LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-023
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière (8 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01
subdélégationDIRCOLOTETGARONNE (6 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-02-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures
enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle
complémentaire du 9 mars 2025 dans la commune de
MONTAGNAC-SUR-LEDE (2 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-21-00004
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental pour les agents relevant de la
fonction publique d'État et hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-21-00004relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonctionpublique d'Etat et hospitalièreLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions générales applicables aux agentscontratuels de l'État,Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales etdépartementales de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 3juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsique la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars1986 ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
4
Vu l'arrêté n° 47-2024-12-20-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour lesagents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière en date du 20 décembre 2024 ;Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2024;Vu la liste des médecins agréés du département du Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2024 ;Considérant les résultats des élections partielles des représentants du personnel pour les commissions2 et 7 en date du 26 septembre 2024 et les personnes désignées par les organisations syndicales ydisposant du plus grand nombre de sièges ;Considérant les résultats du tirage au sort du 6 juillet 2023 aux fins de désignation des représentants deI'administration au conseil médical du Lot-et-Garonne pour les agents de la fonction publiquehospitalière ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1: L'article 1 de l'arrêté n°47-2024-12-20-00004 relatif à la composition du conseil médicaldépartemental pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière est abrogé.- Article 2 : Le conseil médical se réunit en formation plénière ou en formation restreinte et traite dessituations des agents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière.- Article3 : Le secrétariat du conseil médical, quelle que soit sa formation est assurée par la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Poupulations (DDETSPP)du Lot-et-Garonne.- Article 4 : La formation restreinte du conseil médical, pour les agents de la fonction publique d'État ethospitalière est composée des médecins titulaires suivants :* Docteur BEZIAT Bernard (Président du conseil médical), médecin générale, Allée d'Albret47130 BRUCH,* Docteur SEROUGNE Bernard (Président du conseil médical en l'absence de Dr BEZIAT),psychiatre, 250 chemin Côte du Moulin, 47340 CROIX BLANCHE,* Docteur HERMAN André (Président du conseil médical en l'absences des Dr BEZIAT et DrSEROUGNE), médecin générale, 7 place des droits de 'Homme 47000 AGEN,* Docteur Noël HALABI, médecine générale, Le beaulieu Pech d'Auge 82110 CAZESMONDENARD,* Docteur Gilles LEVERGEOIS, médecine générale, Centre Jean Monnet, Place GAMBETTA47700 CASTELJALOUX.Le conseil médical siège valablement lorsqu'au moins deux médecins titulaires ou remplaçants sontprésents.-Article5 : La formation restreinte du conseil médical, pour les agents de la fonction publique d'Etat ethospitalière compte aussi le médecin remplaçant suivant en cas d'empêchement de l'un de sesmembres titulaires :* ... Docteur MESSAOUD Omar, CHD La Candélie 47480 PONT DU CASSE.- Article6 : Parmi les médecins titulaires, le docteur BEZIAT Bernard, assure la présidence du conseilmédical. En son absence le docteur SEROUGNE Bernard et à défaut le docteur HERMAN André assurela présidence de cette instance.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
5
-Article7 : Lorsque le conseil médical est réuni en formation plénière et que l'agent concerné relève dela fonction publique d'Etat, le conseil médical est composé :» — des médecins composant le conseil médical restreint ;- _ de deux représentants de l'administration dont relève l'agent concerné et qui sontdésignés par le chef de service dont li dépend, conformément au b) de l'article 6-1 dudécret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par l'article 2 du décret n°2022-353 du 11 mars2022 ;_ de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les agents au comitésocial dont relève le fonctionnaire concerné, conformément au c) de l'article 6-1 dudécret 86-442 du 14 mars 1986 modifié par l'article 2 du décret n°2022-353.Le conseil médical en formation plénière siège valablement en présence a minima de quatre membresdont au moins deux médecins et un représentant du personnel.-Article8: Lorsqu'il est réuni en formation plénière et que l'agent concerné relève de la fonctionpublique hospitalière, le conseil médical est composé :» des médecins composant le conseil médical restreint ;* des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9janvier 198 et désignés selon les modalités définies par le 1° de l'article 5-1 du décret n°88-386 du 19 avril 1986 modifié par l'article 5 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022 et enl'état des réponses obtenues après sollicitation des établissemets concernés :Mme Aude MALET - EHPAD Puymirol,Mme Catherine DARIES —- EHPAD le Mas d'Agenais « Venteuilh »,Mme Colette MAYET DELBOURG - EHPAD Verteuil d'Agenais « Eulalie »,Mme Pascale LIENARD - EHPAD Port Sainte-Marie « Sainte Catherine »,M. Alain-Paul PERROU - EHPAD Mezin « L'Orée du Bois »,M. Pierre TREY D'OUSTEAU - CHD La Candélie ;* des représentants du personnel des établissements mentionnés à l'artile 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et désignés selon les modaités définies au 1° de l'article 5-1 du décretn°88-386 du 19 avril 1986 modifiées par l'article 5 du décret n°2022-351 qui figurent,compte tenu du résultat des élections professionnelles partielles concernant lescommissions 2 et 7 du 26 septembre 2024, en annexe du présent arrêté.Le conseil médical en formation plénière siège valablement en présence a minima de quatre membresdont au moins deux médecins et un représentant du personnel.- Article 9 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen, le 21 FEV. 2025
S
Viviane DUPUY CHRISTOPHEpE —
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
7
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PRÉFETDE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsitFraternité
ANNEXE 1 : REPRESENTANTS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
CORPS DE CATEGORIE À
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 2Personnels de catégorie A des services de soinsdes services médico-techniques et des services sociauxTitulaires :» PONTALIER Isabelle - CGTInfirmière puéricultrice de classe supérieure - Centre Hospitalier AGEN-NERAC* LAPORTE Thomas - FOInfirmier en soins généraux - CHD La Candélielers suppléants :* HUMBERT Jérôme - CGT _Infirmier classe superieur - CHD La Candélie* VEZOLE Marie-José - FOPréparatrice en pharmacie classe supérieure - Centre Hospitalier d'AGEN-NERAC2ème suppléant :* MICHAUD Adeline - FOPréparatrice en pharmacie classe normale - CHD La Candélie
ORPS DE CATEGORIE B
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 5Personnels des services de soins,des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :* FRAY DA CRUZ Laurence —- CFDTAide soignante - Pôle de santé du Villeneuvois* PALFINI Catherine - FOAide soignante - Centre hospitalier AGEN-NERAC* GUITARD Virginie - CFDTAide soignante - Centre hospitalier AGEN-NERAC
1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
8
Ters suppléants :* DUPEYRON Gaélle - CFDTAide soignante - Centre hospitalier AGEN-NERAC* VOLPATO Isabelle - FOAide soignante - EHPAD de Puymirol* DIEU Guénaelle - CFDTAide soignante - Pôle de santé du Villeneuvois2èmes suppléants :* KURAS William - CFDTAide soignant - CHIC Marmande Tonneins* CARON Virginie - FOAuxiliaire de puériculture - Centre hospitalier AGEN-NERAC* DELORME Emilie - CFDTAnimatrice principale - EHPAD de VILLEREALCOMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 6Personnel d'encadrement administratifet des secrétariats médicauxTitulaires :* LAPEYRE Marie-Christine - CFDTAdjoint des cadres hospitaliers - Pôle de santé du Villeneuvois* LE BERRE Céline - CGTAssistante médico administrative - Centre Hospitalier AGEN-NERACTers suppléants :* BRAAK Christelle - CFDTAssistante médico administrative - EHPAD d'ASTAFFORT* QUARGLI Daouïa - CGTAssistante médico administrative - Pôle de santé du Villeneuvois2ème suppléant :* MENEAULT Géraldine - CFDTAssistante médico administrative - Centre Hospitalier AGEN-NERAC
DE CAT
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 7Personnels techniques, ouvriers, conducteursambulanciers et personnels d'entretienTitulaires :* CORDONNIER Grégory - FOOuvrier principal - CHD La Candélie* MOURGUES Christophe - CGTAgent de maîtrise principal - EHPAD de MONFLANQUIN
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
9
1% suppléant :* PETOT Cyrille - FOOuvrier principal - Pôle de santé du Villeneuvois2éme suppléant :» CHICHEPORTICHE Simon-Paul - FOOuvrier principal - CHIC Marmande TonneinsCOMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 8Personnels des services de soins, des servicesmédico-techniques et des services sociaux
Titulaires :* AMOUROUX Martine - CFDTAgent des services hospitaliers qualifié - CHIC Marmande Tonneins* TRENTY Marie-Claude - FOAide médico psychologique - CHD La Candélie* POURCEL Coralie - CFDTAide médico psychologique —- EHPAD d'ASTAFFORTlers suppléants :» COSTE Elodie - CFDTAgent des services hospitaliers qualifié - Pôle de santé du Villeneuvois* GUY Michèle - FOAgent des services hospitaliers qualifié - EHPAD de PUYMIROL* BARTHOU Audrey - CFDTAgent des services hospitaliers qualifié - Pôle de santé du Villeneuvois2èmes suppléants :* MARC Aurélie - CFDTAgent des services hospitaliers qualifié - EHPAD de MONFLANQUIN* RAYNAUD Virginie - FOAgent des services hospitaliers qualifié - Centre Hospitalier AGEN-NERAC* TAROZZI| Vanessa - CFDTAide médico psychologique - EHPAD de NERAC
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 9Personnels administratifs
Titulaires :* PAMIES Martine - FOAdjointe administrative - Centre Hospitalier d'AGEN* FESSART Christine - CFDTAdjointe administrative - Centre Hospitalier d'AGEN
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
10
Ters suppléants :* MORTIER Carole - FOAdjointe administrative - CHD La Candélie* BOUHRAOUA Sabah - CFDTAdjointe administrative - Pôle de santé du Villeneuvois2émes suppléants :* DUCROS Patrick - FOAdjoint administratif - EHPAD de Puymirol* MEDANI Jeannette - CFDTAdjointe administrative - Pôle de santé du Villeneuvois
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-21-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
11
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2025-02-21-00002
2025-47-01
subdélégationDIRCOLOTETGARONNE
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 12
hcdll-ll'\IIS(gEERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-47-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél, : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 13
VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1": Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne, tousactes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le départementdu Lot-et-Garonne:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements ,2 - Occupation temporaire du domaine public routier etL 113-2 du Code de la Voirie routière et R53ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis dedu Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administration'des dépendances du domaine public routier |3 - Délivrance des accords de voirie pour : lL. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributio]d'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution dgaz, |3.3. Les ouvrages de télécommunication. |4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :LL 113.1 et suivants du Code de la voirie41. la pose de — cCanalisations =— d'eau,routièred'assainissement, d'hydrocarbures, '4.2, l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine — public (horsagglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)5 - Autorisation de création de voies accédant au réseaul 123-8 du Code de la Voirie Routièreroutier national -6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routes{nationales _7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970 _8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code dqpublicité en infraction avec le Code de l'environnement, al'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitésocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationqïCirculaire du 9 octobre 1968Ld'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles. Î
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 14
—
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
—S
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
'Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur |es routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de |a route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R 4'Ê21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde |a circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421,15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseauCirculaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 15
C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de,devoir assurer un service continu en cas de grève.p
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour 'Code de justiceles affaires relevant dudomaine de compétence de la DIRCO 'administrative Art R 431 10]Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrétés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;— M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines ÀA et B ;- M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8::— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux ;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :- M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen ;— M. Sébastien CARBONNIER, adjoint au chef de CEI d'Agen ;- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 16
- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-47-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges, le — 2 1 FEV. 2025Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 17
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-02-21-00002 - 2025-47-01 subdélégationDIRCOLOTETGARONNE 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-21-00003
Arrêté fixant la liste des candidatures
enregistrées pour le premier tour de l'élection
municipale partielle complémentaire du 9 mars
2025 dans la commune de
MONTAGNAC-SUR-LEDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE 19
PREFETDE LOT-ET-GARONNEue Direction des collectivitésFraternite et des libertésArrêté n°fixant la liste des candidatures enregistréespour le premier tour de I'élection municipale partielle complémentairedu 9 mars 2025 dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDELe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-23-00006 du 23 janvier 2025 portant convocation des électeursde la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations decandidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 9 et 16 mars 2025 ;Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistréeen vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal le 9mars 2025 dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE, est arrêtée comme suit :- AUSTRUY Lisa- EYQUEM Pascal.Article 2 - Le présent arrété sera affiché aux lieux habituels dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 21 février 2025Pour le Préfet,irectrice de Cabinet
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE 20
Voi recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 dans la commune de MONTAGNAC-SUR-LEDE 21