DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-215
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 79-2021-12-28-00008
du 28 décembre 2021 modifié portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des Deux-Sèvres - DDFiP79
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79-2025-10-07-00003 - Délégation de signature du responsable du
pôle de contrôle unifié (PUC) Sud Deux-Sèvres en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 07/10/2025 (2 pages) Page 8
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DDFIP 79
79-2025-10-07-00002
Arrêté modifiant l'arrêté 79-2021-12-28-00008 du
28 décembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
07/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 79-2021-12-28-00008 du 28 décembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 07/10/2025 3
PREFET |DES DEUX-SÈVRES DDFIP des Deux-SèvresLiberté Pôle gestion fiscaleÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 79-2021-12-28-00002 du 28 décembre 2021 modifiéportant composition de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) des Deux-Sevres
Le Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | a 371ter L;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de M. Patrick VAUTIER, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 79-2022-02-18-00001 du 18 février 2022, n° 79-2022-05-05-00001 du 5 mai 2022 et n° 79-2023-10-16-00004 du 16 octobre 2023 portant compositionde la commission départementale des valeurs locatives du département des Deux-Sèvres,modifiant en leur article 1° l'arrêté préfectoral n° 79-2021-12-28-00002 du 28 décembre2021, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement des Deux-Sèvres ;Vu la délibération n° 2A du 11 avril 2022 de la commission permanente du conseildépartemental des Deux-Sèvres portant désignation des représentants du conseildépartemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement des Deux-Sèvres et de leurs suppléants ;
4 rue Du Guesclin79099 Niiort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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Vu la lettre du 16 novembre 2021 et du 17 février 2022 de l'association départementale desdes maires procédant a la désignation des représentants des maires et des établissementspublics de coopération intercommunale a fiscalité propre auprés de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département des Deux-Sévres et de leurssuppléants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignationdes représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département des Deux-Sèvres ainsi que leurs suppléants, après consultationde la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en date du 6 septembre 2021et 19 novembre 2021, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine - Direction territoriale des Deux-Sèvres - en date du 6 septembre 2021, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et desorganisations représentatives des professions libérales du département des Deux-Sèvres endate du 6 septembre 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2023-09-28-00004 du 28 septembre 2023 portant désignationdes représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département des Deux-Sèvres ainsi que leurs suppléants, après consultationdes organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dudépartement des Deux-Sèvres en date du 6 septembre 2023 et du 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2025-10-01-00002 du 1° octobre 2025 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département des Deux-Sèvres ainsi que leurs suppléants, après consultationde l'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives du département des Deux-Sèvres en date du 12 septembre 2025 ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurslocatives du département des Deux-Sèvres, autres que les parlementaires et lesreprésentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne,perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer sesfonctions;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseildépartemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires estde 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementaledes valeurs locatives du département des Deux-Sèvres dans les conditions prévues auxarticles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 79-2021-12-28-00002- est modifié comme suit, en son article 1°:- Monsieur ENOS Benjamin, commissaire titulaire représentant des contribuables estdésigné en remplacement de Mme DE OLIVEIRA Christel ;- Monsieur CANKOVIC Jérôme, commissaire suppléant représentant des contribuables estdésigné en remplacement de Monsieur DEVAUD Patrick;
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département des Deux-sèvres est composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsM. POIRAUD Olivier Mme RENAUDIN SylvieM. JUIN GuillaumeMme PONCELET Katia
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsM. RAGOT Nicolas M. HAYE Jean-MarieM. DEVAUTOUR ThierryM. BILLY JacquesM. FOUILLET Olivier M. BIRONNEAU PascalM. PICHON Gilles Mme MISSIOUX Marie-Pierre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :TitulairesSuppléantsM. DUPEYROU Romain M. LEFEVRE GérardM. PETRAUD Gilles M. MAROLLEAU Pierre-YvesM. JOLLIT Daniel M. BAUDRY StéphaneM. MORICEAU Roland M. DESSEVRES Pierre-Emmanuel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsMme COGNET NathalieM. PLUVIAUD PierreMme ROUSSILLON CatherineM. HUMEAU Denis. MICHENEAU VincentM. FARNIER Jérôme. KUGLER SébastienMme BERNUCHON Anne-Sophie. BRANDY FrançoisMme JAUZELON Hélène. ENOS BenjaminM. CANKOVIC Jérôme. POUPELIN Eric M. ARNAUD Kévin. MOREAU Laurent Mme GAUZERE Laurence
S| 5) 5) S| S| S| =
. VERGNAUD FrancoisM. HUART Jean-Paul
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques desDeux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le ©? OCT, 2025"Pour le Préfet, et par délégation,-Le Secrétaife Général de la Prétecture
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Patrick VAUTIER
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DDFIP 79
79-2025-10-07-00003
Délégation de signature du responsable du pôle
de contrôle unifié (PUC) Sud Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal -
DDFiP79 - 07/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-07-00003 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle unifié (PUC) Sud Deux-Sèvres en
matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 07/10/2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence du responsable, Eric Morel :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée au 3°) ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;
3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :
Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordée
BEHAR Valérie Inspectrice 15 000 €
PARIS Pierre Inspecteur 15 000 €
GOLAB LYDIE Inspectrice 15 000 €
RIGOUX LUIGI Inspecteur 15 000 €
BRANGER Céline Inspectrice 15 000 €
CHARDONNIER Benoit Inspecteur 15 000 €
POULAIN Mathieu Inspecteur 15 000 €
PRUNIER Aurélie Inspectrice 15 000 €
SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 15 000 €
MARACHE Sonia Inspecteur 15 000 €
MIGNET FABRICE Inspecteur 15 000 €
PEREIRA Vasco Contrôleur 10 000 €
BOULZAGUET Nathan Contrôleur 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
171 Avenue de Paris
BP59126
79061 Niort Cedex 9
Téléphone : 05 49 09 98 74
Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
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matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 07/10/2025 9
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses
collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer sur
une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 07/10/ 2025
Le responsable du pôle unifié de contrôle Sud Deux-
Sèvres
L'inspecteur principal
Eric Morel
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