VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-419
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte
BONIFAY
(n° ordre 41498 (3 pages) Page 3
83-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse
DUMAREY
(n° ordre 40689)
(3 pages) Page 7
83-2025-12-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du 10/12/2025

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Noah CHARRAIX (n°
Ordre 41953) (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-12-04-00013 - 25-009-Avis1 pour RAA (5 pages) Page 14
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-12-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498
3
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte BONIFAY pour le département du VAR
(83), du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée
administrativement à 143 route de la Cadière, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498
4
Considérant que Madame Charlotte BONIFAY docteur vétérinaire (n° Ordre 41498) , remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte BONIFAY
domiciliée administrativement au 143 route de la Cadière, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER,
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Charlotte BONIFAY , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Charlotte BONIFAY, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498
5
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/314 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BONIFAY
(n° ordre 41498
6
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-12-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
7
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Héloïse DUMAREY pour le département du VAR
(83), domiciliée administrativement à ZA Loup à loup, route de Monfort, 83570
COTIGNAC ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
8
Considérant que Madame Héloïse DUMAREY docteur vétérinaire (n° Ordre 40689) , remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Héloïse DUMAREY
domiciliée administrativement au ZA Loup à loup, route de Monfort, 83570 COTIGNAC,
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Bovins, Équins, Suidés, Volailles,
Ovins ou Caprins, Lagomorphes, Apiculture.
Article 2
:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Héloïse DUMAREY , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Héloïse DUMAREY, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
9
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/315 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse DUMAREY
(n° ordre 40689)
10
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-12-10-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Noah CHARRAIX (n° Ordre 41953)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Noah CHARRAIX (n° Ordre 41953)
11
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du 10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Noah CHARRAIX (n° Ordre 41953)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1 er juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Noah CHARRAIX pour le
département du VAR (83), domicilié professionnellement au 307 rue du Sylvaner, 83260 LA
CRAU ;
Considérant que Monsieur Noah CHARRAIX docteur vétérinaire (n°Ordre 41953) , remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Noah CHARRAIX (n° Ordre 41953)
12
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Noah CHARRAIX
domicilié administrativement 307 rue du Sylvaner, 83260 LA CRAU ; pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Monsieur Noah CHARRAIX , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
:Monsieur Noah CHARRAIX, pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-12-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/316 du
10/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Noah CHARRAIX (n° Ordre 41953)
13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-04-00013
25-009-Avis1 pour RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00013 - 25-009-Avis1 pour RAA 14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
AVIS
Dossier 25-009
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 17 novembre 2025, sous
la présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 r elative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/5
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00013 - 25-009-Avis1 pour RAA 15
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 7 octobre 2025, sous le n° 25-009, relative à la demande
d'extension du Carrefour Market (+ 900 m²) portant à 2 900 m² la surface de vente totale, sur
la commune de Six-Fours-les-Plages, Avenue de la Mer.
La demande est présentée par la SAS SIFO représentée par son président, Monsieur
Dominique MORIN. Le siège social de la SAS est situé Avenue de la Mer, 83 140 Six-Fours-les-
Plages.
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,
Après délibération des membres de la commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
➢ Le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Provence
Méditerranée ;
➢ Il est situé en secteur UC du plan local d'urbanisme, secteur qui a vocation à accueillir
des activités commerciales ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00013 - 25-009-Avis1 pour RAA 16
➢ Il est situé à moins de deux kilomètres du centre-ville, dans un secteur bien desservi par
les transports en commun, à proximité de pistes cyclables réalisées par le Conseil
départemental du Var ;
➢ L'avis du Conseil départemental du Var est favorable pour les flux et l'accès du projet.
Considérant qu'au titre du développement durable :
➢ Le projet de nouveau parking s'implante sur une parcelle dont l'artificialisation a été
démontrée par le pétitionnaire ;
➢ Un bassin de récupération des eaux pluviales est prévu sous le nouveau parking pour
limiter le risque inondation et répondre aux besoins d'arrosage et nettoyage du site ;
➢ Les ombrières sur parkings et les toitures seront équipées de panneaux
photovoltaïques sur 2 342 m², permettant une auto-consommation de plus de 21 % ;
➢ Les espaces verts sont augmentés et la perméabilité du site est améliorée ;
➢ Le Carrefour Market bénéficiera de 325 places de stationnement au total avec une
amélioration de l'offre de stationnement par la création de places pour véhicules
électriques, d'emplacement pour les deux roues et une désimperméabilisation des
parkings.
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
➢ Le commerce est existant et l'extension prévue ne viendra pas compromettre le
fonctionnement des commerces du centre-ville. Le Carrefour Market est un
supermarché de proximité qui bénéficie principalement aux habitants de la zone de
chalandise qui comprend 4 communes ;
➢ Le projet prévoit la création de 15 emplois en équivalent temps plein ainsi que la
transformation en CDI de 10 CDD actuels, pour des étudiants et des apprentis.
La commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis favorable
au projet d'extension commerciale du Carrefour Market sur la Commune de Six-Fours-les-
Plages.
Fait à Toulon le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Ont émis un avis favorable au projet :
➢ Monsieur Jean-Luc Benvenutto, adjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages,
d'implantation, commune d'implantation,
➢ Monsieur Robert Beneventi, en tant que représentant de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée,
➢ Monsieur Jean-Pierre Emeric, en tant que représentante du ScoT Provence
Méditerranée,
➢ Monsieur Jean-Claude Félix en tant que représentant des Maires du Var,
➢ Monsieur Jean-Paul Champion, association consommation logement et cadre de vie,
➢ Monsieur Christian Verbruge, de l'association UFC Que Choisir,
➢ Monsieur Christian Luyton, architecte-urbaniste,
➢ Monsieur Pierre-Ancelle Hansen pour l'association Asvane,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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LISTE DES DESTINATAIRES :
➢ Monsieur le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages en qualité de maire de
la commune d'implantation, ou son représentant,
➢ Monsieur le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ou son
représentant,
➢ Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Toulon
Provence ou son représentant,
➢ Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
➢ Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ou
son représentant,
➢ un membre représentant les maires du Var,
➢ un membre représentant les intercommunalités du Var,
➢ Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation
logement et cadre de vie,
➢ Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir,
➢ Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes
➢ Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour
la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE),
➢ Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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