PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-110
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-10-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Snc Le Topart à Locoal Mendon (2 pages)Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-10-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au village vacances de Kerfétan à Landaul par l'établissement
CB Les Holidays (2 pages) Page 11
56-2025-10-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Pontivy (2 pages)Page 13
56-2025-10-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à l'Escadron de Gendarmerie Mobile de Vannes (2 pages) Page 15
56-2025-10-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Carcafrancia à Vannes (2 pages) Page 17
56-2025-10-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement CLS - Ci Gusto - à Vannes (2 pages) Page 19
56-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Lorient (2 pages)Page 21
56-2025-10-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Vannes (2 pages)Page 23
56-2025-10-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à la mairie de Ploeren (2 pages) Page 25
56-2025-10-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection à la Maison des Mégalithes à Carnac (2 pages) Page 27
56-2025-10-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au barrage d'Arzal par le syndicat mixte EPTB Eaux et Vilaine (2
pages) Page 29
56-2025-10-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la Ville de Lorient (2 pages) Page 31
56-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune d'Auray (2 pages) Page 33
56-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Baud (2 pages) Page 35
56-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Caudan (2 pages) Page 37
56-2025-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Pénestin (2 pages) Page 39
56-2025-10-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Quéven (2 pages) Page 41
56-2025-10-09-00071 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l' Association syndicale libre de L'Orientis à Lorient (2 pages)Page 43
56-2025-10-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 13 rue Saint Bieuzy à
Ploemeur (2 pages) Page 45
56-2025-10-09-00111 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 54 rue du Port à
Lorient (2 pages) Page 47
2
56-2025-10-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 9 place de la
République à Vannes (2 pages) Page 49
56-2025-10-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas place de la
République Quiberon (2 pages) Page 51
56-2025-10-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de
Loire 76 rue Marcel Sembat à Lanester (2 pages) Page 53
56-2025-10-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Camping Domaine de Kermario à Carnac (2
pages) Page 55
56-2025-10-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Camping Moulin de Kermaux à Carnac (2
pages) Page 57
56-2025-10-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Durand à Carnac (2 pages) Page 59
56-2025-10-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement EI Karine Brucoli à la Roche-Bernard (2
pages) Page 61
56-2025-10-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement EI Le Solitaire à Evellys (2 pages)Page 63
56-2025-10-09-00078 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Electra à Ploërmel (2 pages) Page 65
56-2025-10-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Ensemble Scolaire Sainte Jeanne d'Arc à
Gourin (2 pages) Page 67
56-2025-10-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Eurl Jolie Nature à Hennebont (2 pages)Page 69
56-2025-10-09-00099 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Eurl Savannes à Séné (2 pages) Page 71
56-2025-10-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Go Trucks Hennebont (2 pages) Page 73
56-2025-10-09-00089 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement J'Ty Connect à Quiberon (2 pages) Page 75
56-2025-10-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement L'Etoile à Crac'h (2 pages) Page 77
56-2025-10-09-00092 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement La Mie Avéenne à Saint Avé (2 pages)Page 79
56-2025-10-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement le Bar des Sports à Buléon (2 pages)Page 81
56-2025-10-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement le Camping des Menhirs à Carnac (2 pages)Page 83
56-2025-10-09-00095 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Le Lion d'Or à Saint-Jean Brévelay (2
pages) Page 85
56-2025-10-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Le Malvern à Arzon (2 pages) Page 87
3
56-2025-10-09-00096 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Le Manoir de Kerbot à Sarzeau (2 pages)Page 89
56-2025-10-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Le Moana à Brec'h (2 pages) Page 91
56-2025-10-09-00097 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Le Rhuys Bar à Sarzeau (2 pages) Page 93
56-2025-10-09-00087 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Maison de la Presse à Questembert (2
pages) Page 95
56-2025-10-09-00073 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement MJ Metal à Marzan (2 pages) Page 97
56-2025-10-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Moulin Roty à Vannes (2 pages) Page 99
56-2025-10-09-00072 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Bazin Bouquet Selarl à Lorient (2
pages) Page 101
56-2025-10-09-00080 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Laënnec à Ploërmel (2 pages)Page 103
56-2025-10-09-00085 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Pontivy AO (2 pages) Page 105
56-2025-10-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'établissement Tilt Auto à Cléguer (2 pages) Page 107
56-2025-10-09-00100 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par l'Etablissements Urien à Sérent (2 pages) Page 109
56-2025-10-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Chaussea Sas à Lanester (2 pages) Page 111
56-2025-10-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Actalarm à Crac'h (2 pages) Page 113
56-2025-10-09-00075 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Action France Sas à Muzillac (2 pages) Page 115
56-2025-10-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Ansamble Sas à Vannes (2 pages) Page 117
56----00004 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Blue Box à Lorient (2 pages) Page 119
56-2025-10-09-00083 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Bougainville à Pontivy (2 pages) Page 121
56-2025-10-09-00077 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Buffalo Grill à Ploeren (2 pages) Page 123
56-2025-10-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Eurl Dupré - auberge du chemin de fer - à
Lanester (2 pages) Page 125
56-2025-10-09-00070 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Europcar à Lorient (2 pages) Page 127
56-2025-10-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Indigo Vannes (2 pages) Page 129
56-2025-10-09-00068 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Kiabi Europe Sas à Lorient (2 pages) Page 131
56-2025-10-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 13 place de l'Eglise à Sulniac (2
pages) Page 133
4
56-2025-10-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 10 place François Mitterand à Lorient
(2 pages) Page 135
56-2025-10-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 13 bis rue du Général de Gaulle à
Hennebont (2 pages) Page 137
56-2025-10-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 16 rue de l'Etang à Carentoir (2 pages)Page 139
56-2025-10-09-00128 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 25 place de la République à Vannes
(2 pages) Page 141
56-2025-10-09-00127 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 3 rue Nationale à Val d'Oust (2 pages)Page 143
56-2025-10-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 31 avenue Président Wilson à Auray
(2 pages) Page 145
56-2025-10-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 4 rue des Sports à Belz (2 pages)Page 147
56-2025-10-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste 46 rue du Calvaire à Pénestin (2
pages) Page 149
56-2025-10-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste avenue de Penhoët à Séné (2
pages) Page 151
56-2025-10-09-00129 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste avenue Duplaix à Vannes (2 pages)Page 153
56-2025-10-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste place Sénéchal Perret à Ploërmel
(2 pages) Page 155
56-2025-10-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste rue du Verger à Plescop (2 pages)Page 157
56-2025-10-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société La Poste, le bourg à Saint-Nolff (2 pages)Page 159
56-2025-10-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France à l'hôpital
Chubert de Vannes (2 pages) Page 161
56-2025-10-09-00076 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France au Pôle santé
public relais H à Noyal-Pontivy (2 pages) Page 163
56-2025-10-09-00141 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 10 avenue du Président Wilson
à Vannes (2 pages) Page 165
56-2025-10-09-00132 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 16 rue de PLouay à Inguiniel (2
pages) Page 167
56-2025-10-09-00139 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 2 rue de Brural à Theix-Noyalo (2
pages) Page 169
5
56-2025-10-09-00140 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 place Saint-Christophe à
Trédion (2 pages) Page 171
56-2025-10-09-00138 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 rue de Kreiz Biz à
Saint-Pierre-de-Quiberon (2 pages) Page 173
56-2025-10-09-00137 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 4 rue Marcel Dassault à
Saint-Avé (2 pages) Page 175
56-2025-10-09-00142 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay 5 rue Perrin à Vannes (2 pages)Page 177
56-2025-10-09-00130 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay avenue des Salines à Carnac (2
pages) Page 179
56-2025-10-09-00134 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay boulevard Laënnec à Ploërmel
(2 pages) Page 181
56-2025-10-09-00133 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay place du Voulien, salle du Voulien
à La Trinité-sur-Mer (2 pages) Page 183
56-2025-10-09-00135 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay rond-point de l'Océan à
Plouharnel (2 pages) Page 185
56-2025-10-09-00131 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay route de Vannes à Grand-Champ
(2 pages) Page 187
56-2025-10-09-00136 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Mondial Relay rue du Docteur Rême à
Plumelec (2 pages) Page 189
56-2025-10-09-00069 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Normal France à Lorient (2 pages) Page 191
56-2025-10-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société pharmacie Porte Océane à Auray (2 pages)Page 193
56-2025-10-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Rituals Cosmetics France Sas à Lanester (2
pages) Page 195
56-2025-10-09-00098 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl A&M Loisirs à Sarzeau (2 pages) Page 197
56-2025-10-09-00091 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Blue Wave à Quiberon (2 pages) Page 199
56-2025-10-09-00088 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Côté Ouest Audition à Questembert (2
pages) Page 201
56-2025-10-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Domaouli à Kervignac (2 pages) Page 203
56-2025-10-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Echelle Européenne 56 à Caudan (2
pages) Page 205
6
56-2025-10-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Mathorel Pharmacie du Bono (2 pages)Page 207
56-2025-10-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sarl Ouragan à Vannes (2 pages) Page 209
56-2025-10-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Cadilap Casino à Larmor Plage (2 pages)Page 211
56-2025-10-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Complètement à l'Ouest à Auray (2 pages)Page 213
56-2025-10-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Hôtel les Salines à Carnac (2 pages)Page 215
56-2025-10-09-00079 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas La Cucina à Ploërmel (2 pages) Page 217
56-2025-10-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Pesipeti Netto à Hennebont (2 pages)Page 219
56-2025-10-09-00090 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Squal Casino Quiberon (2 pages) Page 221
56-2025-10-09-00081 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Ty Guidou à Pont-Scorff (2 pages) Page 223
56-2025-10-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Ulika à Vannes (2 pages) Page 225
56-2025-10-09-00086 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Vypagos à Pontivy (2 pages) Page 227
56-2025-10-09-00082 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sas Wallness à Pontivy (2 pages) Page 229
56-2025-10-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sc Vicha Bruneel à Caudan (2 pages) Page 231
56-2025-10-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Scc Société du Casino de Carnac Sas (2
pages) Page 233
56-2025-10-09-00074 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Sealav à l'aérodrome de Vannes Meucon (2
pages) Page 235
56-2025-10-09-00093 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Snc Le Welcome à Saint Avé (2 pages) Page 237
56-2025-10-09-00084 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Snc Pillié à Pontivy (2 pages) Page 239
56-2025-10-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Snc Thomaguy à Etel (2 pages) Page 241
56-2025-10-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par la société Taxi Néo de Theix-Noyalo dans l'habitacle du
taxi (2 pages) Page 243
56-2025-10-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection par le camping SD Holiday Beach à Ambon (2 pages) Page 245
56-2025-10-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de La Rade de Lorient par la Capitainerie de Lorient (2
pages) Page 247
56-2025-10-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Vigie de la citadelle de Port-Louis par la
Capitainerie de Lorient (2 pages) Page 249
7
56-2025-10-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'uns
système de vidéoprotection par la Société Bretnor à Caudan (2 pages) Page 251
56-2025-10-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans la commune de Plumelin (2 pages) Page 253
56-2025-10-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans la commune de Questembert (2 pages) Page 255
56-2025-10-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 16 place Hoche à Hennebont (2
pages) Page 257
56-2025-10-09-00094 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection par la société Go Trucks à Saint Avé (2 pages) Page 259
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 261
8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Snc Topart ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0237 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Snc Topart
Lieu d'implantation : 22 place de l'Église
56550 Locoal-Mendon
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Christophe Topart
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Snc Le Topart à Locoal Mendon 9
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Snc Le Topart à Locoal Mendon 10
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement CB Les
Holidays - Village Vacances de Kerfetan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0348 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : CB Les Holidays - Village Vacances de Kerfetan
Lieu d'implantation : 5 rue de Kerfetan
56690 Landaul
Nombre de caméras : 1 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Yannick Lenglet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au village vacances de Kerfétan à Landaul par l'établissement CB Les Holidays 11
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au village vacances de Kerfétan à Landaul par l'établissement CB Les Holidays 12
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat de Région Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0223 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bretagne – site de Pontivy
Lieu d'implantation : 34 rue du Général de Gaulle
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Michel Aoustin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Pontivy 13
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Pontivy 14
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant de caserne de l'Escadron
Gendarmerie Mobile de Vannes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0312 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Escadron Gendarmerie Mobile de Vannes
Lieu d'implantation : 50 rue Eugène Delacroix
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Nancy Samson
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Prévention d'actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Escadron de Gendarmerie Mobile de Vannes 15
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Escadron de Gendarmerie Mobile de Vannes 16
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Carcafrancia ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0233 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Carcafrancia
Lieu d'implantation : 95 avenue de la Marne – centre commercial
56000 Vannes
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jérôme Straebler
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement Carcafrancia à Vannes 17
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement Carcafrancia à Vannes 18
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement CLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0261 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CLS
Lieu d'implantation : 95 avenue de la Marne – centre commercial
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Clément Blin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement CLS - Ci Gusto - à Vannes 19
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement CLS - Ci Gusto - à Vannes 20
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat de Région Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0221 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Bretagne – site de Lorient
Lieu d'implantation : 16 avenue Raymond Queudet
56100 Lorient
Nombre de caméras : 1 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Michel Aoustin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Lorient 21
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Lorient 22
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat de Région Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0266 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bretagne – site de Vannes
Lieu d'implantation : 10 boulevard des Iles
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
16 en extérieur
Identité du déclarant : M. Michel Aoustin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Vannes 23
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Vannes 24
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Ploeren ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0307 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Ploeren
Lieu d'implantation : 1 place de la Mairie
56880 Ploeren
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 6 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la mairie de Ploeren 25
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de
gendarmerie du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la mairie de Ploeren 26
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur du Centre des monuments
nationaux de Bretagne pour la Maison des Mégalithes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0311 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Maison des Mégalithes
Lieu d'implantation : rue du Ménec (D196)
56340 Carnac
Nombre de caméras : 8 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Agogué
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Maison des Mégalithes à Carnac 27
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Maison des Mégalithes à Carnac 28
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du Syndicat mixte Eaux et Vilaine
– EPTB Eaux et Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0318 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Syndicat mixte Eaux et Vilaine – EPTB Eaux et Vilaine
Lieu d'implantation : barrage d'Arzal
56190 Arzal
Nombre de caméras : 4 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. Arnaud Wauquier
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au barrage d'Arzal par le syndicat mixte EPTB Eaux et Vilaine 29
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au barrage d'Arzal par le syndicat mixte EPTB Eaux et Vilaine 30
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de Lorient
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0306 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Lorient
Lieu d'implantation : 56100 Lorient
Nombre de caméras : 164 en intérieur
22 en extérieur
91 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Régulation des flux transport
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la Ville de Lorient 31
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la Ville de Lorient 32
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame la maire de la Commune d'Auray ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0302 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune d'Auray
Lieu d'implantation : 56400 Auray
Nombre de caméras : 23 sur la voie publique
Identité du déclarant : Mme la maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Auray 33
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Auray 34
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans la commune de Baud ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame la maire de la Commune de Baud ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0353 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Baud
Lieu d'implantation : 56150 Baud
Nombre de caméras : 17 sur la voie publique
Identité du déclarant : Mme la maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : La présente autorisation annule et remplace l'autorisation provisoire délivrée le 21 juillet 2025.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 4 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 5 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Baud 35
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de
gendarmerie du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Baud 36
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Caudan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0305 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Caudan
Lieu d'implantation : Place Louis Le Léannec
56850 Caudan
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Caudan 37
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Caudan 38
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Pénestin ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0263 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Pénestin
Lieu d'implantation : 56760 Pénestin
Nombre de caméras : 2 en intérieur
22 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pénestin 39
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pénestin 40
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Quéven ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0310 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Quéven
Lieu d'implantation : 56530 Quéven
Nombre de caméras : 7 en extérieur
25 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Quéven 41
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Quéven 42
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mandataire de l'Association syndicale libre
L'Orientis ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0326 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : A.S.L. L'Orientis
Lieu d'implantation : 5 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 Lorient
Nombre de caméras : 24 en intérieur
10 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Christine Le Guen
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00071 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l' Association syndicale libre de L'Orientis à Lorient 43
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00071 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l' Association syndicale libre de L'Orientis à Lorient 44
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0207 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : BNP Paribas
Lieu d'implantation : 13 rue Saint Bieuzy – résidence Clair Matin
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable service sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 13 rue Saint Bieuzy à Ploemeur 45
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 13 rue Saint Bieuzy à Ploemeur 46
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0206 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BNP Paribas
Lieu d'implantation : 54 rue du Port
56100 Lorient
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable service sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00111 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 54 rue du Port à Lorient 47
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00111 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 54 rue du Port à Lorient 48
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0208 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : BNP Paribas
Lieu d'implantation : 9 place de la République
56000 Vannes
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable service sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 9 place de la République à Vannes 49
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 9 place de la République à Vannes 50
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0213 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : BNP Paribas
Lieu d'implantation : place de la République
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable service sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas place de la République Quiberon 51
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas place de la République Quiberon 52
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0216 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 76 rue Marcel Sembat
56600 Lanester
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire 76 rue Marcel Sembat à Lanester 53
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire 76 rue Marcel Sembat à Lanester 54
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Camping
Domaine de Kermario ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0300 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Camping Domaine de Kermario
Lieu d'implantation : 1 chemin de Kerluir
56340 Carnac
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Guillaume Morainnes
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Camping Domaine de Kermario à Carnac 55
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Camping Domaine de Kermario à Carnac 56
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Camping
Moulin de Kermaux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0301 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Camping Moulin de Kermaux
Lieu d'implantation : Route de Kerlescan
56340 Carnac
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Guillaume Morainnes
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Camping Moulin de Kermaux à Carnac 57
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Camping Moulin de Kermaux à Carnac 58
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Ets Durand ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0324 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Ets Durand
Lieu d'implantation : 8 rue de l'Oppidum
56340 Carnac
Nombre de caméras : 1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Geoffroy de La Chapelle
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Durand à Carnac 59
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Durand à Carnac 60
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement El Karine
Brucoli ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0157 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : El Karine Brucoli
Lieu d'implantation : 59 rue Saint-James
56130 La Roche-Bernard
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Karine Brucoli
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement EI Karine Brucoli à la Roche-Bernard 61
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement EI Karine Brucoli à la Roche-Bernard 62
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement EI Le Solitaire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0345 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : EI Le Solitaire
Lieu d'implantation : 16 rue de l'Église – Remungol
56500 Évellys
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marie-Pierre Parein
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement EI Le Solitaire à Evellys 63
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement EI Le Solitaire à Evellys 64
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Electra ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0247 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Electra
Lieu d'implantation : rue Charles Aznavour
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Aurélien de Meaux
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00078 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Electra à Ploërmel 65
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00078 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Electra à Ploërmel 66
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chef d'établissement de l'Ensemble
scolaire Sainte Jeanne d'Arc ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0314 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Ensemble scolaire Sainte Jeanne d'Arc
Lieu d'implantation : 2 rue Pen an traon
56110 Gourin
Nombre de caméras : 1 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Thomas Vergnault
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Ensemble Scolaire Sainte Jeanne d'Arc à Gourin 67
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Ensemble Scolaire Sainte Jeanne d'Arc à Gourin 68
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Eurl Jolie
Nature ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0273 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Eurl Jolie Nature
Lieu d'implantation : 88 rue Maréchal Joffre
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Michel Giorgetti
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Eurl Jolie Nature à Hennebont 69
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Eurl Jolie Nature à Hennebont 70
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Eurl Savannes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0254 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Eurl Savannes
Lieu d'implantation : route de Nantes
56860 Séné
Nombre de caméras : 5 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Alexis Vinouze
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00099 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Eurl Savannes à Séné 71
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00099 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Eurl Savannes à Séné 72
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement Go Trucks ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0346 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Go Trucks
Lieu d'implantation : ZI Parco
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Charles Beaufort
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Go Trucks Hennebont 73
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Go Trucks Hennebont 74
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement J'Ty Connect ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0235 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : J'Ty Connect
Lieu d'implantation : 8 place de la Duchesse Anne
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Guillaume Kerscaven
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00089 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement J'Ty Connect à Quiberon 75
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00089 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement J'Ty Connect à Quiberon 76
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement L'Étoile ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0343 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : L'Étoile
Lieu d'implantation : Place Napoléon
56950 Crac'h
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Christine Le Cloerec
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement L'Etoile à Crac'h 77
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement L'Etoile à Crac'h 78
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement La Mie
Avéenne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0243 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : La Mie Avéenne
Lieu d'implantation : 1 rue Bossuet
56890 Saint-Avé
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Alice Dominique
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00092 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement La Mie Avéenne à Saint Avé 79
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00092 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement La Mie Avéenne à Saint Avé 80
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Bar des Sports ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0241 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Bar des Sports
Lieu d'implantation : 12 rue Georges Grignon
56420 Buléon
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Thierry Periaux
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement le Bar des Sports à Buléon 81
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement le Bar des Sports à Buléon 82
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Camping des
Menhirs ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0256 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Camping des Menhirs
Lieu d'implantation : allée Saint Michel
56340 Carnac
Nombre de caméras : 1 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Cyril Gobet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement le Camping des Menhirs à Carnac 83
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement le Camping des Menhirs à Carnac 84
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Le Lion d'Or ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0240 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Lion d'Or
Lieu d'implantation : 3 rue de Rennes
56660 Saint-Jean-Brévelay
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Sophie Guil
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00095 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Lion d'Or à Saint-Jean Brévelay 85
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00095 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Lion d'Or à Saint-Jean Brévelay 86
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Le Malvern ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0321 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Le Malvern
Lieu d'implantation : 63 rue Jules César
56640 Arzon
Nombre de caméras : 11 en intérieur
15 en extérieur
Identité du déclarant : M. Brice Bonnot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Malvern à Arzon 87
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Malvern à Arzon 88
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement Le Manoir de
Kerbot ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0232 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Le Manoir de Kerbot
Lieu d'implantation : Lieu-dit Kerbot
56370 Sarzeau
Nombre de caméras : 6 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Ludovic Bouger
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00096 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Manoir de Kerbot à Sarzeau 89
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00096 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Manoir de Kerbot à Sarzeau 90
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Le Moana ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0322 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Moana
Lieu d'implantation : 16 rue Georges Cadoudal
56400 Brec'h
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Véronique Moussion
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Moana à Brec'h 91
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Moana à Brec'h 92
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Le Rhuys Bar ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0338 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Le Rhuys Bar
Lieu d'implantation : 1 rue du Ménez
56370 Sarzeau
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Franck Favergeat
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00097 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Rhuys Bar à Sarzeau 93
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00097 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Le Rhuys Bar à Sarzeau 94
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Maison de la
Presse ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0335 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Maison de la Presse
Lieu d'implantation : 3 place Gombaud
56230 Questembert
Nombre de caméras : 8 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Marc Terrien
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00087 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Maison de la Presse à Questembert 95
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00087 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Maison de la Presse à Questembert 96
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement MJ Métal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0328 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : MJ Métal
Lieu d'implantation : 23 Za de Bel Air
56130 Marzan
Nombre de caméras : 6 en intérieur
6 en extérieur
Identité du déclarant : M. Laurent Gru
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00073 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement MJ Metal à Marzan 97
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00073 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement MJ Metal à Marzan 98
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Moulin Roty ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0197 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Moulin Roty
Lieu d'implantation : 14 rue des Vierges
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Victor Batejat
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Moulin Roty à Vannes 99
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Moulin Roty à Vannes 100
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Pharmacie
Bazin Bouquet Selarl ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0274 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Pharmacie Bazin Bouquet Selarl
Lieu d'implantation : CC Intermarché Le Lanveur
Rue Alfred Freyfus
56100 Lorient
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Pauline Bazin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00072 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Bazin Bouquet Selarl à Lorient 101
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00072 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Bazin Bouquet Selarl à Lorient 102
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Pharmacie
Laënnec ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0239 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Pharmacie Laënnec
Lieu d'implantation : 20 boulevard Laënnec
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 8 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Caroline Darchen
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00080 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Laënnec à Ploërmel 103
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00080 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pharmacie Laënnec à Ploërmel 104
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Pontivy AO ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0129 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Pontivy AO
Lieu d'implantation : 1 rue Albert Mun
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Michaël Ozdemir
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00085 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pontivy AO 105
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00085 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Pontivy AO 106
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Tilt Auto ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0342 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Tilt Auto
Lieu d'implantation : Keryvon
56620 Cléguer
Nombre de caméras : 3 en intérieur
15 en extérieur
Identité du déclarant : M. Nicolas Briand
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Tilt Auto à Cléguer 107
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement Tilt Auto à Cléguer 108
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement Sas
Établissements Urien ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0252 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Établissements Urien
Lieu d'implantation : 7 rue Vautelin et Mariani
56460 Sérent
Nombre de caméras : 1 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. François Urien
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00100 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'Etablissements Urien à Sérent 109
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00100 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'Etablissements Urien à Sérent 110
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Chaussea Sas
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0231 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Chaussea Sas
Lieu d'implantation : 200 rue Andrei Sakharov
56600 Lanester
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Gaëtan Grieco
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Chaussea Sas à Lanester 111
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Chaussea Sas à Lanester 112
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Actalarm ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0344 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Actalarm
Lieu d'implantation : ZI du Moustoir
56950 Crac'h
Nombre de caméras : 3 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Pascal Gueguan
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Actalarm à Crac'h 113
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Actalarm à Crac'h 114
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Action France
Sas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0215 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Action France Sas
Lieu d'implantation : rue des Salicornes
56190 Muzillac
Nombre de caméras : 14 en intérieur
Identité du déclarant : M. Wouter de Backer
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00075 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Action France Sas à Muzillac 115
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00075 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Action France Sas à Muzillac 116
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Ansamble Sas
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0025 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété
Établissement concerné : Ansamble Sas
Lieu d'implantation : 4 allée Gabriel Lippmann
56000 Vannes
Nombre de caméras : 1 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Christophe Trabuchet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Ansamble Sas à Vannes 117
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Ansamble Sas à Vannes 118
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Blue Box ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0214 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Blue Box
Lieu d'implantation : 4 boulevard Pierre Mendès France
56100 Lorient
Nombre de caméras : 9 en intérieur
Identité du déclarant : M. Arnaud Hercé
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56----00004 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
par la société Blue Box à Lorient 119
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56----00004 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
par la société Blue Box à Lorient 120
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l'établissement Bougainville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0128 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Bougainville
Lieu d'implantation : 37 rue Nationale
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Nathalie Hamery
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00083 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Bougainville à Pontivy 121
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00083 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Bougainville à Pontivy 122
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Buffalo Grill ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0265 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Buffalo Grill
Lieu d'implantation : 17 rue Edgard Touffreau
56880 Ploeren
Nombre de caméras : 4 en intérieur
4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Jérémy Kermanach
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00077 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Buffalo Grill à Ploeren 123
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00077 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Buffalo Grill à Ploeren 124
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Eurl Dupré ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0349 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Eurl Dupré
Lieu d'implantation : 2 rue Marcel Sembat
56600 Lanester
Nombre de caméras : 1 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Nicolas Dupré
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Eurl Dupré - auberge du chemin de fer - à Lanester 125
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Eurl Dupré - auberge du chemin de fer - à Lanester 126
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Europcar ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0323 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Europcar
Lieu d'implantation : 50 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 Lorient
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Frédéric Lambert
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00070 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Europcar à Lorient 127
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00070 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Europcar à Lorient 128
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Indigo
Vannes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0226 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Indigo Vannes
Lieu d'implantation : 18 place de la République
56000 Vannes
Nombre de caméras : 9 en intérieur
6 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Linda Malassis
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Indigo Vannes 129
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Indigo Vannes 130
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Kiabi Europe
Sas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0114 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Kiabi Europe Sas
Lieu d'implantation : rue du Colonel Muller
56100 Lorient
Nombre de caméras : 18 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Mathilde Massot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00068 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Kiabi Europe Sas à Lorient 131
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00068 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Kiabi Europe Sas à Lorient 132
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0280 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 13 place de l'Église
56250 Sulniac
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 13 place de l'Eglise à Sulniac 133
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 13 place de l'Eglise à Sulniac 134
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0212 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 10 place François Mitterand
56100 Lorient
Nombre de caméras : 10 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 10 place François Mitterand à Lorient 135
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 10 place François Mitterand à Lorient 136
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0218 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 13 bis rue Général de Gaulle
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 13 bis rue du Général de Gaulle à Hennebont 137
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 13 bis rue du Général de Gaulle à Hennebont 138
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0279 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 16 rue de l'Étang
56910 Carentoir
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 16 rue de l'Etang à Carentoir 139
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 16 rue de l'Etang à Carentoir 140
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0282 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 25 place de la République
56000 Vannes
Nombre de caméras : 12 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00128 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 25 place de la République à Vannes 141
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00128 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 25 place de la République à Vannes 142
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0277 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 3 rue Nationale
56460 Val d'Oust
Nombre de caméras : 1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00127 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 3 rue Nationale à Val d'Oust 143
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00127 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 3 rue Nationale à Val d'Oust 144
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0219 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 31 avenue Président Wilson
56400 Auray
Nombre de caméras : 6 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 31 avenue Président Wilson à Auray 145
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 31 avenue Président Wilson à Auray 146
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0217 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 4 rue des Sports
56550 Belz
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 4 rue des Sports à Belz 147
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 4 rue des Sports à Belz 148
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0278 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : 46 rue du Calvaire
56760 Pénestin
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 46 rue du Calvaire à Pénestin 149
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste 46 rue du Calvaire à Pénestin 150
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0276 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : avenue de Penhoët
56860 Séné
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste avenue de Penhoët à Séné 151
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste avenue de Penhoët à Séné 152
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0202 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : avenue Duplaix
56000 Vannes
Nombre de caméras : 3 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00129 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste avenue Duplaix à Vannes 153
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00129 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste avenue Duplaix à Vannes 154
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0211 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : place Sénéchal Perret
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 10 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste place Sénéchal Perret à Ploërmel 155
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste place Sénéchal Perret à Ploërmel 156
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0281 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : rue du Verger – Résidence Villanova
56890 Plescop
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste rue du Verger à Plescop 157
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste rue du Verger à Plescop 158
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0220 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : La Poste
Lieu d'implantation : Le Bourg
56250 Saint-Nolff
Nombre de caméras : 1 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste, le bourg à Saint-Nolff 159
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société La Poste, le bourg à Saint-Nolff 160
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Lagardère
Travel Retail France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0201 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Lagardère Travel Retail France
Lieu d'implantation : boulevard du Général Guillaudot – hall 20 Hôpital Chubert
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Cécile Buchweiller
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France à l'hôpital Chubert de Vannes 161
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France à l'hôpital Chubert de Vannes 162
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Lagardère
Travel Retail France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0200 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Lagardère Travel Retail France
Lieu d'implantation : Kerio Pôle Santé Public-Relais H
56300 Noyal-Pontivy
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Cécile Buchweiller
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00076 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France au Pôle santé public relais H à Noyal-Pontivy 163
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00076 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Lagardère Travel Retail France au Pôle santé public relais H à Noyal-Pontivy 164
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°34121 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0209 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°34121
Lieu d'implantation : 10 avenue du Président Wilson
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00141 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 10 avenue du Président Wilson à Vannes 165
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00141 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 10 avenue du Président Wilson à Vannes 166
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°32811 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0287 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°32811
Lieu d'implantation : 16 route de Plouay
56240 Inguiniel
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00132 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 16 rue de PLouay à Inguiniel 167
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00132 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 16 rue de PLouay à Inguiniel 168
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°32505 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0230 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°32505
Lieu d'implantation : 2 rue de Brural
56450 Theix-Noyalo
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00139 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 2 rue de Brural à Theix-Noyalo 169
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00139 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 2 rue de Brural à Theix-Noyalo 170
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°33159 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0284 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°33159
Lieu d'implantation : 3 place Saint-Christophe
56250 Trédion
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00140 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 place Saint-Christophe à Trédion 171
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00140 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 place Saint-Christophe à Trédion 172
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°33972 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0288 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°33972
Lieu d'implantation : 3 rue de Kreiz Biz
56510 Saint-Pierre Quiberon
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00138 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 rue de Kreiz Biz à Saint-Pierre-de-Quiberon 173
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00138 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 3 rue de Kreiz Biz à Saint-Pierre-de-Quiberon 174
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°25769 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0229 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°25769
Lieu d'implantation : 4 rue Marcel Dassault – Zi Kermelin
56890 Saint-Avé
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00137 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 4 rue Marcel Dassault à Saint-Avé 175
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00137 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 4 rue Marcel Dassault à Saint-Avé 176
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°33728 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0286 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°33728
Lieu d'implantation : 5 rue Perrin
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00142 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 5 rue Perrin à Vannes 177
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00142 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay 5 rue Perrin à Vannes 178
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°29853 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0222 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°29853
Lieu d'implantation : avenue des Salines
56340 Carnac
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00130 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay avenue des Salines à Carnac 179
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00130 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay avenue des Salines à Carnac 180
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°33438 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0283 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°33438
Lieu d'implantation : boulevard Laënnec
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00134 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay boulevard Laënnec à Ploërmel 181
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00134 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay boulevard Laënnec à Ploërmel 182
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°34138 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0210 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°34138
Lieu d'implantation : place du Voulien – salle du Voulien
56470 La Trinité-sur-Mer
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00133 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay place du Voulien, salle du Voulien à La Trinité-sur-Mer 183
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00133 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay place du Voulien, salle du Voulien à La Trinité-sur-Mer 184
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°31648 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0225 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°31648
Lieu d'implantation : rond-point de l'Océan
56340 Plouharnel
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00135 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay rond-point de l'Océan à Plouharnel 185
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00135 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay rond-point de l'Océan à Plouharnel 186
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay –
Consigne n°30374 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°30374 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
Considérant l'erreur matériel figurant dans l'arrêté du 15 juillet 2025.
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0355 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30374
Lieu d'implantation : route de Vannes
56390 Grand-Champ
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté 15 juillet 2025.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 4 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 5 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00131 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay route de Vannes à Grand-Champ 187
Article 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de
gendarmerie du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00131 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay route de Vannes à Grand-Champ 188
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay – Consigne n°32350 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0227 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°32350
Lieu d'implantation : rue du Docteur Rême
56420 Plumelec
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00136 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay rue du Docteur Rême à Plumelec 189
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00136 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Mondial Relay rue du Docteur Rême à Plumelec 190
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Normal France
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0238 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Normal France
Lieu d'implantation : 10 place Alsace Lorraine
56100 Lorient
Nombre de caméras : 23 en intérieur
Identité du déclarant : M. Gerges Matar
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00069 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Normal France à Lorient 191
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00069 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Normal France à Lorient 192
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par les gérantes de l'établissement Pharmacie
Porte Océane ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0320 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Pharmacie Porte Océane
Lieu d'implantation : 36 avenue de l'Océan
56400 Auray
Nombre de caméras : 11 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mmes Florence Coupet / Émilie Retailleau
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société pharmacie Porte Océane à Auray 193
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société pharmacie Porte Océane à Auray 194
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la direction de l'établissement Rituals
Cosmetics France Sas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0246 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Rituals Cosmetics France Sas
Lieu d'implantation : avenue Ambroise Croizat- centre commercial la galerie Géant
56600 Lanester
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Émeline Bizeul-Baderot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Rituals Cosmetics France Sas à Lanester 195
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Rituals Cosmetics France Sas à Lanester 196
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl A&M
Loisirs ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0236 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sarl A&M Loisirs
Lieu d'implantation : 8 route de la Chapelle
56370 Sarzeau
Nombre de caméras : 1 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Antoine Debove
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00098 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl A&M Loisirs à Sarzeau 197
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00098 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl A&M Loisirs à Sarzeau 198
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl Blue Wave ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0262 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sarl Blue Wave
Lieu d'implantation : 5 place Hoche
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Cédric Mahot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00091 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Blue Wave à Quiberon 199
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00091 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Blue Wave à Quiberon 200
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Sarl Côte Ouest
Audition ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0234 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sarl Côte Ouest Audition
Lieu d'implantation : 5 place Louis Herrou
56230 Questembert
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Solène Piveteau
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00088 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Côté Ouest Audition à Questembert 201
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00088 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Côté Ouest Audition à Questembert 202
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Sarl Domaouli ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0228 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sarl Domaouli
Lieu d'implantation : 11 B place de l'Église
56700 Kervignac
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Gaëlle Le Viavant
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Domaouli à Kervignac 203
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Domaouli à Kervignac 204
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Sarl Échelle
Européenne 56 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0341 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sarl Échelle Européenne 56
Lieu d'implantation : ZC Bellevue – 190 rue Pierre Landais
56850 Caudan
Nombre de caméras : 1 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Sophie Bielak
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Echelle Européenne 56 à Caudan 205
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Echelle Européenne 56 à Caudan 206
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl Mathorel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0198 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Sarl Mathorel
Lieu d'implantation : 31 rue Édouard Herriot
56400 Le Bono
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Rémi Mathorel
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Mathorel Pharmacie du Bono 207
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Mathorel Pharmacie du Bono 208
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl Ouragan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0339 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Sarl Ouragan
Lieu d'implantation : 12 rue Carnot
56000 Vannes
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Nicolas Prot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Ouragan à Vannes 209
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sarl Ouragan à Vannes 210
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Cadilap ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0251 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Cadilap
Lieu d'implantation : 13 boulevard Port Maria
56260 Larmor Plage
Nombre de caméras ou périmètres
autorisés :
périmètre intérieur composé de 63 caméras
8 en extérieur
Identité du déclarant : M. Emmanuel Briand
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Sincérité des opérations de jeux (article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux)
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Cadilap Casino à Larmor Plage 211
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Cadilap Casino à Larmor Plage 212
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas
Complètement à l'Ouest ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0011 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sas Complètement à l'Ouest
Lieu d'implantation : 8 rue de Lévenant
56400 Auray
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Loïc Bonnet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Complètement à l'Ouest à Auray 213
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Complètement à l'Ouest à Auray 214
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Hôtel Les
Salines ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0224 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Hôtel Les Salines
Lieu d'implantation : 2 avenue de l'Atlantique
56340 Carnac
Nombre de caméras : 15 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Philippe Rio
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Hôtel les Salines à Carnac 215
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Hôtel les Salines à Carnac 216
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par les gérants de l'établissement Sas La Cucina
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0330 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas La Cucina
Lieu d'implantation : rue Charles Aznavour – PA de Ronsauze
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 2 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : MM. Tristan Lang / Ludovic Enos
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00079 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas La Cucina à Ploërmel 217
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00079 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas La Cucina à Ploërmel 218
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Pesipeti ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0347 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Pesipeti
Lieu d'implantation : rue de la Révolution
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 26 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Dominique Guillouzo
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Pesipeti Netto à Hennebont 219
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Pesipeti Netto à Hennebont 220
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Squal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0350 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Sas Squal
Lieu d'implantation : 2 boulevard René Cassin
56170 Quiberon
Nombre de caméras ou périmètres
autorisés :
périmètre intérieur composé de 36 caméras
4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Amaury Aupiais
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Sincérité des opérations de jeux (article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux)
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00090 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Squal Casino Quiberon 221
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00090 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Squal Casino Quiberon 222
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement Sas Ty Guidou
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0331 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sas Ty Guidou
Lieu d'implantation : 5 rue Prince Henri de Polignac
56620 Pont-Scorff
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jérôme Le Gouic
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00081 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Ty Guidou à Pont-Scorff 223
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00081 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Ty Guidou à Pont-Scorff 224
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sas Ulika ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0340 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Sas Ulika
Lieu d'implantation : 34 rue Théophraste Renaudot
56000 Vannes
Nombre de caméras : 27 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Stéphane Maitrejean
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Ulika à Vannes 225
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Ulika à Vannes 226
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Vypagos ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0334 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sas Vypagos
Lieu d'implantation : 68 rue Nationale
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 16 en intérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Boussinesq
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00086 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Vypagos à Pontivy 227
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00086 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Vypagos à Pontivy 228
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Sas Wallness ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0332 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Wallness
Lieu d'implantation : 9 rue Colette Besson
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 4 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Laetitia Guidrais
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00082 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Wallness à Pontivy 229
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00082 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sas Wallness à Pontivy 230
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sc Vicha Bruneel
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0327 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sc Vicha Bruneel
Lieu d'implantation : 421 route de Caudan
56850 Caudan
Nombre de caméras : 9 en intérieur
11 en extérieur
Identité du déclarant : M. Pascal de Rosa
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sc Vicha Bruneel à Caudan 231
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sc Vicha Bruneel à Caudan 232
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Scc Société
du Casino de Carnac Sas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0325 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Scc Société du Casino de Carnac Sas
Lieu d'implantation : 41 avenue des Salines
56340 Carnac
Nombre de caméras ou périmètres
autorisés :
périmètre intérieur composé de 51 caméras
9 en extérieur
Identité du déclarant : M. David Royer
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Sincérité des opérations de jeux (article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux)
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Scc Société du Casino de Carnac Sas 233
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Scc Société du Casino de Carnac Sas 234
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sealav ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0329 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sealav
Lieu d'implantation : Aérodrome de Vannes Meucon
56250 Monterblanc
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Mickaël Leroux
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00074 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sealav à l'aérodrome de Vannes Meucon 235
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00074 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Sealav à l'aérodrome de Vannes Meucon 236
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Snc Le
Welcome ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0336 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Snc Le Welcome
Lieu d'implantation : 6 place de l'Église
56890 Saint-Avé
Nombre de caméras : 10 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Odile Perrin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00093 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Le Welcome à Saint Avé 237
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00093 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Le Welcome à Saint Avé 238
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Snc Pillié ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0333 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Snc Pillié
Lieu d'implantation : 12 place du Martray
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Benoît Pillié
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00084 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Pillié à Pontivy 239
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00084 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Pillié à Pontivy 240
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Snc Thomaguy ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0133 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Snc Thomaguy
Lieu d'implantation : 4 rue du Huit Mai
56410 Étel
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Thomas Pellerin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Thomaguy à Etel 241
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Snc Thomaguy à Etel 242
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chef d'entreprise de l'établissement Taxi
Néo ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0264 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra ne devra pas filmer la voie publique
Établissement concerné : Taxi Néo
Lieu d'implantation : 28 rue de la Grée du Loch
56450 Theix-Noyalo
Nombre de caméras : 1 en intérieur dans l'habitacle du taxi
Identité du déclarant : M. Fabrice Roullet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Taxi Néo de Theix-Noyalo dans l'habitacle du taxi 243
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Taxi Néo de Theix-Noyalo dans l'habitacle du taxi 244
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Camping S.D
Holiday Beach ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0319 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Camping S.D Holiday Beach
Lieu d'implantation : Quelescouët
56190 Ambon
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Christophe Jadaud
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par le camping SD Holiday Beach à Ambon 245
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par le camping SD Holiday Beach à Ambon 246
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant du port de Lorient pour la
Capitainerie de Lorient – La Rade ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0315 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Capitainerie de Lorient – La Rade
Lieu d'implantation : 3 bis boulevard de la Rade
56100 Lorient
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Loïc Cazajous-Poulot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention d'actes de terrorisme
- Régulation des flux transport maritime
- Constatation des infractions aux règles de la circulation maritime
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de La Rade de Lorient par la Capitainerie de Lorient 247
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de La Rade de Lorient par la Capitainerie de Lorient 248
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant du port de Lorient pour la
Capitainerie de Lorient – Vigie de la Citadelle de Port-Louis
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0316 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Capitainerie de Lorient – Vigie de la Citadelle de Port-Louis
Lieu d'implantation : route du Fort de l'Aigle
56290 Port-Louis
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Loïc Cazajous-Poulot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention d'actes de terrorisme
- Régulation des flux transport maritime
- Constatation des infractions aux règles de la circulation maritime
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Vigie de la citadelle de Port-Louis par la Capitainerie de Lorient 249
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Vigie de la citadelle de Port-Louis par la Capitainerie de Lorient 250
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Société Bretnor
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0269 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Société Bretnor
Lieu d'implantation : 784 rue Jacques Ange Gabriel
56850 Caudan
Nombre de caméras : 3 en intérieur
9 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Jacqueline Jimenez
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'uns système de
vidéoprotection par la Société Bretnor à Caudan 251
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 autorisant l'installation d'uns système de
vidéoprotection par la Société Bretnor à Caudan 252
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Plumelin ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0308 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- S'agissant de caméras mobiles déclarées, toute modification du champ de vision vidéoprotégé ou déplacement d'un appareil devra
faire l'objet d'une déclaration préfectorale.
Établissement concerné : Commune de Plumelin
Lieu d'implantation : 56500 Plumelin
Nombre de caméras : 4 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Plumelin 253
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Plumelin 254
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune de
Questembert ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0309 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Questembert
Lieu d'implantation : 56230 Questembert
Nombre de caméras : 5 en extérieur
21 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Questembert 255
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Questembert 256
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0205 et répondant aux caractéristiques suivantes :
le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : BNP Paribas
Lieu d'implantation : 16 place Foch
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 6 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable service sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des risques de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 16 place Hoche à Hennebont 257
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par l'établissement bancaire BNP Paribas 16 place Hoche à Hennebont 258
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le dirigeant de l'établissement Go Trucks ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 9 octobre 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0337 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Go Trucks
Lieu d'implantation : 22 rue Denis Papin
56890 Saint-Avé
Nombre de caméras : 1 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Charles Beaufort
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00094 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Go Trucks à Saint Avé 259
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie
du Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-09-00094 - Arrêté préfectoral du 9 octobre autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection par la société Go Trucks à Saint Avé 260
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 6 novembre 2025 au
1er décembre 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 6 novembre 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 1er décembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 6 novembre 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 1er décembre 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
261