SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-116
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2025-06-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature pour la
mise en fourrière-dipn 73 (2 pages) Page 3
73-2025-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation financière relative
aux dépenses et recettes-dipn73 (2 pages) Page 6
73-2025-05-14-00006 - Arrêté de subdélégation financière-dipn73
(2 pages) Page 9
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73-2025-06-05-00005
Arrêté de subdélégation de signature pour la
mise en fourrière-dipn 73
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PREFETEDE LA SAVOIE Direction des Sécurités.LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de lu police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de Savoie
A TÉportant subdélégation de Madame Emmanuelle OSTER, pour l'autorisationpréalable à l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application del'article L325-1-2 du code de la routeLa Commissaire divisionnaireDirectrice interdépartementale de la police nationale de SavoieVu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIème siècle ;Vu le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à lasécurité publique ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI enqualité de préfète de la Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 portant nomination de MmeEmmanuelle OSTER, Commissaire divisionnaire, en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale de la Savoie au 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation etmise en fourrière de véhicule en application de l'article L325-1-2 du code de laroute ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle OSTER, Commissaire divisionnaire de police, directriceinterdépartementale de la police nationale de Savoie, à l'effet de signer au titredes opérations relevant de l'autorité de fourrière ;
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Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale de la policenationale de Savoie :Article 1er : Subdélégation est donnée aux officiers de police judiciaire affectés ala DIPN de Savoie à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise enfourrière à titre provisoire des véhicules ainsi que les décisions de levée de cesmesures, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de larouteArticle 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogéesArticle 3 : La Directrice interdépartementale de la police nationale de Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Fait à Chambéry, le -: a 4025
Emmanuelle OSTERCommissaire Divisionnaire de policeDirectrice Interdépartementalede la Police Natiqfa la Savoie
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Arrêté de subdélégation financière relative aux
dépenses et recettes-dipn73
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eo POLICEMINISTEGE NATIONALEDE VINTERIEURLiberté '4EgalitéFraternitéDirection Interdépartementalede la Police Nationale en SavoieService Départemental de Soutien Opérationnel'Bureau des finances et des affaires immobilière
ARRÊTÉ portant subdélégation relative à l'engagement, la certification de service fait, lesdemandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire àl'exécution des dépenses et des recettes de Madame OSTER EmmanuelleDirectrice Interdépartementale de la Police Nationale de Savoie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madarne Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 portant nomination de Madame EmmanuelleOSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;n°"*., al "teatVu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature a MadameEmmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de laSavoie,
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ARRETE
Article 1er: Subdélégation est accordée aux agents intervenant dans CHORUS ci-aprèsdésignés pour les actes relatifs à l'engagement, la certification de service fait, les demandesde paiement, les ordres a payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécutiondes dépenses et des recettes :- Mme Francoise HAZARD, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Cheffe du bureaudes Finances et de l'Immobilier ;- M. Hoang Hung Phong VU, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, gestionnairebudgétaire au bureau des Finances et de l'immobilier :
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 3: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 mai 2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Savoie
SignéEmmanuelle OSTER
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Arrêté de subdélégation financière-dipn73
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Es POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y JLibertéÉgalitéFraternitéDirection Interdépartementalede la Police Nationale en SavoieService départemental de Soutien OpérationnelBureau des finances et des affaires immobilières
_ ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Madame OSTER EmmanuelleDirectrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023 portant nomination de Madame EmmanuelleOSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleOSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de laSavoie, E
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ARRETE
Article 1er : en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle OSTER, Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Savoie, une subdélégation de signature estdonnée a:— M, Jules DOAT, Commissaire de police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la policenationale de la Savoie,- M, Jean-Charles MANSE, Attaché d'Administration de l'État, chef du Service de SoutienOpérationnel,- Mme Cécile ZINANT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au chef duService de Soutien Opérationnel,- Mme Francoise HAZARD, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef du Bureau desFinances et de l'Immobilier,Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 3: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Savoie
| SignéEmma TER
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