DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-302
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPEL A
CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR
L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET
D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT
SUR LA FILIÈRE APICOLE (8 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-10-16-00001 - 2025-SATEM-252 ARR abattage arbres (2 pages) Page 13
26-2025-10-16-00002 - 2025-SATEM-268 ARR abattage arbres (2 pages) Page 16
26-2025-10-16-00003 - 2025-SATEM-269 ARR abattage arbres (2 pages) Page 19
26_Hopital de Valence /
26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) (4 pages) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral constatant la
composition de l'organe délibérant de la communauté de
communes Porte de DromArdèche (3 pages) Page 27
26-2025-10-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025 portant modification des
statuts du syndicat des portes de Provence - SYPP (3 pages) Page 31
26-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Montélimar-Agglomération (3 pages) Page 35
26-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Valence Romans Agglo (3 pages) Page 39
26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes des Baronnies en Drôme Provençale (4 pages) Page 43
26-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes Dieulefit-Bourdeaux (2 pages) Page 48
26-2025-10-15-00011 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes Drôme Sud Provence (2 pages) Page 51
2
26-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes du Crestois et Pays de Saillans - Coeur de Drôme (2 pages) Page 54
26-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes du Diois (3 pages) Page 57
26-2025-10-15-00013 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes du Royans-Vercors (2 pages) Page 61
26-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté
de communes du Val de Drôme en Biovallée (3 pages) Page 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-10-16-00004 - creation habilitation funéraire SARL du Tricastin (2
pages) Page 68
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 71
3
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-10-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPEL A
CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE
VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS
DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT
SUR LA FILIÈRE APICOLE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16/10/2025 Nº
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.203-8 à L.211, L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1,D.236-6 à D.236-9 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que
prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D 236-6 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L 203-8 du Code rural
et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de
l'article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2025-09-05-00008 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme
Considérant que la menace d'introduction dans le cheptel apicole français de parasites de l'abeille
nécessite la mise en place dans les meilleurs délais de ce mandatement,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme,
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction Départementale de la Protection des Populations de
la Drôme
Service santé, protection animales et environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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ARRÊT E
Article 1 :
Un appel à candidature de vétérinaires à mandater dans le domaine de l'apiculture et des pathologies
apicoles est lancé sur le département de la Drôme.
Les dossiers de consultation sont à retirer à la Direction départemental e de la protection des
populations de la Drôme (ou à télécharger sur le site internet de la préfecture).
Le règlement de consultation est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La date limite de réception des candidatures est fixée au : 14 novembre 2025
et le lieu de dépôt des dossiers complets est la DDPP de la Drôme
33 avenue de Romans – B.P . 96- 26904 VALENCE cedex 9
Téléphone : 04.26.52.21.92
Messagerie : ddpp-spa@drome.gouv.fr
A rticle 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 16/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations
Monsieur Jean-François GRAVIER
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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Annexe 1APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRES POURL'EXECUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'EVALUATIONEPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE
Règlement de la consultation
| Section I. — Identification de l'autorité délivrant le mandatNom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Préfecture du département de la Drôme. —Personne signataire de la convention : la Préfète du département de la Drôme.Adresse: Direction Départementale de la Protection des Populations la Drôme - 33 avenue deRomans - B.P. 96 - 26904 VALENCE cedexPays : FRANCE
| Section Il. — Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures : mandatement de vétérinaires pour la réalisation de missionsde police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :* visite de l'exploitation, en relation si nécessaire avec un technicien sanitaire apicole (TSA),en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies,* conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduited'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiquesculturales,* participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examenclinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation desprélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés:abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),réalisation de coli et expédition selon les préconisations de la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Drôme,¢ mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la préventionde l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètressanitaires,¢ participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brülage, transvasement,traitement ...),* rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies réglementées et classées affectant lescolonies d'abeilles (Apis mellifera) ou de bourdons (Bombus spp.).L'article L. 203-8 du code rural et de la péche maritime prévoit que les opérations de policesanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés a l'article L. 241-1 du code rural etde la péche maritime.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsique l'arréte du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions deformation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérationsde police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent lesconditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire lesvétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles levétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles ilpeut être mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présenteprocédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de policesanitaire portant sur la filière apicole.
2. Type de procédure : désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code rural dela pêche maritime :La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :* un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;* la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositionsde l'arrêté du 23 juillet 2012 cité ci-dessus ; |+ la recevabilité des candidatures ;* l'examen et l'appréciation des candidatures par le Directeur Départemental de la Protectiondes Populations (DDPP) ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estiménécessaire par le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;* la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et la préfète (DDPP) ;* la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaireportant sur la filière apicole suite à appel à candidatures.
| Section Ill. — Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du coderural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résultede l'analyse du besoin de la préfète en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objetsde la convention. |Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires etlogistiques du département sont les suivants :Description précise des lots : département de la Drôme
| Section IV. — Caractéristiques principalesLes opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et lasupervision de la DDPP portent sur les missions listées au point 1 de la section II ci-dessus.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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| Section V. — Délai d'exécutionLe mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cing ans acompter de la signature de la convention entre la DDPP et le vétérinaire retenu si celui-ci est —titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années acompter de la signature de la convention entre la DDPP et le vétérinaire retenu dans les autrescas.
| Section VI. — Modalités essentielles de financementLe vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrété fixant le montant del'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du CRPM. Les dispositionsprévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoientpas les opérations relatives à l'apiculture et celles prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif al'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif a la lutte contre les maladiesréputées contagieuses des abeilles ne prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application del'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contrecertaines maladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte degestion de suspicion ou de confirmation d'un danger sanitaire de première catégorie, larémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV. Dans lesautres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé parla Préfète dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L203-9.Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/.Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire auvétérinaire mandaté.
| Section VII. — Critères de sélection et d'attribution des candidaturesConformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de lapêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatifaux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime,les candidatures seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, enfonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualitéattendue des services rendus.Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre desvétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie — pathologieapicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE)correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles quedemandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 du CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un mandatement couvert par uneconvention de 5 années. |Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui disposed'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifspertinents : attestation de stages, de formations, dossier de présentation des activités apicolesrégulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement couvertpar une convention de deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE qui sera mise en place sur labase du DIE.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDPP.
| Section VIII. — Conditions de délaiDate limite de réception du dossier de candidature : 14 novembre 2025
| Section IX. — Autres renseignements1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels .Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande comprenant lescoordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur).La demande peut être effectuée :+ par courriel (ddpp-spa@drome.gouv.fr) :* par courrier (Direction Départementale de la Protection des Populations la Drôme - 33avenue de Romans - B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.26.52.21.92).
2. Contenu du dossier de la consultation :+ le règlement de la consultation ;+ l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 ducode rural et de la pêche maritime :* le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations depolice sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deuxexemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, par courrier : les plis contenant lescandidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé à la Direction Départementale encharge de la Protection des Populations (cf. adresse au point 1 section IX).Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible surl'enveloppe :* le nom et l'adresse du candidat ; :* la mention suivante : "mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole".Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heurelimites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus etseront retournés aux candidats.
4. Composition du dossierde candidature :Le dossier de candidature est rédigé en français.Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documentsdemandés ont été fournis par le candidat.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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La direction départementale de la protection des populations informe les candidats de larecevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.4.1. Lenveloppe contiendra les élements suivants, en deux exemplaires originaux :Renseignements et documents de présentation du candidat.Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :+ les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicileprofessionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandatobjet de la candidature;* son numéro d' inscription à l'ordre des vétérinaires;* une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en annexe du présent réglement deconsultation ;'une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences:° copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu;* copies des attestations de stages, de formation justifiant acquisition de compétence enpathologie apicole;* curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans lafilière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementationrelative à la santé animale et en particulier a la filière apicole.Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :* description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pourassurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notammentl'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature àlimiter la propagation des maladies. Le candidat précisera s'il dispose des équipements deprotection nécessaire à la visite des colonies.
4.2. Calendrier de mise en place :Publication de l'appel à candidatures 17 octobre 2025Date limite de dépôt des dossiers de candidature | 14 novembre 2025Recevabilité des candidatures | 21 novembre 2025| Examen et appréciation des candidatures 3 décembre 2025Signature de la convention avant le 12 décembre 2025Début de mission date de signature de la conventionAdresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :Direction départementale de la Protection des Populations la Drôme - 33 avenue deRomans - B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.21.92 - ddpp-spa@drome.gouv.frSite internet de la préfecture de la Drôme, rubrique Politiques publiques / animaux /vétérinaires / mandatement des vétérinaires apicoles :httos://www.drome.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Animaux/Veterinaires/Mandatement-des-veterinaires-. apicolesCorrespondant : Dr. Catherine TRAYNARD (cheffe du Service Santé, Protection Animales etEnvironnement)
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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APPENDICE DU REGLEMENT DE CONSULTATIONmodèle de lettre d'engagement
Je soussigné (e),, vétérinaire à,candidat(e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêchemaritime pour la filière apicole:e m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministrechargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article _L.203-8 ;+ certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;e m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatéspour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêchemaritime ;e _ m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations dela Drôme ou à son représentant, de l'exécution des 'missions, des difficultés éventuellement_ rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-cisont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux;._+ m'engage a me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur. départemental chargé de laprotection des populations ou de son représentant du département pour lequel je réalise desmissions;
Fait à ==. le
SignatureNom Prénom
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-16-00001
2025-SATEM-252 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00001 - 2025-SATEM-252 ARR abattage arbres 13
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DE
L'AVENUE DU COMMANDANT CORLU , SUR LA COMMUNE DE SAINT DONAT SUR
L'HERBASSE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse en vigueur,
VU l'arrêté accordant un permis de construire (PC n°026 301 24 T0025) au nom de la commune le
03 juin 2025 concernant la construction de deux immeubles le long de l'avenue du Commandant
Corlu ;
VU la demande d'abattage déposée par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse auprès de la
Direction départementale des territoires de la Drôme, le 12 septembre 2025, complétée le 03 octobre
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00001 - 2025-SATEM-252 ARR abattage arbres 14
2025, dans le cadre du projet de construction de deux immeubles et de la requalification de l'avenue
du Commandant Corlu en liaison douce avec le centre-bourg ;
CONSIDERANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDERANT le projet de construction pour lequel les opérations d'abattage sont nécessaires ;
CONSIDERANT les mesures de compensation que le demandeur s'engage à mettre en œuvre.;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement de cinq arbres le long de l'avenue du
Commandant Corlu sont autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité de l'alignement
concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des
Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de Saint-Donat-
sur l'Herbasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 octobre 2025
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBÉRA
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00001 - 2025-SATEM-252 ARR abattage arbres 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-16-00002
2025-SATEM-268 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00002 - 2025-SATEM-268 ARR abattage arbres 16
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DU
RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, SUR LES COMMUNES DE CONDORCET, MIRABEL
AUX BARONNIES, PIEGON, SAINT FERREOL TRENTE PAS, SAINTE JALLE ET VENTEROL
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU les déclarations préalables déposées par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la
Direction départementale des territoires de la Drôme, le 30 septembre 2025, pour des projets
consistant en l'abattage d'arbres d'alignement, le long des routes départementales n°108, commune de
Sainte Jalle, RD n°227 , commune de Condorcet, RD n°516, commune de Mirabel-aux-Baronnies, RD
n°516A, commune de Piégon, RD n°538, commune de Venterol, RD n°567 , commune de Saint-Ferréol-
Trente-Pas ;
VU le courrier d'information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme aux
maires des communes où se situent les alignements d'arbres concernés, le 08 octobre 2025 ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
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Ref Commune Voies | PR | Essence d'arbre Compensation34-6 [SAINTE JALLE 108 | 7+631 TILLEUL 1 arbre abattu, compensé dans méme alignement34-16 |SAINTE JALLE 108 | 7+817 TILLEUL 1/19 arbre abattu, compensé dans méme alignement34-17 |SAINTE JALLE 108 | 7+825 TILLEUL 1/19 arbre abattu, compensé dans méme alignement36-3 |SAINTE JALLE 108 | 9+257 TILLEUL U/4 arbre abattu, compensé dans même alignement37-11 [SAINTE JALLE 108 |11+389 PLATANE 1/37 arbre abattu, compensé dans même alignement37-15 [SAINTE JALLE 108 |11+413 PLATANE 1/37 arbre abattu, compensé dans même alignement37-36 |SAINTE JALLE 108 |11+533 PLATANE 1/37 arbre abattu, compensé dans même alignement40-10 |CONDORCET 227 | 3+066 TILLEUL 1/10 arbre abattu, compensé dans même alignement45-2 |MIRABEL AUX BARONNIES 516 | 0+226 TILLEUL 1/32 arbre abattu, compensé dans même alignement46-1 |PIEGON 516A |134+965 TILLEUL 1/3 arbre abattu, compensé dans même alignement78-8 [VENTEROL 538 |134+965 TILLEUL 1/28 arbre abattu, compensé dans même alignement74-7 [SAINT FERREOL 567 | 4+157 TILLEUL U8 arbre abattu, compensé dans même alignement47-7 |VENTEROL 538 1132+355 TILLEUL 1/14 arbre abattu, compensé dans même alignement47-13 |VENTEROL 538 |132+429 TILLEUL 1/14 arbre abattu, compensé dans même alignement47-14 |VENTEROL 538 |132+440 TILLEUL 1/14 arbre abattu, compensé dans même alignement
Considérant que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que les déclarations préalables comprennent des mesures de compensation que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont
autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité de l'alignement
concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des
Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Mesdames et Messieurs les Maires
des communes de Condorcet, Mirabel aux Baronnies, Piégon, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte Jalle et
Venterol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 octobre 2025
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00002 - 2025-SATEM-268 ARR abattage arbres 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-16-00003
2025-SATEM-269 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00003 - 2025-SATEM-269 ARR abattage arbres 19
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DU
RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, SUR LES COMMUNES D'EYGALAYES,
FERRASSIERES ET MONTAUBAN SUR L'OUVEZE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU les déclarations préalables déposées par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la
Direction départementale des territoires de la Drôme, les 19 et 29 septembre 2025, pour des projets
consistant en l'abattage d'arbres d'alignement, le long des routes départementales n°63, commune de
Ferrassières, RD n°65, commune de Montauban sur l'Ouvèze et RD n°170, commune d'Eygalayes ;
VU le courrier d'information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme aux
maires des communes où se situent les alignements d'arbres concernés, le 08 octobre 2025 ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00003 - 2025-SATEM-269 ARR abattage arbres 20
Ref Commune Voies | PR | Essence d'arbre Compensation55-3 |FERRASSIERES 63 | 2+362 TILLEUL 1/31 arbre abattu, compensé à 350 m (RD189)55-6 |FERRASSIERES 63 | 2+397 TILLEUL 1/19 arbre abattu, compensé dans même alignement56-5 |FERRASSIERES 63 | 2+795 TILLEUL 1/7 arbre abattu, compensé à moins de 500 m122-5 |FERRASSIERES 63 3+74 TILLEUL 1/25 arbre abattu, compensé a moins de 800 m84-7 |EYGALAYES 170 | 10+921 TILLEUL 1/7 arbre abattu, compensé dans même allignement122-25 |FERRASSIERES 63 | 3+357 AMANDIER [1/25 arbre abattu, compensé au PR 2+40262-33 |MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 4+126 TILLEUL 1/83 arbre abattu, compensé au PR 10+21062-21 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 4+022 TILLEUL 1/83 arbre abattu, compensé auPR 9+90062-70 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 4+726 TILLEUL 1/90 arbre abattu, compensé au PR 5+71862-80 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 4+835 TILLEUL 1/90 arbre abattu, compensé au PR 10+20062-83 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 4+901 TILLEUL 1/90 arbre abattu, compensé au PR 9+99166-17 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 7+765 TILLEUL 1/23 arbre abattu, compensé au PR 9+100069-5 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 9+190 TILLEUL 1/18 arbre abattu, compensé au PR 10+18069-6 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 9+204 TILLEUL 1/19 arbre abattu, compensé au PR 10+19069-8 [MONTAUBAN SUR OUVEZE 65 | 9+260 TILLEUL 1/19 arbre abattu, compensé au PR 5+724
Considérant que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que les déclarations préalables comprennent des mesures de compensation que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont
autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité de l'alignement
concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des
Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Messieurs les Maires des
communes d'Eygalayes, Ferrassières et Montauban sur l'Ouvèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 octobre 2025
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBÉRA
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-16-00003 - 2025-SATEM-269 ARR abattage arbres 21
26_Hopital de Valence
26-2025-10-03-00006
2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025)
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) 22
DECISION N° 25-2025 DELEGATION DE SIGNATUREGROUPEMENT HOSPITALIER PORTES DE PROVENCE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et Saint Martin de Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique dans sa version en vigueur,Vu le décret n°2024 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalables pour les marchés de travaux,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1.Monsieur MARTINEZ Mathieu, Directeur d'H6pital, en charge de la fonction de Directeur Adjoint chargé de laDirection des ressources matérielles, affectée au sein du Groupement Hospitalier Portes de Provence,établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant lesdocuments contractuels pour les situations décrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40 000€HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHTDrôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prendeffet à compter du 15 septembre 2025.© Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inférieur à 100 000€ HT à compter du 15 septembre 2025.e La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achatmutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.
1/3
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) 23
li est en revanche exclu du périmètre de la présente :>» Les signatures de conventions cadres pour l'accès a des centrales d'achat et des groupements decommande (méme pour des montants inférieurs à 40 000.00€ H.T.) ;>» Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l''UGAP dans la limite de 40 000.00€ HT.> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à40 000€ HT.
Article 2 :Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressée dans le cadre des achats dugroupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, sont abrogées
Article 3 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.6143-35 etR.6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptabie public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et de l'Ardèche.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Valence, le 3 octobre 2025Le Directeur général
rand PRUDHOMMEAUX
2/3
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) 24
Reçu à titre de notification de la décision n°25-2025 portant délégation de signature le OX fre | LUDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMonsieur MARTINEZ , ANMathieu Directeur d'Hôpital NN]
3/3
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) 25
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-03-00006 - 2025 Mathieu MARTINEZ GHPP (25-2025) 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00003
Arrêté inter-préfectoral constatant la
composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes Porte de
DromArdèche
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de
la communauté de communes Porte de DromArdèche 27
eaPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Préfet de l'Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ardèche
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son
article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013137-0013 du 17 mai 2013 portant sur la constitution, à compter
du 1er janvier 2014, de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche », modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2014155-0017 et 2014155-0013 du 4 juin 2014, n° 2014351-0006 du 17
décembre 2014, n° 2015321-0001 du 17 novembre 2015, n° 2016355-0006 du 20 décembre 2016 et
2018332-0013 du 28 novembre 2018 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Albon, Beausemblant,
Epinouze, Laveyron, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Manthes, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-
de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne, Champagne et Eclassan, se sont
prononcés en faveur d'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur
conseil communautaire, dans le délai réglementaire ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Andancette, Anneyron,
Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Fay-le-Clos, Lapeyrouse-Mornay, Moras-en-Valloire, Ponsas,
Saint-Jean-de-Galaure, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Peyraud, Saint-Etienne-de-
Valoux et Sarras, se sont prononcés en défaveur d'un accord local sur le nombre et la répartition
des sièges au sein du futur conseil communautaire, dans le délai réglementaire ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Andance, Arras-sur-Rhône,
Hauterives et Ozon ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un d'accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article L.
5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de
la communauté de communes Porte de DromArdèche 28
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Porte de DrômArdèche sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Saint-Rambert-d'Albon 9
Anneyron 5
Saint-Vallier 5
Albon 2
Châteauneuf-de-Galaure 2
Hauterives 2
Saint-Barthélémy-de-Vals 2
Saint-Sorlin-en-Valloire 2
Saint-Uze 2
Sarras 2
Andance 1
Andancette 1
Arras-sur-Rhône 1
Beausemblant 1
Champagne 1
Claveyson 1
Eclassan 1
Epinouze 1
Fay-les-clos 1
Grand-Serre (Le) 1
Lapeyrouse-Mornay 1
Laveyron 1
Lens-Lestang 1
Manthes 1
Moras-en-Valloire 1
Ozon 1
Peyraud 1
Ponsas 1
Ratières 1
Saint-Avit 1
Saint-Etienne-de-Valoux 1
Saint-Jean-de-Galaure 1
Saint-Martin-d'Août 1
Tersanne 1
Soit un total de 57 conseillers communautaires , avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de
la communauté de communes Porte de DromArdèche 29
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le président de la
communauté de communes Porte de DrômArdèche et les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence le 15 octobre 2025
La préfète de la Drôme
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
Le préfet de l'Ardèche,
Benoît TRÉVISANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral constatant la composition de l'organe délibérant de
la communauté de communes Porte de DromArdèche 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00002
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025 portant
modification des statuts du syndicat des portes
de Provence - SYPP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté n°26-2025-08-01-00004 du 1er août
2025 portant modification des statuts du syndicat des portes de Provence - SYPP 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE N° 26-2025-08-01-00004 DU 1ER AOÛT 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-18, L 5214-27 ,
L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de
Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010,
n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2014358-008 du 24 décembre 2014, n°2019358-0002 du 24
décembre 2019, n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 et n°2022-08-03-00001 du 3 août
2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025 portant modification des
statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP ;
Vu la délibération du comité syndical du SYPP du 30 janvier 2025 se prononçant favorablement à la
modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SYPP approuvant la
modification statutaire conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'arrêté n° 26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025
portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse et
de l'Ardèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté n°26-2025-08-01-00004 du 1er août
2025 portant modification des statuts du syndicat des portes de Provence - SYPP 32
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence – SYPP .
Son article 1.1 – Élection des délégués au comité syndical, du Chapitre 3 – Administration du
syndicat, est modifié comme suit :
« La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population
concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10 000 habitants, auquel il
conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, à partir de 10 001
habitants ;
1. Désignation des délégués
Chaque membre du syndicat mixte désigne :
• Plusieurs délégués titulaires selon les règles édictées ci-dessus, chargés de le représenter au
sein du comité syndical ;
• Un groupe de suppléants, constitué parmi les personnes habilitées à représenter le membre,
pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.
2. Groupe de suppléants
Chaque membre organise son propre groupe de suppléants dans les conditions suivantes :
• Les suppléants sont désignés par délibération de l'organe compétent du membre (conseil
communautaire) ;
• Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires désignés ;
• Les suppléants sont désignés selon un ordre défini.
3.Modalités de remplacement
• Chaque membre fixe dans sa délibération l'ordre de priorité d'appel de ses suppléants. En
cas d'absence d'un titulaire, il sera fait appel à un suppléant dans l'ordre de priorité défini
par le membre concerné.
• Un suppléant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au même membre.
4. Communication et mise à jour des désignations
• Chaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualisée de ses titulaires et
des membres de son groupe de suppléants, ainsi que tout changement éventuel, dans les
meilleurs délais.
• Ces informations sont consignées dans un registre tenu par le syndicat, accessible aux
membres. »
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à monsieur le Président du SYPP , à Mesdames et
Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en préfectures
de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-préfecture de
Nyons, au siège du syndicat et des EPCI membres du syndicat.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté n°26-2025-08-01-00004 du 1er août
2025 portant modification des statuts du syndicat des portes de Provence - SYPP 33
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de
l'Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, M adame la
Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYPP , Mesdames et
Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de
la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
Pour le préfet,
Le secrétaire général
John BENMUSSA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté n°26-2025-08-01-00004 du 1er août
2025 portant modification des statuts du syndicat des portes de Provence - SYPP 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00006
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération
Montélimar-Agglomération
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 35
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté n° 2013147-0007 du 27 mai 2013 pourtant création de la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Agglomération, modifié par les arrêtés n° 2013287-0016 du 14 octobre 2013, n°2016359-
0001 du 26 décembre 2016, n°26-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 et n°26-2024-12-12-00004 du
12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 36
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Montélimar
Agglomération sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Montélimar 32
Châteauneuf-du-Rhône 3
Allan 2
Montboucher-sur-Jabron 2
Saulce-sur-Rhône 2
Sauzet 2
Ancône 1
Bâtie-Rolland (la) 1
Bonlieu-sur-Roubion 1
Charols 1
Cléon-d'Andran 1
Condilllac 1
Coucourde (la) 1
Espeluche 1
Laupie (la) 1
Manas 1
Marsanne 1
Portes-en-Valdaine 1
Puy-Saint-Martin 1
Puygiron 1
Rochefort-en-Valdaine 1
Roynac 1
Saint-Gervais-sur-Roubion 1
Saint-Marcel-lès-Sauzet 1
Savasse 1
Touche (la) 1
Tourrettes (les) 1
Soit un total de 64 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Montélimar-
Agglomération et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son
affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 37
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Nyons, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Montélimar Agglomération,
Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00007
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Valence
Romans Agglo
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 39
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION VALENCE ROMANS AGGLO
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté n°2016319-0007 du 14 novembre 2016 portant constitution de la communauté
d'agglomération « Valence Romans Agglo » au 1 er janvier 2017 , modifié par les arrêtés n°2017261-0002
du 18 septembre 2017 , n°2018213-0002 du 1er août 2018, n°2019302-0011 du 29 octobre 2019, n°26-2021-
11-15-00003 du 15 novembre 2021, n°26-2023-04-14-00010 du 14 avril 2023, n°26-2023-11-20-00003 du 20
novembre 2023 et n°26-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 40
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valence
Romans Agglo sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Valence 28
Romans-sur-Isère 14
Bourg-lès-Valence 8
Bourg-de-Péage 4
Portes-lès-Valence 4
Chabeuil 3
Chatuzange-le-Goubet 2
Etoile-sur-Rhône 2
Saint-Marcel-lès-Valence 2
Alixan 1
Barbières 1
Barcelonne 1
Baume-Cornillane (la) 1
Baume-d'Hostun (la) 1
Beaumont-lès-Valence 1
Beauregard-Baret 1
Beauvallon 1
Bésayes 1
Chalon (le) 1
Charpey 1
Châteaudouble 1
Châteauneuf-sur-Isère 1
Châtillon-Saint-Jean 1
Clérieux 1
Combovin 1
Crépol 1
Eymeux 1
Génissieux 1
Geyssans 1
Granges-les-Beaumont 1
Hostun 1
Jaillans 1
Malissard 1
Marches 1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 41
Montéléger 1
Montélier 1
Montmeyran 1
Montmiral 1
Montvendre 1
Mours-Saint-Eusèbe 1
Ourches 1
Parnans 1
Peyrins 1
Peyrus 1
Rochefort-Samson 1
Saint-Bardoux 1
Saint-Christophe-et-le-Laris 1
Saint-Laurent-d'Onay 1
Saint-Michel-sur-Savasse 1
Saint-Paul-lès-Romans 1
Saint-Vincent-la-commanderie 1
Triors 1
Upie 1
Valherbasse 1
Soit un total de 112 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Valence
Romans Agglo et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son
affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le président de la
communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, Mesdames et Messieurs les maires membres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00008
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes des Baronnies
en Drôme Provençale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 43
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté n° 2016319-0012 du 14 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
des Baronnies en Drôme Provençale, modifié par les arrêtés n°2017242-007 du 30 août 2017 et
n°2019065-0005 du 6 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 44
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Baronnies en
Drôme Provençale sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Nyons 20
Buis-les-Baronnies 6
Mirabel-aux-Baronnies 4
Vinsobres 3
Saint-Maurice-sur-Eygues 2
Arpavon 1
Aubres 1
Aulan 1
Ballons 1
Barret-de-Lioure 1
Beauvoisin 1
Bellecombe-Tarendol 1
Bénivay-Ollon 1
Bésignan 1
Charce (la) 1
Châteauneuf-de-Bordette 1
Chaudebonne 1
Chauvac-Laux-Montaux 1
Condorcet 1
Cornillac 1
Cornillon-sur-l'Oule 1
Curnier 1
Eygalayes 1
Eygaliers 1
Eyroles 1
Izon-la-Bruisse 1
Lemps 1
Mérindol-les-Oliviers 1
Mévouillon 1
Montauban-sur- l'Ouvèze 1
Montaulieu 1
Montbrun-les-Bains 1
Montferrand-la-Fare 1
Montguers 1
Montréal-les-Sources 1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 45
Pelonne 1
Penne-sur-l'Ouvèze (la) 1
Piégon 1
Pierrelongue 1
Plaisians 1
Poët-en-Percip (le) 1
Poët-Sigillat (le) 1
Pilles (les) 1
Pommerol 1
Propiac 1
Reilhanette 1
Rémuzat 1
Rioms 1
Roche-sur-le-Buis (la) 1
Rochebrune 1
Rochette-du-Buis (la) 1
Roussieux 1
Sahune 1
Saint-Auban-sur-l'Ouvèze 1
Saint-Ferréol-Trente-Pas 1
Saint-May 1
Saint-Sauveur-Gouvernet 1
Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze 1
Sainte-Jalle 1
Séderon 1
Valouse 1
Venterol 1
Verclause 1
Vercoiran 1
Vers-sur-Méouge 1
Villefranche-le-Château 1
Villeperdrix 1
Soit un total de 97 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes des Baronnies en
Drôme Provençale et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son
affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 46
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Nyons, Monsieur le président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,
Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00005
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes
Dieulefit-Bourdeaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux 48
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DIEULEFIT-BOURDEAUX
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4452 du 28 décembre 1992 portant création de la Communauté de
communes « Le Pays de Dieulefit », modifié par les arrêtés n° 147 du 14 janvier 1993, n° 5068 du 4
décembre 1995, n° 1862 du 12 mai 1997 , n° 7249 du 22 décembre 2000, n° 02-5278 du 25 octobre 2002,
n° 03-0679 du 21 février 2003, n° 05-4382 du 29 septembre 2005, n° 06-1158 du 14 mars 2006, n° 06-1266
du 23 mars 2006, n° 07-0203 du 15 janvier 2007 , n° 09-2340 du 4 juin 2009, n° 2011356-0005 du 22
décembre 2011, n° 2012356-0005 du 21 décembre 2012, n° 2013094-0009 du 4 avril 2013, n° 2013354-
0013 du 20 décembre 2013, n° 2014294-0027 du 21 octobre 2014, n° 2016348-0005 du 13 décembre
2016, n° 2018127-0005 du 7 mai 2018 et n° 2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Dieulefit-
Bourdeaux sont fixés comme suit :
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux 49
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Dieulefit 11
Bégude-de-Mazenc (la) 5
Poët-Laval (le) 3
Bourdeaux 2
Pont-de-Barret 2
Aleyrac 1
Bézaudin-sur-Bîne 1
Bouvières 1
Comps 1
Crupies 1
Eyzahut 1
Montjoux 1
Orcinas 1
Rochebaudin 1
Roche-Saint-Secret-Béconne 1
Salettes 1
Souspierre 1
Teyssières 1
Tonils (les) 1
Truinas 1
Vesc 1
Soit un total de 39 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Madame la présidente de la communauté de communes Dieulefit-
Bourdeaux et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage
en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Nyons, Madame la présidente de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux , Mesdames et
Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00011
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Drôme Sud
Provence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00011 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Drôme Sud Provence 51
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DROME SUD PROVENCE
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013122-0003 du 2 mai 2013 portant sur la constitution de la Communauté de
communes « Drôme Sud Provence », à compter du 1 er janvier 2014 , modifié par l'arrêté n° 2013340-
0007 du 6 décembre 2013, n° 2014343-0004 du 9 décembre 2014, n° 2015363-0052 du 29 décembre
2015, n° 2017279-0023 du 6 octobre 2017 , n° 2017363-0002 du 29 décembre 2017 et n° 2019267-0001 du
24 septembre 2019 ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux de Bouchet, Clansayes et Malataverne ;
VU les délibérations des communes de Tulette et de Les Granges-Gontardes se prononçant
défavorablement sur un accord local répartissant 51 sièges ;
VU les délibérations des autres communes membres se prononçant en faveur d'un même accord local
sur une répartition de 51 sièges ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, et notamment les conditions de
majorité, permettant d'établir le nombre et la répartition des délégués, selon cet accord local, sont
satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00011 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Drôme Sud Provence 52
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Drôme Sud
Provence sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Pierrelatte 16
Saint-Paul-Trois-Châteaux 9
Donzère 7
Malataverne 3
Bouchet 2
La Garde-Adhémar 2
Rochegude 2
Tulette 2
Saint-Restitut 2
Suze-la-Rousse 2
Clansayes 1
La Baume-de-Transit 1
Les Granges-Gontardes 1
Solérieux 1
Soit un total de 51 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes Drôme Sud
Provence et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en
préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Nyons, Monsieur le président de la communauté de communes Drôme Sud Provence, Mesdames et
Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00011 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes Drôme Sud Provence 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00009
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Crestois et
Pays de Saillans - Coeur de Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans - Coeur de Drôme 54
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU CRESTOIS ET PAYS DE SAILLANS – CŒUR DE DROME
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté n°201312-0001 du 2 mai 2013 portant sur la constitution de la communauté de communes
du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, modifié par les arrêtés n°2014059-0005 du 28
février 2014, n°2016365-0001 du 30 décembre 2016 et n°26-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans - Coeur de Drôme 55
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Crestois et
Pays de Saillans - Cœur de Drôme sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Crest 18
Aouste-sur-Sye 5
Saillans 3
Mirabel-et-Blacons 2
Aubenasson 1
Aurel 1
Chastel-Arnaud 1
Chaudière (la) 1
Espenel 1
Piegros-la-Clastre 1
Rimon-et-Savel 1
Saint-Benoit-en-Diois 1
Saint-Sauveur-en-Diois 1
Vercheny 1
Soit un total de 38 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes du Crestois et
Pays de Saillans - Cœur de Drôme et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi
que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Monsieur le président de la communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans - Cœur de
Drôme, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans - Coeur de Drôme 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00010
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Diois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Diois 57
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU DIOIS
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-3348 du 30 juillet 2001 portant transformation du District Rural de
Développement du Diois en « Communauté des communes du Diois », modifié par les arrêtés n° 04-
1564 du 19 avril 2004, n° 04-6015 du 21 décembre 2004, n° 05-3130 du 8 juillet 2005, n° 06-2435 du 23
mai 2006, n° 07-0202 du 15 janvier 2007 , n° 08-0665 du 8 février 2008, n° 09-3778 du 3 août 2009, n°
2012258-0002 du 14 septembre 2012, n° 2014108-0007 du 18 avril 2014 et n°2016350-0011 du 15
décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Diois 58
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Diois sont
fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Die 21
Châtillon-en-Diois 2
Luc-en-Diois 2
Lus-la-Croix-Haute 2
Menglon 2
Arnayon 1
Aucelon 1
Barnave 1
Barsac 1
Batie-des-Fonts (la) 1
Beaumont-en-Diois 1
Beaurières 1
Bellegarde-en-Diois 1
Boulc 1
Brette 1
Chalancon 1
Chamaloc 1
Charens 1
Establet 1
Glandage 1
Gumiane 1
Jonchères 1
Laval-d'Aix 1
Lesches-en-Diois 1
Marignac-en-Diois 1
Miscon 1
Montlaur-en-Diois 1
Montmaur-en-Diois 1
Motte-Chalancon (la) 1
Pennes-le-Sec 1
Ponet-et-Saint-Auban 1
Pontaix 1
Poyols 1
Pradelle 1
Prés (les) 1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Diois 59
Recoubeau-Jansac 1
Rochefourchat 1
Romeyer 1
Rottier 1
Saint-Andéol-en-Quint 1
Saint-Dizier-en-Diois 1
Saint-Julien-en-Quint 1
Saint-Nazaire-le-désert 1
Saint-Roman 1
Sainte-Croix 1
Solaure en Diois 1
Vachères-en-Quint 1
Valdrôme 1
Val-Maravel 1
Volvent 1
Soit un total de 74 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes du Diois et à
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture
de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Monsieur le président de la communauté de communes du Diois, Mesdames et Messieurs les
maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Diois 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00013
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes du
Royans-Vercors
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00013 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Royans-Vercors 61
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU ROYANS-VERCORS
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté n°2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution de la communauté de
communes du Royans – Vercors modifié par les arrêtés n° 2017317-0041 du 13 novembre 2017 ,
n° 2019101-0005 du 11 avril 2019 et n° 26-2025-05-00002 du 22 mai 2025 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés
sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire, dans le délai
réglementaire ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux de Bouvante, Le Chaffal, Echevis, Léoncel, Saint-
Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors et Vassieux-en-Vercors ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-en-Royans se prononçant défavorablement sur un
accord local répartissant 36 sièges ;
VU les délibérations des autres communes membres se prononçant en faveur d'un même accord local
sur une répartition de 36 sièges ;
CONSIDÉRANT que la population de la commune de Saint-Jean-en-Royans est supérieure au quart de
la population totale des communes membres ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, et notamment les
conditions de majorité, permettant d'établir le nombre et la répartition des délégués, selon un accord
local, ne sont pas satisfaites ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00013 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Royans-Vercors 62
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Royans-
Vercors sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Saint-Jean-en-Royans 10
Saint-Laurent-en-Royans 4
Chapelle-en-Vercors (la) 2
Saint-Nazaire-en-Royans 2
Saint-Thomas-en-Royans 2
Bouvante 1
Chaffal (le) 1
Échevis 1
Léoncel 1
Motte-Fanjas (la) 1
Oriol-en-Royans 1
Rochechinard 1
Saint-Agnan-en-Vercors 1
Sainte-Eulalie-en-Royans 1
Saint-Julien-en-Vercors 1
Saint-Martin-en-Vercors 1
Saint-Martin-le-Colonel 1
Vassieux-en-Vercors 1
Soit un total de 33 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes du Royans-
Vercors et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en
préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Monsieur le président de la Communauté de communes du Royans-Vercors, Mesdames et
Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00013 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Royans-Vercors 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-15-00012
Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 64
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-6510 du 31 décembre 2001 transformant le District Rural d'Aménagement
du Val de Drôme en Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD), modifié par les arrêtés n°
06-1342 du 30 mars 2006, n° 06-6435 du 14 décembre 2006, n° 09-5857 du 18 décembre 2009,
n°2012303-0024 du 29 octobre 2012, n°2013094-0009 du 4 avril 2013, n°2016348-0007 du 13 décembre
2016, n°2017233-0011 du 21 août 2017 , n°2019141-0003 du 21 mai 2019, n°26-2020-12-21-001 du 21
décembre 2021, n°26-2021-06-30-00001 du 30 juin 2021 et n°26-2025-06-03-00005 du 03 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence, dans le délai réglementaire, de délibérations des conseils municipaux des
communes membres se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 65
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme
en Biovallée sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Livron-sur-Drôme 15
Loriol-sur-Drôme 10
Allex 4
Grâne 3
Montoison 3
Eurre 2
Ambonil 1
Autichamp 1
Beaufort-sur-Gervanne 1
Chabrillan 1
Cliousclat 1
Cobonne 1
Divajeu 1
Eygluy-Esculin 1
Félines-sur-Rimandoule 1
Francillon-sur-Roubion 1
Gigors-et-Lozeron 1
Mirmande 1
Montclar-sur-Gervanne 1
Mornans 1
Omblèze 1
Plan-de-Baix 1
Poët-Célard (le) 1
Répara-Auriples (la) 1
Roche-sur-Grâne (la) 1
Saou 1
Soyans 1
Suze 1
Vaunaveys-la-Rochette 1
Soit un total de 60 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le président de la communauté de communes du Val de Drôme
en Biovallée et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage
en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 66
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Monsieur le président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Mesdames
et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-16-00004
creation habilitation funéraire SARL du Tricastin
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00004 - creation habilitation funéraire SARL du Tricastin 68
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- 10-16 EN DATE DU 16/10/2025
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL DU TRICASTIN
SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE (26)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 01/09/2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Messieurs COMBET David, DEL
PAPA Alexandre et DEL PAPA Jérôme pour la SARL DU TRICASTIN située 10 avenue Bonaparte 26700
Pierrelatte ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La SARL DU TRICASTIN située 10 avenue Bonaparte 26700 Pierrelatte, gérée par Messieurs
COMBET David, DEL PAPA Alexandre et DEL PAPA Jérôme, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance PF COMBET, habilitation n°
20-07-0010 et DEL PAPA, habilitation n° 18-26-0037)
2/ Organisation des obsèques
3/ Soins de conservation (sous-traitance PRAXIS THANATOPRAXIE, habilitation n° 2024-84-396)
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuils (sous-traitance PF COMBET, habilitation n° 20-
07-0010 et DEL PAPA, habilitation n° 18-26-0037)
8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (sous-traitance PF COMBET, habilitation n° 20-07-0010 et DEL PAPA,
habilitation n° 18-26-0037)
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le n° 25-26-0170
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 15/10/2030
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00004 - creation habilitation funéraire SARL du Tricastin 69
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le
la Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
-signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00004 - creation habilitation funéraire SARL du Tricastin 70
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2025-10-13-00018
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 71
=sPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale,
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00020 de Madame la préfète de la Drôme du 02 septembre 2025 por-
tant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 72
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'Etat
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Cir -
culation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et
temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collec -
tivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi -
tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont
gérées par les collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n° 2022-1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R
411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé -
partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 73
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administra-
tive : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 74
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 75
DROME – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-10-13-00018 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 76