PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°085 DU 21/07/2025
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00008 - Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue Frédéric Chopin
à Liverdun (54460) (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-18-00009 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) (4 pages)Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/932785785 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-06-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/944956077 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/988872438 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989106547 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989154091 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-07-11-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (4 pages)Page 27
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT/HCT-005 portant agrément pour un emplacement
provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin (6 pages)Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 39
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00008
Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue
Frédéric Chopin à Liverdun (54460)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue Frédéric Chopin à Liverdun (54460)3
PREFET | ee onDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgals Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2093/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 15, AvenueFrédéric Chopin à LIVERDUN (54460)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du 02 avril 2025 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation située 15 avenue Frédéric Chopin à LIVERDUN ;Vu la visite effectuée le 10 juillet 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Article 1 - DécisionPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 . 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue Frédéric Chopin à Liverdun (54460)4
L'arrêté préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du 02 avril 2025 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation située 15, Avenue Frédéric Chopin à LIVERDUN,est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur GAUTIER Amaury et Madame AMRANIDjedjiga (épouse GAUTIER), propriétaires.Il pourra être également affiché à la mairie de LIVERDUN pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront a nouveau dus a compter du premierJour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de LIVERDUN, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes Bassin de Pompey et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue Frédéric Chopin à Liverdun (54460)5
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 18 JUL. 2025
Le PréfetPour | réfet,Le secr général,LOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté n°2093/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0671/2025/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 15, avenue Frédéric Chopin à Liverdun (54460)6
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00009
Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à
Jarny (54800)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstPCR Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselleratern
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrêté N°2097/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à JARNY (54800)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de visite de la commune de Jarny en date du 24 avril 2025 relatant les faits constatésdans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 rue Victor Hugo à JARNY ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :*« risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;+ risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) 8
Monsieur GEHIN et Madame KUNZMANN, sont mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 joursà compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;- nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARNY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARNY, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur GEHIN et MadameKUNZMANN, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4- Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, .à savoir de pamends prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARNY, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes OrneLorraine Confluences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) 9
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -. CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 18 JUIL. 2025
Z|Frédéric CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) 10
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2097/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté N°2097/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 55-57 Victor Hugo à Jarny (54800) 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/932785785 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/932785785 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932785785et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,: CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MENARD Quentin sise 37 ruede Lorraine à MEXY (54135).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MENARDQuentin sous le n° SAP/932785785.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/932785785 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MENARD Quentin est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/07/2025.. L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 17 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'Europe_ BP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/932785785 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/944956077 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944956077 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/944956077et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GERARD Eloïse sise 34 rue duneuf Pays à LARONXE (54950).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GERARD Eloïsesous le n° SAP/944956077. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944956077 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GERARD Eloise est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 12 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,_du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944956077 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/988872438 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988872438 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut il etd lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des sollLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/988872438et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JOUFFRAY Delphine sise 59rue de la voie romaine à BICQUELEY (54200). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissésous le n° SAP/988872438.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988872438 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle JOUFFRAY Delphine est la suivante, àl'exclusion de toute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 18 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988872438 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989106547 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989106547 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi,PRÉPET dut il et d lidaritésGE MEURTHE- ET-MOSELLE u travail et des Solida
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989106547et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1e juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DUPUIS Alicia sise 1 rueSaint-Bodon à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissésous le n° SAP/989106547.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989106547 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DUPUIS Alicia est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 18 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises_ La responsable du sérvice insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBR
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989106547 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989154091 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989154091 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989154091et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce ef àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BIARY Lamia sise 3 rueGeorge Chepfer à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé |de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIARY Lamiasous le n° SAP/989154091.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989154091 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BIARY Lamia sont les suivantes, 4l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains";- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 18 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises |La responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaiCindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989154091 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-11-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/417981248et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°° juillet 2024, |Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 23/05/2025 par l'association Villeet Services sise 2 bis.rue Sainte-Odile à VILLERS-LES-NANCY (54600), en vue d'ajouter 7activités de services à la personne uniquement soumises à la déclaration, suite à la reprise desactivités de l'association NOVADAPA qui a cessé son activité,Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/417981248 du 29/12/2021, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) etles activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (horsactes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 anset l'accompagnement hors domiciles des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante),
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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DDETS 54
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera -lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par l'association Ville et services sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Assistance administrative à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à |' exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Soutien scolaire à domicile :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la ee principale etsecondaire ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) :- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné àun réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un serviced'urgence. L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir unepossibilité de prise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisationpossible d'une équipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine.
° Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moinsqu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santépublique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes àeffectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) :- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) ;
° Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseildépartemental :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6et 7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluantgarde-malade sauf soins), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ilsne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publiqueet du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes àeffectuer des aspirations endo-trachéales (mode prestataire) ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) (mode prestataire) ;Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 23/05/2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/417981248 délivré le 04 janvier 2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle |
Fait à Vandeeuvre, le 11 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/417981248 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00007
Arrêté préfectoral n°2025-DDT/HCT-005 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et
Mont-Saint-Martin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT/HCT-005 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin32
PREFET | Direction départementale
Fraternit
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion TerritorialeARRETE PREFECTORAL N° 2025-DDT/HCT-005portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entredeux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin| 8 JUIL. 2125LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Communauté d'agglomération du Grand Longwy en date du 16juin 2025 sollicitant l'agrément provisoire pour une aire de grand passage temporaire sur le site del'entre-deux-voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation sur le site de l'entre-deux-voies à Longlaville (parcelles AD211 etAD243) et Mont-Saint-Martin (parcelles AK411, AK414 et AK415) d'une surface de 23,83 hectaresgarantit l'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;CONSIDÉRANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en placed'une cuve à effluents ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées.CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, permettant aux voyageurs l'accès aux fluides ; |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83,91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
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agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin33
CONSIDÉRANT le protocole d'évacuation de l'aire de grand passage, annexé au présent arrêté, quidevra être mis en œuvre en cas d'inondation (lente ou rapide) ;CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire situé site de |'entre-deux-voies 4 Longlaville et Mont-Saint-Martin respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AGRÉMENT PROVISOIRE_ Un agrément est délivré pour le terrain situé sur le site de l'entre-deux-voies à Longlaville (parcellesAD271 et AD243) et Mont-Saint-Martin (parcelles AK411, AK414 et AK415).La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Communauté d'agglomération du Grand Longwy.Article 2 : CARACTERISTIQUES DE L'AIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 200 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter du 1° juillet 2025.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-delà de ce délai, la Communauté d'agglomération du Grand Longwyne pourra pas solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure des occupantsde quitter les lieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle. |Conformément à l'article 1° du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le président de la Communautéd'agglomération du Grand Longwy et une copie de cette décision sera adressée pour information àMessieurs les maires des communes de Longlaville et Mont-Saint-Martin également par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soitpar recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense - paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite. |Fait à Nancy, le" dd § JUIL. 2028AE wor
7.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 a54035 NANCY Cedex "Tél : 03.83.91.40.00t-hct-pct@meurthe-et-moselle gouv.fr come SOULIMAN 2/2
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Document élaboré et proposé par la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy —Transmis le 12 juillet 2025 aux services de l'ÉtatPROTOCOLE D'EVACUATION - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGELocalisation : Parcelle AD0543 située sur le ban communal de Longlaviile enrive droite du lit de la Chiers (Site dit de l'Entre-Deux-Voies)Risque : Inondation (lente ou rapide)
Vd
Figure 2-1 : localisation de la parcelle ADO543
1. OBJECTIFAssurer la sécurité des personnes présentes sur l'aire en organisant une évacuationadaptée selon la nature de l'inondation.2. RESPONSABILITESFonction : RôleMaire (Chef des opérations) Déclenche l'alerte et coordonnel'évacuationGestionnaire Aire d'Accueil Vago (RS) Guident les familles et assurent le| contact et les secoursAgglomération/Mairie Appuie la logistique
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3. SCENARIOS D'ÉVACUATIONNiveau d'eau (mIGN69)Débit associé | a la station EcartNiveau à la station | Mydrométrique selon | temporelhydrométriqu | la courbe dé tarage en théorique Commentaired'alertee cours entre lesde Longlaville | (D23-hbe / active débitsdepuis le 16/07/2021)*1
AlerteUrgence En théorie it restemoins de 3 heuresES a: Ine oP ue Ge RS avant tS premersEvacuation 60 m/s 258./9 m IGNG6Y ne DSL: Site dE12+2h débordements sur teit majeur de aparcelle ADOS43
SCÉNARIO 1 : INONDATION LENTE (alerte et urgence > 3h)Déclencheur : Vigilance orange ou rouge, montée progressive des eaux identifiéepar les autorités (préfecture, météo).Procédure :1. Alerte aux familleso Diffusion de l'alerte via téléphone ou porte-à-porteo Message clair : « Une inondation est en cours. Veuillez préparer voscaravanes et quitter l'aire dans le calme. »2. Organisation du départo Les familles disposent d'un délai (1h30 à an pour atteler leurs| caravanes et partiro Le maire transmet les consignes sur les itinéraires sûrs et zones derepli
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3. Accompagnemento Le prestataire (Vago) aide les personnes en difficulté (personnesâgées, sans véhicule, etc.)o Un point de rassemblement temporaire est prévu sur le parking Auchansi nécessaire4. Contrôleo Le Chef des opérations vérifie que toutes les familles ont quitté les lieuxo Une barrière d'accès (barrière Vauban) est fermée pour empêcher toutretourSCÉNARIO 2 : INONDATION RAPIDE (Evacuation)Déclencheur : alerte vigiecrue ou alerte APIC |Procédure : |1. Alerte immédiateo Message sonore et visuel : « Inondation soudaine — Evacuationimmédiate à pied — Laissez les caravanes, dirigez-vous vers la zone_ haute ! » |o Les familles sont invitées à ne prendre que des effets personnels légers(papiers, médicaments, etc.)2. Évacuation piétonneo Les RS guident les familles à pied vers la zone de rassemblement surles parcelles AM 197, 180 et 189 à Mont Saint Martin3. Aide aux personnes vulnérableso Les RS (ou pompiers si déjà sur place) assistent les enfirils. personnes _âgées, handicapées4. Suivi des absents
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o Une liste des personnes évacuées est tenueo Sides absents sont signalés, les secours sont informés immédiatement5. Interdiction de retouro L'aire est interdite d'accés jusqu'à levée du danger par les autorités
4. ZONES ET MOYENS A PREVOIR+ Zone de repli motorisé : terrain sec identifié :> Mont-Saint-Martin : Parcelles AMO 189, AMO188 et AMO197e Zone de repli piéton : Salle des Sports à Mont-Saint-Martin (ERP catégorie 1,capacité 1598 personnes)e Signalétique claire : plans affichés sur le terraine Kit d'alerte rapide : haut-parleur, gilet réfléchissant, liste de contacts (fourniepar le pasteur de la mission)
5. COMMUNICATIONe Mise à jour régulière avec la préfecture / Mairie / Agglomératione Représentants des familles de la communauté impliquées dans l'alerte
6. FORMATION ET EXERCICESe Briefing à l'arrivée des référents de la mission et Vagoe Exercice d'évacuation au moins une fois par an avec les familles volontairese Simulation de scénario rapide et lent
Annuaire :
- Maire:o Longlaville, Chef des opérations : Hamdi Toudma — 0620809065Mont-Saint-Martin, Serge De Carli : 0685758559Agglomération Grand Longwy, Jean Huard : 0673268521Coordonnateur Gens du VoyageVago — Laurent Bertozzi — 0969394143 — contact@vagogestion.comO O O©O 0 4/4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-18-00003
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°085 du 21/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 39
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT le courage dont il a fait preuve, lors d'un violent incendie qui a touché une habitation,le 25 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:+ Monsieur CHOTIN Nicolas, Sergent-chef
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 18 juillet 2025
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
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