PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-226
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
33-2024-10-08-00029 - Récépissé de déclaration CrisAssistance Aide à
la Personne Mme. NICOLAS Christelle SAP 933135188 (2 pages) Page 4
33-2024-10-08-00026 - Récépissé de déclaration JARDI CREA M.
RIBEIRO LOÏC SAP 908290745 (2 pages) Page 7
33-2024-10-08-00028 - Récépissé de déclaration MATBCOACHING33 M.
Bourdeleau Mathieu SAP 983213786 (2 pages) Page 10
33-2024-10-08-00025 - Récépissé de déclaration Micka services M.
Schieb Mickael SAP 801129180 (2 pages) Page 13
33-2024-10-08-00032 - Récépissé de déclaration Mme. LAM Céline SAP
932477359 (2 pages) Page 16
33-2024-10-08-00027 - Récépissé de déclaration PRONET MEDOC M.
Pereira Anthony SAP 508319258 (2 pages) Page 19
33-2024-10-08-00022 - Récépissé modificatif de déclaration ANEB
SERVICES M. SANTANGELO FRANCK SAP 847593134 (2 pages) Page 22
33-2024-10-08-00019 - Récépissé modificatif de déclaration ANGELO
COURS DE SPORT M. Casula Angelo SAP 828938290 (2 pages) Page 25
33-2024-10-08-00024 - Récépissé modificatif de déclaration AQUILA
SENIOR SERVICES M. Poussard Florian SAP 821486891 (2 pages) Page 28
33-2024-10-08-00023 - Récépissé modificatif de déclaration
COACH'INELLE Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura SAP 878175645 (2 pages) Page 31
33-2024-10-08-00020 - Récépissé modificatif de déclaration HANDI
HOME M. KOCH Olivier SAP 524700911 (2 pages) Page 34
33-2024-10-08-00021 - Récépissé modificatif de déclaration LS Coach
Fitness Mme. SOUILLARD LAURA SAP 839490547 (2 pages) Page 37
33-2024-10-08-00031 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. Rumen
Tamara SAP 918617002 (2 pages) Page 40
33-2024-10-08-00030 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. SAN
JOSE SOLENNE SAP 803293737 (2 pages) Page 43
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-10-07-00017 - Arrêté portant agrément régional de
l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la
protection de l'environnement
(2 pages) Page 46
33-2024-10-07-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-10-08-00035 - Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet
d'Arcachon (6 pages) Page 52
2
33-2024-10-09-00004 - Délégation de signature à M. DOLIGEZ, sous-préfet
de LIBOURNE (6 pages) Page 59
33-2024-10-08-00036 - Délégation de signature à M. FERRIER sous-préfet
de LANGON (6 pages) Page 66
33-2024-10-08-00033 - Délégation de signature à M. THIBIER, sous-préfet
de LESPARRE-MEDOC (6 pages) Page 73
33-2024-10-08-00034 - Délégation de signature à Mme MAQUET,
sous-préfète de BLAYE (6 pages) Page 80
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON
CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) (4 pages) Page 87
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2024-10-09-00005 - Election municipale intégrale commune BERSON des 8
et 15 décembre 2024 (4 pages) Page 92
3
33-2024-10-08-00029
Récépissé de déclaration CrisAssistance Aide à la
Personne Mme. NICOLAS Christelle SAP 933135188
- 33-2024-10-08-00029 - Récépissé de déclaration CrisAssistance Aide à la Personne Mme. NICOLAS Christelle SAP 933135188 4
Ee Direction départementale de l'emploi,
Beet PONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraieratte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933135188
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 septembre 2024 par l'organisme CrisAssistance Aide a la
Personne, 10 rue de l'Ecole Buissonniére 33480 MOULIS EN MEDOC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 18/09/2024 par Mme. NICOLAS Christelle en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme CrisAssistance Aide à la Personne dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Ecole
Buissonnière 33480 MOULIS EN MEDOC et enregistré sous le N° SAP 933135188 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00029 - Récépissé de déclaration CrisAssistance Aide à la Personne Mme. NICOLAS Christelle SAP 933135188 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX le ~ 8 OCT. 2f7s
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du serv) U Plein Emploi et de
'Insertion
|
A
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00029 - Récépissé de déclaration CrisAssistance Aide à la Personne Mme. NICOLAS Christelle SAP 933135188 6
33-2024-10-08-00026
Récépissé de déclaration JARDI CREA M. RIBEIRO
LOÏC SAP 908290745
- 33-2024-10-08-00026 - Récépissé de déclaration JARDI CREA M. RIBEIRO LOÏC SAP 908290745 7
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Let _, Le
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 908290745
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 septembre 2024 par l'organisme JARDI CREA, 1361 Route de
Colas Nouet 33570 Les Artigues de Lussac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 17/09/2024 par M. RIBEIRO LOIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1361 Route de Colas Nouet 33570 Les Artigues de Lussac et
enregistré sous le N° SAP 908290745 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - :
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00026 - Récépissé de déclaration JARDI CREA M. RIBEIRO LOÏC SAP 908290745 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le — 8 OCT 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du Service du Plein Emploi et de
l'Insertion
Elodie Glandier
- 33-2024-10-08-00026 - Récépissé de déclaration JARDI CREA M. RIBEIRO LOÏC SAP 908290745 9
33-2024-10-08-00028
Récépissé de déclaration MATBCOACHING33 M.
Bourdeleau Mathieu SAP 983213786
- 33-2024-10-08-00028 - Récépissé de déclaration MATBCOACHING33 M. Bourdeleau Mathieu SAP 983213786 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,
RE RONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983213786
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; . |
Vu la demande de déclaration déposée le 17 septembre 2024 par l'organisme MATBCOACHING33, 4
Allée Des chèvrefeuilles 33600 Pessac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 17/09/2024 par M. Bourdeleau Mathieu en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MATBCOACHING33 dont l'établissement principal est situé 4 Allée Des chèvrefeuilles 33600
Pessac et enregistré sous le N° SAP 983213786 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00028 - Récépissé de déclaration MATBCOACHING33 M. Bourdeleau Mathieu SAP 983213786 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le ~ 8 ACT. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
l'insertion
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00028 - Récépissé de déclaration MATBCOACHING33 M. Bourdeleau Mathieu SAP 983213786 12
33-2024-10-08-00025
Récépissé de déclaration Micka services M. Schieb
Mickael SAP 801129180
- 33-2024-10-08-00025 - Récépissé de déclaration Micka services M. Schieb Mickael SAP 801129180 13
E 5 Direction départementale de l'emploi,
RO Ne du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraterntte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 801129180
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 septembre 2024 par l'organisme Micka services, 5b rue des
chénes 33990 Hourtin ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 16/09/2024 par M. Schieb Mickael en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Micka services dont l'établissement principal est situé 5b rue des chênes 33990 Hourtin et enregistré
sous le N° SAP 801129180 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00025 - Récépissé de déclaration Micka services M. Schieb Mickael SAP 801129180 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le = & OCT. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du serv e du Plein Emploi et de
l'insertion | /
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00025 - Récépissé de déclaration Micka services M. Schieb Mickael SAP 801129180 15
33-2024-10-08-00032
Récépissé de déclaration Mme. LAM Céline SAP
932477359
- 33-2024-10-08-00032 - Récépissé de déclaration Mme. LAM Céline SAP 932477359 16
E 1 Direction départementale de l'emploi,
PRÈFET du travail et d lidaritésDE LA GIRONDE U travail es solidari
Liberte
Egaltte
Fraternife
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 932477359
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 septembre 2024 par l'organisme de Mme LAM Céline, 10
Rue Robert 33600 Pessac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 13/09/2024 par Mme. Céline Lam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 10 Rue Robert 33600 Pessac et enregistré sous le N° SAP
932477359 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours a domicile |
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00032 - Récépissé de déclaration Mme. LAM Céline SAP 932477359 17
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 8 GCT. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du sérvice du Plein Emploi et de
'Insertio
Lf
Le
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00032 - Récépissé de déclaration Mme. LAM Céline SAP 932477359 18
33-2024-10-08-00027
Récépissé de déclaration PRONET MEDOC M.
Pereira Anthony SAP 508319258
- 33-2024-10-08-00027 - Récépissé de déclaration PRONET MEDOC M. Pereira Anthony SAP 508319258 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,
i du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 508319258
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 17 septembre 2024 par l'organisme PRONET MEDOC, 5 rue
tour de bessan 33460 Soussans ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 17/09/2024 par M. Pereira Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 5 rue tour de bessan 33460 Soussans et enregistré sous le N° SAP
508319258 pour les activités suivantes en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. .
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00027 - Récépissé de déclaration PRONET MEDOC M. Pereira Anthony SAP 508319258 20
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le — 8 §£7, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servic e du Plein Emploi et de
l'insertion 7
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00027 - Récépissé de déclaration PRONET MEDOC M. Pereira Anthony SAP 508319258 21
33-2024-10-08-00022
Récépissé modificatif de déclaration ANEB
SERVICES M. SANTANGELO FRANCK SAP
847593134
- 33-2024-10-08-00022 - Récépissé modificatif de déclaration ANEB SERVICES M. SANTANGELO FRANCK SAP 847593134 22
Ee Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET travail et ee
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraieraite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 847593134
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 18 avril 2024 par l'organisme ANEB SERVICES,
520 AV GUSTAVE EIFFEL 33260 LA TESTE-DE-BUCH ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 18/04/2024 par M. SANTANGELO FRANCK en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ANEB SERVICES dont l'établissement principal est situé 520 AV GUSTAVE EIFFEL 33260 LA
TESTE-DE-BUCH et enregistré sous le N° SAP847593134 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00022 - Récépissé modificatif de déclaration ANEB SERVICES M. SANTANGELO FRANCK SAP 847593134 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le = 8 DCT. 207
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
Élodie Glandier
- 33-2024-10-08-00022 - Récépissé modificatif de déclaration ANEB SERVICES M. SANTANGELO FRANCK SAP 847593134 24
33-2024-10-08-00019
Récépissé modificatif de déclaration ANGELO
COURS DE SPORT M. Casula Angelo SAP
828938290
- 33-2024-10-08-00019 - Récépissé modificatif de déclaration ANGELO COURS DE SPORT M. Casula Angelo SAP 828938290 25
ŒE Direction départementale de l'emploi,
FRS SGNDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraterutte
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 828938290
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 30 mars 2024 par l'organisme ANGELO COURS
DE SPORT, 63 RUE MONNERON 33200 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 30/03/2024 par M. Casula Angelo en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme ANGELO COURS DE SPORT dont l'établissement principal est situé 63 RUE MONNERON
33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 828938290 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00019 - Récépissé modificatif de déclaration ANGELO COURS DE SPORT M. Casula Angelo SAP 828938290 26
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le - 8 OCT. 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00019 - Récépissé modificatif de déclaration ANGELO COURS DE SPORT M. Casula Angelo SAP 828938290 27
33-2024-10-08-00024
Récépissé modificatif de déclaration AQUILA
SENIOR SERVICES M. Poussard Florian SAP
821486891
- 33-2024-10-08-00024 - Récépissé modificatif de déclaration AQUILA SENIOR SERVICES M. Poussard Florian SAP 821486891 28
Er» Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . ere
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraterrnite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821486891
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 21 mai 2024 par l'organisme AQUILA SENIOR
SERVICES, 9 rue Léon Morane 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 21/05/2024 par M. Poussard Florian en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme AQUILA SENIOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue Léon Morane 33700
Mérignac et enregistré sous le N° SAP 821486891 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Assistance aux personnes âgées (prestataire)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
.. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
BYSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00024 - Récépissé modificatif de déclaration AQUILA SENIOR SERVICES M. Poussard Florian SAP 821486891 29
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
yEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le ~ 8 OCT. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du igs du Plein Emploi et de
l'insertion
Ai
HG AU
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www. gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00024 - Récépissé modificatif de déclaration AQUILA SENIOR SERVICES M. Poussard Florian SAP 821486891 30
33-2024-10-08-00023
Récépissé modificatif de déclaration COACH'INELLE
Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura SAP 878175645
- 33-2024-10-08-00023 - Récépissé modificatif de déclaration COACH'INELLE Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura SAP 878175645 31
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET à anne
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraieraite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 878175645
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme COACH'INELLE, 18
rue de vivey 33380 mios ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 30/04/2024 par Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme COACH'INELLE dont l'établissement principal est situé 18 rue de vivey 33380 mios et
enregistré sous le N° SAP 878175645 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00023 - Récépissé modificatif de déclaration COACH'INELLE Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura SAP 878175645 32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le
a _ = 8 OCT. 2024Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
ice du Plein Emploi et de
ÀLa cheffe du/se
I'Insertion
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00023 - Récépissé modificatif de déclaration COACH'INELLE Mme. MARTINEZ MUNOZ Laura SAP 878175645 33
33-2024-10-08-00020
Récépissé modificatif de déclaration HANDI HOME
M. KOCH Olivier SAP 524700911
- 33-2024-10-08-00020 - Récépissé modificatif de déclaration HANDI HOME M. KOCH Olivier SAP 524700911 34
E 3 Direction départementalé de l'emploi,
ae du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Frasernite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 524700911
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 8 avril 2024 par l'organisme HANDI HOME, 31
CRS GAMBETTA 33400 TALENCE ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 08/04/2024 par M. KOCH Olivier en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HANDI HOM dont l'établissement principal est situé 31 CRS GAMBETTA 33400 TALENCE et
enregistré sous le N° SAP524700911 pour les activités suivantes en mode prestataire :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses a domicile
« Assistance administrative à domicile.
« Télé-assistance et visio-assistance
¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
« Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
« Conduite de véhicule des PA/PH
«+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00020 - Récépissé modificatif de déclaration HANDI HOME M. KOCH Olivier SAP 524700911 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le ~ 8 (ÊT. 2274
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
\
La cheffe sv service du Plein Emploi et de
ae 4 .
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00020 - Récépissé modificatif de déclaration HANDI HOME M. KOCH Olivier SAP 524700911 36
33-2024-10-08-00021
Récépissé modificatif de déclaration LS Coach
Fitness Mme. SOUILLARD LAURA SAP 839490547
- 33-2024-10-08-00021 - Récépissé modificatif de déclaration LS Coach Fitness Mme. SOUILLARD LAURA SAP 839490547 37
ŒÆ 5 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET : eme
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839490547
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande modification de déclaration déposée le 15 avril 2024 par l'organisme LS Coach Fitness, 8
RUE HECTOR BERLIOZ 33127 Martignas sur jalle ;
Le préfet de la Gironde
Constate : .
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 15/04/2024 par Mme. SOUILLARD LAURA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LS Coach Fitness dont l'établissement principal est situé 8 RUE HECTOR BERLIOZ 33127
Martignas sur jalle et enregistré sous le N° SAP 839490547 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
+ Soutien scolaire ov cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00021 - Récépissé modificatif de déclaration LS Coach Fitness Mme. SOUILLARD LAURA SAP 839490547 38
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le — 8 (CT. 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
l'iInsertio
Élodie Glandie
- 33-2024-10-08-00021 - Récépissé modificatif de déclaration LS Coach Fitness Mme. SOUILLARD LAURA SAP 839490547 39
33-2024-10-08-00031
Récépissé modificatif de déclaration Mme. Rumen
Tamara SAP 918617002
- 33-2024-10-08-00031 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. Rumen Tamara SAP 918617002 40
ee Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraterntte
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918617002
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 14 avril 2024 par l'organisme de Rumen Tamara,
269 Rue Ornano 33000 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 14/04/2024 par Mme. Rumen Tamara en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 269 Rue Ornano 33000 BORDEAUX et enregistré sous
le N° SAP 918617002 pour les activités suivantes en mode prestataire :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13. ©
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00031 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. Rumen Tamara SAP 918617002 41
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le ~ 8 OCT. 2004
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00031 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. Rumen Tamara SAP 918617002 42
33-2024-10-08-00030
Récépissé modificatif de déclaration Mme. SAN
JOSE SOLENNE SAP 803293737
- 33-2024-10-08-00030 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. SAN JOSE SOLENNE SAP 803293737 43
E = Direction départementale de l'emploi,
FRÉFER. RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egattte
Lraiérnite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803293737
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 10 avril 2024 par l'organisme de Mme SAN JOSE
SOLENNE, 1 RUE SAINT FRANCOIS XAVIER 33170 GRADIGNAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 10/04/2024 par Mme. SAN JOSE SOLENNE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE SAINT FRANCOIS XAVIER 33170 GRADIGNAN
et enregistré sous le N° SAP 803293737 pour les activités suivantes en mode prestataire :
. Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00030 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. SAN JOSE SOLENNE SAP 803293737 44
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 8 OCT. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
Insertion |
A
FL 7"
Éléie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00030 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. SAN JOSE SOLENNE SAP 803293737 45
DDTM
33-2024-10-07-00017
Arrêté portant agrément régional de l'association
« Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la
protection de l'environnement
DDTM - 33-2024-10-07-00017 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la protection de
l'environnement 46
es Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures des Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément régional de l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la protection
de l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et a la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément régional au titre de la protection de l'environnement présentée par
l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » , dont le siège social est situé 1 place Bardineau 33 000
'Bordeaux, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 12 avril
2024 et complétée le 28 juin et le OS juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 11 juillet 2024 .
CONSIDERANT que l'association « Société Linnéenne de Bordeaux », créée le 25 juin 1818, est la plus
ancienne société naturaliste de France ;
CONSIDERANT que l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » s'occupe exclusivement d'histoire
naturelle et que ses activités principales sont axées sur l'étude de la biodiversité et notamment la
botanique, l'entomologie, la géologie-préhistoire et la mycologie ;
CONSIDERANT ses activités pédagogiques importantes, ses publications et sa notoriété ;
CONSIDERANT que l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » œuvre en faveur de la protection
de l'environnement à l'échelle de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » remplit les conditions prévues
aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-10-07-00017 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la protection de
l'environnement 47
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » est agréée pour la protection de
l'environnement dans le cadre régional pour une période de cing ans à compter de la date de signature
du présent arrété.
Article 2: cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association
adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » est tenue d'adresser chaque année à la
Direction Départementale des Territoires et de. la Mer de la Gironde (Service des Procédures
Environnementales) l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de
l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les
articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'Environnement. L'association est
préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de
présenter ses observations.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recuel des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — 7 OCT, 2924
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé :
Aurore Le
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
2/2
DDTM - 33-2024-10-07-00017 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Société Linnéenne de Bordeaux » au titre de la protection de
l'environnement 48
4DDTM
33-2024-10-07-00018
Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional
de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre
de la protection de l'environnement
DDTM - 33-2024-10-07-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre de la
protection de l'environnement 49
En Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures des Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément régional de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre
de la protection de l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement
présentée par l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » dont le siège social est situé 8 rue de l'Abbé
Gaillard 33830 Belin-Béliet, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde le 04 juillet 2024 et complétée le 12 août 2024 ;
VU l'avis favorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine en date du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 29 août 2024.
CONSIDERANT que l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » est agréée au niveau régional depuis le
06 février 2015, que l'agrément a été renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 02 décembre
2019 ;
CONSIDERANT que le dernier agrément expirant le 02 décembre 2024, la demande de
renouvellement aurait dû être déposée six mois avant la date d'expiration de sa validité, soit avant le
02 juin 2024, qu'il s'agit donc d'une nouvelle demande d'agrément ;
CONSIDERANT que l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine a pour objet la promotion et le
développement de l'éducation a la nature, à l'environnement et au Seve Penient durable en
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT notamment ses activités pédagogiques importantes, ses actions de formation et sa
notoriété ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-10-07-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre de la
protection de l'environnement 50
CONSIDERANT que l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine poursuit depuis près de trente ans des
actions en faveur de l'éducation à l'environnement, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-
Aquitaine ; |
CONSIDERANT que l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » remplit les conditions prévues aux
articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier: l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » est agréée pour la protection de
l'environnement dans le cadre régional pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2: cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de |' association
adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » est tenue d'adresser chaque année à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales)
l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de
l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les
articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'Environnement. L'association est
préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de
présenter ses observations.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait a Bordeaux,le ... 7 OCT. 2024
Pour le prethe Rréfe Nélégation,
la Secrétaire Genérale
Aurêre
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
2/2
DDTM - 33-2024-10-07-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional de l'association « Graine Nouvelle-Aquitaine » au titre de la
protection de l'environnement 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-08-00035
Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00035 - Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet d'Arcachon 52
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA SIROPIBE _et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du (0.8 OCT. 2024
perms JEAN de signature à M. Jean-Louis AMAT,
: sous-préfet d'Arcachon
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00035 - Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet d'Arcachon 53
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean=LouissAMAT, $ous-préfet d'Arcachon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'atome d'Arcachon dans les domaines
suivants : pate £ |
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales. et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires: ne 'i intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ; ae
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er dë la ol n°.82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des.régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes; aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ; *
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit dex sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme);
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser.et de leur duplicata ;
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des sFAoles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ; :
9. Polices municipales : a
—arrétés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;— visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00035 - Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet d'Arcachon 54
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
. Cimetières (création, agrandissement, translation);
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé, :
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ; |
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).HR
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00035 - Délégation de signature à M. AMAT, sous-préfet d'Arcachon 55
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodéles, de parachutages sportifs et de
lâchers de ballons ; |
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
— dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au
stade d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours
de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
réglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation a résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régis par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
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7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
_ l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée a Mme Aurore LE
BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, et de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Gironde, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Justin
BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée a Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
— hommages publics,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobiliére.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera
exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la |
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
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Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral portant délégation
de signature du 5 septembre 2024 est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
act, 200
D
€Bordeaux,le |.
Le
Le préfet,
etienne GUYOT ra
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-09-00004
Délégation de signature à M. DOLIGEZ, sous-préfet
de LIBOURNE
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PREFET - Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE : et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du © 5 DLT, 2024
portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de Libourne
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du OS juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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Tél : 05 56 90 60 60 |
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ; | | |
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
6. Chambres funéraires (création, modification) ;
7. Crématoriums (création, modification) ;
8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,
9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et
tous actes de procédure) ;
11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 du
code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé
publique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrat local de santé, |
22. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
23. Contrat de ville,
24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).on
SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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5. Elections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs,
- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-
préfet de Libourne, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d' éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effet
de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, la
xdélégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Langon.
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Article 5 : Délégation de signature est également donnée a M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de
Libourne, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la
reconversion de l'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service
fait » et les certificats de paiement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,
délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de
Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de Langon, conformément aux dispositions de l'article 4:
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui est
conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme
Pauline GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à
l'article 3.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY, en fonction à la sous-préfecture
de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de
l'arrondissement.
Article 9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023
est abrogé.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le :: :
Le préfet,
Etienné GUYOT =~.
5/5
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-08-00036
Délégation de signature à M. FERRIER sous-préfet
de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00036 - Délégation de signature à M. FERRIER sous-préfet de LANGON 66
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité Bet
Fraternité
Arrêté du v8 OCT. 2024
portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de Langon
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du OS juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergentes entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
.6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
—. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
. Hommages publics,
. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
. Chambres funéraires (création, modification) ;
. Crématoriums (création, modification) ;
. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ; :
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). :® N O U1 B W ND
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée a M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon,
à l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les
arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives
aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est
chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,
Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de
la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon,
'a l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Matthieu
DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon,
délégation de signature est donnée a M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
a l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1°, dans la limite de l'arrondissement
de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M.
_le sous-préfet de Libourne, conformément aux dispositions de l'article 5:
- Section |: En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises par
le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l'article 2, pour les arrondissements
d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en
fonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux : Personnes handicapées des établissements
recevant du public, de l'arrondissement.
Article 8: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 30 janvier 2023 est abrogé. |
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde. :
Bordeaux, le | à à.
tienne GUYOT
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33-2024-10-08-00033
Délégation de signature à M. THIBIER, sous-préfet
de LESPARRE-MEDOC
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PREFET _ Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité
ie
Fraternité
fu (F9 a ft 9) !Arrétédu | 3 !!
portant délégation de signature a M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de Lesparre-Médoc
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 1° avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous- préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
dans les domaines suivants :
Section |- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1° de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
_mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Conesstton, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pdles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles, |
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00033 - Délégation de signature à M. THIBIER, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC 76
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée a M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1°' du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves
10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée a Mme Céline
MAQUET, sous-préfète de Blaye.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00033 - Délégation de signature à M. THIBIER, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC 77
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui
relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5:
- Section | :.En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force pubique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobiliére et mobiliére, .
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d' amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-:
préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit
de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc
et de M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6 du présent arrêté
sera exercée par Mme Sylvie BOURSEAU, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc,
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BOURSEAU, délégation est donnée a
Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de signature de tous
les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.
Article 9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 29 mars 2024 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 8 OCT. 2024
Le préfet,
Etiénne GUYOT ITS
ré
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-08-00034
Délégation de signature à Mme MAQUET,
sous-préfète de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-08-00034 - Délégation de signature à Mme MAQUET, sous-préfète de BLAYE 80
PREFET Direction de la citoyenneté
pe bar at ene et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du O 8 OCT. 2024
portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET,
sous-préfète de Blaye
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 1er avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire,
sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye à
l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE'LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ; ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon :
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
Hommages publics,
Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;
Chambres funéraires (création, modification) ;
Crématoriums (création, modification) ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquétes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux; —
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
- 13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 »;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement,
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrat visant au développement et a la transformation des territoires,
22. Contrats de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).œ® NO U BW N =
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les
décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde- chasse, de
garde-pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Blaye, à l'effet
de signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règles
d'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de
l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des
articles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Blaye , la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 5 est donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
Lesparre-Médoc.
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Article 7:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye,
délégation de signatureest donnée a M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de la
sous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :
- Section |: En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer les
décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le
département de la Gironde, dans les domaines visés a l'article 2.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de
la sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté est
donnée à Mme Aurore CLAUDE.
Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 23 juin 2023 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-10-09-00003
arrêté rectificatif portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT"
sur la commune de Saint Emilion (33330)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) 87
|
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectificatif du 09 octobre 2024
portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfiéres
au lieu-dit « QUEYRON CASTELOT» sur la commune de Saint-Émilion (33330)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes ; ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté n°33-2024-25-00016 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montegolfiéres au lieu dit « QUEYRON CASTELOT » sur la commune de Saint
Emilion (33330), annulé et remplacé par le présent arrêté
Vu la demande de M. François PONT en date du 10 juillet 2024, représentant de « Bordeaux
Montgolfière » ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Emilion en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 août
2024 ; .
Vu l'avis favorable l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'état en date
du 8 août 2024;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 26 juille
2024 ;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) 88
ARRETE
_ Article 1°:
M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par
des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée AT228/230,
appartenant à M. Jean-Pierre JANOUEIX, au lieu-dit «QUEYRON CASTELOT » sur la commune de Saint-
Emilion (33330).
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :
- Latitude : 44° 52'5,55" Nord
— Longitude : 00° 09' 12,28." Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation
relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfiéres. Il préviendra avant le décollage M.
. Jean-Pierre JANOUEIX, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une jachère. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation
par des montgolfières. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,
cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition
de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous: -préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) . Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le
site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du
demandeur de l'autorisation.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) 89
d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou
rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures
adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ft
AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneaux
d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP
France — partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en
toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux
dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties
lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès
à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent
arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci poura être suspendue, restreinte ou retirée par. le
représentant de l'État dans les cas suivants :
- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de
deux ans ;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) 90
— décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage. |
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon;
—M le Maire de Saint-Emilion ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M" la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
_- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François PONT
et M. Jean-Pierre JANOUEIX, propriétaire du terrain.
fèt et par délégation, Pour le i)
s-préfet d'Arcachon LeS
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général Leclerc
BP.80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-09-00003 - arrêté rectificatif portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme
d'envol pour montgolfières au lieu-dit "QUEYRON CASTELOT" sur la commune de Saint Emilion (33330) 91
SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2024-10-09-00005
Election municipale intégrale commune BERSON
des 8 et 15 décembre 2024
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-10-09-00005 - Election municipale intégrale commune BERSON des 8 et 15 décembre 2024 92
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Blaye
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale intégrale des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires de la commune de BERSON des 8 et 15
décembre 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BLAYE
Vu le code électoral et notamment les articles L 247, L 256, et L 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2121-3 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Céline
MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
Vu les démissions du conseil municipal de BERSON, ayant perdu le tiers ou plus de ses membres, le
vendredi 27 septembre 2024 ;
Considérant que la commune compte au 1° janvier 2021 une population municipale de 1821
habitants ;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales et communautaires en vue de
constituer Un conseil municipal et de compléter le conseil communautaire de la communauté de
communes de Blaye ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le collège électoral de la commune de BERSON est convoqué le dimanche 8 décembre
2024, en vue de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et de 2 conseillers
communautaires.
En cas de ballottage, un 2° tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 décembre 2024.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se
fera au scrutin de liste a deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1° du
code électoral.
ARTICLE 2 : sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral
unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R-13 et R-14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de
la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
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ARTICLE 3: une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les
articles L.260, L.263 à L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges
à pourvoir (19) avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article L.260 du
code électoral ;
+ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 2 noms ainsi que
le nom d'un candidat supplémentaire conformément à l'article L. 273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature, réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03,
accompagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne
qui dépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-
municipales-et-communautaires
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de
l'article L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats
au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
ARTICLE 4 : les déclarations de candidatures seront reçues sur rendez-vous à la sous-préfecture de
Blaye, 4 rue André Lafon, 33390 Blaye (auprès du 05 35 00 23 33):
+ Pour le 1" tour de scrutin :
- les 18, 19 et 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le 21 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
+ Dans l'éventualité d'un second tour:
- le 9 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
- le 10 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de
candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
ARTICLE 5 : la campagne électorale débutera :
- pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure pour se terminer le
samedi 7 décembre 2024 à zéro heure
- en cas de second tour, le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure pour se terminer le samedi 14
décembre 2024 à zéro heure.
ARTICLE 6: les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne
électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection
communautaire. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre
les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs
représentants le jeudi 21 novembre à partir de 18h00 à la sous-préfecture de Blaye.
ARTICLE 7: la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 5 décembre 2024 à 18h00.
ARTICLE 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des
conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges
sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
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AU premier tour de scrutin, il est attribué a la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés.
AU deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, Un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête ; ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve
qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 9 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 10 : le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
ARTICLE 11: Madame la sous-préfète de Blaye et Monsieur le maire de BERSON sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Blaye, le 9 octobre 2024
La sous-préfète,
« Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Esplanade Charles de Gaulle, 33 077 Bordeaux Cedex
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — BP 947 -
33 063 Bordeaux Cedex)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique. »
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