PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-266
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ SALIM
971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis (2 pages) Page 3
/ SEA
971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant
sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux
aides du POSEI (6 pages) Page 6
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" (2 pages) Page 13
971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D
ÉDUCATION ROUTIÈRE" (2 pages) Page 16
971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)
(2 pages) Page 19
971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public
de voyageurs (3 pages) Page 22
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04
06 2024 (4 pages) Page 26
971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d
achat public (4 pages) Page 31
971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision
modificative n°1 au budget primitif 2024 (4 pages) Page 36
SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement commercial devant
examiner la demande de la SCI SOFAVIC (6 pages) Page 41
2
971-2024-09-05-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur
WEINAND Louis
- 971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis 3
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION . AGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . PE T .Égalité Service de l'alimentationFraternité
Arrété DAAF/SALIM du (5 SEP. 2024Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND LovisLe Préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté 971-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de lagriculture et de la forét - Administration générale etordonnancement secondaire ;Vu _ la demande présentée par Monsieur WEINAND Lovuis née le 22 février 1994 LIEGE (BELGIQUE)domiciliée professionnelle : Clinique Vétérinaire centre commercial Jardivillage Jabrun 97122 Baie--Mahault,VU _ L'attestation d'inscription à la session de formation nécessaire à I'attribution de l'habilitationsanitaire le 25juillet 2024 à Marcy l'Etoile.
Considérant : que Monsieur WEINAND Louis remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis 4
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritimesusvisé est attribué pour une durée de 6 mois à compter à la date de la signature à Monsieur WEINANDLouis docteur vétérinaire administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire centre commercialJardivillage Jabrun 97122 Baie-Mahault.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Monsieur WEINAND Louis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 —- Monsieur WENAND Louis pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (35 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur Adjoint de l'Alimentationde l'Agriculture et de la Forêtde la Gyadeloupe
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions del'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par I'article 4 de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020.
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971-2024-09-04-00001
Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant
sur les conditions d'agrément des structures
éligibles pour l'accès aux aides du POSEI
- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour
l'accès aux aides du POSEI 6
Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrété DAAF/SEA Q4 SEP. 2024portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pourl'accès aux aides du POSEI
Le Préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de |'Ordre national du Mérite,Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant lerèglement (UE) n°1306/2013 ;le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre 1V,mesures en faveur des produits agricoles locaux ;le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montantde l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union ;le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseilportant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union ;la section 4 du chapitre 1°", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de lapêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 etses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;les décisions de FTODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures"POSEI-France en faveur des productions de diversification végétales", "POSEI-France en faveurdes productions animales-structuration de l'élevage" et de l'aide "Importation d'AnimauxVivants" ;Iinstruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
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l'accès aux aides du POSEI 7
ARRETE
Article 1T : Objet de l'arrêté préfectoralLe présent arrêté préfectoral définit, en application du 4° de l'article D.691-19 du code rural et de lapêche maritime, les conditions supplémentaires d'agrément des structures éligibles pour l'accès auxmesures en faveur des productions agricoles de Guadeloupe prévues par le Programme d'OptionsSpécifiques liées à I'Eloignement et à l'Insularité (POSEI), sans préjudice des critères fixés par ceprogramme et des décisions prises par son application.
Article 2 : Critères d'agrément des structures collectives1) Les structures collectives de production sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditionssuivantes :e regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;e justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avectransfert de propriété et être en capacité de la contrôler :- pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée minimaleest de 100 000 € sur une période de 12 mois. Toutefois, celle-ci est abaissée à50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans ;- les adhérents actifs commercialisent auprès d'elle au moins 50 % de leur productionannuelle;e justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées parleurs membres, et lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réaliséespour ceux-ci ;e exercer une activité de support administratif auprès des adhérents ;e pour exercer les missions d'encadrement technique, disposer de moyens en personnel (enpropre ou mis à disposition de la structure à cette fin) d'au minimum 0,5 ETP. Toutefois, cenombre minimal d'ETP n'est pas applicable pour les structures de moins de 3 ans ;e disposer de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution de leur missionet notamment d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cettestructure collective (comptabilité matière des volumes traités...) ;e garantir que les producteurs membres des structures collectives de production contrôlent,de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;e disposer des installations ou équipements nécessaires à leur bon fonctionnement dans lerespect des normes en vigueur.Il) Organismes de sélection de la filière animale :Les organismes de sélection sollicitant l'agrément doivent être agréés en tant qu'organisme desélection au titre de l'article L. 653-1 du CRPM et sous réserve du respect des conditionsgénérales définies dans le POSEI.
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Il!) Entreprises : pépiniéristesLes pépiniéristes sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :e posséder un agrément sanitaire en vigueur lorsqu'il est exigé par la réglementation ;e disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnementet adaptés aux productions concernées ;e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle del'exécution de leur activité et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide.IV) Entreprises : unités de transformationLes unités de transformation sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :e pour les filières animales seulement, posséder un agrément sanitaire en vigueur ;e disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnementet adaptés à la transformation de la production concernée ;e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle del''exécution de leur activité et notamment la rémunération des fournisseurs et d'assurer latraçabilité des produits présentés à l'aide du stade entrée usine jusqu'au stade du produitfini.Les artisans bouchers ne sont pas concernés par l'agrément.
Article 3 : Critères d'agrément des structures à caractère interprofessionnelConformément à l'article L. 691-5 du CRPM, la Guadeloupe constitue une zone de production au sensde l'article L. 632-1 du CRPM, dans laquelle une seule organisation interprofessionnelle peut êtrereconnue. En l'absence d'interprofession reconnue, une organisation peut étre agréée en qualité destructure à « caractère interprofessionnel » pour les filières de diversification végétale et une pour lesproductions animales.Les structures à caractère interprofessionnel sollicitant I'agrément doivent répondre aux conditionssuivantes :e être constituées à leur initiative par des structures professionnelles indépendantesreprésentant la production et associant au moins le maillon de la transformation voire dela commercialisation y compris la distribution ;e être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la production ;e avoir mis en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières et ladévelopper notamment en favorisant les échanges entre les différents maillons des filières ;e participer activement à l'amélioration de la structuration et la professionnalisation desfilières concernées ;e garantir que les membres de la structure à caractère interprofessionnel contrôlent defaçon démocratique leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;e justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées parleurs membres sur les plans économique, technique et humain. Elles doivent disposer demoyens en personnel d'au minimum un équivalent temps plein ;e assurer un service de support administratif et technique auprès des adhérents ;e disposer d'une organisation et de procédure administratives et comptables permettant lecontrôle de l'exécution des actions (plan d'action, bilans d'activités, bilans comptables,...).
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Article 4 : Composition du dossier de demande d'agrémentLes opérateurs effectuent la demande d'agrément en complétant le formulaire de demanded'agrément en vigueur fourni par la DAAF.Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :1) Pour les structures collectivese une note synthétique rédigée présentant la structure et offrant les garanties suffisantesquant à l'exécution correcte de ses activités (Annexe 6 : plan fourni par la DAAF) ;e les documents constitutifs de la structure (statuts et réglement intérieur) ;¢ le nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numérosSIRET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester surI'honneur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le typede production considéré ;eun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure estcohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;e les résultats comptables du dernier exercice écoulé ou à défaut les éléments prévisionnelspour les nouvelles structures ;e le procès verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (année n-1).Il) Pour les entreprises : pépiniéristese une copie de l'agrément sanitaire lorsqu'il est exigé par la réglementation ;eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvantI'existence d'une comptabilité matière.IIl) Pour les transformateurs de produits de diversification végétalee UN questionnaire sur l'outil de transformation et sur les équipements de transformation enbon état de fonctionnement et aux normes en vigueur (Annexe 7 : questionnaire fourni parla DAAF) ;eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvantl'existence d'une comptabilité matière.IV) Pour les établissements d'abattage et les établissements de découpe et/ou de transformationde produits à base de viandee une copie de l'agrément sanitaire ;eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvantI'existence d''une comptabilité matière.Les demandes d'agrément doivent parvenir à la DAAF au plus tard le 15 octobre de I'année n-1 pour unagrément à compter du 1* janvier de l'année n.Dans le cas de la création d'une nouvelle structure ou entreprise de transformation en cours d'année,la demande d'agrément peut être déposée dès sa création.
Article 5 : Décision d'agrément et durée de validitéL'agrément est octroyé pour une durée de 4 ans au maximum. L'octroi de l'agrément fait l'objet d'unarrêté ou d'une décision préfectorale.
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Article 6 : Engagements et contrôle des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte à la DAAF au 31 août de chaque année deleur activité en transmettant des documents aux fins de suivi du respect des conditions d''agrément :1) Pour les structures collectivese le nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numérosSIRET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester surl''honneur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le typede production considéré ;eun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure estcohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;e les résultats comptables du dernier exercice écoulé et tout document permettant dereconstituer les flux financiers entre la structure et les adhérents ainsi que les quantitéscommercialisées pour le compte des adhérents ;e le procés verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (n-1).!!) Pour les entreprises et les unités de transformatione la liste des associés avec leurs coordonnées ;eun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure estcohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;e des documents d'enregistrement des flux prouvant l'existence d'une comptabilité matière ;e la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.La DAAF se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d'attester de laréalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place permettant de vérifier l'ensemble desobligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque annéesur 5 % des structures agréées.Article 7 : Suspension et retrait de l'agrémentDans le cas où le dossier fourni pour le suivi annuel du respect des conditions d'agrément estincomplet et/ou non conforme, un courrier est envoyé à l'opérateur concerné. Celui-ci est alors dansl'obligation de fournir les éléments manquants dans un délai de 1 mois. En cas de non fourniture deséléments dans le délai imparti, I'agrément est suspendu.La suspension de l'agrément entraîne la suspension des paiements sur la campagne en cours à titreconservatoire. A l'issue du délai de deux mois, les paiements reprennent s'il y a eu remise enconformité.Dans le cas où l'opérateur ne répond plus aux conditions d'agrément, ou à la suite d'un contrôle surplace non conforme, la DAAF lui retire l'agrément au terme de la procédure contradictoire. Le retraitd'agrément est notifié par arrêté ou décision préfectorale.Le retrait d'agrément survient à l'issue de la phase contradictoire et rend la structure inéligible à l'aide.Le retrait d'agrément est assorti d'un ordre de reversement des sommes indûment versées.
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l'accès aux aides du POSEI 11
Article 8 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deGuadeloupe et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Pour le préfet et par délégation.Faità Basse-Terre,le ( 4 SEP. 2024 Le Secrétairg
Xavier LEFORTDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours cphtentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2024-09-05-00002
Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU
FRANTZ"
DEAL - 971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 13
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de I'AménagementDE LA RÉGION L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 05 SEP. 202,'portant fermeture de I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE PIGEONNEAU FRANTZ»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 autorisant Monsieur PIGEONNEAU Frantz à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE PIGEONNEAU FRANTZ », local mis en commun chez Auto-EcoleSGER et situé à Tour Miquel IV — Boulevard Légitimus — POINTE-A-PITRE ;Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 08 août 2024 présentée parl'exploitant ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tel: 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ouSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 14
ARRETEArticle 1 — L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément n°E 0509A0259 O délivré àMonsieur PIGEONNEAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à chez Auto-Ecole SGER Tour Miquel IV BoulevardLégitimus — POINTE-A-PITRE, est abrogé.Article 2 - Monsieur PIGEONNEAU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Les Abymes, le Q5 SEP. 2"2}
y'étdiène MIREDINAstinoy toneREGSR| ap ayeurSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pou3%4\,6 mers- un recours gracieux auprès de mes services, "donotr- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 15
DEAL
971-2024-09-05-00003
Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D
ÉDUCATION ROUTIÈRE"
DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION
ROUTIÈRE"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGION dGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 05 SEP. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « SOCIETE GUADELOUPEENNE D'EDUCATION ROUTIERE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral n°3712021042900011 du 25 avril 2021 autorisant Monsieur BREGMESTRE Christianà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « SOCIETE GUADELOUPEENNE D'EDUCATION ROUTIERE» et situé à TourMiquel IV - Boulevard Légitimus - POINTE-A-PITRE ;Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 03 septembre 2024 présentéepar l'exploitant :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite Osseuxwdeveloppement-durable.gouv.fr oySaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement—durable'gouv fr
DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION
ROUTIÈRE"
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 25 avril 2021 relatif à I'agrément n°E 0509A0147 O délivré à MonsieurBREGMESTRE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Tour Miquel IV Boulevard Légitimus — POINTE-A-PITRE, est abrogé.
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis €N Mains propres contrepropsignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de I'éléve), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissageArticle 4 - Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la Concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Claudiane MIREDINDPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous p9- Ÿn lecours gracieux auprès de mes services, e- Yn recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécuritéroutière.- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www. telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION
ROUTIÈRE"
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DEAL
971-2024-09-05-00004
Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024
portant retrait de l'autorisation temporaire et
restrictive d'exercer (ATRE)
DEAL - 971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive
d'exercer (ATRE) 19
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGION à du L )GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 05 SEP, 2024portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-2, L212-1, L212-2, L213-1 et l'article R.212-1 ;Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer n° T 23 971 0001 1 délivrée le 28 juillet 2023 àMadame CATAN Lindsay;Considérant que le titulaire sollicite une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et à la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1 — L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, portant le n° T 23 971 0001 1, délivrée àMadame CATAN, le 28juillet 2023 est retirée.
Tel 1 05 90 60 40 43Marguerité.Osseux a arveloppement-aurable.goux 11 ouSaint-Phy BP F4 97102 Basse- Tene Cedes. www.guadeloupe developpement-durable goux f
DEAL - 971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive
d'exercer (ATRE) 20
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Deal située à Dothémare - Les Abymes.Article 3 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Les Abymes, le () 5 SEP. ZÜZ':}P°/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprés de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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d'exercer (ATRE) 21
DEAL
971-2024-08-28-00001
Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024
portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de voyageurs
DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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PDlÈEIÎEII-RÉGI ON Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÎ:Î:tlgîzitéDécision DEAL/TMES/GCTT n° du 2 8 AOUT 2024portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire desconducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et àla formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et devoyageurs ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises etde voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef de service transports,mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Guadeloupe ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du 7 décembre 2023 du centre agréé ECF (L'école de conduitefrançaise) pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier devoyageurs.DEAI GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frwww _ quadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,DECIDEArticle 1°" - L'agrément de l'organisme de formation ECF (L'école de conduite française), représenté par Monsieur VivianMALETY, est délivré pour une période probatoire d'un an, soit du 1°" septembre 2024 au 31 août 2029, en vue d'assurer laformation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transportroutier public de voyageur. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :- 30 Rue Paul Lacavé — 97139 LES ABYMES.Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initialeminimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentairedénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine dutransport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, surdemande, pour une durée maximale de cing années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune aumoins huit stagiaires, n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'uneannée à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme(annexes II, Il bis et !! ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs dutransport routier public de voyageurs.Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l'activité du transport devoyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et lesstagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.Article 4 - Le responsable du centre agréé, par la présente décision s'engage à :- — délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,« — présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et àmettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulementdes formations dans le respect des programmes de formations,- communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d'autresorganismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsique les modifications intervenues dans les contrats précédents.Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout étatde cause, pour ce qui concerne l'équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.
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DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrétés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyensou de mise en ceuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrémentpeut étre suspendu ou retiré.Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de I'Etat dans le département de la Guadeloupe et le directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 A(}UT ZÜZ'IPour le préfet et par délégation00SeviceEqcation £ DÉCULSRovières Æ $
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suiventla date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terred'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00009
Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06
2024
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 26
4YéârbïAgence Régionale de la Biodiversitédes Îles de Guadelou pe SGC / DIRSU
Adoption du procès-verbal
COURRIER ARRIVCONSEIL D'ADMINISTRATIGR, 0% |—Séance du 28 août2024DELIBERATION N°2024-23de la réunion du conseil d'administration du 04 juin 2024
u}.sLe conseil
Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMERAurélie BITUFWILA-YERBEBernadette THURAMJim LAPINConseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETROGéraldine NAIGRELoïc TONTON Valérie SAMUEL-CESARUSBernard PANCRELCamille PELAGEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Marie-Corinne LACASCADE(CAPEX)OFB Marion OLAGNONFabien BARTHELATCommune siège ARB André PERAINPNG Sophie BEDELONF Mylène MUSQUETCDL Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau - Isabe AMIREILLE-JOM] B Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN .... Harp RURAIREComité des péches Charly VINCENTPersonnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT10 (5 titulaires + 5 suppléants)7 (4 titulaires + 3 suppléants)2 titulaires 1 suppléantd'administration de l'Agence régionale de laVu le Code général des collectivités territoriales ;- Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de grand-camp97113 Gourbeyre
biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 27
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 97 1-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régionale de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des iles deGuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité desÎles de GuadeloupeVu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionalede la Biodiversité des Îles de Guadeloupe »Considérant le procès-verbal du conseil d'administration du 04 juin 2024 présenté en séance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBEREDECIDE
ARTICLE1 : D'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 04juin 2024.
Nombre de votants : 20Ne prend pas part au vote : 3Contre ÙAbstentions : 0Pour : 18
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 28
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 août 2024.
La Présidente : Fait à Basse-Terre, Te!- Certifie sous sa responsabilité le | ...03.../...09../.. 2004caractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication eoo 0B 09 / DT
La Présidente du Conseil d'administrationde l'Agence Régionale de la Biodiversitédes Îles de Guadeloupe
À Gourbeyre, le .03../..09,../..2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO——>
L Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Régioq Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État— N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 29
2l
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 30
PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00010
Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d
achat public
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 31
SGC/ DIRCOURRIER A}Î}g{v}g|!.(-] 04 SEP 20AarbiIŸ\————
Agence Regionale de la Biodiversitédes fies de Guadeloupe
CONSEIL D'ADMINISTRATIOSéance du 28 août 2024DELIBERATION N°2024-24Recours à la carte d'achat publicMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMERAurélie BITUFWILA-YERBEBernadette THURAMJim LAPINConseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETROGéraldine NAIGRELoic TONTON Valérie SAMUEL-CESARUSBernard PANCRELCamille PELAGEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Marie-Corinne LACASCADE(CAPEX)OFB Marion OLAGNONFabien BARTHELATPNG Sophie BEDELONF Mylène MUSQUETCDL Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Dldler COF FREChambre d'agriculture Patrick SELLIN rr PAIRE:Comité des péches Charly VINCENTPersonnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT10 (5 titulaires + 5 suppléants)7 (4 titulaires + 3 suppléants)2 titulaires 1 suppleantLe consell'd admlnlstratlonde l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Établissement public de coopération environnementaleAgence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État— N° SIRET: 200 095 263 0001497113 Gourbeyre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 32
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5217-10-6 ;Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionalede la Biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Considérant le besoin pour l'ARB-IG de se doter d'une carte d'achat public pour certainsachats, notamment ceux de faible montant ;Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s'en suit,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : De se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurset décide ainsi de contracter auprès de la CEPAC l'offre « Carte achat public » pour une duréed'une année.ARTICLE2 : De se faire mettre à la disposition de l'ARB-IG par le CEPAC une carte d'achatpour la direction,ARTICLE 3 : Décide de valider la tarification de cette solution à savoir :e Un forfait mensuel à 50€ pour une carte,e Une commission flux à 0,30%,ARTICLE 4 : Décide de plafonner à 40 000€ HT pour une périodicité annuelle.Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématiquefonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.Tout retrait d'espèces est impossible.ARTICLE 5 : L'ARB-IG sera tenue informée des opérations financières exécutées dans lecadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions prévues dans le décretn°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établimensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de laCaisse d'Epargne CEPAC et ceux du fournisseur.ARTICLE6 : Autorise la direction de l'ARB-IG à signer le contrat de la carte d'achat publicavec la Caisse d'Epargne CEPAC ;Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 33
Nombre de votants : 20Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 20
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 août 2024,
La Présidente :- Certifie sous sa responsabilitécaractère exécutoire de cet acte,
compter de sa publication...03.../...09.../...2024A Gourbeyre, le ...03.../...09.../...2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois à
le
le
Fait à Basse-Terre, le50041d 0872024La Présidente du Conseil d'administrationde l'Agence Régionale de la Biodiversitédes Iles de Guadeloupe
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Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de grand-camp97113 GourbeyreÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00011
Délibération n°2024-25 - Décision modificative
n°1 au budget primitif 2024
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 36
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Agence Régionale de la Biodiversitédes lles de Guadeloupe
CONSEIL D'ADMINISTRATFIONSéance du 28 août 2024DELIBERATION N°2024-25Décision modificative n°1 au budget primitif 2024Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMERAurélie BITUFWILA-YERBEBernadette THURAMJim LAPINConseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETROGéraldine NAIGRELoïc TONTON Valérie SAMUEL-CESARUSBernard PANCRELCamille PELAGEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Marie-Corinne LACASCADE(CAPEX)Marion OLAGNONOFB :Fabien BARTHELATCommune siège ARB ALLAH ; André PERAINPNG Sophie BEDELONFCDL Marion GESSNERGrand Port Maritime Hélène POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Dldler COF F REChambre d'agriculture Patrick SELLIN ; Harry RUPAIREComité des péches Charly VINCENTPersonnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT10 (S titulaires + 5 suppléants)7 (4 titulaires + 3 suppléants)2 titulaires 1 suppléantLe consell d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5217-10-6 ,Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État— N° SIRET: 200 095 263 00014Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de grand-camp97113 Gourbeyre
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Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de l'environnement ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Iles deGuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2q20—41du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Iles deGuadeloupeVu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionalede la Biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu la délibération 2024-09 du conseil d'administration de l'ARB-IG, en sa séance du 22 mars2024 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;Vu la délibération 2024-24 adoptant le recours à la carte d'achat public pour l'ARB-IG ;Considérant le besoin d'une décision modificative apportée au budget prévisionnel 2024 pourcréditer les lignes budgétaires des frais d'affranchissement, des services bancaires et assimilés etdes autres immobilisations corporelles, afin de permettre le bon fonctionnement de l'ARB-IG ;Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s'en suit,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver la décision modificative apportée au budget primitif de l'ARB-IGpour l'exercice comptable 2024, dans les conditions présentées en annexe.
Nombre de votants : 20Ne prend pas part au vote : 0Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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Contre : 0Abstentions : 0Pour : 20
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 août 2024.
La Présidente : Fait à Basse-Terre, le ...03.../...09.../2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication le03,-4#...09., d...2024
La Présidente du Conseil d'administrationde l'Agence Régionale de la Biodiversitédes Iles de Guadeloupe
A Gourbeyre, le ...03.../...09.../...2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-09-06-00002
AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement
commercial devant examiner la demande de la
SCI SOFAVIC
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 41
exPREFET Secrétariat général35 kg ERLEC?LIJCIZË Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
06 SEP. 2024AVIS SG-BCI dude la commission départementale d'aménagement commercialdevant examiner la demande de la SCI SOFAVICLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 752-1 à R. 752-26 etarticles R. 751-1 à R. 751-28 ;Vu le Code de l'urbanisme;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles102 à 109 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale (AEC) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) -M. Maurice TUBUL;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
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Vu linstruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;Vu l'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 14 août 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extensionde 150 m? de surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault, sollicité par la SCISOFAVIC ;Vu la demande de permis de construire n° 97110324R1122 et le dossier de demanded'extension de 150 m? de surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault, sollicitéspar la SCI SOFAVIC, et reçus en préfecture le 10juillet 2024 ;Vu le rapport d'instruction du 26 août 2024 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
que le projet consiste à créer une extension de la surface de vente de 150 m?d'INSTERSPORT JABRUN au sein de son bâtiment actuel au lieu-dit JABRUN sur lacommune de Baie-Mahault. L'extension se fera sans construction nouvelle niconsommation de foncier supplémentaire.que le projet est compatible avec le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et lePlan Local d'urbanisme (PLU)et qu'il répond aux exigences des cadresréglementaires en vigueur. Ces orientations territoriales et urbanistiques sont unpoint clé pour assurer un développement harmonieux et durable.que le projet consiste à créer un stationnement vélo de 16 emplacements sur deuxplaces de stationnement existantes, et est une initiative encourageante pourfavoriser l'usage de modes de transport écologiques.que le projet favorise l'installation de bornes de recharges pour les véhiculesélectriques sur trois autres places de stationnement existantes.que l'extension de la surface de vente, tout en préservant les principes de zéroartificialisation nette et d''aménagements durable, montre un engagement enversune croissance respectueuse de l'environnement.que le projet met l'accent sur l'amélioration du confort d'achat pour les clients,sans augmenter le nombre de références.que le projet va permettre l'embauche de 2 salariés supplémentaires, et privilégierles promotions en interne ;que la DEAL a émis un avis favorable sur le dossier au regard du respect desréglementations en vigueur ;le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de laCDAC N° P0557497124 du 03 septembre 2024 ;que la CDAC a émis un avis favorable au projet de la SCI SOFAVIC, au vu desrésultats suivants :
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Avis favorableM. Hubert ANNEROSEM. Georges DAUBIN"~ Mme Lyliane PIQUION oMme Jocelyne EUSTACHEM. Philippe TARER |M. Alain LASCARYM. Jean-Christophe ROBIN- nombre total de membre votants: 7- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 7- nombre total de voix favorables : 7- nombre total de voix défavorables : OCompte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 03septembre 2024 émet un avis favorable à la demande de la SCI SOFAVIC pour le projet d'extensionde 150 m? de la surface de vente d'un magasin INTERSPORT portant la surface de vente totale à1720 m? sur la commune de Baie-Mahault.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 06 SEP. 20 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire gé ,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d''un mois à compter de laplus tardive des mesures de publicité.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5729Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AV 779-798-799-815
l'article R. 752-6)
; , Avant Nombre de ÀPoints d accès (A) et p;;?elt Nombre de Sde sortie (S) du site Nombre de A/SB(cf. b, c et d du 2° du1 de l'article R. 752 . Nombre de Aelarhicte L ) Apl:es Nombre de S6) projetNombre de A/S3Superficie du terrain consacrée aux . #00,3Espaces vert's et espaces verts (en m?)surfaces perméables 25 TTF ;A JAutres surfaces végétalisées (toitures, 0(cf. b du 2° et d du 4N facades, autre(s), en m?)duI de l'article ; TRAutres surfaces non imperméabilisées : 0R 752-6) g Rym" et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m" et localisation0; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf bdu4°de |Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 1570Surface de vente(cf. a, b doue du Avant . 11°du I de l'article | _ projet Magasins NombreR 752-6) î; OS(}' ; SV/magasin'Et o —n Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b detedu1° du I de l'article Après Magasins NombreR.752-6) projet | de SV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 71Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ,projet de places Co-voiturage 10 _—Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 696' Electriques/hybrides | 3Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».' cf. @
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