DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-082
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FERMETURE ADMINISTRATIVE
DE L□ETABLISSEMENT SHOP2NIGHT - NIORT (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FERMETURE
ADMINISTRATIVE DE L□ETABLISSEMENT
SHOP2NIGHT - NIORT
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉde fermeture administrative d'un débit de boissons
La préfète des Deux-SèvresChevalier de I'Ordre National du Mérite
AXkA
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3332-15 ;Vu les articles L211-2 et L121-1 à L122-2 du code des relations entre le public etl''administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le rapport des services de la direction général des douanes et des droits indirectsde la Rochelle reçu le 5 février 2024 exposant les infractions fiscales constatées parprocès-verbaux en date des 16 mars et 12 décembre 2023 :Vu la lettre du 19 février 2024 de la préfète des Deux-Sévres informant MonsieurZinel SID ELAZARA, gérant de l'établissement épicerie « Le Shop2Night » sis 71avenue de la Rochelle - 79000 NIORT, de la fermeture administrative temporaired'une durée minimale d'un mois, sans pouvoir excéder six mois et invitant ce dernierà formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;Vu le retour de la lettre recommandée, par les services de la poste en date du 11mars 2023, suite aux deux refus d'accuser réception de ce courrier en date des 16 et20 février 2024, de Monsieur Zinel SID ELAZARA ;Vu l'accusé réception de la lettre engageant la procédure contradictoire préalableen date du 23 mars 2024, après remise en main propre par les forces de policenationale;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant que les services de la direction générale des douanes et des droitsindirects de la Rochelle ont constaté la vente de produit de tabac de fagon illicite :< Le 16 mars 2023, découverte de 37 parquets de cigarettes originaires de Suisseet du Luxembourg, de 7 parquets de 30 grammes et 2 de 50 grammes detabac fine coupe dit « tabac à rouler » et 1066 grammes de tabac à narguilé ;< Le 12 décembre 2023 découverte à nouveau de 14 paquets de cigarette.Considérant que dans le cas présent, l'activité déclarée par Monsieur Zinel SIDELAZARA est un commerce d'alimentation générale et de boissons, de type« épicerie» avec exploitation d'une licence de vente à emporter de boissonsalcoolisées;Considérant que cet établissement ne peut prétendre au statut de revendeur detabac, conformément à l'article 45 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif aumonopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant que la vente de produits de tabac, constatée à deux reprises,constitue une infraction prévue et réprimée aux articles 568, 1791 ter, 1810, 1817 et1825 du Code général des impôts (CGI) ;Considérant que le gérant de l'établissement « Le Shop2Night» a été invité àprésenter ses observations par lettre en date du 19 février 2024, dans le cadre de laprocédure contradictoire prévue par le code de la justice administrative, et qu'il n'y apas répondu ;Considérant qu'il y a lieu, au regard de la gravité des faits et du manque de rigueurdans la tenue de cet établissement, attentatoiresà l'ordre public, d'ordonner lafermeture provisoire de celui-ci ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTEArticle 1": L'établissement exploité sous l'enseigne « Le Shop2Night » par MonsieurZinel SID ELAZARA, situé 71 avenue de la Rochelle - 79000 NIORT, est fermé pourune durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, lesexploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de lasanté publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé parles exploitants sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de lafermeture.
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Article 4 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres et sous-préfet de l'arrondissementde Niort, le directeur départemental de la police nationale et le maire de la ville deNiort, qui recevront une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à MonsieurZinel SID ELAZARA par les soins de l'autorité de la police nationale.Une copie sera également transmise, pour information, à M. le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le XÂV?'LÂFÂJ%%Emmanuelle DUBÉE
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