant de base au calcul du plafond de stagiairesautorisés (rescrit)
9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
10/ Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargnesalarialeAccusé de réception du dépôt d'accords ou de documents
11/ Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrage
12/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à I'article 68,paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71
14/ Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptables déposés parles organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation des
Article L.4741-11du Code du travailArticle R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travailArticles L124-8-1 et R124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, I.
Articles L1237-14 et R1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travailcomptes annuels déposés
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1S/ Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmètre des établissementsdistincts (comité social et économique mis en place au niveaude l'entreprise ou de l'unité économique et socialàJustification auprès du tribunal d'instance de la notificationde la décision administrative statuant sur une contestation enmatière de détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux et dessièges entre les catégories de personnel pour l'élection aucomité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissements etles différents collèges pour les élections au comité social etéconomique centralSuppression du comité d'entreprise européenRépartition des sièges au comité de groupe
16/ Référé administratifReprésentation en défense de l'Administration devant le jugeadministratif statuant en référé dans le cadre d'un recoursconcernant les décisions d'arrét temporairede travaux ou d'activité17/ Amendes administratives- (hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illéga]
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect des règles encadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement en cas de non-respect :- des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail;- de la durée minimale du repos quotidien;- de la durée minimale du repos hebdomadaire;- des règles relatives aux documents de décompte de la duréede travail et des repos compensateurs;
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6 du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, .R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L124-17 du Code del'Éducation, Articles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 du Code dutravail
Articles L.4751-1, L.4752-1,' L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8, R.8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L1325-1du Code des transports
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- du SMIC et des salaires minimas conventionnels;- des règles applicables aux installations sanitaires, restaurationet hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;- des prescriptions techniques de protection durant l'exécutiondes travaux de BTP: art. R.4534-1 à R.4534-155;- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité:- d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyses;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes de moins de18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travauxou à des travaux réglementés en méconnaissance desconditions applicables;- des durées maximales de travail fixées par le Code destransports ;- des durées de conduite et temps de repos des conducteursfixés par la réglementation européenne ;- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur du: - transport ferroviaire ;- des durées maximales de travail et de conduite, des temps derepos et du décompte du temps de travail fixésconventionnellement ou réglementairement et applicables auxentreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ouun propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanction administrative.en casde manquement par un employeur, établi en France ou àl'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatriceayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, à l'obligation dedéclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment oude travaux publics aux fins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à I'obligation d'actualiser les données leconcernantEngagement de la procédure de sanction administrativeen casde manquement, pour un employeur établi à l'étranger, àl'obligation de déclaration préalable de détachement desalariés ou, pour les entreprises de transport, de transmissionde l'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à I'obligation subsidiairede déclaration (articles L1262-2-1, | et I, et L1262-4-1, |
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, 1,L1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R1331-2,R1331-6 et R1331-11 du Codedes transportsdu Code du travail)
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Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par une entreprise utilisatrice établie àl'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestant dela connaissance par I'entreprise de travail temporaire étrangèredu détachement de ses salariés(article L1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par un employeur ou par un donneur d'ordreou maitre d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, laréglementation applicable aux salariés détachés(article L1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation devigilance à I'égard des sous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travail temporaire établisà l'étranger (article L1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect de la décision de suspension ou d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation de servicesinternationale en France(articles L1263-4, L1263-4-1, L1263-4-2 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement, pour un employeur établi à l'étranger ou pourson représentant en France, à l'obligation de présenter lesdocuments exigibles traduits en langue française concernant ledétachement de salariés sur le territoire national(article L1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement à l'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole Grticles L.718-9et L.719-10-1 du Code rural et de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanction administrative àl'égard des employeurs et des armateurs en cas demanquements à certaines dispositions du Code destransports lorsque le navire entre dans le champ d'applicationdu dispositif dit de « l'État d'accueil » ou de celui applicableaux navires transporteurs de passagers assurant des lignesrégulières internationales touchant un port français(liaisons trans-Manche)(articles L.5561-1 et R. 5591-1 du Code des tra nsports)18 / Transaction pénaleProposition de transaction pénale(article R.8114-3 du Code du travail)Notification à l'auteur de I'infraction et transmission dudossier de transaction au procureur de la République pourhomologation (article R.8114-6 du Code du travail)(article R.8114-6, 2° alinéa du Code du travail)
Articles L1264-2, 1l, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, |, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, 11, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1263-6, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du Code dutravail
Articles L1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du Code dutravail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles L.8114-4 à L.8114-14-8et R.8114-3 à R.8114-6 du Codedu travail
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19/ Détachement temporaire de salariés par une entreprisenon établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contréle chargéede la lutte contre le travail illéga]Engagement de la procédure de suspension temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationale illégale enFranceDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension (articles L1263-4, L1263-4-1 et L1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationale en Franceen cas de non-paiement d'une amende administrative.Décisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension (article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents,des modalités de déclarationpréalable de détachement desalariés, de désignation d'un représentant en France et deconservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, desdocuments exigibles traduits en français(article L1263-8 du Code du travail)
20/ DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciaires dans lecadre des actions d'inspection de la législation du travail, sanspréjudice des attributions confiées par la loi aux agents decontrôle de I'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant de l'inspectionde la législation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales etchambres consulaires relatives aux domaines relevant del'inspection de la législation du travail
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-06-00010
DELEGATION POLE-FISCAL-CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL02-2025
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GRACIEUX FISCAL02-2025 31
Ex BREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIERESEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction généraledes finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques au 1°" janvier 2023 et notamment l'article 12 du décret du 16 juin 2009 modifié relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandie et du département du Calvados ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ; 'DÉCIDE :1- Pour la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels :Article 1 : délégation spéciale de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
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GRACIEUX FISCAL02-2025 32
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 200 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires.7°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitationde montant ; '8°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de I'article L247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 euros ;9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL.283 du livre des procédures fiscales.Article 2 : délégation spéciale de signature est donnée àMessieurs Yannick BAUDOT et Arnaud MARTIN, inspecteurs divisionnaires hors classe desfinances publiques, adjoints à la responsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrementforcé et des professionnels.à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en casd'absence de la responsable du service ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 150 000 euros ; '4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant; '6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires. -7°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitationde montant;8°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 euros ;
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9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL.283 du livre des procédures fiscales.2. Pour la Division des particuliers et des affaires fonciéres :Article 3 : Délégation de signature est donnée aMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer:1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendred'office des décisions, sans limitation de montant;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 150 000 euros ;4°/ de présenter devant les juridictions administratives ou JUdICIaII'eS des requétes, mémoires,conclusions ou observations;8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant dessommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.4. Pour la Division des affaires juridiques :Article 5 : Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejetdans la limite de 150 000 euros;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;6°/ les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires.5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pôle fiscal, Administrateurdes Finances publiques adjoint, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisionsportant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.6. Pour les divisions susmentionnées :
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GRACIEUX FISCAL02-2025 34
Article 7: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieusesd'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, desdécisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet,remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des financespubliques dont les noms suivent -M. Fabrice DEBART M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL Mme Gwenaëlle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme Isabelle FRENODMme Véronique DUBOUCH M. Thimotée GUINARDMme Amélie HIRN Mme Delphine LECOQM.Sylvain MARY M. François LEHMANNMme Marion NEE M. Alexis RIBOULETM. Grégory GLADIEUXArticle 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relativesau recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM.Julien LAIGLEArticle 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieusesd'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, desdécisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet,remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleursprincipaux des finances publiques dont les noms suivent :-Mme Sylviane FIQUET- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERONArticle 10 : la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados, prend effet a compter du 6 février 2025. Elle abroge les décisionsantérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 6 février 2025Le directeur départemehfal des finances publiques
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GRACIEUX FISCAL02-2025 35
Préfecture du Calvados
14-2025-02-06-00011
Arrêté interpréfectoral fixant la composition et
le fonctionnement de la commission de
dépannage Manche-Calvados
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de dépannage Manche-Calvados 36
:é:" PREFETDU CALVADOS E RSAI AINLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéLe Préfet du Calvados Le Préfet de La MancheChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Arrêté interprérfectora: fixantla composition et le fonctionnement de la commission de dépannage Manche-Calvados
Objet: A84 - Arrêté interpréfectoal fixant la composition et le fonctionnement de la commission dudépannage Manche Calvados
VU :Le code de la route, notamment l'article R317-21 concernant le remorquage des véhicules en panne ouaccidentés;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements ;La circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et lesouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE préfet de la Manche ;L'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2018 fixant la composition de la commission du dépannageManche-Calvados ;L'arrêté du 22 juin 2022, portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.Sur proposition :Du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la commissionLa commission pour le dépannage Manche-Calvados sur l'autoroute A84, fixée par arrêté interpréfectoralen date 22 janvier 2018 est maintenue dans ses missions à savoir, émettre un avis sur la désignation destitulaires de contrats de concession pour assurer les interventions de dépannage de véhicules légers ou depoids lourds sur l'autoroute non concédée A84 dans les deux départements et, en cas dedysfonctionnements, d'émettre un avis sur les sanctions à prononcer par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 - CompositionLa commission, coprésidée par le Préfet de la Manche ou son représentant, et le Préfet du Calvados ouson représentant est fixée comme suit :- M.le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant- M.le commandant du groupement de gendarmerie de La Manche ou son représentant
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"« M. le directeur de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DPIN) du Calvados ouson représentant- M. le directeur de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) ou son représentant- M. le président de I'Association de Prévention Routière ou son représentant- M. le président de Mobilians ou son représentant- M. le président de la Fédération Nationale de I'Automobile (FNA) ou son représentant< M. le président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ou son représentant- M. le président de l'Automobiles Club de l'Ouest (ACO) ou son représentant< M. le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) ou sonreprésentant
ARTICLE 3 - FonctionnementCette commission, appelée commission de dépannage Manche-Calvados, est coprésidée par les préfetsdu Calvados et de la Manche ou leur représentant.La commission se réunit sur convocation des préfets de la Manche et du Calvados ou de leurreprésentant. 'Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du président estprépondérante.ARTICLE 4 - AbrogationL'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2018 fixant la composition de la commission du dépannage MancheCalvados est abrogé.ARTICLE 5 - Publication et exécutionMadame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Manche et Monsieur le Directeur de Cabinet de lapréfecture du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacundes membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture.A Caen,le Ç l,.:,___ 11§ . Asaint-13,le(3 022025LeWMd a Manche
CF
Xavier BRUNETIERE
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de dépannage Manche-Calvados 38
Préfecture du Calvados
14-2025-01-29-00004
Extrait de l'avis de la CDAC sur le projet LIDL à
Fleury sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-29-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC sur le projet LIDL à Fleury sur Orne 39
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS (CDAC)
Réunie le mercredi 29 janvier 2025, la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS Groupe EURIVIM,
représentée par son directeur général M. Pascal LECHENE et dont le siège social est situé rue du Moulin
de la Rousselière – CP4106 – 44821 SAINT HERBLAIN Cedex, ayant pour objet la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente (SV) totale de 2 528 m² par création d'un magasin LIDL d'une SV de
1 628 m² à Fleury-sur-Orne (14123).
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