PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-07-10-2026
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-10-01-00042 - 20261001 Délégation de signature SIE
Montereau (2 pages) Page 3
D77-2026-10-01-00043 - 20261001 Liste des Responsables de service (4
pages) Page 6
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00042
20261001 Délégation de signature SIE Montereau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00042 - 20261001 Délégation de
signature SIE Montereau 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable intérimaire, responsable du Service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Oriane MARTEAU et Éliane TANIC-LHERBIER,
inspectrices, adjointes au responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Montereau-
Fault-Yonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Oriane MARTEAU et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices pour me remplacer dans mes fonctions.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00042 - 20261001 Délégation de
signature SIE Montereau 4
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
PAILLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
LEPETIT Micaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
HIROQUOY Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
JACQUES Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
KOISSI Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
DENIS Nicole Agent 2 000€ 2 000€ - -
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000€
VARLOT Sandra Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
PIERRE Christine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
EL GAROUANI Hilal Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
BOUCHET Yann Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 1 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne, le 1er octobre 2026
,
Philippe LEFEVRE
Inspecteur des finances publiques
Comptable intérimaire, responsable du Service des impôts des entreprises
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signature SIE Montereau 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00043
20261001 Liste des Responsables de service
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Responsables de service 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté |
Égalité | | FINANCES PUBLIQUES
. Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts.
Liste établie à effet au 1° octobre 2026
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Responsables de service 7
NOM - Prénom Responsables des Services
Services des Impôts des Entreprises
LASRY Corinne MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
FERDINAND Cathy (intérim a/c du 1° MELUN
octobre 2026)
LEFEVRE Philippe (intérim a/c du 1° MONTEREAU
octobre 2026)
VERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des Particuliers
CHENE-BERNARDIE Nathalie LAGNY
BONNETON Angélique MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
AUGIER DE CREMIERS Dominique MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)
CHANOINAT Olivier MONTEREAU
ASSANI Naffi NOISIEL
HUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'Enregistrement
LANDSPURG Boris MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
GAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades
ADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUN
ALFIDEO Florence 3ème Brigade de Vérification - MELUN
HAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUX
BOTELHO DA SILVA Magali 5eme Brigade de Vérification - MEAUX
LLOUQUET Isabelle 6ème Brigade de Vérification - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle Expertise
HOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAU
BARRIER Audrey LAGNY
MALIGA Antoine MEAUX
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Responsables de service 8
NOM - Prénom Responsables des Services
PCRP
MARC Caroline Résidence COULOMMIERS
MARC Caroline Résidence MEAUX
MARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIE
PCRP
THUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAU
THUILLIER Agnès Résidence MELUN
THUILLIER Agnès Résidence PROVINS
PCRP
MOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNY
MOUSSERIN Jéréme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement Spécialisé
SABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIF .
LOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° octobre 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
La directrice du pôle pilotage et ressources,
rédérique NION
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Responsables de service 9
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Responsables de service 10