PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-137
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-10-00003 - SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES JESSICA
STEPPE (4 pages) Page 4
62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY VANECQ (4
pages) Page 9
62-2024-06-07-00007 - SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE WILLAY
(4 pages) Page 14
62-2024-06-07-00006 - SAP929012383- VISEUR LINDSAY (4 pages) Page 19
62-2024-06-07-00005 - SAP987633286 - MARILYNE BOURIEZ (4 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies
et des fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le
sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens Paris vers
Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée (5 pages) Page 29
62-2024-06-04-00003 - Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté
T23-559P relatif à une modification de la limitation de vitesse du PR53+700
au PR51+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 14 et une
modification de la configuration de la section courante entre les PR54+381
et 54+958 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur Mer (3 pages) Page 35
62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté
T24-196P du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre
les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur l'A216
et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune
de Calais (5 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'ETAPLES SUR MER (3 pages) Page 45
62-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LIBERCOURT (2 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-06-00006 - Agrément auto-école contact Tincques Régis Noto
la Diega (2 pages) Page 52
62-2024-06-11-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur
la voie publique (3 pages) Page 55
62-2024-06-10-00004 - Modification agrément opale conduite Marck Olivier
Brunet (2 pages) Page 59
2
62-2024-06-07-00004 - Renouvellement auto-école fun conduite Hermies
Maryse Lesamber Nunes (2 pages) Page 62
62-2024-06-06-00005 - renouvellement auto-école Roger Carvin Ludivine
Debaisieux Lefebvre (2 pages) Page 65
62-2024-06-06-00007 - Renouvellement école de conduite du Ternois Saint
Pol sur Ternoise Cyril Vilment (2 pages) Page 68
62-2024-05-24-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Dominique Macquet
(1 page) Page 71
62-2024-06-04-00004 - retrait autorisation d'enseigner Myriam Gryseleyn (1
page) Page 73
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-06-03-00031 - Habilitation examen psychotechniques
HOGUET-WACHEUX (2 pages) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-10-00003
SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES JESSICA
STEPPE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-10-00003 - SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES
JESSICA STEPPE 4
| = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 10 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/879858371
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
'administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
©14 Voie Bossuet ' www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-10-00003 - SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES
JESSICA STEPPE 5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |' Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités. du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 23 Mai 2024 par Madame Jessica STEPPE en
qualité de dirigeante pour l'organisme «LA ROUE DES DELICES» dont l'établissement principal
est situé Résidence les Ritournelles 9 rue Leo Ferre à WINGLES (62410).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«LA ROUE DES DELICES» dont l'établissement principal est situé Résidence les
Ritournelles 9 rue Leo Ferre à WINGLES (62410), enregistré sous le numéro SAP/879858371,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménager
° Travaux de petit bricolage
° Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance administrative à domicile
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
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JESSICA STEPPE 6
¢ Assistance informatique à domicile
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-10-00003 - SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES
JESSICA STEPPE 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-10-00003 - SAP879858371 LA ROUE DES DÉLICES
JESSICA STEPPE 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-07-00008
SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY VANECQ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY
VANECQ 9
EE Bw Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 07 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/924863236
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de. la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des FRÈRES, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SRe
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY
VANECQ 10
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, .
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE, |
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services a la personne a été déposée le 20 Mai 2024 par Monsieur Joffrey VANECQ en
qualité de dirigeante pour l'organisme «J.V SERVICES» dont l'établissement principal est situé 45
rue Bugeaud, a NOEUX LES MINES (62290).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«J.V. SERVICES» dont l'établissement principal est situé 45 rue Bugeaud, à NOEUX LES
MINES (62290), enregistré sous le numéro SAP/924863236, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY
VANECQ 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.ft/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY
VANECQ 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00008 - SAP924863236- JV SERVICES - JOFFREY
VANECQ 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-07-00007
SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE
WILLAY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00007 - SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE
WILLAY 14
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 07 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/925292229
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
- Références :
14 Voie Bossuet
CS 20960VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a Padaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
Ont
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00007 - SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE
WILLAY 15
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU larrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE,, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 24 Mai 2024 par Madame Odile WILLAY en
qualité de dirigeante pour l'organisme «EI BOUGE ET VOUS» dont l'établissement principal est
situé 3 allée du Moulin Bailly, à BERCK (62600).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «EI
BOUGE ET VOUS» dont l'établissement principal est situé 3 allée du Moulin Bailly, à
BERCK (62600), enregistré sous le numéro SAP/925292229, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00007 - SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE
WILLAY 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00007 - SAP925292229 - EI BOUGE ET VOUS - ODILE
WILLAY 17
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WILLAY 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-07-00006
SAP929012383- VISEUR LINDSAY
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| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité —
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 07 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/929012383
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet 2) coc ce cane cou
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00006 - SAP929012383- VISEUR LINDSAY 20
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 29 Mai 2024 par Madame Lindsay VISEUR en
qualité de dirigeante pour l'organisme «VISEUR LINDSAY» dont l'établissement principal est
situé 334 route Nationale, AUBIN SAINT VAAST (62140).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«VISEUR LINDSAY» dont l'établissement principal est situé 334 route Nationale, AUBIN
SAINT VAAST (62140), enregistré sous le numéro SAP/929012383, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-07-00005
SAP987633286 - MARILYNE BOURIEZ
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En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie | Arras, le 07 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr .
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne .
enregistré sous le N° SAP/987633286
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
'artisanat et aux services (article 31),
14 Voie Bossuet
CS 20960VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
©www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Parrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 29 Mai 2024 par Madame Marilyne BOURIEZ
en qualité de dirigeante pour l'organisme «MARILYNE BOURIEZ» dont l'établissement principal
est situé 18 rue du Bois, à AIRE SUR LA LYS (62120).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MARILYNE BOURIEZ» dont l'établissement principal est situé 18 rue du Bois, à AIRE
SUR LA LYS (62120), enregistré sous le numéro SAP/987633286, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile
¢ — Soins et promenade:s d'animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « | Téiéreconrs citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-07-00005 - SAP987633286 - MARILYNE BOURIEZ 27
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-07-00003
Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de
voies et des fermetures de bretelles, sur l'A16, du
PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers
Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de
joints de chaussée
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée29
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-224P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Basculement de circulation et fermetures de bretelles
Travaux de joints de chaussée
Commune de Saint-Martin-Boulogne
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée30
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du mardi 04 juin 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation  :
•sur l'A16, entre les PR 57+700 et 53+050 dans le sens Calais vers Paris, et entre les PR 51+700 et
55+350 dans le sens Paris vers Calais,
•dans les bretelles n°1, 2, 3 et 4 de l'échangeur n°32,
pour permettre la réalisation de travaux de joints de chaussées entre les PR 51+150 et 53+150,
Vu l'avis de M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Boulonnais,
Vu l'avis de M. le Maire de Saint-Martin-Boulogne,
Vu l'information à M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
Vu l'information à Mme la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo ,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 57+700 et 53+050
dans le sens Calais vers Paris, entre les PR 51+700 et 55+350 dans le sens Paris vers Calais, et dans les
bretelles n°3 et 4 de l'échangeur n°32, sous deux phases distinctes  :
•Phase 1 : le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Paris vers Calais,
•Phase 2 : le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Calais vers Paris,
en continu durant la période du dimanche 09 juin 2024, 21h00 au vendredi 14 juin 2024, 21h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en  :
Phase 1   : basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Paris vers Calais, en continu
durant la période du dimanche 09 juin 2024, 21h00 au mercredi 12 juin 2024, 10h00.
Dans le sens Calais vers Paris :
•la limitation de vitesse à 110 km/h entre les PR 57+700 et 57+500,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 57+700 et 53+050,
•la limitation de vitesse à 90 km/h entre les PR 57+500 et 55+550,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée31
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 57+300 et 55+150 ,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 55+550 et 55+350 ,
•la limitation de vitesse à 50 km/h entre les PR 55+350 et 55+000,
•le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Paris vers Calais entre les PR
55+150 et 53+150,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 55+000 et 53 +250
•la limitation de vitesse à 50  km/h entre les PR 53+250 et 53+050,
•La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°32  :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°31, prendre la RN42 vers S aint-Omer, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°31 vers A16 Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à
Wimereux / Nausicaa.
•La fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°32  :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°32 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°33, prendre la 6 sortie du giratoire de la Trésorerie, prendre la bretelle d'insertion de ᵉ
l'échangeur n°33 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
Dans le sens Paris vers Calais  :
•la limitation de vitesse à 90  km/h entre les PR 51+700 et 53+150,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 51+700 et 55+250,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 51+100 et 55+250,
•la limitation de vitesse à 70  km/h entre les PR 53+150 et 55+250.
Phase 2   : basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Calais vers Paris, en continu
durant la période du mercredi 12 juin 2024, 14h00 au vendredi 14 juin 2024, 21h00.
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en  :
Dans le sens Calais vers Paris  :
•la limitation de vitesse à 110  km/h entre les PR 57+700 et 57+500 ,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 57+700 et 53+250,
•la limitation de vitesse à 90 km/h entre les PR 57+500 et 55+200,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 57+300 et 53+100,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 55+200 et 53+050.
Dans le sens Paris vers Calais  :
•la limitation de vitesse à 90 km/h entre les 51+700 et 52+350,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 51+700 et 55+350,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 52+100 et 53+150 ,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 52+350 et 52+950 ,
•la limitation de vitesse à 50 km/h entre les PR 52+950 et 53+350,
•le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Calais vers Paris entre les PR
53+150 et 55+150,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 53+350 et 55+050,
•la limitation de vitesse à 50  km/h entre les PR 55+050 et 55+350,
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°32  :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°33, prendre la 6 sortie du giratoire de la ᵉ
Trésorerie, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°33 vers A16 Boulogne-sur-Mer où les
usagers retrouvent l'accès à Wimereux / Nausicaa.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée32
•La fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°32,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°32 vers Boulogne-sur-Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°31, prendre la 2 sortie du giratoire, prendre la N42 vers Saint-Omer, prendre la ᵉ
3 sortie du giratoire où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque.ᵉ
NB : Les horaires de passage d'une phase à l'autre sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés
pour répondre à l'avancement de chantier.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise FREYSSINET.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – 59  014 Lille, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «  télérecours citoyens  » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transpo rts de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée33
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Maire de Saint-Martin-Boulogne.
LESQUIN, le 07/06/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-07-00003 - Arrêté T24-224P relatif à des neutralisations de voies et des
fermetures de bretelles, sur l'A16, du PR57+700 au PR53+050, dans le sens Calais vers Paris, et du PR51+700 au PR55+350, dans le sens
Paris vers Calais, dans le cadre de travaux de joints de chaussée34
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-04-00003
Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté
T23-559P relatif à une modification de la
limitation de vitesse du PR53+700 au PR51+1060
et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur
14 et une modification de la configuration de la
section courante entre les PR54+381 et 54+958
dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00003 - Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté T23-559P
relatif à une modification de la limitation de vitesse du PR53+700 au PR51+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 14 et
une modification de la configuration de la section courante entre les PR54+381 et 54+958 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur
Mer35
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-230P portant prorogation de l'arrêté n°T23-559P du 06 décembre 2023
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans les deux sens de
circulation
Modification de la configuration de la section courante dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
entre les PR 54+381 et 54+958,
Modification de la limitation de vitesse dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer entre les
PR 53+700 et 54+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14 de la N42,
Commune de Saint-Martin-Boulogne
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00003 - Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté T23-559P
relatif à une modification de la limitation de vitesse du PR53+700 au PR51+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 14 et
une modification de la configuration de la section courante entre les PR54+381 et 54+958 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur
Mer36
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral P24-04-P-N0042 portant réglementation de la circulation sur la RN42,
Vu l'arrêté préfectoral T23-146P du 10 mai 2023, portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN42,
Vu la demande en date du 04 juin 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR Nord
fait connaître qu'afin d'améliorer la fluidité du trafic sur la RN42, les modifications de la configuration
de la section courante et des limitations de vitesse nécessaires sur la RN42 entre les PR 53+650 et
54+1060 ainsi que dans la bretelle d 'insertion n°2 de l'échangeur n°14 dans le sens Saint-Omer vers
Boulogne-sur-Mer doivent être maintenues ,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne sur Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne sur Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Saint-Martin-Boulogne,
Vu l'information à M. le Maire de la Capelle-les-Boulogne ,
Vu l'information à Mme la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T2 3-146P sont
prorogées jusqu'au vendredi 6 septembre 2024.
ARTICLE 2   :
Pour mémoire, l es modifications apportées à l'arrêté Préfectoral P24-04-P-N0042 portant
réglementation de la circulation sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer  :
•la configuration de la section courante est modifiée et passe à 2 voies de circulation entre les
PR 54+381 au 54+958,
•la limitation de vitesse est modifiée et fixée à 70 km/h entre les PR 53+700 et 54+1060 ainsi que
dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14,
•les dispositions relatives au régime de priorité applicable au droit du carrefour giratoire «  Blanc
Pignon » sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a associés à
des panonceaux M9c portant la mention «  cédez le passage ».
Ces dispositifs sont renforcés par des panneaux de type AB3b associés à des panonceaux M 1
« 50 mètres » et des panneaux de type AB25 associés à des panonceaux M1 «  200 m ».Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00003 - Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté T23-559P
relatif à une modification de la limitation de vitesse du PR53+700 au PR51+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 14 et
une modification de la configuration de la section courante entre les PR54+381 et 54+958 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur
Mer37
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
LESQUIN, le 04/06/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00003 - Arrêté T24-230P portant prorogation de l'arrêté T23-559P
relatif à une modification de la limitation de vitesse du PR53+700 au PR51+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 14 et
une modification de la configuration de la section courante entre les PR54+381 et 54+958 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne sur
Mer38
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-10-00005
Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant
l'arrêté T24-196P du 31 mai 2024 relatif aux
travaux de réfection de chaussée entre les PR
3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de
circulation, sur l'A216 et la RN216 dans le sens
Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune
de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais39
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-246P abroge et remplace l'arrêté n°T 24-196P du 31 mai 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les 2 sens de circulation, l'A216
et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16
Neutralisation de voies et fermetures de bretelles
Travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais40
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à Mme le Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation  :
•sur l'A216 et la N216, entre les PR 3+744 et 0+000 dans le sens Port de Calais vers A16,
•sur l'A16, entre les PR 86+850 et 87+500 dans le sens Calais vers Dunkerque ainsi que dans les
bretelles n°3, 4, 5 et 9 de l'échangeur n°47 ,
pour permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les dispositions de l'arrêté T2 4-196P du 31 mai 2024, sont abrogées et remplacées par les dispositions
précisées aux articles qui suivent.
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées selon deux modes opératoires distincts.
•Mode 1 – sur l'A216 et la N216, entre les PR 3+744 et 0+300 dans le sens Port de Calais vers A16
ainsi que dans la bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A16, en continu durant la période du
dimanche 09 juin 2024, 21h00, au jeudi 13 juin 2024, 21h00,
•Mode 2 – sur l'A216, entre les PR 1+400 et 0+300 dans le sens Port de Calais vers A16, sur l'A16
entre les PR 86+850 et 87+500 ainsi que dans les bretelles n°3, 5 et 6 de l'échangeur n°47 , 2 nuits
durant la période du jeudi 13 juin 2024 au samedi 15 juin 2024, de 21h00 à 06h00 chaque nuit,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais41
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible les nuits du 15/16 juin ou 21/22
juin 2024 de 21h à 6h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Pour mémoire, selon l'arrêté n°P26-14 du 9 juin 2016, l'A216 se situe entre les PR 0+000 et 1+900 et la
N216 entre les PR 2+000 et 3+744. Les PR 1+900 de l'A216 et 2+000 de la N216 étant confondus.
En complément, les bretelles n° 5 et 6 de l'échangeur n°47 de l'A16 sont sous gestion SANEF.
Mode 1   : les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 et l'A16 consistent en :
Sur l'A216 / N216, dans le sens Port de Calais vers A16 :
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 3+744 et la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47 ,
•la neutralisation de la voie de droite entre les PR 3+744 et 0+300, condamnant de fait l'accès à
la bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°48, prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°48 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
Mode 2   : les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 et l 'A16 consistent en :
Sur l'A216, dans le sens Port de Calais vers A16 :
•la limitation de vitesse à 70 km/h du PR 1+400 jusqu'à la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47 de l'A16,
•l'interdiction de dépassement du PR 1+400 jusqu'à la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47 de l'A16,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 1+000 et 0+350 imposant la sortie vers la
bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A16 et condamnant de fait l'accès aux bretelles n°3 et 6 du
même échangeur :
pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur n°47 en direction de l'A16 Calais, prendre la bretelle
de sortie de l'échangeur n°46, prendre la 5 sortie du giratoire Porte de St-Omer, prendre ᵉ
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 où les usagers retrouvent la direction
de Dunkerque et de l'A26,
Sur l'A16, dans le sens Dunkerque vers Calais:
•la fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°47 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
A16 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°46, prendre la 5 sortie du ᵉ
giratoire Porte de St-Omer, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 où
les usagers retrouvent la direction de l'A26.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais42
Sur l'A16, dans le sens Calais vers Dunkerque:
•la neutralisation de droite par FLR, entre les PR 86+850 et 87+500 selon les schémas type F.213b
(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020
« Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
•l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300  mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200  mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais43
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
Le Chef du District Littoral
Stéphane MilleDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-10-00005 - Arrêté T24-246P abrogeant et remplaçant l'arrêté T24-196P
du 31 mai 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000 sur l'A16 dans les deux sens de circulation, sur
l'A216 et la RN216 dans le sens Port de Calais vers A16 à hauteur de la commune de Calais44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'ETAPLES
SUR MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ETAPLES SUR MER 45
E EL oe | 7 Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET |DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité | | ARRAS, le | 0 JUIN 2024
Section des armes —
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024- GRO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE D'ETAPLES SUR MER |
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241- 1, L. 241-2 et R 241- 8 à R. 241-
17; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ; |
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant |'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ; | |
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
VU la demande du maire d'ETAPLES SUR MER en date du 29 septembre 2023, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de BOULOGNE SUR MER et M. le Maire d''ETAPLES SUR MER le 21 février 2022 :
Rue Ferdinand Buisson .
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ETAPLES SUR MER 46
VU l'avenant de la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de
_ sécurité de l'Etat signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du |
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER et M. le Maire d'ETAPLES SUR MER le 30 mai
2022 ; |
VU l'avenant de la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de |
sécurité de l'Etat signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER et M. le Maire d'ETAPLES SUR MER le 28 mai
2023 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d' ETAPLES SUR MER est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée
de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale d'EÉTAPLES SUR
MER. | | |
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
d'ETAPLES SUR MER en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'ETAPLES SUR MER adresse
à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 aR. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure. _ |
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'obj et d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ETAPLES SUR MER 47
_ Article 7 : Le maire d'ETAPLES SUR MER et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfet,
| LODIDER
| | EO. ©e, directrice de Cabinet,
Sot S@/GIRARDOT.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'ETAPLES SUR MER 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
LIBERCOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LIBERCOURT 49
E : | a | | | | : Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET | | |
DU PAS-DE- CALAIS
L iberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité | . ARRAS, le 10 juin 2024
Section des armes Le | - |
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 25 99 |
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024-0688
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE LIBERCOURT
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241 2 et R 241- 8 à R. 241-
17;
VU la loi n° 78-17 du 6 j janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, |
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforgant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114; |
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M: Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de- —
Calais ; |
VU la demande du maire de LIBERCOURT en date du 02 février 2024, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
| commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de BETHUNE et M. le Maire de LIBERCOURT le 29 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2024-0671 du 06 j juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de LIBERCOURT.
Rue Ferdinand Buisson |
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LIBERCOURT 50
SUR la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n°CAB-BRS-2024-0671 du 06 juin 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipales de la commune de LIBERCOURT est
abrogé.
Article 2 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LIBERCOURT est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de LIBERCOURT.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
LIBERCOURT en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. |
Article 4: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits. |
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LIBERCOURT adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure. |
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent .
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL. |
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
_ Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 : Le maire de LIBERCOURT et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au |
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
éfète, directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LIBERCOURT 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-06-00006
Agrément auto-école contact Tincques Régis
Noto la Diega
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00006 - Agrément auto-école contact Tincques Régis Noto la Diega 52
| 5 a Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06/06/2024Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE TINCQUES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Régis NOTO LA DIEGA, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE CONTACT » et situé à
TINCQUES, 10A route Nationale 39:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00006 - Agrément auto-école contact Tincques Régis Noto la Diega 53
Arréte
Article 1°: M. Régis NOTO LA DIEGA, est autorisé à exploiter sous le n° E 24 062 0006 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE CONTACT » et situé à TINCQUES, 10 A route
Nationale 39.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
dé ' 7 Pour le snsprtig 2
ee le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Régis NOTO LA DIEGA, au délégué a la sécurité routière, au maire de
TINCQUES, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00006 - Agrément auto-école contact Tincques Régis Noto la Diega 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-11-00001
arrêté autorisant des missions de sécurité privée
sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 55
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le fi | JUIN 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société QUITUS PROTECTION par le biais de la
commune de SAILLY-SUR-LA-LYS, en date du 3 juin 2024, sollicitant l'autorisation
d'effectuer Une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 :
Vu l'avis favorable des services de la Gendarmerie en date du 6 juin 2024 ;
181 rue Gambetta
62 404 -- Béthune ESA | € ©Tél: 03 21 61 50 50 ES ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 56
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article .L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à
BETHUNE (62 400), est chargée d'assurer, a la demande de la commune de SAILLY-
SUR-LA-LYS (62 840), la surveillance du site situé au complexe sportif ainsi que la
vérification des sacs et cabas, le 22 juin pour la fête de la musique sur la commune de
SAILLY-SUR-LA-LYS (62 840) ;
Considérant que le recours a des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné a l'affluence du public attendu ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque. de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Gendarmerie concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la société QUITUS PROTECTION dans le
cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez
à BETHUNE (62 400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la
voie publique dans le cadre de la sécurisation lors de la fête de la musique située au
complexe sportif sur la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (62 840), selon les modalités
suivantes :
Surveillance, vérification des sacs et cabas : complexe sportif de SAILLY-SUR-LA-LYS
(62 840) du samedi 22 juin 2024 à 17h00 au dimanche 23 juin à 1h00.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 57
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie du Pas-de Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de SAILLY-SUR-LA-LYS;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Pas-de
Calais ;
- Société QUITUS PROTECTION.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-10-00004
Modification agrément opale conduite Marck
Olivier Brunet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00004 - Modification agrément opale conduite Marck Olivier Brunet 59
EE i Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 10/06/2024
Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE MARCK
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant agrément à M. Olivier BRUNET,
représentant de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE BRUNET DELATTRE à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « OPALE CONDUITE » situé à MARCK, 145 avenue François Mitterrand,
sous le n° E 07 062 15340;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00004 - Modification agrément opale conduite Marck Olivier Brunet 60
Arrété
Article 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «ARTICLE 3 :
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1-A2--BE- -B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Olivier BRUNET, au délégué à la sécurité routière, au maire de
MARCK, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-10-00004 - Modification agrément opale conduite Marck Olivier Brunet 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-07-00004
Renouvellement auto-école fun conduite
Hermies Maryse Lesamber Nunes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-07-00004 - Renouvellement auto-école fun conduite Hermies Maryse Lesamber Nunes 62
ŒE A | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 07//06/2024Service Auto-école | ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'HERMIES
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
_ Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Maryse
LESAMBER épouse NUNES, pour exploiter sous le n° E 14062 0013 O un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO - ÉCOLE FUN CONDUITE » situé à HERMIES, 1 rue Saint-Michel:
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Maryse LESAMBER épouse
NUNES pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Maryse LESAMBER épouse NUNES au stage de
réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50,50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-07-00004 - Renouvellement auto-école fun conduite Hermies Maryse Lesamber Nunes 63
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 14 062 0013 0 accordé à Mme Maryse LESAMBER épouse NUNES,
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE FUN CONDUITE »
situé à HERMIES, 1 rue Saint-Michel est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
'
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Maryse LESAMBER épouse NUNES, au délégué à la sécurité
routière, au maire d'HERMIES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux
services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-07-00004 - Renouvellement auto-école fun conduite Hermies Maryse Lesamber Nunes 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-06-00005
renouvellement auto-école Roger Carvin
Ludivine Debaisieux Lefebvre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00005 - renouvellement auto-école Roger Carvin Ludivine Debaisieux Lefebvre 65
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06//06/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE CARVIN
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Ludivine
DEBAISIEUX-LEFEBVRE, pour exploiter sous le n° E 14062 0010 O un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO - ÉCOLE ROGER » situé à CARVIN, 107 rue Thibaut;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Ludivine DEBAISIEUX-
LEFEBVRE pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Ludivine DEBAISIEUX-LEFEBVRE au stage de
réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00005 - renouvellement auto-école Roger Carvin Ludivine Debaisieux Lefebvre 66
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 14 062 0010 0 accordé à Mme Ludivine DEBAISIEUX-LEFEBVRE,
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROGER » situé à
CARVIN, 107 rue Thibaut est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
"Pour le sous-préfet, )
le secrétaire général,
UT
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Ludivine DEBAISIEUX-LEFEBVRE, au délégué à la sécurité routière,
au maire de CARVIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00005 - renouvellement auto-école Roger Carvin Ludivine Debaisieux Lefebvre 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-06-00007
Renouvellement école de conduite du Ternois
Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00007 - Renouvellement école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment 68
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06//06/2024Service Auto-école '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SAINT POL SUR TERNOISE
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant agrément à M. Cyril VILMENT, représentant légal de
la SARL ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS pour exploiter sous le n° E 19062 0007 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS » situé à SAINT POL SUR
TERNOISE, 147 bis rue d' Hesdin;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Cyril VILMENT pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Cyril VILMENT au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00007 - Renouvellement école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment 69
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 19 062 0007 O accordé à M. Cyril VILMENT, représentant légal de
la SARL ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS, pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS » situé à SAINT POL SUR TERNOISE,
147 bis rue d'Hesdin est renouvelé pour une période de cing ans a compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Cyril VILMENT, au délégué à la sécurité routière, au maire de SAINT
POL SUR TERNOISE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-06-00007 - Renouvellement école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment 70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-24-00006
Retrait autorisation d'enseigner Dominique
Macquet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Dominique Macquet 71
E = Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 24/05/2024Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D° ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la region Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 avril 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 04 062 0017 0, délivrée à M. Dominique MACQUET est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Dominique Macquet 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-04-00004
retrait autorisation d'enseigner Myriam
Gryseleyn
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-04-00004 - retrait autorisation d'enseigner Myriam Gryseleyn 73
| Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Libert é
Æga 1 it €
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 04/06/2024Service Auto-Ecole ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 octobre 2019 :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1%: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0164 0, délivrée à Mme Myriam GRYSELEYN est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pou ous-préfet,
e secrétaire général,
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-04-00004 - retrait autorisation d'enseigner Myriam Gryseleyn 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00031
Habilitation examen psychotechniques
HOGUET-WACHEUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00031 - Habilitation examen psychotechniques HOGUET-WACHEUX 75
ET Bae isk: eas ats SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 'Service des permis de conduire D 3 JUIN 2024
Affaire suivie par : PF
ARRETE N° 235-2024
Habilitation relative à la réalisation de l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à
R226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant l'attestation de suivi de formation continue pour la réalisation de l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite présentée le 26
avril 2024, par Mme Isabelle HOGUET-WACHEUX, née le 03 septembre 1972 à ARRAS (62);
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre
6507 EL € 3 it ©) i € i © Tél. : 2 : a # à 106 © www. pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00031 - Habilitation examen psychotechniques HOGUET-WACHEUX 76
ARRETE
ARTICLE ler : Mme Isabelle HOGUET-WACHEUX, psychologue, est habilitée à procéder aux
examens psychotechniques et des candidats au permis de conduire dans le cadre de
"contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en son nom personnel, jusqu'au
19/04/2029 (formation quinquennale de suivi).
ARTICLE2: La psychologue chargée de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit être inscrite au répertoire ADELI et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis
tous les cinq ans.
ARTICLE 3: Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- Salle des fêtes, place du Bicentenaire 62134 ANVIN
- Pôle Santé, 10, rue du 8 mai 1945 62770 AUCHY LES HESDIN
- Mairie, place du Général de Gaulle 62310 FRUGES
- Auto école MORTIER, 26 rue Uriane Sorriaux 62260 AUCHEL
ARTICLE 4.: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
La Sous-Préfète,
shi dra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre @
Sete | ie ae www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais eat @prefet62
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