SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-222
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-06-00003 - Récépissé d'enregistrement de déclaration
SAP
OSP : EI GRANDCLAUDON Kerstin
Dirigeante : GRANDCLAUDON
Kerstin (1 page) Page 5
73-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Les
Clés de Malia
Dirigeant : ROZAND Malia (1 page) Page 7
73-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : CHIFFLOT Cécile (2 pages) Page 9
73-2025-10-13-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : FAVRAY Océane (1 page) Page 12
73-2025-10-13-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : MORDRET Sophie (1 page) Page 14
73-2025-09-25-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
AJ Nettoyage et Multiservices
Dirigeant : JOUBERT Alewyn (2 pages) Page 16
73-2025-10-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
B&F NETTOYAGE
Dirigeant : JEAN JUNIO BIAS SANGO (2 pages) Page 19
73-2025-10-06-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Cimes&racines
Dirigeant : Rémi BROCHARD (2 pages) Page 22
73-2025-10-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
CLEAN SURFACES
Dirigeant : ALI HOUMADI OMZADE (2 pages) Page 25
73-2025-10-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
POD'CASTOR
Dirigeante : Caroline BEDIG (2 pages) Page 28
73-2025-10-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : Yvan TORCHIO (2 pages) Page 31
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : Laurent MICHELLIER (2 pages) Page 34
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 37
2
73-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 41
73-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 45
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025 (3 pages) Page 49
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-1098 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation sur la date de commencement
d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral
d'attribution n°2024-0380-FV-01-01-73-0723 (3 pages) Page 53
73_DIR Centre-Est / DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA (9 pages) Page 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme des Ménuires et de
Saint-Martin-de-Belleville (3 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération d'ouvrage sur la
ligne ferroviaire Saint-Pierre-d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice -
Communes de Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet (2 pages) Page 71
73-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du tunnel de base
du Lyon-Turin - Commune de Modane (2 pages) Page 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8
octobre 2025 constatant la dissolution de droit du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) (3 pages) Page 77
3
73-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Sélectif de descente de nage en eau vive 2025"
les 18 et 19 octobre 2025 sur le Doron de Bozel (3 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-11-0051 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie (2 pages) Page 85
73-2025-09-22-00008 - RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement et hors les murs (3 pages) Page 88
73-2025-09-22-00009 - RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON (3 pages) Page 92
73-2025-09-22-00007 - RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN (3 pages) Page 96
73-2025-09-22-00006 - RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN (3 pages) Page 100
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-06-00003
Récépissé d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EI GRANDCLAUDON Kerstin
Dirigeante : GRANDCLAUDON Kerstin
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00003 - Récépissé d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EI GRANDCLAUDON Kerstin
Dirigeante : GRANDCLAUDON Kerstin
5
| 7 Direction Départementalekor pty IE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de_ die la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991525270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «El Kerstin Grandclaudon », 4 bischemin des Perrières 73700 SEEZ, le 01/10/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/10/25 par Mme Kerstin GRANDCLAUDON en qualité dedirigeante, pour l'organisme «El Kerstin Grandclaudon » dont l'établissement principal estsitué 4 bis chemin des Perriéres 73700 SEEZ et enregistré sous le N° SAP991525270 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire et cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.. Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00003 - Récépissé d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EI GRANDCLAUDON Kerstin
Dirigeante : GRANDCLAUDON Kerstin
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-25-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Les Clés de Malia
Dirigeant : ROZAND Malia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Les Clés de Malia
Dirigeant : ROZAND Malia
7
RE 3e Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deoh is SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990442592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Les Clés de Malia », 278 rue leLongchamp 73000 BASSENS, le 22/08/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 22/08/25 par Mme Malia ROZAND en qualité de dirigeante, pourl'organisme «Les clés de Malia» dont l'établissement principal est situé 278 rue leLongchamp 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SAP990442592 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/09/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Les Clés de Malia
Dirigeant : ROZAND Malia
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-06-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CHIFFLOT Cécile
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CHIFFLOT Cécile
9
E = Direction Départementalerps de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990314163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 85 Place de la Métropole 73000CHAMBERY, le 18/08/25;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 18/08/25 par Mme Cécile CHIFFLOT en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 85 Place de la Métropole 73000CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP990314163 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, J#06/10/2025
leidarités. -BURGALATrent JAMBIN-BUS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CHIFFLOT Cécile
10
@Stinsbiloe js 2e
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CHIFFLOT Cécile
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : FAVRAY Océane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : FAVRAY Océane
12
E = Direction Départementalea Ur de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de"ok matins la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992379917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 104 rue Joseph Martin 73200GRIGNON, le 13/10/25;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 13/10/25 par Mme Océane FAVRAY en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 104 rue Joseph Martin 73200 GRIGNONet enregistré sous le N° SAP992379917 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : FAVRAY Océane
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
14
E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de— SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990186637Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 80 allée des Vallons —- 73250SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY, le 24/09/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de Savoie, le 24/09/2025/25 par Mme Sophie MORDRET en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 80 allée des Vallons 73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY et enregistré sous le N° SAP990186637 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORDRET Sophie
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-25-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AJ Nettoyage et Multiservices
Dirigeant : JOUBERT Alewyn
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AJ Nettoyage et Multiservices
Dirigeant : JOUBERT Alewyn
16
E Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Alewyn JOUBERTAJ Nettoyage et Multiservices210 route du Carherin73200 MERCURY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2571920""SIRET:977576578 00029
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « AJ Nettoyage et Multiservices » en date du 01-09-2025 dans le secteurdes services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne uneentreprise créée depuis le 23/06/2023 avec des activités accessoires hors service à lapersonne de rénovation et de nettoyage courant des véhicules.Par ailleurs, votre code APE n'est pas en cohérence avec les activités sélectionnéesdans le cadre de votre demande de déclaration.Pour conclure, d'après les réseaux sociaux, vous réalisez également des prestations dejardinage, d'élagage, de création de jardins et d'espaces verts ainsi que des travauxmulti services réservées aux artisans.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AJ Nettoyage et Multiservices
Dirigeant : JOUBERT Alewyn
17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry ~
Fait à Chambéry, le 25/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesZiene MILLON\ apre
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AJ Nettoyage et Multiservices
Dirigeant : JOUBERT Alewyn
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : B&F NETTOYAGE
Dirigeant : JEAN JUNIO BIAS SANGO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : B&F NETTOYAGE
Dirigeant : JEAN JUNIO BIAS SANGO
19
z= w Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jean-Junior BIAS SANGOB&F NETTOYAGE| 1305 Place de l'Europeannee ub aan. ! 73190 CHALLES-LES-EAUX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2712760SIRET 991452582 00018
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 03-10-2025 dans le secteur des services à la personne, estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne comme activité principale: «nettoyage et ménage chez desprofessionnels et des particuliers ». Les activités à destination des professionnelssont exclues du champ des activités autorisées du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : B&F NETTOYAGE
Dirigeant : JEAN JUNIO BIAS SANGO
20
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesA —
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : B&F NETTOYAGE
Dirigeant : JEAN JUNIO BIAS SANGO
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-06-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Cimes&racines
Dirigeant : Rémi BROCHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Cimes&racines
Dirigeant : Rémi BROCHARD
22
z= = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliteFraternité Le directeur départementalaMonsieur Rémi BROCHARD30 chemin des Brosses73660 Saint-Rémy-de-Maurienne
PôleEntreprises et SolidaritésObiétiREFUS enregistrement déclaration - D2278340SIRET 991865924 00013
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Cimes&Racines » en date du 02-10-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne comme activité principale: «des travaux d'élagueur-grimpeur,d'abattage et de démontage d'arbres ainsi que de création ou d'aménagementd'espaces verts ».Les travaux forestiers sont exclus des activités autorisées et dédiées au service àla personne conformément à l'article L 722-2 du Code rural et de la pêchemaritime et du champ d'application de la CCN des entreprises du paysage.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Cimes&racines
Dirigeant : Rémi BROCHARD
23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 06/10/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-06-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Cimes&racines
Dirigeant : Rémi BROCHARD
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CLEAN SURFACES
Dirigeant : ALI HOUMADI OMZADE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CLEAN SURFACES
Dirigeant : ALI HOUMADI OMZADE
25
xz @ Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEvatitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Omzade ALI HOUMADICLEAN SURFACES19 rue de la Savoyarde73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE
Pôle Entrepri "SelidaritésObjet' REFUS enregistrement déclaration - D2695260SIRET 990571564 00014
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « CLEAN SURFACES» en date du 06-10-2025 dans le secteur desservices ala personne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, votre entreprise se destine a exercer également des prestations denettoyage a destination des professionnels comme mentionné sur des sites enligne et sur votre attestation d'immatriculation au RNE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CLEAN SURFACES
Dirigeant : ALI HOUMADI OMZADE
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CLEAN SURFACES
Dirigeant : ALI HOUMADI OMZADE
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : POD'CASTOR
Dirigeante : Caroline BEDIG
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : POD'CASTOR
Dirigeante : Caroline BEDIG
28
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaiiréFraternité Le directeur départementalàMadame Caroline BEDIGPOD'CASTOR12 impasse du Billeret73000 BARBERAZ
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 2725140SIRET 928097757 00019
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « POD'CASTOR » en date du 06-10-2025 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 01/05/2024 et n'exerçant pasdans le domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devezrespecter la condition d'activité exclusive pendant une année civile avant depouvoir bénéficier de la dispense, conformément aux dispositions de la circulaireECOI2433349C du 03/01/2025 consultable le site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Par ailleurs, l'attestation d'immatriculation au RNE mentionne une activitéprincipale de « créatrice de contenu et dame de compagnie » et des activitéssecondaires de « retouche, de couture et de fabrication d'accessoires textiles etde fabrication de lampes avec des matières recyclées ». La création de contenu,les activités de couture et de retouche sont des activités exclues des activités duservice à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : POD'CASTOR
Dirigeante : Caroline BEDIG
29
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHER MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : POD'CASTOR
Dirigeante : Caroline BEDIG
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Yvan TORCHIO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Yvan TORCHIO
31
ze w Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xa
Monsieur Yvan TORCHIO905 route de Clarafond73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFÜS enregistrement déclaration - D2702340SIRET 809918436 00019
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 01-10-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une entreprise active depuis le 02/04/2024 dans la réalisation de« petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage » avec un code APEdédié au nettoyage courant des bâtiments. Le code APE doit correspondre àl'activité principale de votre entreprise.Par ailleurs, les petits travaux de jardinage dans le cadre des services à lapersonne sont soumis à l'affiliation obligatoire à la MSA conformément auxdispositions de l'article L 722-2 du Code rural et de la pêche maritime.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Yvan TORCHIO
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesÀ
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Yvan TORCHIO
33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-13-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Laurent MICHELLIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Laurent MICHELLIER
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EE & Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Laurent MICHELLIER6 rue des Prés Riants73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2730340SIRET 913975835 000122
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 07-10-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise est active depuis le 01/04/2022 dans le domaine du gardiennage, de lasurveillance de domicile et le lavage de véhicules chez les particuliersEn effet, le code APE de votre activité 4520A « Entretien et réparation devéhicules automobiles légers », est exclu des codes d'activité dédiés au service ala personne.Par ailleurs, votre dossier administratif sur la plateforme NOVA n'est pasconforme. Les informations obligatoires relatives au dirigeant ainsi qu'auxcoordonnées de l'établissement ne sont pas renseignées.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Laurent MICHELLIER
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service.Entreprises et>
CESonyae *
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet: WWW.Savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-13-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Laurent MICHELLIER
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-09-00002
Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
37
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325123
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
38
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 04/09/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat, de type européen, né le 28/06/2025, identi fié par transpondeur sous le numéro
900168801103134, en provenance d'Algérie et introdu it illégalement le 04/09/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Anfel AYACHE domiciliée 176 rue Jean
Paul Sartre- Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du
Grand Verger, pendant une durée de six mois, aux fr ais de son propriétaire/détenteur, à
compter du 04/09/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 04/09/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325123 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
41
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325124
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 04/09/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Berger allemend, né le 02/07/2025 , identifié par transpondeur sous le
numéro 250269591662776, en provenance d'Algérie et introduit illégalement le 04/09/2025
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar Mme Anfel AYACHE domiciliée 176 rue
Jean Paul Sartre- Chambéry, est placé sous la surve illance des docteurs de la clinique
vétérinaire du Grand Verger, pendant une durée de s ix mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 04/09/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 04/09/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 9/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 7325124 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-21-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
45
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
46
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 21 août 2025 pour l'exécution
des opérations d'héliportage de onze cadavres de bovin appartenant à GAEC de BISANNE EDE
73317007, en vue de déposer celui-ci sur un lieu ac cessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situent sur un chemin de
randonnée passant.
Article 2
:
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 1200,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
47
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE t ransmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du Code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de COHENNOZ sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie.
CHAMBERY le 21 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025 49
EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction/affaires juridiques
Arrêté préfectoral n°2025-1109
portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de Montgilbert
pour la réfection d'une piste forestière
Commune de Montgilbert
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 40,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-205 portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des Territoires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1985 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) de Montgilbert, pour la réfection d'une piste forestière,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2024 décidant la
dissolution de l'ASA de Montgilbert,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025 50
VU la délibération du conseil municipal de Montgilbert, du 22 juillet 2025, demandant la le
transfert de l'actif à la commune, pour un montant de 0,99 euro,
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit qu'une
association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité
administrative, à la demande des membres de l'association ,
Considérant que l'assemblée générale de l'ASA a demandé la dissolution de cette
association,
Considérant que les arrêtés n°2025-0990 et 2025-1025 portant abrogation de l'ASA de
Montgilbert comportaient une erreur,
Arrête
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°2025-0990 et 2025-1025 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée de Montgilbert pour la réfection d'une piste forestière.
ARTICLE 2
La piste forestière, dont la réfection était l'objet de l'ASA de Montgilbert, reste la propriété
des différents propriétaires fonciers qui sont en charge de son entretien et des travaux
nécessaires à son utilisation.
Le présent arrêté n'emporte pas le transfert de la propriété de la piste forestière, ni des
obligations d'entretien ou de travaux, à la charge de la commune de Montgilbert.
ARTICLE 3
L 'Association Syndicale Autorisée de Montgilbert dont le siège social est établi en la mairie
de Montgilbert est dissoute.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025 51
ARTICLE 4
L'actif de l'ASA s'élevant à 0,99 euros est entièrement reversé à la commune de Montgilbert.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, de sa notification au maire de Montgilbert ou de son
affichage.
ARTICLE 6
La Préfète de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie, le maire de Montgilbert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché sur le territoire de la commune de Montgilbert .
Chambéry, le 10 octobre 2025
 
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
de la Savoie
Signé : Isabelle NUTI

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral-dissolution-ASA de
Montgilbert-10102025 52
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-13-00010
Arrêté préfectoral n°2025-1098 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation sur la date de
commencement d'exécution du projet par
rapport à la date de réception de la demande de
subvention ayant fait l'objet de l'arrêté
préfectoral d'attribution
n°2024-0380-FV-01-01-73-0723
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-1098 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'attribution n°2024-0380-FV-01-01-73-0723
53
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2025-1098 en date du 13 octobre 2025
portant dérogation sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à
la date de réception de la demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté
préfectoral d'attribution n° 2024-0380-FV-01-01-73-0723
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de Préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
Nicoli en qualité de Préfète de la Savoie,
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 concernant la dévol ution au préfet d'un droit de dérogation
aux normes réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 n° 2024- 0380-FV-01-01-73-0723 portant attribution
d'une subvention à la commune de Curienne au titre du fonds vert 2024 mesure « rénovation
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octobre 2025 portant dérogation sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'attribution n°2024-0380-FV-01-01-73-0723
54
énergétique des bâtiments publics locaux » pour la rénovation énergétique d'un bâtiment en
vue de la création d'une micro-crèche ;
Vu le courrier de la commune de Curienne du 20 août 2025 portant demande de dérogation
sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ;
Considérant que le projet vise à la rénovation énergétique d'un bâtiment communal destiné à
la création d'une micro-crèche permettant l'accueil de 12 enfants de 0 à 3 ans issus de trois
communes rurales, sur lesquelles les dispositifs d'accueil d'enfants en bas âge ne permettent
pas de couvrir le besoin de la population ;
Considérant que ces éléments relèvent de l'intérêt général ;
Considérant les motifs exposés dans le courrier de la commune portant demande de
dérogation, à savoir l'organisation interne de la c ollectivité et le besoin de rapidement
sécuriser juridiquement l'engagement des entreprise s retenues dans les marchés et ainsi
d'assurer le bon déroulement du projet ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur un décalage de seulement 7 jours entre
le commencement d'exécution du projet (date de notification des marchés) le 2 octobre 2023
et la date de réception de la demande de subvention de 9 octobre 2023 ;
Considérant que le motif d'intérêt général et l'exi stence de circonstances locales sont
justifiés, que la dérogation porte sur une adaptati on mineure aux règles identifiées dans le
décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subve ntions de l'État pour des projets
d'investissement et qu'il convient de favoriser l'a ccès aux aides publiques pour cette
opération de rénovation énergétique et de création d'une micro-crèche ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. Il est fait dérogation aux dispositions de l'articl e 5 du décret n°2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement pour le projet
de la commune de Curienne ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2024-0380-FV-01-01-73-
0723. La dérogation porte sur le commencement d'exé cution de l'opération en date du
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-1098 en date du 13
octobre 2025 portant dérogation sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'attribution n°2024-0380-FV-01-01-73-0723
55
2 octobre 2023, antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention le 9 octobre
2023 ;
Article 2. Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont ch argés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
La Préfète
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022
Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
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octobre 2025 portant dérogation sur la date de commencement d'exécution du projet par rapport à la date de réception de la
demande de subvention ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'attribution n°2024-0380-FV-01-01-73-0723
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73_DIR Centre-Est
73-2025-10-03-00005
Arrete permanent RN90 2025 RAA
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 57
EE =
L 4 vx
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Tél : 04-79-70-02-00
RN90, du PR 20+000 au PR 75+968
Communes de Tournon, Gilly-sur-Isère, Albertville,
Tours-en-Savoie, La Bathie, Saint-Paul-sur-Isère, Cevins,
Feissons-sur-Isère, La Léchère, Aigueblanche, Salins-
Fontaine, Moûtiers, Saint-Marcel, Aime-la-Plagne, La
Plagne Tarentaise, Les Chapelles et Bourg-Saint-Maurice
Réglementation permanente de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 73-2025-10-03-00005
LA PRÉFÈTE DE LA SA VOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 18 mai 1987 conférant le caractère de route express à la route nationale n°90 entre
Albertville et Moûtiers ;
VU le décret du 07 septembre 1988 conférant le caractère de route express à la route nationale n°90 dans la
traversée d'Albertville ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté permanent du préfet de la Savoie n°2014080-0003 en date du 21 mars 2014 portant
réglementation de la circulation au droit des chant iers courants exécutés ou contrôlés par la directio n
interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu 'en situation d'urgence, sur les routes nationales et
autoroutes non concédées du département de Savoie, hors agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-12-14-003 en date du 14 décembre 2018 portant réglementation
permanente de la circulation sur la RN 90 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-73-001 en date du 24 ja nvier 2018, portant réglementation permanente de
la circulation sur la RN 90, sens Moûtiers vers Alb ertville, du PR 48+850 au PR 47+575 – Tunnel de
Ponserand, commune de Grand-Aigueblanche ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2019-08-30-007 en date du 30 août 2019, portant réglementation permanente
de la circulation sur la RN 90, du PR 55+965 au PR 57+584 – Tunnel du Siaix, communes de Aime-
La-Plagne et de Saint-Marcel ;
VU l'arrêté conjoint n°73-023-04-21-00002 du 21 avril 2023, portant réglementation permanente de la
circulation au carrefour giratoire formé par la RN 90, au PR 71+200 et la RD 87, au PR 0+000 ;
VU l'avis favorable de la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, en
date du 17 septembre 2025 ;
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 58
VU l'avis réputé favorable de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie,
consultée le 16 septembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du directeur du service dép artemental d'incendie et de secours de la Savoie
consulté le 16 septembre 2025 ;
VU l'avis du président du conseil départemental de la Savoie, en date du 22 septembre 2025 ;
Considérant les difficultés de circulation rencontrées sur la RN 90, lors des périodes de pointes de trafic
liées ou non au tourisme d'hiver, ou lors d'épisodes neigeux ;
Considérant les risques naturels (gorges de Ponserand et défilé de Montgalgan), technologiques (usine
MSSA de Pomblière) et routiers (tunnels de Ponserand et du Siaix) présents sur cet itinéraire ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité civile des usag ers de la route, en limitant l'exposition aux
différents risques et en réduisant la formation de bouchons sous les zones exposées ;
Considérant que le dispositif de réduction des bouchons permet en outre de fluidifier le trafic après les
zones de régulation ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité civile des habi tants de la vallée et des usagers de la route, en
conservant le réseau secondaire libre pour l'intervention des services de secours et des forces de l'o rdre, lors
des périodes de pointes de trafic liées au tourisme d'hiver ;
Considérant qu'il convient de limiter la formation de bouchons en fin de créneaux de dépassement, lors des
pointes de trafic, notamment dans les secteurs à risques naturels ou technologiques ;
Considérant qu'il convient de limiter le risque de blocage par des poids-lourds des deux voies de circulation
de la RN 90, sur les sections en rampe et sur ouvrages lors des épisodes d'intempéries hivernales ;
Considérant qu'il convient de prescrire l'abaissement des vite sses maximales autorisées sur la RN 90, dans
le cadre de la sécurisation de la traversée du hameau de Bonconseil à La Plagne-Tarentaise ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
– VOIES CONCERNÉES
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux voies suivantes, hors agglomération :
Voie Sens Origine (PR de début) Fin (PR de fin)
RN90 Albertville => Bourg-Saint-Maurice (sens Y) 20+0 00 75+968
RN90 Bourg-Saint-Maurice => Albertville (sens W) 75+9 68 20+000
ARTICLE 2 – LIMITATIONS DE VITESSE
En section courante, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est celle fixée en applicat ion de
l'article R413 du code de la route.
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est définie, hors agglomération, de la manière suivante :
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ARTICLE 2.1 – SUR LA RN 90, ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y, PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Vitesse
maximale
(km/h)
Observations
90 2 PR 21+500 PR 24+520 90 Traversée d'Albertville
90 2 PR 38+050 PR 49+200 90 Entre Feissons-sur-Isère et Moûtiers
90 2 PR 49+200 PR 49+709 70 Entre échangeurs 40 et 41
90 1 PR 49+709 PR 50+790 70 Traversée de Moûtiers (hors agglomération
entre échangeur 41 et carrefour des
Cordeliers)
90 2 PR 51+710 PR 55+520 90 Après le viaduc de Montgalga n à Saint-
Marcel (créneau avec TPC)
90 2 PR 57+780 PR 59+450 90 Déviation de Centron (crénea u avec TPC)
90 1 PR 59+800 PR 62+100 70 De la fin de déviation de Ce ntron à l'aval
d'Aime
90 1 PR 67+330 PR 67+990 70 Secteur carrefour de la déch etterie
90 1 PR 68+350 PR 68+980 70 Secteur carrefour du Gothard
90 1 PR 69+730 PR 70+130 70 Secteur Bellentre
90 1 PR 72+350 PR 72+500 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+500 PR 72+800 50 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+800 PR 73+ 390 70 Hameau de Bonconseil
A
RTICLE 2.2 – SUR LA RN90, ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Vitesse
maximale
(km/h)
Observations
90 1 PR 73+400 PR 72+800 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+800 PR 72+500 50 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+500 72+280 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 70+230 PR 69+750 70 Carrefour de Bellentre
90 2 PR 69+750 PR 69+200 90 Créneau de Bellentre
90 1 PR 69+200 PR 68+340 70 De la fin du créneau de Bell entre jusqu'en
aval du carrefour du Gothard
90 1 PR 67+910 PR 67+330 70 Secteur carrefour du Praz
90 1 PR 62+170 PR 59+800 70 Du Pont de la Tour jusqu'au début de la
déviation de Centron
90 2 PR 59+800 PR 58+500 90 Déviation de Centron (crénea u avec TPC)
90 2 PR 54+750 PR 53+680 90 Descente de Pomblière (créne au avec TPC)
90 1 PR 50+790 PR 49+680 70 Traversée de Moûtiers (hors agglomération
entre carrefour des Cordeliers et échangeur
41)
90 2 PR 49+680 PR 47+320 70 De l'échangeur 41 à la sorti e du tunnel de
Ponserand
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 60
90 2 PR 47+320 PR 37+900 90 Entre Aigueblanche et Feisso ns-sur-Isère
90 2 PR 26+000 PR 21+650 90 Traversée d'Albertville
ARTICLE 3 – LIMITATIONS DE HAUTEUR
ARTICLE 3.1 – SUR LA RN90 ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y, PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Limite de
hauteur (m)
Observations
90 1 PR 49+700 PR 50+270 4,3 Trémie de Champoulet
90 1 PR 54+390 PR 57+700 4,5 Tunnel du Siaix
90 1 PR 62+880 PR 64+920 4,5 Pont SNCF Aime
A
RTICLE 3.2 – SUR LA RN90 ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Limite de
hauteur (m)
Observations
90 1 PR 65+170 PR 63+110 4,5 Pont SNCF Aime
90 1 PR 58+620 PR 55+900 4,5 Tunnel du Siaix
90 1 PR 50+220 PR 49+670 4,3 Trémie de Champoulet
90 2 PR 48+850 PR 47+400 4,5 Tunnel de Ponserand
ARTICLE 4 – I
NTERDICTIONS DE TOURNER
ARTICLE 4.1 – SUR LA RN 90, ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y, PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Sens de
l'interdiction
de tourner
PR intersection Observations
90 1 gauche PR 60+250 Rue de Marmillon Hameau de Villet te
90 1 gauche PR 61+150 Accès carrière Hameau de Villette
90 1 gauche PR 67+390 Accès parking secteur Le Praz
A
RTICLE 4.2 – SUR LA RN 90, ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Sens de
l'interdiction
de tourner
PR intersection Observations
90 1 droite PR 75+250 Accès dépôt Conseil départemental . Ces dispositions
ne sont pas applicables aux véhicules des services
publics
90 1 droite PR 72+640 V oie communale hameau de Bonconse il
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 61
ARTICLE 5 – RÈGLES SPÉCIFIQUES AU DROIT DES BRETELLES
Sur les bretelles d'entrée, les usagers sont tenus de respecter l'article R415-8 du code de la route.
Sur les bretelles de sortie, tout conducteur est tenu aux intersections de se conformer à la signalisation et aux
règles de priorité en place.
Sur les bretelles de sortie, la vitesse est limitée comme suit : la vitesse sera dégressive par palier sur
l'ensemble des bretelles de sortie suivant la signa lisation en place : 90 km/h, 70 km/h ou 50 km/h, vo ire
30 km/h.
ARTICLE 6 – D
ISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SENS DE CIRCULATION
Entre les PR 20+000 et PR 75+968, conformément à l'article R432 du code de la route, l'arrêt et le
stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, les accotements et les surlargeurs revêtues, en dehors aires
d'arrêt aménagées à cet effet, ne sont autorisés qu'en cas de nécessité absolue et d'urgence.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des services publics, ni à ceux des
entreprises appelées à travailler sur la RN90 lorsq ue leur mission nécessite la présence de personnel ou de
matériel.
ARTICLE 7 – I
NTERDICTION POUR CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET D'USAGERS
L'accès à la RN90, du PR 20+000 au 50+200, est interdit à la circulation pour les deux sens :
• des piétons ;
• des animaux ;
• des véhicules sans moteur ;
• des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
• des cyclomoteurs ;
• des tricycles à moteur dont la puissance n'excède p as 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes ;
• des quadricycles à moteur ;
• des tracteurs et matériels agricoles et les matérie ls de travaux publics. Toutefois, la circulation
des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation préfectorale.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Par dérogation à l'article précédent :
• sont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de l'exploitation :
• tous les agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est pour
l'exercice de leurs fonctions ;
• tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartemen tale des routes Centre-Est et
dûment déclarées auprès d'elle ;
• est autorisée la circulation et le stationnement de s véhicules non immatriculés utilisés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est ou par les entreprises appelées à travailler
pour son compte et dûment déclarées auprès d'elle ;
• est autorisée la circulation des véhicules non immatriculés des services publics et des entreprises
concourant à la gestion de crise sur la RN 90.
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 62
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TUNNELS
Les règles de circulation dans les tunnels de Ponserand et du Siaix sont précisées dans des arrêtés permanents
spécifiques.
ARTICLE 10 –
DISPOSITIF RÉCITA
Le dispositif dénommé RÉCITA (RÉgulation de la CIrc ulation en TArentaise) pourra être mis en œuvre par
la direction interdépartementale des routes Centre- Est, gestionnaire de la RN 90, lorsque les conditio ns de
sécurité, d'exploitation ou de gestion du trafic, le nécessiteront.
Ce dispositif comprend des feux tricolores de gestion de trafic aux points suivants :
Axe Nb de
voies
Sens Localisation PR Commune
RN90 2 Albertville => Moûtiers Section courante 45+170 A igueblanche
Echangeur 38
« Aigueblanche
»
1 Aigueblanche =>
Moûtiers
Bretelle n°2 –
entrée sur RN90
47+820 Aigueblanche
RN90 2 Moûtiers => Aime Section courante 55+315 Saint-Ma rcel
RN90 1 Aime => Moûtiers Section courante 58+330 Aime-la- Plagne
La circulation pourra être restreinte, régulée
ou interdite momentanément, au droit de chacun de ces points
de signalisation. La vitesse à leur approche pourra être réduite, et les panneaux à messages variables (PMV)
seront activés. Le dispositif sera commandé depuis le poste de contrôle (PC) Osiris basé à Albertville.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicule s des services d'ordre, aux véhicules de secours et des
services publics.
ARTICLE 11 – S
ANCTUARISATION DES BRETELLES
Dans le cas où les conditions dégradées d'écoulemen t du trafic s'installent sur la RN 90, la circulati on
pourra, à tout instant, être interdite dans le sens Albertville => Moûtiers, à tous les véhicules, au niveau des
carrefours formés par la RN 90 avec les voies des autres gestionnaires.
Cette fermeture pourra être applicable par la direc tion interdépartementale des routes Centre-Est à l' aide des
barrières de fermeture, aux bretelles de sortie suivantes, dans le sens Albertville => Moûtiers :
• n°26 « Gilly », PR 21+17 ;
• n° 31 « Conflans » (centre de secours), PR 25+616 ;
• n° 32 « Tour », PR 27+990 ;
• n° 33 « La Bâthie », PR 30+614 ;
• n° 35 « Cevins », PR 34+529 ;
• n° 36 « Feissons-sur-Isère », PR 38+705 ;
• n° 38 « Grand Coeur » (Aigueblanche), PR 44+604.
• n° 40 (vallée des Belleville)
La circulation pourra être par ailleurs réglementée et filtrée par les forces de l'ordre aux sites sui vants, dans
le sens Albertville => Moûtiers :
• bretelles de sortie :
◦ n° 34 « Langon », PR 33+102 ;
• bretelle d'entrée n° 33 (La Bâthie), PR 31+069 ;
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 63
• bretelle d'entrée n° 37 « La Léchère », au PR 43+607 ;
• au niveau du pont de Feissons-sur-Isère, PR 39+770.
En outre, en cas de nécessité et de risque de satur ation au niveau de l'agglomération d'Albertville, la
circulation pourra être restreinte au droit des bretelles de sortie suivantes, dans le sens Albertville =>
Moûtiers :
• zone Gendarmerie : fermeture de la bretelle de sortie n° 26 « Gilly », PR 21+017 ;
• zone Police :
◦ fermeture des bretelles de sortie :
▪ n° 27 « Zone Commerciale » , PR 22+086 ;
▪ n° 29 « La Sagam » (Grignon), PR23+566 ;
◦ filtrage aux bretelles de sortie :
▪ n° 28 « Le Roma / Parc Olympique (Albertville-Ouest), PR 22+680 ;
▪ n° 30 « La Pierre du Roy » (Albertville-Centre), PR 23+830.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicule s des services d'ordre, aux véhicules de secours et des
services publics.
ARTICLE 12 – N
EUTRALISATIONS DES CRÉNEAUX DE DÉPASSEMENT
Dans les situations où les conditions dégradées d'écoulement du trafic s'installeront sur la RN 90, la
circulation pourra, à tout instant, être interdite à tous les véhicules au niveau des créneaux de dépa ssement
(sur route bidirectionnelle) sur les voies de dépassement de la RN 90.
Cette réglementation sera applicable :
• au créneau de dépassement dit « de Bellentre » (com mune de La Plagne Tarentaise, PR 69+730 à
69+200) dans le sens Bourg-Saint-Maurice => Aime,
• au créneau de dépassement dit « descente de Pombliè re » (commune de Saint-Marcel, PR 54+750 à
53+680) dans le sens Aime => Moûtiers.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicule s des services d'ordre, aux véhicules de secours et des
services publics.
ARTICLE 13 – I
NTERDICTION DE DÉPASSEMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Sur la RN 90, le dépassement sera interdit aux véhi cules de transports de marchandises dont le PTAC es t
supérieur à 3,5 tonnes :
• dans le sens Albertville => Aime :
◦ du PR 41+350 au PR 43+400 (viaduc du Champ-du-Comte, commune de La Léchère) ;
◦ du PR 53+200 au PR 55+200 (montée de Pomblière, commune de Saint-Marcel) ;
◦ du PR 57+780 au PR 59+450 (déviation de Centron, commune d'Aime-la-Plagne) ;
• dans le sens Aime => Albertville :
◦ du PR 59+450 au PR 58+500 (déviation de Centron, commune d'Aime-la-Plagne) ;
◦ du PR 43+400 au PR 41+350 (viaduc du Champ-du-Comte, commune de La Léchère).
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicule s des services d'ordre, de secours, d'exploitation et des
services publics.
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 64
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPÉCIALES
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de précédent s
arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 15 – P
RISE D'EFFET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Les dispositions des articles 11 et 12 pourront s'a ppliquer, en cas de nécessité, les samedis de fort trafic
hivernal, compris entre le 01 décembre et le 30 avr il de chaque année. En tant que de besoin, pour la pose et
la dépose, et selon les conditions météorologiques et de trafic, cette réglementation pourra s'appliqu er
d'autres jours dans cette période.
Les dispositions de l'article 13 s'appliqueront entre le 01 décembre et le 30 avril de chaque année.
ARTICLE 16 – A
BROGATION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-12-14-003 en date du 14 décembre 2018, portant
réglementation permanente de la circulation sur la RN 90, sont abrogées.
ARTICLE 17 – VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le m ême délai, un recours contentieux peut être déposé au
tribunal administratif compétent de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 65
pig?
ARTICLE 18- MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie ;
La Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Savoie ;
La Directrice Interdépartemental de la Sécurité Publique de la Savoie ;
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à :
Sous-Préfecture d'Albertville ;
Service Départemental Incendie et Secours de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires de la Savoie ;
SREI de Chambéry de la DIR Centre-Est ;
SES –
Pôle Sécurité et Mobilité et Services de la DIR Centre-Est ;
SPE – Pôle Patrimoine Budget de la DIR Centre-Est ;
DIR Centre-Est, DIR de zone Sud-Est ;
Préfecture du Rhône (délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est - cellule routière zonale) ;
Société des Autoroutes AREA ;
Conseil Départemental de la Savoie ;
Mairie des Communes de
Tournon, Gilly-sur-Isère, Albertville, Tours-en-Savoie, La Bâthie, Saint-Paul-sur-
Isère, Cevins, Feissons-sur-Isère, La Léchère, Aigueblanche, Salins-Fontaine, Moûtiers, Saint-Marcel, Aime-
la-Plagne, La Plagne Tarentaise, Les Chapelles et Bourg-Saint-Maurice.
Chambéry, le 03 octobre 2025
La Préfète,
Vanina NICOLI.
73_DIR Centre-Est - 73-2025-10-03-00005 - Arrete permanent RN90 2025 RAA 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-13-00008
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme des Ménuires
et de Saint-Martin-de-Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville 67
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 130
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2020-597 du 2 décembre 2020 portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville pour 5 ans
soit jusqu'au 2 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Les Belleville, en date du 24 février 2025,
sollicitant le renouvellement du classement de l'office du tourisme des Ménuires et de
Saint-Martin-de-Belleville en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme des Ménuires et de
Saint-Martin-de-Belleville reçue le 29 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme des
Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville 68
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville est classé en
catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Les Belleville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 13 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville 69
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Ménuires et de Saint-Martin-de-Belleville 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-09-00004
Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération
d'ouvrage sur la ligne ferroviaire
Saint-Pierre-d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice -
Communes de Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération d'ouvrage sur la ligne ferroviaire Saint-Pierre-d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice - Communes de
Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet
71
EsPREFETEDE LA SAVOIELiibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 9 octobre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération d'ouvrage sur la ligne ferroviaire Saint-Pierre-
d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice
Communes de Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 3 octobre 2025 de SNCF Réseau , en vue d'être autorisé à des travaux de
nuit, de 21h30 à 6h00, sur la période du dimanche 19 octobre au vendredi 28 novembre 2025, à
raison de cinq nuits par semaine, dans le cadre de travaux de regénération d'un ouvrage sur le
territoire des communes de Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet.
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation des maires de Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et
préserver la sécurité des riverains,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération d'ouvrage sur la ligne ferroviaire Saint-Pierre-d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice - Communes de
Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet
72
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de travaux consistant en la consolidation d'un mur en bordure de voie
ferrée, SNCF Réseau est autorisée à réaliser des travaux sur les communes de Saint-Jean-de-la-
Porte et Cruet, les nuits des dimanches soirs au vendredis matins, de 21h30 à 6 heures, sur la
période du 19 octobre au 28 novembre 2025, à l'exception de la nuit du 10 au 11 novembre.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier. SNCF Réseau
s'engage également à mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier
(06 26 29 21 10). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF
Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires des communes de Saint-Jean-de-la-Porte et de Cruet , la commandante du groupement
de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les communes
concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 21-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération d'ouvrage sur la ligne ferroviaire Saint-Pierre-d'Albigny à Bourg-Saint-Maurice - Communes de
Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet
73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-13-00009
Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du
tunnel de base du Lyon-Turin - Commune de
Modane
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du tunnel de base du Lyon-Turin - Commune de Modane
74
EsPREFETEDE LA SAVOIELiibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 13 octobre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du tunnel de base du Lyon-Turin
Commune de Modane

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande de la société Spie Batignolles reçue le 8 octobre 2025, en vue d'être autorisée à
des travaux durant la nuit du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025, dans le cadre
de l'opération visant à monter le convoyeur suspendu pour les travaux de construction du
tunnel de base du Lyon-Turin sur le territoire de la commune de Modane,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation de la commune de Modane,
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux doit être réalisée en continu et de nuit afin de
limiter la perturbation de trafic et qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la
dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du tunnel de base du Lyon-Turin - Commune de Modane
75
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de montage du convoyeur suspendu, la société Spie
Batignolles est autorisée à réaliser des travaux, à titre dérogatoire, sur la commune de Modane,
la nuit du jeudi 23 octobre au vendredi 24 octobre 2025 de 20 heures à 7 heures, ainsi que la
nuit du lundi 27 octobre au mardi 28 octobre 2025 aux mêmes horaires, soit 2 nuits.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : La société SPIE Batignolles s'engage à prendre toute disposition pour réduire au
maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : La société SPIE Batignolles s'engage à mettre à disposition une ligne téléphonique
dédiée au chantier (06 89 15 55 61) qui permette aux riverains d'avoir un interlocuteur apte à
répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes
pendant la durée des travaux. Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d'infraction au présent arrêté, SPIE Batignolles encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SPIE Batignolles pendant toute la durée de
l'opération sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SPIE
Batignolles, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de la société SPIE
Batignolles, le maire de la commune de Modane, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans la commune
concernée.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 22-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux pour la construction du tunnel de base du Lyon-Turin - Commune de Modane
76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00009
Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8 octobre
2025 constatant la dissolution de droit du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Vanoise (SIAV)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8 octobre 2025 constatant la
dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) 77
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2025/530/SPA du 8 octobre 2025
constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
la Vanoise (SIAV)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-25-1, L 5211-
26, L 5211-41, L 5214-16 et L 5214-21 ;
VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territor iale de la République, dite loi
« NOTRe » ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenci ation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3
DS » ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gesti on des compétences « eau » et
« assainissement » ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1976, modifié, portant création du « Syndicat Intercommunal des
Eaux et d'Assainissement de Saint-Bon et Bozel » dénommé « Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) » par arrêté préfectoral du 12 février 2003, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/62/SPA du 2 février 2023 portant extension de compétences de la
Communauté de communes Val Vanoise par le transfert des comp étences « eau » et
« assainissement des eaux usées » à compter du 1
er janvier 2024 ;
VU la délibération n°2024-066 du 24 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Val Vanoise approuvant la délégation de la compéte nce « Assainissement des eaux
usées » au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise jusqu'au 31 décembre 2025 puis
l'exercice de plein droit par la Communauté de communes Val Vanoise de ladite compétence à partir
du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération n°2024-118 du 18 novembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté
de communes Val Vanoise approuvant la convention de délégat ion de la compétence
« Assainissement des eaux usées » au profit du Syndicat Int ercommunal d'Assainissement de la
Vanoise jusqu'au 31 décembre 2025 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8 octobre 2025 constatant la
dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) 78
VU la délibération n°11-2024 du 5 décembre 2024 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Vanoise approuvant la délégation pa r la Communauté de communes Val
Vanoise de la compétence « Assainissement des eaux usées »et la convention de délégation de ladite
compétence jusqu'au 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise a pour membres les
communes de Bozel, Champagny-en-Vanoise, Le Planay, Pralognan-la-Vanoise et Courchevel qui font
partie de la Communauté de communes Val Vanoise et sont donc i ncluses en totalité dans le
périmètre de cette dernière ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'au terme de la convention de délégation de la com pétence
« Assainissement des eaux usées », la Communauté de communes Val Vanoise exercera en propre la
compétence « Assainissement des eaux usées », seule compé tence exercée par le Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV), emportant ainsi la dissolution de fait de ce
syndicat intercommunal dans les conditions prévues par le C ode général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1
Il est constaté la substitution de plein droit de la Communau té de communes Val Vanoise au
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise au 1er janvier 2026 et la dissolution dudit
syndicat à compter de cette date.
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat esttransféré à la Communauté de communes
Val Vanoise qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce dernier au 1er janvier 2026. Il est acté le transfert du bilan actif/passifde plein
droit du Syndicat à la Communauté de communes Val Vanoise.
Article 3
L'ensemble des personnels du Syndicat est réputé relever de la Communauté de communes Val
Vanoise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4
Les archives du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise sont transférées en totalité à
la Communauté de communes Val Vanoise. Cette opération de re groupement doit maintenir
matériellement séparées les archives du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise.
Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de la Direction des Archives Départementales
de la Savoie.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soitd'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8 octobre 2025 constatant la
dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) 79
Article 6
Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise,
le Président de la Communauté de communes Val Vanoise, les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont co pie sera transmise à la Directrice
départementale des finances publiques de la Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/530/SPA du 8 octobre 2025 constatant la
dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (SIAV) 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Sélectif de descente de
nage en eau vive 2025" les 18 et 19 octobre 2025
sur le Doron de Bozel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Sélectif
de descente de nage en eau vive 2025" les 18 et 19 octobre 2025 sur le Doron de Bozel 81
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2025-575
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
SPORTIVE NAUTIQUE
« SÉLECTIF DE DESCENTE DE NAGE EN EAU VIVE 2025 »
LES 18 et 19 OCTOBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-22, R 331-30 à R 331-34, R
331-45, A 331-17 et A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-0438 du 31 mai 2018 réglementant l'accès au lit
des cours d'eau de l'Isère et du Doron de Bozel jusqu'à leur confluence, pour l'activité
halieutique et la pratique des sports d'eaux vives ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté municipal CM n°25.56 du 29 septembre 2025 de la commune de Moûtiers
réglementant temporairement le stationnement ;
VU la demande par laquelle la Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins
(FFESSM) sise 24, Quai de Rive Neuve – 13284 Marseille, représentée par Mme Lauriane
AUDOUY, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive nautique
dénommée « Sélectif de descente de nage en eau vive 2025 », les 18 et 19 octobre 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de
déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et
de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à
l'organisation de celle-ci ;
VU les avis favorables émis par les maires et les services concernés ;
VU la convention n°251147 passée entre la Fédération Française d'Études et Sports Sous-
Marins (FFESSM) et EDF HYDRO Alpes ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Sélectif
de descente de nage en eau vive 2025" les 18 et 19 octobre 2025 sur le Doron de Bozel 82
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
La Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins (FFESSM) sise 24, Quai de Rive
Neuve – 13284 Marseille, représentée par Mme Lauriane AUDOUY, est autorisée à
organiser une manifestation nautique dénommée « Sélectif de descente de Nage en Eau
vive 2025 » les 18 et 19 octobre 2025.
Article 2 : Caractéristiques de l'épreuve
La manifestation est prévue du samedi 18 octobre 2025 à 9h00 (reconnaissances) au
dimanche 19 octobre 2025 à 18h00 (courses), sur le Doron de Bozel, 1 km environ à l'aval
de Brides-les-Bains.
Cette manifestation comportant au maximum 80 nageurs devra se dérouler suivant les
modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux RTS de la fédération
de rattachement, par des sauveteurs formés à l'intervention en eau vive, postés le long du
parcours pour pouvoir intervenir rapidement.
Article 3 : Engagements de l'organisateur
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes
ses éventuelles conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales
de la puissance publique en matière de police de la navigation.
Si les conditions dans lesquelles s'engage ou se déroule cette épreuve apparaissent
défavorables, compte tenu notamment de la météorologie, il appartiendra à
l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider de
son annulation.
L'organisateur confirmera par téléphone à EDF (CEX EDF Moûtiers) le début et la fin de la
compétition.
La préfète se réserve la possibilité, au cas où les exigences de la sécurité le justifieraient,
d'imposer des modifications qui seraient alors portées à la connaissance de l'organisateur.
Article 4 : Moyens de secours :
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours
ainsi que les prescriptions ci-après devra être obligatoirement respecté.
Vu l'absence de spectateur, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et des
membres de l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.)
de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Sélectif
de descente de nage en eau vive 2025" les 18 et 19 octobre 2025 sur le Doron de Bozel 83
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera
l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.
Article 5: sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les maires de Brides-les-Bains et de Moûtiers , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, 6 octobre
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place.
de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Sélectif
de descente de nage en eau vive 2025" les 18 et 19 octobre 2025 sur le Doron de Bozel 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-10-00008
Arrêté 2025-11-0051 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-11-0051 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-11-0051 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-11-0051 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00008
RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement
et hors les murs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00008 - RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement et hors les murs 88
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Arrêté n° 2025-11-0052

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) hébergement et « Hors les murs » géré par l'association
RESPECTS 73 situé « immeuble Le Land'Art » – Bâtiment B – 711 avenue des landiers – 73000
CHAMBERY.
N°FINESS EJ : 730001419 – FINESS ET : 730011129

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 mars 2008 autorisant le fonctionnement du dispositif «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) géré par l'association REVIH -STS pour une
capacité de 12 places sur le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -1805 du 10 juin
2011 portant autorisation d'extension de 5 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique »
(ACT) gérées par l'association REVIH-ST portant la capacité totale à 17 places ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00008 - RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement et hors les murs 89
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n°2014 -3350 du 17
septembre 2014 autorisant la création de 2 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique »
(ACT) gérées par l'association RESPECTS 73 portant la capacité totale d'ACT à 19 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association RESPECTS 73
pour la gestion des places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) situées dans le
département de la Savoie pour une durée de quinze ans à compter du 28 mai 2018. L'autorisation
venant à échéance le 27 mai 2033 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022 -11-009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 5 places d' « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l'association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 24 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 5 places
d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'« Appartements de
Coordination thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l'association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 27 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 8 places «
Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places d'« Appartements
de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement gérées par l'association RESPECTS 73
portant la capacité totale à 29 places dont 8 places d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -11-
0066 du 30 juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 1 place d'« Appartement de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les murs » gérée par l'association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 30 places dont 9 places d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2025 -11-
0011 du 9 avril 2025 portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2021 -11-0137 du 17 novembre
2021 suite au transfert du siège social de l'association RESPECTS 73 et des locaux professionnels de la
structure ACT de l'Espace RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY à l'adresse «
immeuble Le Land'Art – Bâtiment B – 711 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association RESPECTS 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement
» et « Hors les murs » géré par l'association RESPECTS 73 sont autorisées comme suit :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00008 - RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement et hors les murs 90
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

85 132 €
907 586 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

626 688 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

195 766 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
907 586 €
907 586 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du dispositif «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré par
l'association RESPECTS 73 est fixée à 907 586 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 6, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré par l'association
RESPECTS 73 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 907 586 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.


Fait à Chambéry, le 22/09/2025

P/La directrice générale
Et par délégation
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale



Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00008 - RAA arrêté 2025-11-0052 CB ESMS PDS DGF
PHaSE 1 -2025 RESPECTS 73 ACT hébergement et hors les murs 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00009
RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00009 - RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON 92
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2025-11-0055

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du dispositif « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) - 4 boulevard de Lémenc 73000 CHAMBERY et 1 rue Villeneuve 73230 SAINT -ALBAN-
LEYSSE géré par l'association LA SASSON 142 rue de la Perrodière – 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE
N° FINESS EJ : 730001054 - N° FINESS ET : 730006038


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 mars 2008 autorisant la création de 6 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) par l'association LA SASSON dans la structure de stabilisation au sein du pôle Geneviève Antonioz
de Gaulle - 22 avenue Desfrançois à Chambéry ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00009 - RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON 93
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2019-11-0130
du 26 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 « Lits Haltes Soins Santé »
(LHSS) gérés par l'association LA SASSON, portant ainsi sa capacité total e autorisée à 9 lits ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-11-0026
du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 1 « Lit Halte Soin Santé » (LHSS) géré
par l'association LA SASSON, portant ainsi sa capacité totale autorisée à 10 lits ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023-11-0002
du 6 février 2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « LA SASSON » pour
le fonctionnement des 10 places de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) pour une période de quinze ans à
compter du 28 mars 2023 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON sont
autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON est fixée à 494 328 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) géré par l'association LA SASSON à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 494 328 euros.

Montant en € Total en Euros
Dépenses
Recettes 494 328 €
0 €
0 €
dont 0 euros de CNR
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Groupe I Produits de la tarification
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
dont 0 euros de CNR
Groupe III Dépenses afférentes à la struture
dont 0 euros de CNR
Groupes fonctionnels
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
494 328 €
494 328 €
58 038 €
394 066 €
42 224 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00009 - RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON 94
3


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, le 22/09/2025
P/La directrice générale
Et par délégation
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00009 - RAA arrêté 2025-11-0055 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 LHSS LA SASSON 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00007
RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00007 - RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN 96
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0057

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) toutes addictions – 241 chemin des
moulins – 73000 CHAMBERY géré par l'Association LE PELICAN
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730001716


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) en ambulatoire et quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'association LE PELICA N par transformation du C.S.S.T pour
une durée de trois ans ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00007 - RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN 97
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -228 du 7 février
2012 portant autorisation de prolongation de fonctionnement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) ambulatoire e t des quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'Association LE PELICAN pour une durée totale de quinze ans
à compter de la date initiale d'autorisation ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024 -11-
0075 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association L E PELICAN
pour la gestion du « Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA)
toutes addictions pour une durée totale de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA)
géré par l'association LE PELICAN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

98 974 €
1 979 478 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

1 682 556 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

197 948 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 979 478 €
1 979 478 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'association LE PELICAN est
fixée à 1 979 478 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00007 - RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN 98
3


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du « Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'association LE PELICAN à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 979 478 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribuna l administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, le 22/09/2025
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00007 - RAA Arrêté 2025-11-0057 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 CSAPA PELICAN 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00006
RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00006 - RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN 100
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0058

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – site 266
chemin des moulins 73000 CHAMBERY et CAARUD mobile - géré par l'association LE PELICAN.
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730004769


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n ° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 27 octobre 2006 portant autorisation de création et
fonctionnement pour une durée de trois ans du « Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN.

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 – 230 du 7 février
2012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du « Centre d'accueil et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00006 - RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN 101
2

d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l'association LE PELICAN pour une durée totale de quinze ans à compter du 27 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -11-
0082 du 27 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association LE PELICAN
pour la gestion du « Centre d'accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers
de Drogues » (CAARUD) pour une durée de quinze ans à compter du 27 octobre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers
de Drogues » (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

33 187 €
331 869 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

262 176 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

36 506 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
331 869 €
331 869 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues » ( CAARUD) géré par
l'association LE PELICAN est fixée à 331 869 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l'association LE PELICAN à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 331 869 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00006 - RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN 102
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, le 22/09/2025
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00006 - RAA Arrêté 2025-11-0058 CB ESMS DGF ONDAM
CAARUD PELICAN 103