CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-01-21-00003 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire en date du 21 janvier 2026 (2 pages) Page 3
22-2026-01-21-00004 - 3 Délégation spéciale de signature PPR SPL en
date du 21 janvier 2026 (4 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation
de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 11
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DDFIP 22
22-2026-01-21-00003
12 Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire en date du 21 janvier 2026
DDFIP 22 - 22-2026-01-21-00003 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 21 janvier 2026 3
: | | : >REPUBLIQUE | — |. : ÀFRANÇAI s E | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques / Saint-Brieuc, le 21 janvier 2026Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DiORDONNANEEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir aes préfets, al organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;:Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la :Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER enqualité de Préfet des Côtes-d'Armor;_ Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint au directeurdépartemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable dupdle Pilotage- Ressources- Secteur public local;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. AlexisPEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUX,responsable du pôle Pilotage- Ressources - Secteur Public Local;
ArrêteArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations quime sont conférées par arrêtés duPréfet des Côtes-d'Armor en date du 7 mai 2025 seront exercées par :- M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laDivision stratégie- budget, immobilier et logistique;- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjointà la Division stratégie- budget, immobilier et logistique;- M. Alain TUSSEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe, charge de mission a la Division |stratégie- budget, immobilier et logistique;- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget;- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances Publiques; responsable du serviceimmobilier et logistique.
DDFIP 22 - 22-2026-01-21-00003 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 21 janvier 2026 4
Article 2:' Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrdleuse principale des Financespubliques, à M. Valéry ANNEVILLE, Contrôleur principal des Finances publiques, a M.Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, à Mme Claire PONGERARD,Contrôleuse des Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 348, 362 et 723, gérées dansI' application CHORUS. |Article 3:Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels a:- Mme Héléne PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de laDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ;- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
Le diregteur adjoint,responsable du pôle Pilotage ; Ressources - Secteur Public Local
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DDFIP 22
22-2026-01-21-00004
3 Délégation spéciale de signature PPR SPL en
date du 21 janvier 2026
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REPUBLIQUE | | |PNR EE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques - Saint-Brieuc, le 21 Janvier 2026Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
_ DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCALL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008- 310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services etonceritres de la |Direction générale des Finances publiques;Vu le. décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Décide :Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du Péle pilotage etressources — Secteur public local, reçoit délégation Pere pour signer les actesrelatifsà son domaine d'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi.conférés étant limitative, est donnée a: ;| — Division des ressources humaines et de la fformation Hee etpôlepréventionMme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle. :Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courantsrelatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formationprofessionnelle. ;
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- Ressources humainesEn l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LEBRESTEC,MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleursdes Finances publiques.- Formation professionnelleEn l'absence de l'encadrement reçoit les mêmes pouvoirs :_ M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques ( hors états 305 et309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).- Assistant de prévention, correspondant handicap de proximitéEn l'absence du responsable de pôle et d'Hélène Prévost, reçoit les mêmes pouvoirs:M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques.Il = Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistique |M.Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjointe, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activitéde la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication : |M. Jean-François PERICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifsà leur domaine d'activité.- Budget, immobilier, logistique :M.Alain TUSSEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe et Mmes Séverine AUBOIS,Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation designature pour les secteurs d'activité du service budget, immobilier et logistique ets'agissant des: :- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC; .- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;-- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.111 — Division Collectivités localesM. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit |délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la divisioncollectivités locales.Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation |pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour validerles comptes de gestion, comptes financiers uniques, comptes financiers et toutes
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pieces annexes.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme ValérieL'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LE POTTIER, contrôleusedes Finances publiques, regoivent les mémes pouvoirs.Fiscalité directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.Valorisation financière du SPL-Analyses financièresMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pieces OU documents relatifs à son secteur d'activité.Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contréleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD, Lcone cuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauEn cas d'empéchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les_ pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.Pilotage et. animation des exe du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour sieve! les piéces ou documents relatifs a leur secteurd'activité.IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre deservice des ressources humaines.M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressourceshumaines.Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service desressources humaines.En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contréleuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques,reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centrede service des ressources humaines.Reçoivent délégation permanente de signature- des actes de passage à demi-traitement ;
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- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) al'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;-les actes d'octroi d'un congé de maternité classiques hors cas particuliers.(grossesses et couches pathologiques, date réelle différente de la date présumée del'accouchement, possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant, décès del'enfant, décès de la mère), état de santé empêchant de reprendre ses fonctions);_- des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour pôleemploi ou la CPAM;— les attestations de non- perception de SET;- les acomptes des C stagiaires.les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :Mme Séverine COURBETMme Isabelle KERLEO-ABGRALLMme Karine MALLEGOLReçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour pertede traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs desFinances publiques désignés ci-dessous :Mme Véronique Mme BLANDET Mme Séverine Mme KarineABBE | Françoise COURBET MALLEGOLM. Régis Mme Valérie Mme Audrey M. FrançoisQUEFFELEC DEGLAVE LEMOINE RAYNAUD |Mme Louise Marie M. Didier RIO Mme KERLEO - M. Damien PIEGAY |HUET | ABGRALL |Mme Jocelyne M. BerengerLUSSIER MORDELLETReçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les agents des Financespubliques désignés ci-dessous:Mme Roseline Mme BERTRAND M. David DUREL Mme KarineBONY Stéphanie HERVIEUXMme Anne Mme Lisa LEQUEUX | M.Benoit LEGROSTREILLON
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes.administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-26-00005
Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de
Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 11
EuPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
ARRÊTÉ du 26 janvier 2026
portant délégation de signature à Madame Véronique SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R 1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code
de la santé publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne -
Mme Véronique SOLÈRE, à compter du 25 août 2025 ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet
du présent arrêté ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 12
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOL ÈRE, directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 25 août 2025, à l'effet de signer, en ce
qui concerne les Côtes-d'Armor, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police
sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale et le fonctionnement des laboratoires de
biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
 Soins psychiatriques sans consentement
- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de la
santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et
L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et
L3211-2-2 du code de la santé publique;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-
3 du code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois
mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six
mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un
maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de
la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de
péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 13
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure
pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien
d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une
personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du
code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du
code de procédure pénale ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et
D. 398 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale
et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de
soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique et
l'article D 398 du code de procédure pénale ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un
autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret
n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 14
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-
847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la
suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de
la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en
UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de
malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les
commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de
la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article
R3223-7 du code de la santé publique ;
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de
transmission accompagnant les mémoires.
 Santé environnementale
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés
au L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 15
II. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection,
(article L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé
publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau
destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la
santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,
l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la
fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la
santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle)
et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à
la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander
la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder
à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et
B du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
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- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou
activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,
R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de
la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8
et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans
préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé
publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique) ;
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
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- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de
rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité
des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés
aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité
ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou
groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par
lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des
occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du
code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article
L1334-16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-
2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique) ;
- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la
santé publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour
les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique) ;
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25
à 30 du code de l'environnement).
XI. Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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XII. Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333-
21 du code de la santé publique).
XIV. Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-
21 du code de la santé publique).
XV. Réutilisation des eaux usées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
 Santé publique
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé
(article D3111-20 du code de la santé publique).
II Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service
de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement
de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8
du code de la santé publique).
IV Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de
la santé publique).
V Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
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VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes
publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional
de santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de
laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et
reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour
l'exercice de ces missions en France.
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique
respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).
IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle.
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article 5124-59,2éme, a) du code de la santé
publique.
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition
à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59,
2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).
 Inspection et contrôle
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de
l'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord
entre les autorités ayant délivré l'autorisation.
 Laboratoire de biologie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de
biologistes médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont
également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
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présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
• toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité
territoriale ;
• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans
consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le
domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code
de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ;
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOL ÈRE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe par intérim et directrice
par intérim de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. Alexandre JUNIER, directeur de la délégation départementale des Côtes-
d'Armor,
- Mme Marie GESTIN, responsable du département animation
territoriale de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,
- Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement
de la délégation départementale des Cotes-d'Armor.
Article 4 : L'arrêté du 6 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique
SOLÈRE, directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice générale de
l'ARS de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 janvier 2026
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyen  » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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