AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-761
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral Abrogation cartes
communales La Bastide l'évêque - Lescure-Jaoul (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-12-24-00004
Arrêté préfectoral Abrogation cartes
communales La Bastide l'évêque - Lescure-Jaoul
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral Abrogation cartes communales La
Bastide l'évêque - Lescure-Jaoul 3
E =PREFETEDE LAVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté en date du
Abrogation des cartes communales de La Bastide l'Évêque et Lescure-Jaoul
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7 , R.163-9 et suivants, L.153-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-301-6 du 28 octobre 2005 portant approbation de la carte
communale de la commune de La Bastide l'Évêque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-164-31 du 13 juin 2007 portant approbation de la carte communale
de la commune de Lescure-Jaoul ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2749 en date du 28 décembre 2001 modifié, portant création de la
communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur ;
VU la délibération du 08 septembre 2020 du conseil communautaire d' Aveyron Bas Ségala Viaur
approuvant la prise de compétence en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L5216-
5 du CGCT : « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale »
au 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-11-27-001 en date du 27 novembre 2020 validant les status de la
communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et indiquant que celle-ci est compétente en
matière de document d'urbanisme sur l'ensemble de son périmètre ;
VU la délibération du 09 février 2021 du conseil communautaire d'Aveyron Bas Ségala Viaur portant
prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire d' Aveyron Bas Ségala Viaur du 18 décembre 2025
portant abrogation des cartes communales en vigueur et approbation du plan local d'urbanisme
intercommunal d'Aveyron Bas Ségala Viaur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Considérant la tenue de l'enquête publique du 23 septembre 2025 au 24 octobre 2025 ;
Considérant que les communes de La Bastide l'Évêque et Lescure-Jaoul ne peuvent être couvertes
simultanément par deux documents d'urbanisme ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Les cartes communales de La Bastide l'Évêque et Lescure-Jaoul sont abrogées.
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes
d'Aveyron Bas Ségala Viaur et en mairies de la commune déléguée de La Bastide l'Évêque dont le siège
social est sis à la mairie de Le Bas Ségala et à Lescure-Jaoul pendant un mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la charge de la
communauté de communes d'Aveyron Bas Ségala Viaur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron
Article 4 : L'abrogation des cartes communales sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble
des formalités édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue, le Président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et les maires de La
Bastide l'Évêque et Lescure-Jaoul sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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