PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2024-12-31-00003 - Arrêté DS N° 123/2024 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France pour le directeur départemental de l'Essonne du 31/12/2024
(3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-12-31-00002 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-072 portant
composition et répartition des voix au sein du comite départemental
pour l'emploi (3 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-01-06-00001 - DDFIP - Arrêté n°2025-01 - Délégation de
signature de la comptable, responsable du SIP d'ERMONT (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-12-16-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 18089

portant établissement du barème départemental
2024
d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain,
maïs ensilage, Betterave et sorgho) dans le département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (11 pages) Page 15
95-2025-01-06-00002 - Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6
janvier au 8 janvier 2025 (5 pages) Page 26
95-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 31
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/3





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 123/2024
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;



ARRETE


Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, les actes relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous
son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-
de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.

Arrêté DS N° 123/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour le
directeur départemental de l'Essonne du 31/12/2024- 2025-001 3


2/3



Article 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes
en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration
provisoire d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjoint cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département :

- Monsieur Méki MÉNIDJEL, responsable du département autonomie
- Madame Laurence GOBERT, responsable du département offre de soins et prévention
- Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins et prévention
- Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du département santé environnement.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du responsable du département santé environnement, la délégation de signature sera alors
exercée, dans la limite de la compétence de leur département d'affectation, par les agents ci -après
désignés :

- Monsieur Franck CANOREL, département santé environnement
- Madame Lina HABRA, département santé environnement
- Monsieur Steven MPEMBA, département santé environnement.


Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N° 123/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour le
directeur départemental de l'Essonne du 31/12/2024- 2025-001 4


3/3


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et du
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans
le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


Article 6

L'arrêté DS N °118/2024 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature d u Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


Article 7

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 31 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Arrêté DS N° 123/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour le
directeur départemental de l'Essonne du 31/12/2024- 2025-001 5
Direction départementale de l'emploi,Ex : mtPRÉFET du travail et des solidaritésDU VAL-D'OISE Pôle Insertion Emploi et ProtectionLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2024-072 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité départemental pour I'emploi
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et en particulier son article 4 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R.5311-22, R.5311-23, R. 5311-24et R. 5311-38;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M.Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantMme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise, à compter du 1eravril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services dela préfecture du Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise;
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-072 portant composition et répartition des voix au sein du comite départemental pour l'emploi- 2025-001
6
Considérant le courrier de réponse de la Présidente du Conseil départemental en datedu 27 novembre 2024,Considérant que le Comité départemental pour I'emploi, coprésidé par le préfet du Vald'Oise et par la Présidente du Conseil départemental, est l'instance de pilotagestratégique et opérationnel, de concertation, coordination et de suivi des politiquesd'insertion sociale et professionnelle, des politiques de solidarités.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Arrête :Article 1 : Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par lepréfet du Val d'Oise et par la présidente du Conseil départemental.Article 2 : Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membrespour les catégories de 1° à 7° répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 13 voix, soit un total de 26 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 3 voix ;3° Deux représentants du département, disposant chacun de 6,5 voix, soit un total de13 voix;4° Dix représentants des communes du département et leurs groupements, disposantchacun de 1 voix, soit un total de 10 voix, décomposés comme suit :a) Un représentant de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,disposant d'une voix,b) Un représentant de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise,disposant d'une voix,c) Un représentant de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, disposant d'uneVOIX,d) Un représentant de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, disposantd'une voix,e) Un représentant de la Communauté de Communes Vallée de I'Oise et des 3Forêts, disposant d'une voix,f) Un représentant de la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes,disposant d'une voix,g) Un représentant de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,disposant d'une voix,h) Un représentant de la Communauté de Communes Haut Val d'Oise, disposantd'une voix,i) Un représentant de la Communauté de Communes Vexin Centre, disposantd'une voix,J) Un représentant de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine,disposant d'une voix,
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-072 portant composition et répartition des voix au sein du comite départemental pour l'emploi- 2025-001
7
5° Cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 13 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération frangaise démocratique du travail (CFDT),disposant de 5 voix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant de 2 voix;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),disposant de 1 voix;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 13 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 7voix;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de 4 voix;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 2 voix;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel, ne disposant pas de voix délibératives, ainsirépartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire(UDES);b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA);c) Un représentant de la Fédération des entreprlses du spectacle vivant, de la musique,de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 3 : Le comité départemental pour 'emploi comprend, outre ses présidents et les26 membres mentionnés ci-dessus, aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 du code du travail,3 membres, sans voix délibératives, pour les catégories de 8° à 10° :8° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant9° Un représentant de l'association départementale des missions locales dudépartement10° Un représentant de CAP EMPLOI 95, organisme de placement spécialisé dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du départementArticle 4: Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et lasecrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait à Cergy le 3 1 DEC. 2024Le Préfet
7'—" @
e 17 f" 1 g"—"Ï'JS st k3
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-072 portant composition et répartition des voix au sein du comite départemental pour l'emploi- 2025-001
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 01 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
– Cécile LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du service des impôts des
particuliers d'Ermont ;
– Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » ;
– Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers » ;
– Viviane MERIN, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « recouvrement forcé ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP - Arrêté n°2025-01 - Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'ERMONT- 2025-001 9
Nom et prénom des
agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Cécile LIEVRE Inspectrice divisionnaire 12 mois Sans limite de montant
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €
Viviane MERIN Inspectrice 12 mois 60.000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AQUA Valérie Contrôleur 10 000€ 10 000€
BUI Stephan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 10 000€ 10 000€
GABIRON Benjamin Contrôleur 10 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFEVRE Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARTOS Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
MIGUEL Fatima Contrôleur 10 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 10 000€ 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARRONSOHN Isabelle Agent 2 000 € Pas de délégation
AUGROS Charlène Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP - Arrêté n°2025-01 - Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'ERMONT- 2025-001 10
BELGHAGI Nadia Agent 2 000 € Pas de délégation
CAGRAS Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
CAMARA Féita Agent 2 000 € Pas de délégation
CHAMPION Nelly Agent 2 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 2 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
EL FAYZI Zahra Agent 2 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 2 000 € Pas de délégation
GONZALEZ Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 2 000 € Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 2 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 2 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 2 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 2 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 2 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 2 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 2 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 2 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 2 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malick Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GABIRON Benjamin Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
DDFIP - Arrêté n°2025-01 - Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'ERMONT- 2025-001 11
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
POULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
TORDJMAN Norah Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
ARRONSOHN
Isabelle
Agent 500€ 6 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 500€ 12 mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 500€ 12mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2025 et celles de l'arrêté n°2024-
53 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 6 janvier 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Ermont,
Mme Valérie SAINT-DRENAN
DDFIP - Arrêté n°2025-01 - Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'ERMONT- 2025-001 12
PREFET Direction départementaleD»U VAL-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité ARRETE N° 2024 - 18089portant établissement du barème départemental 2024d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain, maïs ensilage, Betterave et sorgho) dans ledépartement du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et département;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la FédérationInterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France approuvant les barèmes d'indemnisation dégâts degibier fixés lors de la commission nationale d'indemnisation dégats des gibiers du 29 novembre 2024;Vu les avis favorables des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage en sa formation spécialisée "dégâts de gibier", consultée de façon dématérialisée le 12décembre 2024 sur les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier de la campagne culturale 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°" : Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2024, selon le tableau ci-après :BARÈME POUR LA CAMPAGNE 2024CULTURES INDEMNITE (€/Q)Tournesol 44,90Mais grain 14,60Mais ensilage | 4,50Betterave 4,20Sorgho 15,60
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 2024 - 18089
portant établissement du barème départemental 2024
d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain, maïs ensilage, Betterave et sorgho) dans le département du Val-d'Oise.-
2025-001
13
Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentation: du contrat et de lafacture.Article 2 : Les membres de la commission départementale d''indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
1 6 DEC. 2024
Nicolas FONTAINE
2ARRÊTÉ N°2024-18089portant établissement du barème départemental 2024d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain, maïs ensilage, Betterave et sorgho) dans le département du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral N° 2024 - 18089
portant établissement du barème départemental 2024
d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain, maïs ensilage, Betterave et sorgho) dans le département du Val-d'Oise.-
2025-001
14
ExPREFECTURE qPDE POLICE . .
=
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 15
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 16
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des véhicules.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 17
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad-
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 18
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route
Commune de
début de sec-
tion
Début de sec-
tion
Commune de
fin de section Fin de section
75
En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique
Paris
Ensemble des
routes hors pé-
riphérique
Paris
Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle)
Survilliers
(95)
Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78)
Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13
Montigny-le-
Bretonneux
(78)
N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Buchelay (78)
Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92)
Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense
Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet)
Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl
Coutevroult
(77)
Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 19
(77) sur le Jard
(77)
péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77)
Echangeur A5-
A5B
Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77)
Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans)
Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91)
Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine
Maisons-Al-
fort
Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne
Pont de
Nogent
Fontenay-
sous-Bois
Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois
Limite Seine-
Saint-Denis Bondy
Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78
A86
(mise
en ser-
vice
en 2011)
Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94
N4A
(avenue
du
Trem-
blay)
Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis
Limite de la
Seine Saint De-
nis
Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault
Limite Val-de-
Marne
Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex
Chelles Limite Val-de-
Marne
Pomponne A104
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 20
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine
Montigny-le-
Bretonneux
Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78)
Intersection
N13
Villiers-Adam
(95)
Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court
Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court
Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12
Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13)
La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles
Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91
D188
(ex
N188)
Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91
D188
(ex
N188)
Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste
Limite du Val-
de-Marne
Corbeil-Es-
sonnes
Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex
Bièvres N118 Palaiseau A126
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 21
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon)
Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt
Quai du Pont
du Jour
Boulogne-
Billancourt
D907 (Pont de
Sèvres)
92
D986
(ex
N186)
Nanterre
Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines
Nanterre D914 (ex
N314)
92
D986
(ex
N186)
Antony
N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny)
Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt
Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud
Chaville
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux
N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Rueil-Malmai-
son
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Puteaux A14
92-94
D920
(ex
N20)
Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine
Montrouge
(92)
Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine
Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot)
Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine
Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy
Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine
Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92)
Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 22
92 D907 Boulogne-
Billancourt
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance
Limite du Val-
de-Marne
Gournay-sur-
Marne
Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Aulnay-sous-
Bois
Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette)
Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle)
Pierrefitte-
sur-Seine
Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers)
La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen)
Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny
A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant)
Bondy A3
93 ex N3 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Vaujours
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles
Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri- Bonneuil-sur- N406
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 23
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy)
Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes)
Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86
Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont
Intersection
D86
Pontault-
Combault
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne
Sortie du Bois
de Vincennes
Nogent-sur
Marne
Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne
Place du Géné-
ral Leclerc
Fontenay-
sous-Bois
Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17)
Bonneuil-en-
France
Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95
D170
(ex
N170)
Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis
Mareil-en-
France N104
95
D392
(ex
N192)
Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
Yvelines
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 24
T[4
Le Périmètre Territorial du PNVIFV\"'\-) i A/ LJ <
Eure-et-Loir
/ —— _ Barrièrede péage h! 89 e q' Yonne
©DIRIF- Oct 2013-CL
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2025-001 25






Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025- 2025-001 26
2025-0000017 2

Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un n ombre important de participants ;
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasio n de ces rassemblements ; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025- 2025-001 27
2025-0000017 3
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administ ratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE

Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025- 2025-001 28
2025-0000017 4

Fait à Versailles, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Aude PLUMEAU

Fait à Melun, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pierre ORY



Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025- 2025-001 29
2025-0000017 5
Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Arrêté n° 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025- 2025-001 30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 31
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
2
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 32
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le
territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johna -
than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe
de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
4
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 34
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 35
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
6
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 36
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-001 37