ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-088
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024
conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur
Départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection
des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
de la DREETS (6 pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-07-01-00002
DECISION du 1er juillet 2024
conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par
le Directeur Départemental de l□Emploi, du
Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à
effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
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03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS3
= -. - Direction Départementale de l'Empioi,
MINISTERE | du Travail, des Solidarités et de la
DU TRAVAIL, __ Protection des Populations
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION |
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de I'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions
administratives. ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d''lsabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté n°2023-13 du 16 août 2023 de la directrice régionale de I'économie, l'emploi, du travail
et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
Sur proposition du Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur
Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
I'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie,
l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°2023-13 du 16 août 2023 susvisée est
subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspecrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après :
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex Page 1 sur 6
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS4
NATURE DU POUVOIR Texte
A — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ETCode du travail
LES HOMMES |
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3
| D. 1143-6
| B=RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travailL. 1237-14 et R. 1237-3
| C — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRAVAIL TEMPORAIRE
- Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à I'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation|Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndicaï
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracicux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariésCode du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collègesCode du travail. -
L. 2333-4 et R. 2332-1
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les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS5
clectoraux
[écision de dcb;'gnul.mu du remplagant d'un représentant du personnel L 333326 el R, 7332-1
avanl cesse ses lonctions TT OE
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise curopéen. —
Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture : ' Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 el suivantsDécision de nomination des membres de la commission
- Comité social et économique
. - - ° —- .y " i z 3 t 43 ,Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges L. 2314-13 et R. 23143 s.
électoraux
Détermination du nombre et périmétre des établissements distinets L. 2313-5et R. 2313-1 ,
Détermination du nombre et périmètre des établissements distinets au
sein d'une unité économique ¢t sociale
F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS | Code du travail
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
G — DUREE DU TRAVAIEL, REPOS ET CONGES Code du travailR.2522-14
Durées maximales du travarl
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale L.3121-20. L. 3121-21 et
\R.3121-8 à -10
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions L. 713-13, R. 713-I1 à R.
agricoles) | 713-14 du Code rural et de
la péche mantime |
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne L 3121-24 R 31318 à 16
L.713-13. R. 713-11 â R.
713-14 du Code rural el de
! la pêche mantimeDérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
conséculifs (professions agricoles)
H —REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
Allocation complémentaire — |
| Proposition au préfet de versement dircet aux salariés de la part de l'Etat | L- 3232-9 et R. 3232-6
[ — ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT | Code du travail
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
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les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS6
- des accords d'intéressement
[. 3323-4 L 3351 D
- des accords de participation | 3323-7 et D. 1345-5
| L. 3332-9. L. 3345-1.R
- des plans d'épargne salariale et de leurs réglements 3332-6 et D. 3345-4
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement. des accords de participation et des plans L. 3345-2
d'épargne salariale
J — DISPOSITIONS PARTICL LIERES A CERTAINES CATEGORIES DE ! Code du travail
TRAVAILLELRS
Local dédié à 'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enlants | R, 4152-17
pouvant être accueillis dans un méme local.
Hebergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement R, 716-16-1 du code r ural
| et de la pêche mantime
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage R. 4216-32
Dispense à un établissement R, 4227-55
Travaux insalubres ou salissants L E
Dispense à l'obligation* de meltre des douches journalières à la Aroté du 73 Juieet (D67
disposition du personnel
Prescriptions techniques applicubles avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement d un A es r . ...
RU 4 MEU e 01 0 R. 4533-6 et R. 4533-7
réseau d'eau potable ¢t d'électricité
Risques particuliers-dans les étabtissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30
Mesures dérogatoires — | R. 4462-36
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique Ê Ï_Ü 52-101 du code de la
défense
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux R 4453.3
champs électromagnétiques pour l'utilisation d imageric par résonance
masnétique (1RM) à des fins médicales
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
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et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS7
\l MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités Code du travail
de l'unité de contrôle à compétence n.gumal—.. chargée de la lutte contre —
le travail illèga!l URACTA
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé L 47711
el sécurité . |
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures Fmpms à rétablir y 474{-11
des conditions m)rmalas de santé et de sécurité au travai
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'appréntissage avec mainticn de rémunération L. 6225-4 à L. 6225-6
Autorisation ou refus d'autorisation. de reprise du contrat
Intérdiction. pour une durée délerminée, de recrutement de nouveaux R.6225-9 à R. 6225-11
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation
vu refus de levée de Pinterdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
Décisions de suspensionfreprise/refus de reprise d'exécution du
\contrat de travail ou de la convention de stage/ d mærdæ!mn de"
recruter de nouveaux jeunes ägés de moins de 18 ans |
Décision de suspension/ reprise/refus de reprise/ mterdiction de recruter | ll- Ê-ÏË: -8à I0et R 4733-
des jeunes |
Décision d'acceptation/refus de lever Finterdiction de recruter des jeunes R 6"-'"§ î ;
' l KL € Fn
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE | Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d autorisation individuelle d'embauche d'un | L. 7124-1 et R. 7124-4
enfant de moins de 16 ans
P — TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7472730
i 4 é i o'
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Q — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE | Code du travail
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de 'OFII et avis sur |L.8 4. D. 8254-7 et D.
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du 825 4 1 I
donneur d ordre
U = FOXCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection | R.8122-H1
du travail
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS8
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R.
8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : La décision, en date du 20 septembre 2023, conférant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr .
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrété. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 1" juillet 2024
P/La directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'Emploi,
du T ;
et de la f
Noël QUIPOURT
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