PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-366
PUBLIÉ LE 16 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ROSALIE
RENDU □ Réseau d□Espérance
(2 pages) Page 3
75-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« INSTITUT DES CREATEURS
DE PATRIMOINES »
(2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation ROSALIE RENDU □ Réseau
d□Espérance
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ROSALIE RENDU □ Réseau d□Espérance3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 436
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ROSALIE RENDU – Réseau d'Espéranc e

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation ROSALIE RENDU – Réseau
d'Espérance » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation ROSALIE RENDU – Réseau d'Espérance » est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 3 mai 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Le financement des projets de développement et des projets humanitaires réalisés par les
Filles de la Charité, dans les domaines de l'éducat ion, de la promotion féminine, de la
santé et du développement rural.
- La création, la gestion et le développement de tout es actions et/ou services nécessaires à
la poursuite de l'objet du fonds de Dotation et de ses buts. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ROSALIE RENDU □ Réseau d□Espérance4

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 436
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 mai 2020


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNE

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ROSALIE RENDU □ Réseau d□Espérance5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-05-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES »6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1419
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 9 m ai 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de de permettre au fonds de dotation de
collecter des ressources en vue de lancer et mettre en place ses activités d'intérêt général dès sa
création, conformément à son fonctionnement de fond s opérateurs et aux dispositions fiscales
applicables, et afin de les redistribuer à des orga nismes d'intérêt général sélectionné par le fonds,
conformément à son fonctionnement de fonds redistri buteur et aux dispositions fiscales
applicables. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES »7

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1419
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 mai 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNE

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« INSTITUT DES CREATEURS DE PATRIMOINES »8