LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-058
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant
décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire
sise à Agen (2 pages) Page 6
DDFIP47 /
47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale
départementale (2 pages) Page 9
47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER (2 pages) Page 12
47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET (2 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération (7 pages) Page 18
47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT (19 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F
210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité
desdites parcelles (6 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-05-00002
Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision
d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 47-2025-05-05-00002PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),notamment, ses articles 1%, 2, et 11;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022- 11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant décision d'agrément ESUS"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" à la SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Frédérc BOSQUE, Directeur Général de la SCIC SAQUARTIER RURAL DE LUSTRAC, n° SIRET 84770200800032, 2137 route de Lustrac 47140 TRENTELS,reçue le 21 février 2025 et les pièces complémentaires transmises le 24 avril 2025,Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et remplit I'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1: AGREMENTLa SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC, n° SIRET 84770200800032, 2137 route de Lustrac 47140TRENTELS est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 mai 2025.
ARTICLE3 : CONDITIONS D'AGREMENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 4
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait I'objet d'une procédure deretrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot et Garonne est chargée de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le ©5 rfa—.' 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale,_/'—_ -f—"'—'_——'—\A
Madame Vivian
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-05-06-00006
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la
Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 6
ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE. @ D Agence Regionale de Santé2':::,: Nouvelle AquitameFraternité
Arrêté n°portant autorisation de réguler temporairement I'accés aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise àAgenLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R.6123-1 à R, 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur Général del''Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence,Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025,Vu la saisine du directeur de Clinique Esquirol Saint-Hilaire en date du 06 mai 2025 demandant l'autorisation de régulerde manière temporaire l'activité de sa structure des urgences le 09/05/2025 de 9h au 10/05/2025 à 9h,Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le service d'aide médicale urgente (SAMU),Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences d'étre autorisés, à titretemporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté du Directeur Général de I'agence régionale desanté, à organiser l'accès à la structure par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) oupar le SAMU,Considérant la présence d'un seul et unique médecin urgentiste au service d'accueil des urgences de la CliniqueEsquirol Saint Hilaire sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire,Considérant |a capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liée à la régulation temporairedu service des urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 7
ARRETEArticle 1 : Pour les journées du 9 et 10 mai 2025, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire est autorisée à réguler I'accés à sastructure des urgences du 09/05/2025 à 9h au 10/05/2025 à 9h.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1* s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu de la modalitéprévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible au public. L'accueil despatients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecin urgentiste et d'une équipe paramédicale sursite est assurée. Le ROR est mis à jour.Article 3 : Cette organisation est mise en œuvre les 9 et 10 mai 2025. Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivirégulier selon des modalités décidées par I'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et le SAMU de Lot et Garonne.Article 4 : Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrété font l'objet d'unediffusion sur le site internet de I'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire.L'arrété sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et Garonne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou des conseil(s)départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article 5: Le présent arrété peut étre contesté, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut étre saisi par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet www,telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deNouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025
Pour le Directeur généralde l'Agence Réglonale de Santé Nouvelle-AquilaineLa Directrice de ln Délégation départementalede Lot-el-Garonne
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 8
DDFIP47
47-2025-05-06-00004
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
uFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu la décision du 31 août 2023 désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances
publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale du département Lot-et-Garonne ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET , administratrice des finances publiques
adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites
et conditions suivantes :
1°) dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-08
Agen, le 6 mai 2025
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale 10
3°) dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) dans la limite de 300 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l'État
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale 11
DDFIP47
47-2025-05-06-00001
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 6 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2025-06
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril 2024,
portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade, dans
l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Lot et
Garonne à compter du 1er juin 2024 ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière
de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 13
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CARTIER, Administratrice d'État, Directrice
adjointe, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de
l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la limite
de 300 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l'État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 14
DDFIP47
47-2025-05-06-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 6 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2025-07
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du 31 août 2023 désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances
publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale du département Lot-et-Garonne ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière
de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 16
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Trolliet Marine, Administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du Pôle Gestion fiscale, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de
l'article 1594-0 G du code général des impôts.
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la
limite de 300 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l'État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Val
de Garonne Agglomération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Val de Garonne Agglomération 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecturee de Marmande - NéracFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationVal de Garonne Agglomération
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5216-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011364-0001 du 30 décembre 2011 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération issue de la fusion entre la communautéd'agglomération Val de Garonne et la communauté de communes des Pays du Trec et de la Gupie ;Vu la délibération D-2024-175 en date 28 novembre 2024 du conseil de la communautéd'agglomération Val de Garonne Agglomération décidant de modifier les statuts de l'établissement ;Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
ARRÊTEArticle 1" : L'article 4 des statuts de la communauté d'agglomération Val de GaronneAgglomération est modifié ainsi qu'il suit :l1l - Autres compétencesIl est inséré la compétence suivante :« 3- Dans le cadre de ['item 12 de l'article L211-7 du code de I'environnement, étude, exécution etexploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêtgénéral ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe,et visant :- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique »
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Article 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération sont modifiés .en conséquence et annexés au présent arrété.Article3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directricedépartementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président de la communautéd'agglomération Val de Garonne Agglomération et les Maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Val de A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"H STATUTS ANNEXES& Garonne Du- 6 MAI 2025Communauté d'Agglomération « Val de Garonne Agglomération »StatutsArticle 1Il est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de Val de Garonne Agglomération.Elle comprend les communes de :Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Calonges, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Caumont-sur-Garonne, Clairac, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Feuillet, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Jusix, Lafitte-sur-Lot, Lagruère,Lagupie, Le Mas d'Agenais, Longueville, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélemy d'Agenais, Saint Martin-Petit, SaintPardoux-du-Breuil, Saint Sauveur-de-Meilhan, Sainte Bazeille, Samazan, Sénestis, Seyches,Taillebourg, Tonneins, Varès, Villeton et Virazeil.
Article 2 : DuréeCette communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 3 : SiègeLe Siège de cette communauté d'agglomération est fixé à la Maison du Développement - Place duMarché à Marmande.
Article 4 : CompétencesCette communauté d'agglomération exerce, en lieu et place de ses communes membres, lescompétences suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- En matiére de développement économique : actions de développement économique dansles conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
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\ w STATUTS ANNEXÉSVal de A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-__Garonne- Dué rc - 6 MAI 20252- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisationde la mobilité au sens du titre !I! du livre Il de la première partie du code des transports, sousréserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logementsocial d'intérét communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parcimmobilier bâti d'intérêt communautaire ;4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville.5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;6- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8-Eau;9- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagementet entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan demobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêtcommunautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents àces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
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| WAl STATUTS ANNEXES\_ || Volde A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL- 6 MAI 2025intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêtcommunautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif;2- En matiére de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie ;3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;4- Action sociale d'intérêt communautaire.Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 ducode de l'action sociale et des familles ;5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.AUTRES COMPETENCES1- Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, laCommunauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes,ou d'un groupement de communes, toutes missions, prestations, études ou gestion deservice;Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définiespar les conventions.2- Actions en faveur des Technologies de l'Information et de la Communication:développement du très haut débit sur le territoire de Val de Garonne Agglomération ;3- Dans le cadre de l'item 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement, étude,exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et degestion des eaux, s'il existe, et visant :- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unitéhydrographiqueLorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de lacommunauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus
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( N| W STATUTS ANNEXES\ Val de A L'ARRETE PREFECTORALDu= 6 MAI 2025tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.Article 5 : Fonds de concoursAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent étre versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accordsconcordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipauxconcernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.Article 6 : Composition du conseil communautaireLa Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé demembres délégués, désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6 et L.5211-6-1 duCode Général des Collectivités Territoriales.Article 7 : Composition du Bureau communautaireLe Bureau communautaire est composé d'un effectif égal à 55% des membres du ConseilCommunautaire, dont le Président, et les Vice-Présidents.Article 8 : Fonctionnement du Conseil et de son BureauLes regles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérationssont celles applicables aux conseils municipaux, par renvoi de l'article L.5211-1 du CGCT à l'articleL.2121-7 et suivants du CGCT.Le Bureau pourra recevoir délégation du conseil communautaire, sauf dans les matières visées àl'article L.5211-10 du CGCT.Un règlement intérieur sera élaboré.Article 9 : RessourcesLes ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées de :e ... Produits de la fiscalité propre mentionnée au code général des impôtse — La DGF et les autres concours financiers de l'Étate ... Lessubventions reçues de l'Etat et d'autres collectivités territoriales« — Lerevenu de ses biense ... Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurése ... Le produit des emprunts, dons et legs
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\ h, STATUTS ANNEXES\ | Vol de A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL~. Dus = 6 MAI 2025Article 10 : Solidarité et péréquation financièreAfin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions financières et fiscales,les communes de la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération » décidentqu'une compensation aux communes défavorisées sera mise en place par convention, dont lesmodalités d'application et la durée seront fixées par délibérations concordantes du conseil de lacommunauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Jacques BILIRITPrésident de Val de Garonne Agglomération
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE ; ë eséderet Direction des CollectivitésÉgalité et des LibertésFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-05-00001portant modification statutaire du syndicat mixte ouvertEPIDROPT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-9 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant création du syndicat mixte ouvert EPIDROPT ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant modification des statuts et du périmètre du syndicatEPIDROPT;Vu la délibération du 10 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte Eaux et Rivières del'Entre-deux-Mers (SMERE2M) demandant son retrait du syndicat EPIDROPT ;Vu la délibération du comité syndical EPIDROPT du 19 décembre 2024 validant la modificationstatutaire et le retrait du SMERE2M sachant qu'il n'y aura aucune conséquence financière sur le budgetou sur le patrimoine d'EPIDROPT suite à ce retrait ;Vu les statuts d'EPIDROPT et notamment les articles 18 et 19 précisant respectivement les conditionsde retrait et de modification des statuts ;Vu les délibérations des membres du syndicat EPIDROPT acceptant le retrait du SMERE2M, lesconditions financiéres et patrimoniales de ce retrait et les modifications statutaires ;Considérant que les conditions autorisant le retrait du SMERE2M et la modification des statuts dusyndicat EPIDROPT sont remplies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°": Le retrait du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers est validé sachant qu'il n'ya aucune conséquence financière ou patrimoniale pour le syndicat EPIDROPT.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article3 : Les statuts du syndicat EPIDROPT annexés à l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 sont abrogés.
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Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale desfinances publiques, le Président du syndicat mixte ouvert EPIDROPT et les Présidents des Conseilsdépartementaux de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, le Président du Syndicat MixteEaux et Rivières de I'Entre-deux-Mers et les Présidents des syndicats mixtes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le =5 MAI 2025le Préfet,acrétaire Général
dric BOUET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu- 5 MAI 2025
EpiDropt — Départements Dordogne — Gironde — Lot et Garonne
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Syndicat Mixte Ouvert
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Statuts# ¥ # #
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT - 5 MAI 2025Article 1 - Constitution du syndicat mixteArticle 2 - DénominationArticle 3 - Objet3.1 - Mission commune3.2 - Mission à caractère optionnel 1 - aménagement du bassin versant duDropt3.3 - Mission à caractère optionnel 2 - gestion de la réalimentation descours d'eau du bassin versant du Dropt3.4 - Mission à caractère optionnel 3 - réalisation des ouvrages deréalimentation et des ouvrages de gestion quantitativeArticle 4 - SiègeArticle 5 - DuréePARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICATTITRE I - Comité syndicalArticle 6 - Composition du comité syndicalArticle 7 - Attributions du syndicatArticle 8 - Fonctionnement du comité syndicalTITRE 2 - Le bureauArticle 9 - Constitution du bureauArticle 10 - Attribution du bureauArticle 11 - Fonctionnement du bureauTITRE 3 - Le président et vice-présidentArticle 12 - ElectionArticle 13 - AttributionsPARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCTERES ET COMPTABLESArticle 14 - Cadre budgétaire et comptableArticle 15 - Budget15.1 - Recettes15.2 - DépensesArticle 16 - Répartition des recettes du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 2
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu= 5 MAI 2025PARTIE 4 - DISPOSITIONS GENERALESTITRE 1 - Statut du personnelTITRE 2 - Dispositions diversesArticle 17 - AdhésionArticle 18 - RetraitArticle 19 - Modification des statutsArticle 20 - Dissolution du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 3
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STATUTS ANNEXESAL ARRETE PRÉFECTORALDu
PREAMBULE - 5 MAI 2025Le présent syndicat fait suite au syndicat mixte fermé « Etablissement publicintersyndical du bassin du Dropt - EPIDROPT » qui a été dissout.
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTEIl est formé un syndicat mixte ouvert à la carte (selon les orientations donnéesau syndicat), régi à titre subsidiaire, pour tout ce qui n'est pas réglé par lesprésents statuts, par le code général des collectivités territoriales.Le syndicat mixte est constitué entre les collectivités suivantes :a) les syndicats du bassin du Dropt,v Syndicat Mixte du Dropt amont (siège à Villeréal - 47) ;" Syndicat Mixte du Dropt Aval (siège à Miramont de Guyenne - 47) ;b) les Départements de Lot et Garonne, Dordogne, Gironde.
ARTICLE2 - DENOMINATIONCe syndicat prend la dénomination suivante : EPIDROPT
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STATUTS ANNEXÈSA L'ARRETE PREFECTORALDuARTICLE3 - OBJET - 5 MAI 2025Le syndicat mixte ouvert EPIDROPT a pour vocation à intervenir dans lagestion équilibrée de la ressource en eau, afin de coordonner la politique pourl'ensemble de l'aménagement du bassin versant du Dropt, tel que défini à l'articleL211-1 du code de l'environnement.Les caractéristiques du bassin versant sont détaillées dans I'annexe 1.3-1 - Mission communeLa mission commune à l'ensemble des collectivités adhérentes porte sur lacoordination de la politique d'ensemble sur le bassin versant du Dropt,comprenant les tâches suivantes :- Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinversant du Dropt,- Maîtrise d'ouvrage pour les études de portée générale sur l'ensemble dubassin versant,- Support logistique et institutionnel de la Commission Locale de l'Eau et del'animation du SAGE,- Rédaction des rapports et secrétariat administratif,- Suivi de la mise en œuvre du SAGE sous la responsabilité de la CLE,- Support de concertation,- Facilitateur de réseaux d'échanges afin de pouvoir accéder auxinformations (données et études) du bassin du Dropt ; il devra en tirer dessynthèses à l'échelle du bassin versant pour l'information et la sensibilisation àdestination des maîtres d'ouvrages locaux et du public.
Les missions optionnelles, auxquelles chaque collectivité adhérente déclare sonsouhait d'y souscrire, sont réparties comme suit :
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EPIDROPT 33
STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORALDu- 5 MAI 20253-2 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractéreoptionnel 1 suivante :Aménagement du bassin versant du Dropt- Etudes, assistance technique animation rivière auprès des structuresmembres,3-3 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractèreoptionnel 2 suivante :Gestion de la réalimentation des cours d'eau du bassin versant du.Dropt- Études nécessaires à la gestion des ouvrages,- Exploitation et entretien des retenues d'eau,- Gestion des lâchers et de leurs ouvrages,- Vérification des débits transités à l'aval,- Gestion des prélèvements des usagers,- Gestion piscicole et protection de la faune sauvage des retenues d'eau,- Le suivi, l'évaluation et la révision du PGE.3-4 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractèreoptionnel 3 suivante :Réalisation des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestionquantitative- É'rudes et travaux.ARTICLE 4 - SIEGELe siège du syndicat est fixé à Allemans-du-Dropt (Lot et Garonne).
ARTICLE 5 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT " Ÿ MAI 2025TITRE I - COMITE SYNDICALARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus :- pour les syndicats adhérents : 10 délégués titulaires (et 10 déléguéssuppléants) répartis comme suit :" Syndicat Mixte du Dropt amont (47) : 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants ;" Syndicat Mixte du Dropt Aval (47): 6 délégués titulaires et 6 déléguéssuppléants.- pour les Départements : 6 délégués titulaires (et 6 délégués suppléants)répartis comme suit :" département de Dordogne : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;« département de Gironde : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants;« département de Lot et Garonne: 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants.Chaque délégué est élu par l'assemblée délibérante de sa structure d'origine pourune durée courant jusqu'au renouvellement, même partiel, de celle-ci.Leurs fonctions cessent à compter de l'élection des nouveaux délégués par leurassemblée délibérante. Les délégués sortants sont rééligibles.Ne pourront pas être élu délégué toute personne pouvant tirer un intérêtpersonnel de ses relations avec le syndicat. Ne peuvent être délégués au comité,les personnes qui à titre quelconques, sont entrepreneurs ou fournisseurs dusyndicat. De même, les fonctions de délégués au comité sont incompatibles aveccelles d'employés ou d'agents du syndicat.Les assemblées délibérantes des membres peuvent procéder à tout moment auremplacement de leurs délégués. La durée du mandat des délégués ainsi élus estégale à celle qui restait à courir pour les délégués remplacés.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL " 2 MAI 2065Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et deprendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ses missions.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et quiintéressent le fonctionnement du syndicat,- Àl élit le Président et le vice-président d'EPIDROPT,- il vote le budget et approuve les comptes,- il choisit, par délibération, lors de la première assemblée, le cadrebudgétaire et financier applicable au syndicat conformément à l'articleL. 5722-1 du code général des collectivités territoriales,- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuseet accepter toute transaction,- il peut déléguer au président tout ou partie des actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres, descontrats de partenariat et des délégations de service public,- il délibère sur les modifications des conditions initiales de compositionet de fonctionnement du syndicat mixte et les modifications a apporteraux statuts,- il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait desmembres du syndicat mixte,- il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels,définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et créeles postes à pourvoir pour le personnel,- il fixe annuellement la redevance des usagers,- il crée, si nécessaire, un bureau et peut lui déléguer, dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-10 du CGCT, par délibération, certaines deses attributions, exception faite du vote du budget, de l'approbationdes comptes et de la modification des statuts.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu- 5 MAI 2025ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les collectivités et notamment pour l'élection du président, levote du budget, l'approbation du Compte Financier Unique et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les déléguésreprésentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération. Cesdélégués forment un sous comité par option.Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois partrimestre.Le Comité syndical est également réuni à la demande :- dubureau,- ou du tiers des membres du Comité syndical sur un ordre du jourdéterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande deréunion par semestre.Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf si il y a demande contrairedes deux tiers des membres du Comité syndical pour que cet organisme seréunisse à huis clos.Quinze jours au moins avant la réunion du Comité syndical, le président adresseaux délégués, une convocation et un rapport sur chacune des affaires qui doiventleur être soumises.Le Comité syndical ne peut délibérer, qu'il s'agisse des missions communes ou desmissions optionnelles, que si la majorité absolue des membres intéressés estprésente ou représentée. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion estorganisée dans un délai maximum d'un mois. Les décisions prises alors sontvalables quel que soit le nombre de présents ou représentés.En cas d'empêchement, les délégués pourraient choisir entre le recours auxsuppléants ou à la délégation de vote à un autre membre. Un même délégué nepeut recevoir qu'une seule délégation.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDu- 5 MAI 2025Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffragesexprimés hormis dans le cas de l'adhésion (cf. article 17) ou du retrait (cf.article 18) des membres ainsi que pour la modification des statuts (cf. article19).Le Comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs missions, descommissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Le Comité syndical peut adopter, le cas échéant, un règlement intérieurprécisant les modalités d'application des présents statuts.Les séances du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal des débats,rédigé par un secrétaire désigné en séance, daté et signé par le Président et lesecrétaire de séance.
TITRE 2 - LE BUREAU
ARTICLE 9 - CONSTITUTION DU BUREAUSi nécessaire, le Comité syndical élira en son sein un bureau. Il sera composé d'unreprésentant de chaque membre désigné parmi ceux siégeant au sein du comitésyndical. Le Président et le vice-président en font partie d'office.Le bureau se verra appliquer les mêmes règles que celles définies à l'article 6 desstatuts concernant la durée des mandats, les incompatibilités, les casd'empêchements ou de remplacements.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU BUREAULe bureau intervient dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation ducomité syndical sous réserve des dispositions de l'article L5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu- 5 MAI 2025ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU BUREAULe bureau se réunit, autant que besoin, sur convocation du président.Tous les membres du bureau prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt commun à toutes les collectivités. Pour les missions à caractèreoptionnel, seuls prennent part au vote le Président, le vice-Président et lesmembres du bureau dont les collectivités sont intéressées par l'affaire mise endélibération.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote duprésident est prépondérant en cas de partage des voix.Les décisions ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, des membresintéressés a été présente ou représentée.Les séances du bureau font l'objet d'un procès-verbal des débats, rédigé par unsecrétaire désigné en séance, daté et signé par le Président.
TITRE 3 - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENTARTICLE 12 - DESIGNATIONLe comité élit le Président et le vice-président en son sein dès sa premièreséance suivant |'approbation des présents statuts par le Préfet. A l'expiration deson mandat, le Président et le vice-président restent en fonction jusqu'à la tenuedu .nouveau comité syndical au cours duquel il sera procédé à une nouvelleélection.Le président et le vice-président sont élus à la majorité absolue des membres duComité syndical pour la durée courant jusqu'au renouvellement, même partielle,de leur assemblée d'origine. Si cette élection n'est pas acquise après ce premiertour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin à la majorité relative desmembres du Comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Le président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président, ainsi que sa signature.Le vice-président délégué remplace le président du syndicat en cas d'absence oud'empêchement.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu
ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS - 5 MAI 2025Le président est l'exécutif du syndicat mixte et, à ce titre :il convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,- il dirige les débats, contrôle les votes, date et signe le procès-verbaldes séances,- il passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,- il est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion desbiens du syndicat,- il prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses etles recettes,- il présente, signe et exécute les marchés publics après délibération duComité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois etrèglements,- il représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice,- il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées pardélégation lors de chaque réunion du comité syndical,- il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il estimeranécessaire le concours ou l'audition.
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STATUTS ANNEX ÉSA L'ARRETE PREFECTORALDu=5 MAI 2025PARTIE III - DISPOSITIONS FINANCIERESET COMPTABLES
Le présent syndicat fait suite au syndicat mixte fermé 'Etablissement publicintersyndical du bassin du Dropt - EPIDROPT qui a été dissout.
ARTICLE 14 - CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLEConformément à l'ordonnance n° 2009-1400 en date du 17 novembre 2009, lecomité syndical pourra opter, par délibération lors de sa première assemblée,entre l'application du cadre budgétaire et comptable applicable aux communes deplus de 3 500 habitants (livre IIT de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales) ou celui applicables aux Départements (livre III de latroisième partie du code général des collectivités territoriales).Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnementet d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.ARTICLE 15 - BUDGET15-1 - Les recettes se composent, en fonction des options, notamment de :w la contribution de chacun des membres du syndicat mixte,2. la participation des usagers et des bénéficiaires de la réalimentation descours d'eau,3. la participation des Fédérations Départementales de Péche et deChasseurs,4. les subventions accordées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région,I'Agence de l'eau, les collectivités, les membres du syndicat intéressés ou toutautre organisme,B, des emprunts,6. toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu- 5 MAI 202515-2 - Les dépenses se composent, en fonction des options, notamment :1. des dépenses prises en compte dans le cadre des missions communes dusyndicat comme notamment :" les dépenses administratives (téléphone, consommables, fraisd'affranchissement...)," de personnel du tronc commun,v des dépenses et frais de siège (location, entretien desbatiments...),v les impôts et taxes diverses,v les intéréts d'emprunts," les assurances...2. des dépenses liées à chacune des trois options définies à l'article 3 desprésents statuts comme notamment :/ le personnel dédié à l'option 1," les études et expertises auxquelles procède ou fait procéderle syndicat,/ la réalisation des ouvrages de réalimentation et l'aménagementdes ouvrages de réalimentation," toutes dépenses afférentes aux actions réalisées par lesyndicat,/ le matériel spécifique nécessaire à la mise en œuvre de chaqueoption.Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptablepublic désigné par le Trésorier Payeur Général du Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 16 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRESChaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à lamission principale, et le cas échéant, optionnelle(s) qu'elle confie au syndicat,dans les conditions suivantes :
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu
16 - 1 - MISSION COMMUNE - 5 MAI 2025Les charges, relatives à la mission principale (coordination de la politiqued'ensemble sur le bassin versant du Dropt) sont réparties comme suit :s Pour les syndicats50 % des dépenses seront réparties entre chaque structure comme suit :v S.M du Dropt amont : 27 %," _ S.M. du Dropt Aval : 73 %.# Pour les Départements50 % des dépenses seront réparties entre chaque département comme suit :Répartition géographique au prorata des communes dans chaque département.16-2 - MISSIONS OPTIONNELLES
- mission à caractère optionnel 1 : l'aménagement du bassin versant du DroptLes dépenses seront réparties entre chaque structure comme suit :v S.M. du Dropt amont : 29 %,v S.M. du Dropt Aval : 71 %.- mission à caractére optionnel 2 : la gestion de la réalimentation des cours d'eaudu bassin versant du DroptIl appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant de laredevance syndicale appliquée dans le cadre des conventions de restitution pourle service public de réalimentation.Une participation annuelle des Fédérations Départementales de Pêche et desChasseurs est fixée par convention de délégation de gestion.- mission à caractère optionnel 3 :la réalisation des ouvrages de réalimentation Chaque projet fera l'objet d'unplan de financement proposé par le comité syndical et validé unanimement pardélibération de chacun des membres concernés.Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 15
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu= 5 MAI 2025PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALESTITRE 1 - STATUT DU PERSONNELLe personnel du syndicat sera soumis aux dispositions statutaires de la FonctionPublique Territoriale. Le recours à des emplois contractuels sera possible.
TITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 17 - ADHESIONLa demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du comité syndical à lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés et devra recevoir l'accord concordantde 2/3 des membres du syndicat. La demande d'adhésion porte sur les missionscommunes et sur tout ou partie des missions optionnelles.En cas d'admission, le préfet du Département du siège du syndicat mixte estcompétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, lapersonne morale intéressée peut revenir sur sa demande d'adhésion tant que cetarrêté n'est pas intervenu.ARTICLE 18 - RETRAITLa demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés et devra recevoir l'accord concordantde 2/3 des membres du syndicat.En cas de retrait accepté, la personne morale intéressée peut revenir sur sademande tant que cet arrêté n'est pas pris par le préfet du département dusiège du syndicat mixte.La demande de retrait peut porter sur une partie seulement des missionstransférées.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu- 5 MAI 2025ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTSToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comitésyndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.Toute modification des articles 3, 5, 14, 15 et 16 relatifs à l'objet, à la durée etaux dispositions financières devra recevoir l'accord concordant de tous lesmembres du syndicat.Après consultation, les membres du comité syndical auront un délai de trois moispour délibérer et en cas d'absence de décision dans ce délai, la modification seraadoptée.
ARTICLE20 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L. 5721-7 du Codegénéral des collectivités territoriales. Actif et passif du syndicat seront liquidésau profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies àl'article relatif à la répartition des dépenses et charges entre les membres.
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47-2025-05-06-00005
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section B
559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la
commune de La Réunion et portant cessibilité
desdites parcelles
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section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 46
PREFETD.E L OT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté o @Égalité de la Politique PubliqueFraternité et de l'Appui TerritorialArrêté n°déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcellesLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 70-612 du 10juillet 1970, dite « loi Vivien » ;Vu l'arrêté de mise en péril-mise en sécurité-procédure urgente du maire de la Réunion en date du 03mars 2025 ;Vu la réponse des domaines sur la valeur vénale des biens immeubles ;Vu la demande de M. Le Maire de la Réunion;Considérant que l'acquisition des parcelles susvisées par voie d'expropriation est nécessaire afin defaire cesser l'état d'abandon manifeste actuel, générant un risque de péril, et de permettre à lacommune de faire cesser ce risque ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE
Article 1°" : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de la Réunion ou de sonconcessionnaire le projet d'acquisition des parcelles référencées B 559, B 557, F 209 et F 210 sur leterritoire de ladite commune en vue de la démolition des immeubles présentant un risque de périlimminent.Article 2 : La commune de la Réunion est autorisée à acquérir par voie d'expropriation, les parcellesfigurant au plan parcellaire annexé au présent arrêté.Article3 : les parcelles mentionnées au plan parcellaire ci annexé sont déclarées immédiatementcessibles au profit de la commune de la réunion ou de son concessionnaire.Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires connus :-la succession DUVAL Serge, pour les parcelles F 209 et F 210, ouverte chez maître Minois, à Saint pierrele Moutier (58240) est de 19 000 euros (dix neuf mille euros) selon l'évaluation établie conformément àla réponse du service des domaines.-la succession MILANI, pour les parcelles B 559 et B 557, est de 11 000 euros (onze mille euros) selonI'évaluation établie conformément à la réponse du service des domaines.
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section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 47
Article5: La prise de possession des parcelles désignées au plan parcellaire ci-annexé ne pourraintervenir qu''après le paiement, ou, en cas d'obstacle à ce dernier après consignation de l'indemnitéprovisionnelle et en tout état de cause, pas avant deux mois suivant la date de publication du présentarrêté.Article6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie de la Réunion dans un délai de cing ans à compter de ladate de publication de la présente décision.Article 7 : La présente décision sera affichée à la mairie de la Réunion et publiée par tous moyens enusage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificatd'affichage justifiera I'accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire auxpropriétaires des droits réels sur le bien en cause sous pli recommandé avec avis de réception. Lajustification de I'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de lalettre d'envoi recommandée ainsi que de l'original de l'accusé de réception.Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet des services del'État en Lot-et-Garonne.Article9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la Réunion sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 50
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-02-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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l'aptitude à la conduite 53
Æ .PRÉFETDE LOT-ET-GARONNEFtnt Sous-Préfecture- de Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de |'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur PIERRE LAZARRE Madsen, consultant en cabinet libéral : 1 bis rue Plaisance - 24420 SAVIGNACLES EGLISES.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 7 février 2025.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmañdele - 2 MAI 202préfet et par délégationpréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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