recueil-14-2026-468-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 23 octobre 2026

ID 990fac9e5d7e7a8a696caa537066ea4c58160fdfa308970ad5f13921082ea217
Nom recueil-14-2026-468-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 23 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32858/236853/file/recueil-14-2026-468-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-468
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-12-00010 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DELAUNAY NATHALIE (2 pages) Page 3
14-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON (3 pages) Page 6
14-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FERREIRA CLEMENT - CLEMGARDE (2 pages) Page 10
14-2026-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFOURNIS CARLA - LC HOME SERVICES (2 pages) Page 13
14-2026-10-21-00006 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PLE GAETAN - IRON FUNCTIONAL TRAINING (2 pages) Page 16
14-2026-10-21-00001 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS (3 pages) Page 19
14-2026-10-22-00001 - arrêté portant modification de déclaration d'un
OSP BETH MYRIAM SERVICES - LES COEURS VEILLEURS-1 (2 pages) Page 23
14-2026-10-22-00004 -
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvados-sap313510943
(3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE 3
DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE
VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE (3 pages) Page 30
14-2026-10-22-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE
SAINT-OMER ET COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE SYLVATUB
AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE (3 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation des modalités de
publicité, de mise en concurrence et de sélection préalable des
autorisations d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en dehors des concessions
de plage (2 pages) Page 38
Sous-préfecture de Vire /
14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de
l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de
Valdallière (4 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-12-00010
Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DELAUNAY NATHALIE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00010 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DELAUNAY NATHALIE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130319866
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Nathalie DELAUNAY pour le compte de l'entreprise
individuelle DELAUNAY NATHALIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 17
rue des Mésanges à CAMBES EN PLAINE (14610), numéro SIREN 130 319 866,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16
octobre 2026, présentée par Mme Nathalie DELAUNAY pour le compte de l'entreprise individuelle
DELAUNAY NATHALIE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle DELAUNAY NATHALIE est déclarée pour la fourniture de services
à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130319866
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle DELAUNAY NATHALIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00010 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DELAUNAY NATHALIE 4
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 16 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELAUNAY NATHALIE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00010 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DELAUNAY NATHALIE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-19-00007
Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/977608405
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Alison SCHAUMLOEFFEL.pour le compte de l'entreprise
individuelle SCHAUMLOEFFEL ALISON dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés
87 rue d'Hérouville à CAEN (14000), numéro SIREN 977 608 405,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 19
octobre 2026, présentée par Mme Alison SCHAUMLOEFFEL pour le compte de l'entreprise individuelle
SCHAUMLOEFFEL ALISON qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle SCHAUMLOEFFEL ALISON est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON 7
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/977608105
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle SCHAUMLOEFFEL ALISON a déclaré effectuer les activités
suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Travaux de petit bricolage
 Préparation de repas à domicile
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 19 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SCHAUMLOEFFEL ALISON en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON 8
3
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SCHAUMLOEFFEL ALISON 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-21-00002
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FERREIRA CLEMENT -
CLEMGARDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FERREIRA CLEMENT - CLEMGARDE 10
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130637622
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Clément FERREIRA pour le compte de
l'entreprise individuelle FERREIRA CLEMENT dont le nom commercial est CLEMGARDE et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 40 route de Creully à CAIRON (14610), numéro SIREN 130
637 622,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20
octobre 2026, présentée par M. Clément FERREIRA pour le compte de l'entreprise individuelle
FERREIRA CLEMENT dont le nom commercial est CLEMGARDE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle FERREIRA CLEMENT dont le nom commercial est CLEMGARDE est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130637622
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FERREIRA CLEMENT - CLEMGARDE 11
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle FERREIRA CLEMENT dont le nom commercial est CLEMGARDE a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 20 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FERREIRA CLEMENT dont le nom
commercial est CLEMGARDE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP FERREIRA CLEMENT - CLEMGARDE 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-21-00003
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFOURNIS CARLA - LC HOME
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFOURNIS CARLA - LC HOME SERVICES 13
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130629751
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Carla LEFOURNIS pour le compte de l'entreprise
individuelle LEFOURNIS CARLA dont le nom commercial est LC HOME SERVICES et le siège social ainsi
que l'établissement principal sont situés 7 impasse des Bleuets à RANVILLE (14860), numéro SIREN 130
629 751,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21
octobre 2026, présentée par Mme Carla LEFOURNIS pour le compte de l'entreprise individuelle
LEFOURNIS CARLA dont le nom commercial est LC HOME SERVICES qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle LEFOURNIS CARLA dont le nom commercial est LC HOME
SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130629751
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFOURNIS CARLA - LC HOME SERVICES 14
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LEFOURNIS CARLA dont le nom commercial est LC HOME
SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 21 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEFOURNIS CARLA dont le nom
commercial est LC HOME SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEFOURNIS CARLA - LC HOME SERVICES 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-21-00006
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PLE GAETAN - IRON
FUNCTIONAL TRAINING
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00006 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PLE GAETAN - IRON FUNCTIONAL TRAINING 16
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/822256483
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Gaétan PLE pour le compte de l'entreprise
individuelle PLE GAETAN dont le nom commercial est IRON FUNCTIONAL TRAINING et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 4 impasse le Rondeau à VERSON (14790), numéro SIREN
822 256 483,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20
octobre 2026, présentée par M. Gaétan PLE pour le compte de l'entreprise individuelle PLE GAETAN
dont le nom commercial est IRON FUNCTIONAL TRAINING qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle PLE GAETAN dont le nom commercial est IRON FUNCTIONAL
TRAINING est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/822256483
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00006 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PLE GAETAN - IRON FUNCTIONAL TRAINING 17
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle PLE GAETAN dont le nom commercial est IRON FUNCTIONAL
TRAINING a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 20 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PLE GAETAN dont le nom
commercial est IRON FUNCTIONAL TRAINING en qualité d'organisme de services à la personne peut
être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00006 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PLE GAETAN - IRON FUNCTIONAL TRAINING 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-21-00001
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00001 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS 19
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/818865768
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 3 juin2026, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Viorica TERT pour le compte de la SNC VILLA MEDICIS
TROUVILLE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 30 rue de l'Hôpital à
TROUVILLE SUR MER (14360), numéro SIREN 818 865 768,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 25
septembre 2026, présentée par Mme Viorica TERT pour le compte de la SNC VILLA MEDICIS TROUVILLE
qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La SNC VILLA MEDICIS TROUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00001 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS 20
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/818865768
ARTICLE   3   : La SNC VILLA MEDICIS TROUVILLE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
 Livraison de repas à domicile
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
 Livraison de courses à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Télé-assistance et visio-assistance
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 25 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de La SNC VILLA MEDICIS TROUVILLE en qualité d'organisme
de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00001 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS 21
3
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00001 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP SNC VILLA MEDICIS 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-22-00001
arrêté portant modification de déclaration d'un
OSP BETH MYRIAM SERVICES - LES COEURS
VEILLEURS-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00001 - arrêté portant modification de déclaration
d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES - LES COEURS VEILLEURS-1 23
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises & compétences
1
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2026 PORTANT MODIFICATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/993458934
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de modification de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 29 mai
2026, concernant les services à la personne, présentée par Mme Virginie QUENUM pour le compte de la
SAS BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est « LES COEURS VEILLEURS » sise 162 rue Saint
Jean à CAEN (14000), enregistrée sous le numéro SIREN 993 458 934,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mr Jean-Guillaume GOUSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n°31,
VU L'arrêté du 5 mars 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à la SAS BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est «  LES COEURS VEILLEURS », enregistrée
sous le numéro SAP/993458934.
CONSIDÉRANT la demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date
du 29 mai 2026, par Mme Virginie QUENUM, pour l'exercice de deux nouvelles activités de déclaration
de services à la personne par la société BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est « Les
Cœurs Veilleurs »,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2026, enregistré sous le numéro SAP/993458934 est modifié
comme suit :
La SAS BETH MYRIAM SERVICES dont le nom commercial est «  LES COEURS VEILLEURS  » a déclaré
effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00001 - arrêté portant modification de déclaration
d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES - LES COEURS VEILLEURS-1 24
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire et mandataire :
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
 Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Soutien scolaire ou cours à domicile
 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
 Préparation de repas à domicile
 Livraison de courses à domicile
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Télé-assistance et visio-assistance
 Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Livraison de repas à domicile
 Coordination et délivrance des SAP

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 5 mars 2026 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
le chef du Pôle Égalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00001 - arrêté portant modification de déclaration
d'un OSP BETH MYRIAM SERVICES - LES COEURS VEILLEURS-1 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-22-00004
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-
agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvado
s-sap313510943
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00004 -
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvados-sap313510943 26
Direction départementale
E _ de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO SAP/313510943
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 aovt
2026, concernant les services à la personne, présentée par son Directeur général Monsieur Guillaume
HIPPE BOUET pour le compte de l'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS
dont et le siège social est 25 Avenue Guynemer — BP 3037 à CAEN Cedex (14017), numéro SIREN 313 510
943,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et a
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 octobre 2021 délivré à l'association UNA DU
CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS dont la fin de validité est le 26 octobre 2026,
VU L'arrêté d'autorisation délivré par le Président du Conseil départemental du Calvados, en date du
3 mai 2021, pour une durée de quinze ans à l'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES
CALVADOS,
VU l'absence d'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, Direction de
l'Enfance et de la Famille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00004 -
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvados-sap313510943 27
CONSIDERANT
La demande complète de renouvellement d'agrément présentée l'association UNA DU CALVADOS,
enseigne AMAELLES CALVADOS, enregistrée sous le numéro SAP/313510943.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général, _
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS est agréée,
conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a
la personne.
ARTICLE 2: L'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS est agréée pour exercer
les activités suivantes sur le département du Calvados :
en mode prestataire et mandataire :
— Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
— Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.
en mode mandataire uniquement :
— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 27 octobre 2026 au 26 octobre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS, devra transmettre au
moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00004 -
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvados-sap313510943 28
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'association UNA DU CALVADOS, enseigne AMAELLES CALVADOS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4 à R. 7232-9 du code du travail;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 22 octobre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef de pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume USSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00004 -
arrete-du-22-10-2026-portant-renouvellement-d-agrement-de-l-una-du-calvados-amaelles-calvados-sap313510943 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-22-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE 3
DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE
CHASSE DE LA COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE 3 DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE
30
PREFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE 3 DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA
COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 autorisant les agents de l'ONCFS et les lieutenants de
louveterie à détruire les specimens des espèces d'animaux listées dans l'arrêté ministériel du 30 juillet
2010, et d'espèces d'animaux présentant un risque pour la sécurité publique et pour le maintien de la
biodiversité dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 19 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le responsable d'un territoire de chasse a signalé la présence de 3 daims sur son
territoire de chasse ; |
CONSIDÉRANT que l'introduction dans le milieu naturel de ces espèces est interdit sur le territoire
métropolitain par arrêté ministériel du 30juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces daims, espèce exogène, dans le milieu naturel est de nature à
porter atteinte aux peuplements forestiers, à la sécurité sanitaire et publique et au maintien de la
biodiversité dans le département, et qu'il n'est donc pas souhaitable que cette espèce s'installe à l'état
sauvage dans le Calvados ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE 3 DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE
31
CONSIDÉRANT qu'après enquéte de voisinage, ces daims ne proviennent pas d'un élevage voisin et
qu'aucun propriétaire ne leur est connu ;
CONSIDÉRANT que la destruction du daim en milieu naturel est prévue par l'arrêté préfectoral sus-visé
du 28 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées consistent exclusivement en des opérations de tir en
affOt approche ou en battue au sein de propriétés privées dont l'accès au public est interdit ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné
Le détenteur du plan de chasse cervidés n° 1074301 ou le délégataire du droit de chasse sont autorisés
à prélever 3 daims (Dama dama) présents sur ce territoire, situé dans la commune de Victot-en-Auge ;
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 15
novembre 2026.
x
Le détenteur ou délégataire du droit de chasse sus-désigné peut exercer a titre personnel les
opérations ou les déléguer à un ou plusieurs chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé pour la
saison cynégétique 2026-2027.
ARTICLE 2 : Compte rendu des opérations à la DDTM
Lors du prélèvement de chacun des 3 daims, le détenteur du droit de chasse concerné rend compte
sans délai à la DDTM de l'opération menée à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Il est tenu de préciser le nombre de prélèvements réalisé et il joint une photographie de l'animal.
En application de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015, il n'est pas demandé de procéder au
marquage des 3 daims.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE 3 DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE
32
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Victot-en-
Auge, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le Le ols L ex Co Le préfet, par délégation,
à tementalerep ce-Lep em
des Territo rdgjet de fe-Mer 6
Marianne PIQUERET
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur président
- Mairie de Victot-en-Auge
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE 3 DAIMS (Dama dama) SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE VICTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE
33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-22-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT
SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET
COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE
SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
34
| =
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS | des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE BLAIREAUX ET RENARDS
PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET COMBRAY,
SITUEES DANS LA ZONE SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ; |
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 du 18 février 2021, modifié portant déclaration d'infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans e département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du 20 octobre 2026 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC) du 20 octobre
2026 ;
CONSIDERANT les foyers de tuberculose en élevage détectés qui nécessitent un renforcement des
actions sur la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que des analyses ont mis en évidence la présence de Mycobactérium bovis sur des
animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur les communes de
COMBRAY et de SAINT-OMER ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE
SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
35
CONSIDERANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques, et transmissible à l'Homme ;
CONSIDERANT que parmi les animaux de la faune sauvage le blaireau et le renard constituent des
espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre un plan d'actions efficace visant à prélever et à analyser des
blaireaux et des renards pour éviter la circulation de la tuberculose et prévenir tout risque de
nouvelles contaminations ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de tir de nuit sur les espèces ciblées permet de consolider le
dispositif SYLVATUB au regard des analyses déjà réalisées sur la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement en des opérations de tir de nuit au
sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie du département du Calvados et/ou les agents de développement de la
FDC sont chargés d'organiser et de piloter, plusieurs opérations de destruction de blaireaux et de
renards. Pendant toute la durée de l'autorisation et quel que soit le nombre d'opérations, les
prélèvements sont limités à 20 blaireaux et à 20 renards.
Ces opérations sont autorisées uniquement dans le cadre de tirs de nuit sur les communes de
COMBRAY et de SAINT-OMER.
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
samedi 31 octobre 2026 inclus. Ces opérations peuvent être arrêtées par l'autorité préfectorale avant la
fin de la période fixée par le présent arrêté suivant le nombre de prélèvements atteint.
Les lieutenants de louveterie et/ou les agents de développement sus-désignés peuvent exercer à titre
personnel les opérations ou les déléguer à un ou plusieurs chasseurs titulaires d'un permis de chasse
validé pour la saison cynégétique 2026-2027. Ils informent 24 heures avant chaque opération, la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avec le nom des intervenants.
ARTICLE 2 :
Les animaux sont mis à mort sans souffrance.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE
SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
36
Avant chaque opération, les consignes concernant la conservation des animaux et leur acheminement
vers le laboratoire agréé d'analyse sont données par la DDPP.
ARTICLE 3:
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie ou agents de développement de la FDC
informent la DDTM du nombre de prélèvements réalisé. L'information est transmise sans délai par la
DDTM à la DDPP.
Les lieutenants de louveterie ou les agents de développement adressent à la DDTM un compte rendu
définitif des opérations effectuées au plus tard 24 heures après la fin de chaque opération.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 58:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, les maires ds communes concernées, le Commandant
du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
\ | 9 9 7
Fait à Caen,le 22 oto bre 2026 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados Marianne PIQUERET
- DDPP du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du Calvados
- Mairies de Combray et de Saint-Omer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE BLAIREAUX ET RENARDS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE SAINT-OMER ET COMBRAY, SITUÉES DANS LA ZONE
SYLVATUB
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-12-00011
Arrêté portant abrogation des modalités de
publicité, de mise en concurrence et de
sélection préalable des autorisations
d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en
dehors des concessions de plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation des modalités de
publicité, de mise en concurrence et de sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en dehors des concessions de plage
38
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
| ARRETE
PORTANT ABROGATION DES MODALITÉS DE PUBLICITÉ, DE MISE EN CONCURRENCE ET
DE SÉLECTION PRÉALABLE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE LIÉES AUX
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES
CONCESSIONS DE PLAGE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-11 et
suivants ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant sur les modalités de publicité, de mise en concurrence
et de sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en dehors des concessions de plage ;
VU l'instruction technique du 12 mars 2018 de la direction générale des finances publiques ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Calvados du 1" octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de simplifier les procédures administratives ;
CONSIDÉRANT le fait que les garanties pour permettre l'égal accès des opérateurs économiques au
domaine public maritime est respecté ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation des modalités de
publicité, de mise en concurrence et de sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en dehors des concessions de plage
39
ARRETE
ARTICLE 1" - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire
l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteurde la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Caen, le { 2 aca 2026
David LAVIERE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-12-00011 - Arrêté portant abrogation des modalités de
publicité, de mise en concurrence et de sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités
économiques sur le domaine public maritime en dehors des concessions de plage
40
Sous-préfecture de Vire
14-2026-10-22-00007
AP fixant la liste des candidats dans le cadre de
l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Valdallière
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle
intégrale dans la commune de Valdallière 41
= = - SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT VIRE
DU CALVADOS
Liberte
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-17
fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de VALDALLIERE
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code électoral;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-15 du 21 août 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Valdallière à une élection municipale partielle intégrale les dimanches 8 et 15
novembre 2026 et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif N° 2026-18 du 13 octobre 2026 convoquant les électeurs de la
commune de Valdallière à une élection municipale partielle intégrale ;
VU les déclarations de candidatures déposées et enregistrées entre le mercredi 14 octobre 2026 et
le jeudi 22 octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Les listes de candidatures retenues à l'élection municipale partielle intégrale pour le 1°
tour de scrutin dans la commune de Valdallière sont :
1- 14 COMMUNES ÉCOUTÉES, UN AVENIR À PARTAGER
2- VALDALLIERE, 14 VILLAGES, UN AVENIR COMMUN
ARTICLE 2 : Les listes des candidatures détaillées sont annexées au présent arrêté ;
ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et la délégation spéciale de
Valdallière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, dans les bureaux de vote le jour du scrutin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
VIRE NORMANDIE, le 7-2//9 [207 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle
intégrale dans la commune de Valdallière 42
ANNEXE:
1° tour du scrutin du 8 novembre 2026
LISTE DES CANDIDATURES DETAILLEES
1-14 COMMUNES ECOUTEES, UN AVENIR A PARTAGER
Candidat conseil communautaire
LEPAINTEUR Patrice OUI
BRU Noëlle OUI
POUPION Patrick OUI
SOINARD Mathilde OUI
LE MOAL Romain OUI
GAUCHER Angélique
LENAIN Didier
HUBERT Aurélie
BENOIT Franck
LARONCHE Vanessa OUI
LABROUSSE Rémi OUI
MAZIER Valérie OUI
CHANU Hervé
MARCAIS Christelle
HASLEY Yohann
MARTIN Isabelle
LETEINTURIER Stéphane
LEPELTIER - DELPHINE Lætitia
OLIVIER Édouard
FRANCOIS Mylène
GUILLOUET Jean-Pierre
BOURGEOIS Caroline
GUIOT Gérard
LECOCQ Annie
DENIS Maxime
GUERIN Sandrine
VALLEE Denis
CHENEL Amandine
SILLERE Michel
GOSSELIN Lætitia
RENOUF David
HERTEN Andrea
BRIARD David
MASSON Hélène
MARCHAND Arnaud
BUXANT Marie-Christine — BELGE
GUILLOUET Anthony
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle
intégrale dans la commune de Valdallière 43
BOUDONNET Melissa
MARIETTE Frédéric
DESHAYES Shirley
DECAEN Frédéric
LEPAREUR Céline
AUVRAY Romain
SUARD Manon
ROHEE Alexis
OUTREQUIN Anais
HUBERT Nicolas
DUCHEMIN Letitia
CHAMPIN Dominique
NICOLAS Myléne
DURAND Daniel
BODIN Chloé
GAILLARD William
DAVIS Caroline
SENECHAL David
LOUVET Lætitia
DESERT Herve
FOURNIER Aline
DECOUFLET Fabrice
2- VALDALLIERE, 14 VILLAGES, UN AVENIR COMMUN
Candidat conseil communautaire
BROGNIART Frédéric OUI
ROSSI Annie OUI
GUETTIER Mickaél OUI
SCOLA Sabrina OUI
WIELGOSIK Frédéric OUI
PICOT Léa OUI
DURAND Cyrille OUI
FERGANT Françoise
HAMEL François
JOSSE Sandrine
FAUCON Gilles
CHAPET Brigitte
DOUCHIN Nicolas
JULIENNE Martine
BERGAR Dominique
HÉLAINE Céline
OLIVIER Patrice
HOUSSIN Mélanie OUI
CHEVALIER Tanguy
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle
intégrale dans la commune de Valdallière 44
FABIEN Anne-Marie
DEFRETIN Quentin
RENE DIT DEROUVILLE Sarah
BACON Michel
GUILLOT Nathalie
VICTOIRE Denis
DESHAYES Alisson
SPITZA Jean-Francois
DESBUTTES Jennifer
GOULET Frédéric
NOGET Emilie
LEMARRE Etienne
PUGNET Sonia
DUPONT Dominique
SCHANDEVIJL Priscilla - BELGE
HASLEY Frédéric
HUARD Laétitia
CHANU Christophe
RENOUF Patricia
GUERIN Philippe
PORTIER Laé@titia
POYER David
LEQUERTIER Joséphine
VEDIE Daniel
JACQUELINE Nathalie
JEANNE Eric
BEAUGEARD Marie-Claire
BOUTEILLER Jean
BARRE Déborah
MARIE Jean-Luc
SALLE Anita
HERVIEU Mathieu
DELHOMME Marie-Christine
DE COUPIGNY Pierre
HUE Sonia
ROYER Francis
LEMOUSSU Solenne
LAISNEY GUILLET Sylvére
LECLEUZIAT Ophélie
GRAVE Francis
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-22-00007 - AP fixant la liste des candidats dans le cadre de l'élection municipale partielle
intégrale dans la commune de Valdallière 45