PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-081
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand
Besançon Métropole (6 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-27-00003 - AP abrogation de l'arrêté préfectoral n°
DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de
l'établissement Chamas tacos (4 pages) Page 12
25-2025-05-22-00004 - Arrêté ESUS SCIC Val, Parc et Monastère de
Consolation (2 pages) Page 17
25-2025-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 920370368 -WILLIOT Manon - Les services
de Manon (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2025-05-23-00024 - arrêté autorisant la réalisation
d'entraînements militaires pour simuler une infiltration nautique sur la
Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin
2014 (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des
diffuseurs de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et
Brognard N° 10 (6 pages) Page 28
25-2025-05-23-00001 - arrete subvention (2 pages) Page 35
25-2025-05-23-00017 - arrete subvention Association AFDM Alsace
Franche-Comté (2 pages) Page 38
25-2025-05-23-00016 - arrete subvention Association AGASC (2 pages) Page 41
25-2025-05-23-00015 - arrete subvention Association AGIR Solidarité FC
(2 pages) Page 44
25-2025-05-23-00014 - arrete subvention Association Alcool Assistance (2
pages) Page 47
25-2025-05-23-00013 - arrete subvention Association CRCBFC (2 pages) Page 50
25-2025-05-23-00012 - arrete subvention Association Familles Rurales (2
pages) Page 53
25-2025-05-23-00011 - arrete subvention Association FFMC 25 (2 pages) Page 56
2
25-2025-05-23-00010 - arrete subvention Association FFMC 90 (2 pages) Page 59
25-2025-05-23-00009 - arrete subvention association Prévention
Routière 25 (2 pages) Page 62
25-2025-05-23-00008 - Arrêté subvention Association Selle Vous Plait (2
pages) Page 65
25-2025-05-23-00023 - arrete subvention CCAS de Morteau (2 pages) Page 68
25-2025-05-23-00006 - arrete subvention Collège Aigremont à ROULANS
(2 pages) Page 71
25-2025-05-23-00007 - arrete subvention Collège des Quatre Terres à
HERIMONCOURT (2 pages) Page 74
25-2025-05-23-00005 - arrete subvention collège Entre deux Velles à
SAONE (2 pages) Page 77
25-2025-05-23-00002 - arrete subvention Collège Georges Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES (2 pages) Page 80
25-2025-05-23-00004 - arrete subvention Collège Henri Fertet à SANCEY
(2 pages) Page 83
25-2025-05-23-00003 - arrete subvention Collège Jean Bauhin à
Audincourt (2 pages) Page 86
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe (4 pages) Page 89
25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal
Administratif de Besançon, mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS,
pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la
commune de VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa
situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement. (4 pages) Page 94
25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal
Administratif de Besançon, mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS,
pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la
commune de VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa
situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement. (4 pages) Page 99
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle /
25-2025-04-15-00003 - Décision GPMS n 2025- 62 Délégation de
signature Mme VUILLEMIN Johanna (2 pages) Page 104
25-2025-04-15-00004 - Décision GPMS n 2025-63 Délégation de
signature Madame BOUZENARD Emmanuelle (2 pages) Page 107
3
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-27-00001 - 2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction
de rassemblement (3 pages) Page 110
25-2025-05-27-00002 - Arrêté modifiant et remplaçant l'arrêté
modificatif n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 (2 pages) Page 114
25-2025-05-22-00006 - arrêté portant autorisation d'une animation
Dragon Boat organisée par la ligue contre le cancer dans le cadre de la
Color Life (6 pages) Page 117
25-2025-05-22-00007 - arrêté portant autorisation de manifestation
nautique "décathlon de la boucle" (6 pages) Page 124
25-2025-05-26-00007 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
à GEG Énergies Nouvelles et Renouvelables d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de
"Boussières 1" sur la commune de Boussières (16 pages) Page 131
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-27-00010 - AP Course de côte de Marchaux (5 pages) Page 148
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du
COD SIGNEE (32 pages) Page 154
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-06-02-00001 - AP portant adhésion au SFBM des commues de
Goux-sous-Landet, Le Val, Rouhe et Epeugney (2 pages) Page 187
25-2025-05-23-00018 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé
d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs du syndicat des
communes forestières de Rougemont (2 pages) Page 190
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-27-00005 - Arrêté habilitation analyse impact - EC&U (3
pages) Page 193
25-2025-05-27-00007 - Arrêté habilitation analyse impact - LINEAMENTA
(3 pages) Page 197
25-2025-05-27-00006 - Arrêté habilitation certificat conformité - EC&U
(3 pages) Page 201
25-2025-05-27-00008 - Arrêté habilitation certificat conformité -
LINEAMENTA (2 pages) Page 205
25-2025-05-27-00009 - Arrêté habilitation certificat conformité - TR
OPTIMA CONSEIL (3 pages) Page 208
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-05-27-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Isabelle FAIVRE-ROUSSEL (1 page) Page 212
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-05-22-00009
Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine -
Forage F4 à Novillars exploité par Grand
Besançon Métropole
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 5
zs ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santéae, | Bourgogne-pr Franche-ComtéFraternitéPréfecture du Doubs Agence Régionale de SantéDirection de la coordination des politiques publiques Bourgogne Franche-Comtéet de l'appui territorial Direction de la santé publiqueBureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnementet des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
Communauté urbaine de Grand Besançon MétropoleForage F4 situé à NovillarsARRÊTÉ N° OO de 22 MAI 2025
* Autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine apartir du forage F4 situé lieu-dit « A Melney » sur la commune de Novillars, en complément desforages F2 et F3 existant sur le méme site.» Portant mise à jour des données cadastrales de l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011déclarant d'utilité publique au profit de la Ville de Besançon la dérivation des eaux souterraines etl'instauration des périmètres de protection autour des forages F2 et F3 situés au lieu-dit « A Melney »sur la commune de Novillars.
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, etD.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15et R.1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ; |VU l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011 déclarant d'utilité publique au profit de laVille de Besançon la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protectionautour des forages F2 et F3 situés au lieu-dit « A Melney » sur le territoire de la commune de Novillars ;
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ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 6
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-24-001 du 24 novembre 2017 portant transfert de compétence« eau » et « assainissement » à la communauté d'agglomération du grand Besançon (CAGB) à compterdu 1° janvier 2018 ;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie —- VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU la demande du vice-président de Grand Besançon Métropole en date du 26 avril 2025 afind'autoriser l'exploitation du forage F4 réalisé dans le périmètre de protection immédiate des forages F2et F3 à Novillars pour compenser le manque de productivité du forage F3 en raison d'un défaut deconception ne permettant pas un prélèvement d'eau optimal en période d'étiage ;CONSIDÉRANT que les volumes de prélèvement autorisés par l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7février 2011 seront respectés après mise en service du forage F4 en complément des forages F2 et F3existants ;CONSIDÉRANT que la situation du forage F4 dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate neremet pas en cause la délimitation des périmètres de protection immédiate et éloignée définis parl'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les données cadastrales de l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011 auquel se réfère le présent arrêté ;SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
Article 1 : Objet de l'autorisationLa communauté urbaine de Grand Besançon Métropole dont le siège est situé à La City - 4 rue GabrielPlançon - 25043 Besancon, est autorisée, dans les conditions définies dans le présent arrêté, à produirede l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage F4 situé à Novillars, en complémentdes forages F2 et F3.Article 2 : Localisation des forages F2, F3 et F4 (mise à jour de l'arrêté préfectoral du 7/02/2011)Les forages F2, F3 et F4 sont situés sur la parcelle AD 20 - lieu-dit « A Melney » - commune de Novillars.
Forage Code BSS X (m) Y(m) Altitude (m)F2 BSSOO3ZBHU 936 745 6 691 589 251F3 BSSOO3ZBOS 936 758 6 691 596 251F4 En attente 936 757 6 691 591 251
Article 3 : Conditions de prélèvement (rappel des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 7/02/2011)Les volumes prélevés fixés par l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011 doivent êtrerespectés, à savoir 12 000 m?/j et 3 650 000 m3/an pour l'ensemble des 3 forages.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence lesvolumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement._ Le débit maximal d'exploitation pour l'ensemble des 3 forages et de 600 mm/h.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 7
Article 4: Mesures de protection (mise à jour de I'arrété préfectoral du 7/02/2011)Le nouveau forage F4 bénéficie des périmétres de protection immédiate et éloignée des forages F2 etF3 déclarés d'utilité publique par arrété préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011.Le périmètre de protection immédiate des forages F2, F3 et F4 est délimité conformément au planparcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°2011-038-0004 du 7 février 2011.A la suite de découpages parcellaires, le périmètre de protection immédiate est constitué par lesparcelles 20 et 25 - section AD - lieu-dit « A Melney » - commune de Novillars.Des plans de situation et parcellaire mis à jour sont joints en annexe au présent arrêtéArticle 5 : Modalités de distribution de l'eauGrand Besançon Métropole est autorisé à utiliser l'eau prélever au forage F4 en vue de la consommationhumaine, dans le respect des modalités suivantes :> L'eau prélevée aux forages F2, F3 et F4 fait l'objet d'une désinfection avant distribution. Le systèmeactuel est une désinfection au chlore gazeux en sortie de pompage, sur la conduite de mélange.> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent êtreconçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, lesréservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capotssurélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion. —> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique etses textes d'application.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitementcomplémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de laqualité de l'eau.Article 6 : Matériaux au contact de l'eauLes matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eaudestinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Lapersonne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de s'assurer auprès de sesfournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire au regard desdispositions réglementaires.Article 7 : Mesures de surveillanceConformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 etR.1321-55, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue d'assurer unesurveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :- L'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,de stockage et de distribution de l'eau,- L'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autoritéssanitaires,- La mise en place d'une autosurveillance de la qualité de l'eau,- L'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à lasurveillance et au contrôle des installations.Article 8 : Contrôle sanitaireLa qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale desanté (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de laréglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personneresponsable de la production et de la distribution d'eau.En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnementconstaté, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès qu'elleen a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 8
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à serapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètresde protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installationsL'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eaubrute, distinctement sur chaque ouvrage, ainsi que sur le mélange avant traitement.Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitéeen départ de distribution.Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.La personne responsable de ia production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser àdisposition le fichier sanitaire.Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;"Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;" Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de lasituation pour une période déterminée.De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de laqualité de l'eau établie par l'ARS sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasiond'une facturation.Article 11: Respect de l'application de l'arrêtéGrand Besançon Métropole a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté.
Article 12 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages et stations detraitement restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.Article 13 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLa présidente de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole ;Le maire de Novillars ; |Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;Le directeur départemental des territoires du Doubs ;NNNsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera égalementadressée à:v Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté ;¥ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations¥ La présidente du conseil départemental du Doubs;v Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ; Page 4 sur 6
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dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 9
Le directeur du B.R.G.M.;Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté ;Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 2 MAI 2025
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dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 10
Plan de situation et parcellaire du périmètre de protection immédiate (PP!)des forages F2, F3 et F4 situés à Novillars et exploités par Grand Besançon Métropole
2" 3% FEQ +43NT». 4CG
iEtabl. acceldes 5 Ages om uA vont of 4NOVILLARSi> -_AU DE ssus 065 *TM - ; ; r : 1| crt = | d Centre docu. eo"À 7 au Ve we| a DA SATE S FL| ¥Fa >
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00009 - Arrêté ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/02 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Forage F4 à Novillars exploité par Grand Besançon Métropole 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-27-00003
AP abrogation de l'arrêté préfectoral n°
DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la
fermeture de l'établissement Chamas tacos
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-27-00003 - AP
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de l'établissement Chamas tacos 12
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté ° °Égalité | et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-27-0001portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003' prononçant la fermeture de l'établissement : Chamas tacossis 36 Grande rue 25400 AUDINCOURTExploité par M. REBEI Farhat qui est le gérantSiret : 98778052500018Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et duConseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et121-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination de Mme Fabienne Clerc-Jeannin en tantque directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et de la protection des popula-tions du Doubs ;Service sécurité sanitaire de l'alimentation5 Voie Gisèle HalimiBP 9170526042 RESANCON Ceadey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-27-00003 - AP
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de l'établissement Chamas tacos 13
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu l'arrêté préfectoral n°25-2024- 09-25-00004 portant délégation de signature à M. BrunoVincent , directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2025-03-24-00011 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 du 15 mai 2025 prononçant lafermeture administrative de l'établissement Chamas tacos, sis 36 grande rue 25400AUDINCOURT, exploité par M. REBEI Farhat ;Vu le rapport de l'inspection n°25-066001 réalisée le 26 Mai 2025 dans l'établissementChamas tacos sis 36 grande rue 25400 AUDINCOURT ;Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformitésont été réalisées.Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1er : ObjetL'arrêté préfectoral n°DDESTPP SV SSA 2025-05-15-0001 du 15 mai 2025 prononçant lafermeture administrative de l'établissement Chamas tacos, sis 36 grande rue 25400AUDINCOURT, exploité par M. REBEI Farhat, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : ExécutionLe sous-préfet de Montbéliard, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Notification et publicationLe niveau d'hygiène de l'établissement Chamas tacos « satisfaisant» sera publié sur le siteyinternet «Alim''confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile« Alim'confiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Besançon, le 27 mai 2025Le préfet,et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations,5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-27-00003 - AP
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de l'établissement Chamas tacos 14
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationset par délégation,la directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail, de la solidarité et de la protection despopulations
Fabienne CLERC-HEANNIN
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-27-00003 - AP
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de l'établissement Chamas tacos 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-27-00003 - AP
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SSA 2025-05-15-0003 prononçant la fermeture de l'établissement Chamas tacos 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-22-00004
Arrêté ESUS SCIC Val, Parc et Monastère de
Consolation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-22-00004 - Arrêté
ESUS SCIC Val, Parc et Monastère de Consolation 17
[ P| Direction régionalePREFET | Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésaS et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour la société coopérative d'intérêt collectif «Val, Parc et Monastère de Consolation»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature a Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale présentée le 27 mars 2025 parMonsieur Gilles ROBERT, président directeur général de la société coopérative d'intérêt collectifVal Parc et Monastère de Consolation reconnue complète le 22 mai 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que la société coopérative d'intérêt collectif Val Parcet Monastère de Consolation remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-22-00004 - Arrêté
ESUS SCIC Val, Parc et Monastère de Consolation 18
ARRETE
Article 1La société coopérative d'intérêt collectif Val Parc et Monastère de Consolation, dont le siègesocial se situe 1 chemin des tuffes — 25390 Consolation Maisonnettes, référencée par le n°de SIREN 899 729 131 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Socialepour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2La société coopérative d'intérêt collectif Val Parc et Monastère de Consolation perdra lebénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées àl'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.2 2 MAI 2025Fait à Besançon, lePour le Directeur LEL'adjoint du Chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-22-00004 - Arrêté
ESUS SCIC Val, Parc et Monastère de Consolation 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 920370368
-WILLIOT Manon - Les services de Manon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-21-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 920370368 -WILLIOT Manon - Les services de Manon 20
En Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 920370368et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 13 mars 2025, parMadame Manon WILLIOT en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Les Services deManon », dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine —- 25660 SAONE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Les Services deManon » sous le numéro SAP 920370368.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-21-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 920370368 -WILLIOT Manon - Les services de Manon 21
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile. Assistance administrative a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 mai 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-21-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 920370368 -WILLIOT Manon - Les services de Manon 22
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00024
arrêté autorisant la réalisation d'entraînements
militaires pour simuler une infiltration nautique
sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté
n°2014167-0012 du 16 juin 2014
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00024 - arrêté autorisant la réalisation d'entraînements militaires
pour simuler une infiltration nautique sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 23
PREFET. Direction départementaleme des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duAutorisant la réalisation d'entrainements militaires pour simuler une infiltration nautique surla Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu l'arrêté ministériel portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure endate 31 décembre 2015;Vu le Schéma d'Aménagement et de Een des Eaux (SAGE) Haut-Doubs / Haute- Loueapprouvé le 7 mai 2013 ; |Vu la circulaire n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu la circulaire du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de policede la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités récréatives, sportives et touristiques sur la Loue dansle département du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame ROUSSELLE Jennifer, sous-préfete, Directrice du cabinet du Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 décembre 2023 nommant M.Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du ter octobre2023;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00002 portant délégation de Signature a Madame ROUSSELLEJennifer, sous-préfete, Directrice du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la délégation designature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;Vu la demande du 16 avril 2025 déposée par le 13e régiment du génie en préfecture ;Considérant que les exercises se réaliseront dans des conditions hydrologiques similaires àcelles prescrites dans l'arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014 ;Considérant que dans ce contexte, il peut être dérogé aux horaires, mais pas aux conditionsde débits,Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00024 - arrêté autorisant la réalisation d'entraînements militaires
pour simuler une infiltration nautique sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 24
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1°: Nature de la dérogationLe 13e régiment du génie est autorisé a réaliser en 2025 de la navigation par des militaires denuit en kayak sur la Loue entre les communes d'Ornans et de Scey-en-Varais dans le cadred'entrainements d'une infiltration nautique.Les dates de ces exercices devront être conformes aux conditions hydrologiques de la Louementionnées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014. Ces exercicesne pourront pas être réalisés dans les conditions suivantes :¢ les débits journaliers de la Loue à Vuillafans de la veille sont inférieurs à 5 m°/s;* sur les mois d'avril et décembre si les débits journaliers de la Loue à Vuillafans de laveille sont inférieurs à 15 m°/s; |¢ les deux week-end d'ouverture de la pèche à la truite et à l'ombre (deuxième samedide mars et le lendemain ainsi que le 3ième samedi de mai et le lendemain).Les débits de la Love à Vuillafans sont consultables sur le site internet:https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/U260403001/seriesArticle 2 : ResponsabilitéLe 13e régiment du génie assure l'entière responsabilité de cette manifestation en casd'accident ou d'incident. L'organisateur est le seul responsable du bon déroulement de cetteactivité et de ses conséquences.
Article 3 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex_ Tél: 03 39 59 55 00 2/3
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pour simuler une infiltration nautique sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 25
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5 : Exécution du présent arrétéLa directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 5500 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00024 - arrêté autorisant la réalisation d'entraînements militaires
pour simuler une infiltration nautique sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 26
ar Sey
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00024 - arrêté autorisant la réalisation d'entraînements militaires
pour simuler une infiltration nautique sur la Loue et portant dérogation à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 27
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-28-00001
A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des
diffuseurs de Montbéliard centre N°8,Sochaux
Exincourt N°9 et Brognard N° 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 28
PREFET eeDU DOUBS Diraction Gc parement| des territoires du DoubsFraternitéArrêtén® Le 28 MAI 2025portant fermeture des diffuseurs de Montbéliard Centre (N°8) PR 50+500,Sochaux-Exincourt (N°9) PR 48+800et Brognard (N°10) PR 46+600 de l'autoroute A36dans le cadre de travaux de Fauchage
Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,_ relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8" partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées àAPRR dans le département du Doubs ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature générale a M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédésdu 09 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs pelotonmotorisé de Villars sous Ecot du 06 mai 2025 :Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs en date du 13 mai 2025 ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 29
Vu l'avis favorable de la commune de Brognard du 07 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Montbéliard en date du 07 mai 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sochaux ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Etupes ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs en datedu 06 mai 2025;
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéris-tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a la co-ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantiernon courant» ; -Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu-blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,les entraves à la circulation liées aux travaux de fauchage au droit des diffuseurs de Mont-béliard Centre (N°8) PR 50+500, Sochaux Exincourt (N°9) PR 48+800 et Brognard (N°10)PR 46+600 ;Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : détournement du trafic sur le réseau ordinaire et inter-distance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementationen vigueur ; |
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :Dans le cadre de la campagne d'entretien courant 2025 du 2 juin au 3 juin 2025, APRR varéaliser des travaux de fauchage au droit des diffuseurs de Montbéliard Centre (N°8)PR 50+500, Sochaux-Exincourt (N°9) PR 48+800 et Brognard (N°10) PR 46+600.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 30
Les bretelles des diffuseurs concernés seront fermées de nuit pendant une durée de2 heures maximum selon le phasage suivant :
BretellesDiffuseur Sens | Entrée | Sortie Date Horaires TravauxN°8 X 02-juin 20h30-21h30 Fauchage Suivre S14Sortie au dif-fuseur n°8 etN°9 X 02-juin 21h00-22h30 Fauchage suivre S14N°9 X 02-juin 22h-23h30 Fauchage Suivre $12Sortir au diffu-seur n°9 etN°10 X 03-juin 23h-1h Fauchage suivre S12N°10 X 03-juin 0h30-2h Fauchage Suivre $11
Article 2:Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :— le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire : dérogation àl'article 6 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayantun impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier lephasage prévu à cet article, sans que les travaux puissent être reportés au-delà duvendredi 13 juin 2025Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeturedes diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 31
La signalisation des chantiers devra étre conforme aux prescriptions réglementaires, enparticulier a celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8èmepartie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier ;- Choix d'un mode d'exploitation. |La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation de circulation et audévoiement. Dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliserseules ces opérations.
Article 5 :Des mesures d'information des usagers seront prises par :- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA),situés en entrée des gares de péage ;— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;— du service d'information vocale autoroutier ;— du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :En cas d'évenement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place dureport et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation duPGT et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 32
M. le préfet du Doubs,- M. le directeur départemental des territoires du Doubs,M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,- M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, auconseil départemental du Doubs et aux communes de Sochaux, Montbéliard, Brognard, etEtupes.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 33
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-28-00001 - A 36 TRAVAUX DE FAUCHAGE,fermeture des diffuseurs
de Montbéliard centre N°8,Sochaux Exincourt N°9 et Brognard N° 10 34
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00001
arrete subvention
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00001 - arrete subvention 35
EsDOUBS Direction départementale| des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Lycée Adrien Paris, domicilié 8 rue Nicolas Mercator 25000BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de sept cent cinquante euros (750 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Lycée Adrien Paris pour la mise en placed'actions de sensibilisation a la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00001 - arrete subvention 36
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;¢ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme laProviseure du Lycée Adrien Paris.
Fait à Besançon, le
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00001 - arrete subvention 37
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00017
arrete subvention Association AFDM Alsace
Franche-Comté
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00017 - arrete subvention Association AFDM Alsace
Franche-Comté 38
=nTUB 5 Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de |/Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association AFDM Alsace Franche-Comté 2 rue du Parc 68320HOLTZWIHR ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de sept cent euros (700 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association AFDM Alsace Franche-Comté pour lamise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00017 - arrete subvention Association AFDM Alsace
Franche-Comté 39
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière :- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association AFDM Alsace Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00017 - arrete subvention Association AFDM Alsace
Franche-Comté 40
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00016
arrete subvention Association AGASC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00016 - arrete subvention Association AGASC 41
=mSFO CUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association AGASC, 41 grande Rue, 25550 BAVANS ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1°: Il est attribué une subvention de sept cent euros (700 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association AGASC pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :. l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00016 - arrete subvention Association AGASC 42
Direction départementaledes territoires du Doubs
+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière :«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association AGASC.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
S voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00016 - arrete subvention Association AGASC 43
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00015
arrete subvention Association AGIR Solidarité FC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00015 - arrete subvention Association AGIR Solidarité FC 44
ExPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association AGIR Solidarité Franche-Comté, 31 b rue GénéralBrülard, 25000 BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de huit cent euros (800 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, a l'association AGIR Solidarité Franche-Comté pourla mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00015 - arrete subvention Association AGIR Solidarité FC 45
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association AGIR Solidarité Franche-Comté.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00015 - arrete subvention Association AGIR Solidarité FC 46
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00014
arrete subvention Association Alcool Assistance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00014 - arrete subvention Association Alcool Assistance 47
=mSeu 6 Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association Alcool Assistance, 4 place Jules Pagnier, 25300PONTARLIER ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°': Il est attribué une subvention de mille euros (1000 €), imputée sur le programme207, activité 0207-0202-0102, à l'association Alcool Assistance pour la mise en place d'actionsde sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00014 - arrete subvention Association Alcool Assistance 48
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association Alcool Assistance.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00014 - arrete subvention Association Alcool Assistance 49
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00013
arrete subvention Association CRCBFC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00013 - arrete subvention Association CRCBFC 50
_ |Se DOES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :Vu le projet déposé par le Comité Régional de Cyclisme Bourgogne-Franche-Comté, 3avenue des Montboucons, 25000 BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1°: Il est attribué une subvention de mille euros (1000 €), imputée sur le programme207, activité 0207-0202-0102, au Comité Régional de Cyclisme Bourgogne-Franche-Comtépour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr ' 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00013 - arrete subvention Association CRCBFC 51
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires - Pôle sécurité routière ;+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident du Comité Régional de Cyclisme Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00013 - arrete subvention Association CRCBFC 52
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00012
arrete subvention Association Familles Rurales
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00012 - arrete subvention Association Familles Rurales 53
="i ae Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association Familles Rurales domiciliée 12 rue de la Famille 25000BESANCON ;VU l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: || est attribué une subvention de six cent euros (600 €), imputée sur le programme207, activité 0207-0202-0102, à l'association Familles Rurales pour la mise en place d'actionsde sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00012 - arrete subvention Association Familles Rurales 54
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association Familles Rurales.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00012 - arrete subvention Association Familles Rurales 55
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00011
arrete subvention Association FFMC 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00011 - arrete subvention Association FFMC 25 56
ExTO OUSS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association FFMC 25 domiciliée centre municipal Sancey, 27 rue deSancey 25000 BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1°: Il est attribué une subvention de cinq cent trente et un euros (531 €), imputée surle programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association FFMC 25 pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00011 - arrete subvention Association FFMC 25 57
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association FFMC 25.
Fait à Besançon, le
er
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00011 - arrete subvention Association FFMC 25 58
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00010
arrete subvention Association FFMC 90
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00010 - arrete subvention Association FFMC 90 59
EuOURS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association FFMC 90, 14 rue Jack London, 90000 BELFORT ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1°: Il est attribué une subvention de cent soixante euros (160 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association FFMC 90 pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00010 - arrete subvention Association FFMC 90 60
Direction départementaledes territoires du Doubs
+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires - Pôle sécurité routière ;+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association FFMC 90.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00010 - arrete subvention Association FFMC 90 61
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00009
arrete subvention association Prévention
Routière 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00009 - arrete subvention association Prévention Routière 25 62
=mTOOUES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association Prévention Routière 25 domiciliée 14 rue Violet à 25000BESANCON ;VU l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de trois mille cinquante euros (3050 €), imputée surle programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association Prévention Routière 25 pour lamise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs. gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00009 - arrete subvention association Prévention Routière 25 63
Direction départementaledes territoires du Doubs
. l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00009 - arrete subvention association Prévention Routière 25 64
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00008
Arrêté subvention Association Selle Vous Plait
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00008 - Arrêté subvention Association Selle Vous Plait 65
EnPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association Selle Vous Plait, 16 rue Gambetta 25300 PONTARLIER ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de mille cinq cent euros (1500 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association Selle Vous Plait pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00008 - Arrêté subvention Association Selle Vous Plait 66
Direction départementaledes territoires du Doubs
« le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ....).
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association Selle Vous Plait.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
ZeVirginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00008 - Arrêté subvention Association Selle Vous Plait 67
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00023
arrete subvention CCAS de Morteau
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00023 - arrete subvention CCAS de Morteau 68
=mOy pauses Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routiére (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
'Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le CCAS de Morteau domicilié place de l'hôtel de ville, 25503MORTEAU CEDEX ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de trois mille six cent douze euros (3612 €), imputéesur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au CCAS de Morteau pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00023 - arrete subvention CCAS de Morteau 69
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière :. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'obiet.]
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident du CCAS de Morteau.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil/aux Territoires
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00023 - arrete subvention CCAS de Morteau 70
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00006
arrete subvention Collège Aigremont à
ROULANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00006 - arrete subvention Collège Aigremont à ROULANS 71
=nOFOOUES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routiére (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le collège Aigremont domicilié 10 rue du collège 25640 ROULANS ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de deux cent quatre-vingt cinq euros (285 €),imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Aigremont pour la miseen place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00006 - arrete subvention Collège Aigremont à ROULANS 72
Direction départementaledes territoires du Doubs
¢ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrincipal du collège Aigremont.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00006 - arrete subvention Collège Aigremont à ROULANS 73
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00007
arrete subvention Collège des Quatre Terres à
HERIMONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00007 - arrete subvention Collège des Quatre Terres à
HERIMONCOURT 74
EnEM DOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Collège des Quatre Terres domicilié rue Robinson 25310HERIMONCOURT ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de quatre-vingt huit euros (88 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège des Quatre Terres pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00007 - arrete subvention Collège des Quatre Terres à
HERIMONCOURT 75
Direction départementaledes territoires du Doubs
¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ..). |
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme laPrincipale du Collège des Quatre Terres.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00007 - arrete subvention Collège des Quatre Terres à
HERIMONCOURT 76
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00005
arrete subvention collège Entre deux Velles à
SAONE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00005 - arrete subvention collège Entre deux Velles à SAONE 77
EnSUB : Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° | duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Collège Entre Deux Velles, domicilié rue du Collège 25660 SAONE ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de cent cinquante euros (150 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Entre Deux Velles pour la mise en placed'actions de sensibilisation a la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00005 - arrete subvention collège Entre deux Velles à SAONE 78
Direction départementaledes territoires du Doubs
«le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière :- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrincipal du Collège Entre Deux Velles.
Fait à Besançon, le
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00005 - arrete subvention collège Entre deux Velles à SAONE 79
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00002
arrete subvention Collège Georges Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00002 - arrete subvention Collège Georges Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES 80
EsPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :Vu le projet déposé par le Collège Georges Pompidou domicilié rue du Collège 25320POUILLEY-LES-VIGNES ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdelegation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué une subvention de mille euros (1000 €), imputée sur le programme207, activité 0207-0202-0102, au Collège Georges Pompidou pour la mise en place d'actionsde sensibilisation a la sécurité routiére.
Article 2: Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00002 - arrete subvention Collège Georges Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES 81
Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière :- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrincipal du Collège Georges Pompidou.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00002 - arrete subvention Collège Georges Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES 82
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00004
arrete subvention Collège Henri Fertet à
SANCEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00004 - arrete subvention Collège Henri Fertet à SANCEY 83
ExOWES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Collège Henri Fertet domicilié 3 rue sous les Chênes 25430SANCEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°": Il est attribué une subvention de cent quarante sept euros (147 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Henri Fertet pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00004 - arrete subvention Collège Henri Fertet à SANCEY 84
Direction départementaledes territoires du Doubs
¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme laPrincipale du Collège Henri Fertet.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00004 - arrete subvention Collège Henri Fertet à SANCEY 85
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-23-00003
arrete subvention Collège Jean Bauhin à
Audincourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00003 - arrete subvention Collège Jean Bauhin à Audincourt 86
ExSTO CUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routiére (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Collège Jean Bauhin domicilié rue du stand 25400 AUDINCOURT :Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: || est attribué une subvention de cent quatre-vingt euros (180 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Jean Bauhin pour la mise en placed'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :¢ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00003 - arrete subvention Collège Jean Bauhin à Audincourt 87
Direction départementaledes territoires du Doubs
«le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrincipal du Collège Jean Bauhin.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-23-00003 - arrete subvention Collège Jean Bauhin à Audincourt 88
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-05-20-00002
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) par la Communauté de
Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe 89
PREFET NT Soi aDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liber de l'Aménagement et du Logementgalt ZFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 0 MAI 2028portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchetsinertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0705-01677 en date du 07/05/2010 autorisant laCommunauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe à exploiter une ISDI sur leterritoire de la commune de Crosey-le-Grand ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu la déclaration du 24 avril 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Bel-leherbe dont le siège social est situé 14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY en vuede prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de l'ISDI qu'elle exploite sur lacommune de CROSEY-LE-GRAND ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 9 mai 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél:0339596200 . 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 0 MAI 2825
portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0705-01677 en date du 07/05/2010 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe à exploiter une ISDI sur le
territoire de la commune de Crosey-le-Grand ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 24 avril 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Bel­
leherbe dont le siège social est situé 14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY en vue
de prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de l'ISDI qu'elle exploite sur la
commune de CROSEY-LE-GRAND ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 9 mai 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe 90
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 12mai 2025 ;Vu le rapport du 12/05/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménage-ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'en-registrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées -pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autoriséepar l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 susvisé ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la Communauté de Com-munes du Pays de Sancey-Belleherbe portent sur la prolongation de 8 ans de l'autorisation ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la Communauté de Com-munes du Pays de Sancey-Belleherbe ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'ar-ticle R.122-2 du Code de l'environnement ;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangerset inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en-vironnement ;Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.512-46-23 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010susvisé en modifiant la durée de l'autorisation ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar-ticle R.512-46-23 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe, dont le siège social est situé14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY, qui est autorisée à exploiter sur le territoirede la commune de CROSEY-LE-GRAND une installation de stockage de déchets inertes, esttenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connais-sance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 12
mai 2025 ;
Vu le rapport du 12/05/2025 de la Direction Régionale de ['Environnement, de ['Aménage­
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'en­
registrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la Communauté de Com­
munes du Pays de Sancey-Belleherbe portent sur la prolongation de 8 ans de l'autorisation ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la Communauté de Com­
munes du Pays de Sancey-Belleherbe ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'ar­
ticle R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de ['en­
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010
susvisé en modifiant la durée de l'autorisation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar­
ticle R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe, dont le siège social est situé
14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY, qui est autorisée à exploiter sur le territoire
de la commune de CROSEY-LE-GRAND une installation de stockage de déchets inertes, est
tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connais­
sance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe 91
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 2 — Durée de l'autorisationLa validité de l'autorisation de l'ISDI exploitée par la Communauté de Communes du Paysde Sancey-Belleherbe sur le territoire de la commune de Crosey-le-Grand, objet de l'arrêtépréfectoral n°2010-0705-01677 du 07/05/2010 susvisé est prorogée de 8 ans.L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2010-0705-01677 du 07/05/2010 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :« L'exploitation est autorisée pour une durée de 23 ans soit jusqu'au 7 mai 2033.Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :~ déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 42 300 m*. »
Article 3 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, envue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Crosey-le-Grand et peut yêtre consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Crosey-le-Grand pendant une du-rée minimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalitésont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendantune durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe,dont le siège social est situé 14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY.
Article 4 — Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement le présent arré-té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation de l'ISDI exploitée par la Communauté de Communes du Pays
de Sancey-Belleherbe sur le territoire de la commune de Crosey-le-Grand, objet de l'arrêté
préfectoral n°2010-0705-01677 du 07/05/2010 susvisé est prorogée de 8 ans.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2010-0705-01677 du 07/05/2010 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« L'exploitation est autorisée pour une durée de 23 ans soit jusqu'au 7 mai 2033.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 42 300 m3. »
Article 3 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Crosey-le-Grand et peut y
être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Crosey-le-Grand pendant une du­
rée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité
sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe,
dont le siège social est situé 14 bis rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrê­
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe 92
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction-nement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publicationde l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi-tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.c
Article 5 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Envi-ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le mairede Crosey-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfetPour le Préfet, _La Secrétai s né
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Régionale de ['Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction­
nement de ['installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi­
tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire
de Crosey-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfet,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-20-00002 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe 93
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-05-22-00003
Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal
Administratif de Besançon, mise en demeure de
la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de
stockage de déchets inertes située sur la
commune de VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos
Rondot, de régulariser sa situation administrative
au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
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oe ia 4 Direction Régionale de l'Environnement,ae de l'Aménagement et du Logement— Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 2 MAI 2025Portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon, mise en demeure de laSCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la com-mune de VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administra-tive au regard de la législation des installations classées pour l'environnement.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5, R.512-46-25 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment sa rubrique 2760-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des-installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de VILLERS-LE-LAC approuvé le 11 septembre 2008, modifié ;Vu la déclaration préalable n° DP 025 321 21 ROO85 déposée le 19 juillet 2021 par la SCI IMMOODOUBS pour des travaux d'exhaussement de sol sur un terrain situé 5, rue des Clos Rondotsur la commune de VILLERS-LE-LAC ;Vu le courrier du 25 août 2021 de la Mairie de VILLERS-LE-LAC demandant l'évacuation desremblais, et le courrier du 3 mars 2022 valant décision tacite d'opposition à la réalisation destravaux prévus par la déclaration préalable susvisée ;Vu le courrier du 21 novembre 2022 de l'association commission de protection des eaux deFranche-Comté demandant au préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de policespéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, en constatant uneinfraction à cette législation sur le lieu-dit « les Clos Rondot » situé sur le territoire de lacommune de Villers-le-Lac, en raison de la présence d'un dépôt de déchets inertes ;Vu le jugement n° 2300510 du tribunal administratif de Besançon en date du 21 mars 2025 :
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du MAI 2025
Portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon, mise en demeure de la
SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la com­
mune de VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administra­
tive au regard de la législation des installations classées pour l'environnement.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5, R.512-46-25 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment sa rubrique 2760-3 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de VILLERS-LE-LAC approuvé le 11 septembre 2008, modifié ;
Vu la déclaration préalable n° DP 025 321 21 R0085 déposée le 19 juillet 2021 par la SCI IMMO
ODOUBS pour des travaux d'exhaussement de sol sur un terrain situé 5, rue des Clos Rondot
sur la commune de VILLERS-LE-LAC ;
Vu le courrier du 25 août 2021 de la Mairie de VILLERS-LE-LAC demandant l'évacuation des
remblais, et le courrier du 3 mars 2022 valant décision tacite d'opposition à la réalisation des
travaux prévus par la déclaration préalable susvisée ;
Vu le courrier du 21 novembre 2022 de l'association commission de protection des eaux de
Franche-Comté demandant au préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de police
spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, en constatant une
infraction à cette législation sur le lieu-dit « les Clos Rondot » situé sur le territoire de la
commune de Villers-le-Lac, en raison de la présence d'un dépôt de déchets inertes ;
Vu le jugement n° 2300510 du tribunal administratif de Besançon en date du 21 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SCI IMMO ODOUBS en date du06/05/2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le pu-blic et l'administration ;Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que le jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besançon susviséenjoint au préfet du Doubs de « mettre en demeure, dans un délai de deux mois à compterde la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le res-ponsable du dépôt de déchets au lieu-dit « le Clos Rondot » situé sur le territoire de la com-mune de Villers-le-Lac de régulariser la situation au titre de la législation relative aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement » ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :+ 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité admi-nistrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre-ment ou de la déclaration requis en application du même code ;Considérant qu'au vu des déclarations préalables du 19 juillet 2021 et 23 juillet 2021 susvi-sés, il y a lieu de considérer 2 dépôts illégaux de déchets (constituant ensemble « le dépôtillégal » ayant fait l'objet du jugement susvisé du TA):* un dépôt illégal dont la SCI IMMO ODOUBS est responsable, situé au droit du n° 5, rue des ClosRondot (objet du présent arrêté) et+ un dépôt illégal dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable, situé au droit du n° 3, rue des ClosRondot (objet d'un arrêté distinct) ;Considérant que la SCI IMMO ODOUBS est responsable du dépôt de déchets situé au droitdu n° 5 rue des Clos Rondot ;Considérant que le dépôt de déchets dont la SCI IMMO ODOUBS est responsable se situeen zone N du PLU de VILLERS-LE-LAC, et que le règlement de la zone N n'autorise pas l'ex-ploitation d'installations pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'en-vironnement de mettre en demeure la SCI IMMO ODOUBS de régulariser sa situation admi-nistrative, par la voie d'une cessation d'activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SCI IMMO ODOUBS en date du
06/05/2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le pu­
blic et l'administration ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que le jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besançon susvisé
enjoint au préfet du Doubs de « mettre en demeure, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le res­
ponsable du dépôt de déchets au lieu-dit « le Clos Rondot » situé sur le territoire de la com­
mune de Villers-le-Lac de régulariser la situation au titre de la législation relative aux installa­
tions classées pour la protection de l'environnement » ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
• 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité admi­
nistrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou­
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi­
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre­
ment ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant qu'au vu des déclarations préalables du 19 juillet 2021 et 23 juillet 2021 susvi­
sés, il y a lieu de considérer 2 dépôts illégaux de déchets (constituant ensemble « le dépôt
illégal » ayant fait l'objet du jugement susvisé du TA) :
• un dépôt illégal dont la SCI IMMO ODOUBS est responsable, situé au droit du n° 5, rue des Clos
Rondot (objet du présent arrêté) et
• un dépôt illégal dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable, situé au droit du n° 3, rue des Clos
Rondot (objet d'un arrêté distinct) ;
Considérant que la SCI IMMO ODOUBS est responsable du dépôt de déchets situé au droit
du n° 5 rue des Clos Rondot ;
Considérant que le dépôt de déchets dont la SCI IMMO ODOUBS est responsable se situe
en zone N du PLU de VILLERS-LE-LAC, et que le règlement de la zone N n'autorise pas l'ex­
ploitation d'installations pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'en­
vironnement de mettre en demeure la SCI IMMO ODOUBS de régulariser sa situation admi­
nistrative, par la voie d'une cessation d'activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
96
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 1°: Mise en demeureLa SCI IMMO ODOUBS (n° SIRET 84901334700018), dont le siège social est situé 5 rue desClos Rondot 25130 VILLERS-LE-LAC, exploitant une installation de stockage de déchetsinertes au lieu-dit « Le Clos Rondot », à la même adresse, est mise en demeure de régularisersa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant cesse son activité et procède à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement. .La cessation d'activité et le démarrage des démarches prévues en matière de cessationd'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement selon les articles R.512-46-24bis et suivants sont réalisées dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans le même dé-lai la notification prévue au | de l'article R.512-46-25.La remise en état des lieux prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement devra al-ler jusqu'au retrait des remblais mis en place.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SCI IMMOODOUBS.
Article 2 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales (procès-verbaux transmis au procureur de laRépublique) qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au IIl'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SCI IMMO ODOUBS.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra-tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1er: Mise en demeure
La SCI IMMO ODOUBS (n° SIRET 84901334700018), dont le siège social est situé 5 rue des
Clos Rondot 25130 VILLERS-LE-LAC, exploitant une installation de stockage de déchets
inertes au lieu-dit « Le Clos Rondot », à la même adresse, est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
À cet effet, l'exploitant cesse son activité et procède à la remise en état prévue à l'article L.
512-7-6 du Code de l'environnement.
La cessation d'activité et le démarrage des démarches prévues en matière de cessation
d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement selon les articles R.512-46-24
bis et suivants sont réalisées dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans le même dé­
lai la notification prévue au I de l'article R.512-46-25.
La remise en état des lieux prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement devra al­
ler jusqu'au retrait des remblais mis en place.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SCI IMMO
ODOUBS.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales (procès-verbaux transmis au procureur de la
République) qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SCI IMMO ODOUBS.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis­
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra­
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
97
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai figurant à l'alinéa précé-dent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de VILLERS-LE-LAC, M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfetPour |
Nathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai figurant à l'alinéa précé­
dent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de VILLERS-LE-LAC, M.
le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour I
LaSern^
Nathalie VA^_LEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00003 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI IMMO ODOUBS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 5 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
98
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-05-22-00002
Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal
Administratif de Besançon, mise en demeure de
la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de
stockage de déchets inertes située sur la
commune de VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos
Rondot, de régulariser sa situation administrative
au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
99
So é Direction Régionale de l'Environnement,ail de l'Aménagement et du Logement7 Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 2 MAI 2025Portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon, mise en demeure de laSCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la com-mune de VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administra-tive au regard de la législation des installations classées pour l'environnement.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5, R.512-46-25 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment sa rubrique 2760-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux_installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de VILLERS-LE-LAC approuvé le 11 septembre 2008, modifié ;Vu la déclaration préalable n° DP 025 321 21 ROO91 déposée le 23 juillet 2021 par la SCI LESPEUPLIERS pour l'agrandissement d'une zone d'une zone de stationnement par ajout deremblais sur un terrain situé 3 rue des Clos Rondot sur la commune de VILLERS-LE-LAC ;Vu la décision d'opposition du 19 août 2021 du Maire de VILLERS-LE-LAC à la déclarationpréalable n° DP 025 321 21 ROO91 déposée le 23 juillet 2021 par la SCI LES PEUPLIERS ;Vu le courrier du 21 novembre 2022 de l'association commission de protection des eaux deFranche-Comté demandant au préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de policespéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, en constatant uneinfraction à cette législation sur le lieu-dit « les Clos Rondot » situé sur le territoire de lacommune de Villers-le-Lac, en raison de la présence d'un dépôt de déchets inertes ;Vu le jugement n° 2300510 du tribunal administratif de Besançon en date du 21 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex :Tél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 l MAI 2025
Portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon, mise en demeure de la
SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la com­
mune de VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administra­
tive au regard de la législation des installations classées pour l'environnement.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5, R.512-46-25 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment sa rubrique 2760-3 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de VILLERS-LE-LAC approuvé le 11 septembre 2008, modifié ;
Vu la déclaration préalable n° DP 025 321 21 R0091 déposée le 23 juillet 2021 par la SCI LES
PEUPLIERS pour l'agrandissement d'une zone d'une zone de stationnement par ajout de
remblais sur un terrain situé 3 rue des Clos Rondot sur la commune de VILLERS-LE-LAC ;
Vu la décision d'opposition du 19 août 2021 du Maire de VILLERS-LE-LAC à la déclaration
préalable n° DP 025 321 21 R0091 déposée le 23 juillet 2021 par la SCI LES PEUPLIERS ;
Vu le courrier du 21 novembre 2022 de l'association commission de protection des eaux de
Franche-Comté demandant au préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de police
spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, en constatant une
infraction à cette législation sur le lieu-dit « les Clos Rondot » situé sur le territoire de la
commune de Villers-le-Lac, en raison de la présence d'un dépôt de déchets inertes ;
Vu le jugement n° 2300510 du tribunal administratif de Besançon en date du 21 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
100
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SCI LES PEUPLIERS en date du06/05/2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le pu-blic et l'administration ;Vu les observations sur le projet d'arrêté précité reçues le 16 mai 2025 ;Considérant que le jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besançon susviséenjoint au préfet du Doubs de « mettre en demeure, dans un délai de deux mois à compterde la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le res-ponsable du dépôt de déchets au lieu-dit « le Clos Rondot » situé sur le territoire de la com-mune de Villers-le-Lac de régulariser la situation au titre de la législation relative aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement » ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :+ 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité adminis-trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-vrages sont exploités, des objets.et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre-ment ou de la déclaration requis en application du même code ;Considérant qu'au vu des déclarations préalables du 19 juillet 2021 et 23 juillet 2021 susvi-sés, il y a lieu de considérer 2 dépôts illégaux de déchets (constituant ensemble « le dépôtillégal » ayant fait l'objet du jugement susvisé du TA):+ un dépôt illégal dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable, situé au droit du n° 3, rue des ClosRondot (objet du présent arrêté) et ;+ un dépôt illégal dont la SCI IMMO ODOUBS est responsable, situé au droit du n° 5, rue des ClosRondot (objet d'un arrêté distinct) ;Considérant que la SCI LES PEUPLIERS est responsable du dépôt de déchets situé au droitdu n° 3 rue des Clos Rondot;Considérant que le dépôt de déchets dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable se situe enzone N du PLU de VILLERS-LE-LAC, et que le règlement de la zone N n'autorise pas l'exploi-tation d'installations pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'en-vironnement de mettre en demeure la SCI LES PEUPLIERS de régulariser sa situation admi-nistrative, par la voie d'une cessation d'activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SCI LES PEUPLIERS en date du
06/05/2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le pu­
blic et l'administration ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté précité reçues le 16 mai 2025 ;
Considérant que le jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besançon susvisé
enjoint au préfet du Doubs de « mettre en demeure, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le res­
ponsable du dépôt de déchets au lieu-dit « le Clos Rondot » situé sur le territoire de la com­
mune de Villers-le-Lac de régulariser la situation au titre de la législation relative aux installa­
tions classées pour la protection de l'environnement » ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
• 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité adminis­
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou­
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi­
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre­
ment ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant qu'au vu des déclarations préalables du 19 juillet 2021 et 23 juillet 2021 susvi­
sés, il y a lieu de considérer 2 dépôts illégaux de déchets (constituant ensemble « le dépôt
illégal » ayant fait l'objet du jugement susvisé du TA) :
• un dépôt illégal dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable, situé au droit du n° 3, rue des Clos
Rondot (objet du présent arrêté) et ;
• un dépôt illégal dont la SCI IM MO ODOUBS est responsable, situé au droit du n° 5, rue des Clos
Rondot (objet d'un arrêté distinct) ;
Considérant que la SCI LES PEUPLIERS est responsable du dépôt de déchets situé au droit
du n° 3 rue des Clos Rondot ;
Considérant que le dépôt de déchets dont la SCI LES PEUPLIERS est responsable se situe en
zone N du PLU de VILLERS-LE-LAC, et que le règlement de la zone N n'autorise pas l'exploi­
tation d'installations pour la protection de l'environnement;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'en­
vironnement de mettre en demeure la SCI LES PEUPLIERS de régulariser sa situation admi­
nistrative, par la voie d'une cessation d'activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 1°: Mise en demeureLa SCI LES PEUPLIERS (n°SIRET 41752315600012), dont le siège social est situé 2 Les TerresRouges 25130 VILLERS-LE-LAC, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au3 rue des Clos Rondot 25130 VILLERS-LE-LAC, est mise en demeure de régulariser sa situa-tion administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant cesse son activité et procède à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement. :La cessation d'activité et le démarrage des démarches prévues en matière de cessationd'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement selon les articles R.512-46-24bis et suivants sont réalisées dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans le même dé-lai la notification prévue au | de l'article R.512-46-25.La remise en état des lieux prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement devra al-ler jusqu'au retrait des remblais mis en place.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SCI LES PEU-PLIERS.
Article 2 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales (procès-verbaux transmis au procureur de laRépublique) qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au IIl'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. :Le présent arrêté est notifié à la SCI LES PEUPLIERS.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra-tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1er: Mise en demeure
La SCI LES PEUPLIERS (n°SIRET 41752315600012), dont le siège social est situé 2 Les Terres
Rouges 25130 VILLERS-LE-LAC, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au
3 rue des Clos Rondot 25130 VILLERS-LE-LAC, est mise en demeure de régulariser sa situa­
tion administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
À cet effet, l'exploitant cesse son activité et procède à la remise en état prévue à l'article L.
512-7-6 du Code de l'environnement.
La cessation d'activité et le démarrage des démarches prévues en matière de cessation
d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement selon les articles R.512-46-24
bis et suivants sont réalisées dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans le même dé­
lai la notification prévue au I de l'article R.512-46-25. /
La remise en état des lieux prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement devra al­
ler jusqu'au retrait des remblais mis en place.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SCI LES PEU­
PLIERS.
- r ' ' y
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales (procès-verbaux transmis au procureur de la
République) qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SCI LES PEUPLIERS.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis­
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra­
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
102
Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai figurant à l'alinéa précé-dent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de VILLERS-LE-LAC, M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des GHpesHiensdu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Nathalie VALILEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai figurant à l'alinéa précé­
dent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de VILLERS-LE-LAC, M.
le Directeur Régional de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
NathalieNathalie VAL.tl.EIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-05-22-00002 - Arrêté portant, suite au jugement du Tribunal Administratif de Besançon,
mise en demeure de la SCI LES PEUPLIERS, pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
VILLERS-LE-LAC au 3 rue des Clos Rondot, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
pour l'environnement.
103
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2025-04-15-00003
Décision GPMS n 2025- 62 Délégation de
signature Mme VUILLEMIN Johanna
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00003 - Décision GPMS n 2025- 62 Délégation de signature Mme VUILLEMIN
Johanna 104
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED:CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAF EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2025-6PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JOHANNA VUILLEMININFIRMIERE COORDINATRICE DU SSIAD DE L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE MAMIROLLEET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant lecentre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDHet l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à lagestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolleet de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et del'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'affectation de Madame Johanna VUILLEMIN en qualité d'infirmiére coordinatrice du SSIAD et del'Accueil de Jour à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 10/03/2025.
Décide pour l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de SaôneArticle 1 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Johanna VUILLEMIN, Infirmière coordinatrice duSSIAD, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintesadministratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à sa date de signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur duGPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00003 - Décision GPMS n 2025- 62 Délégation de signature Mme VUILLEMIN
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Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pourinformation au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter desa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2025,Le Directeur d
Décision transmise pour information à :¥ Comptable Public¥ _L'intéressé(e) Publication :¥ _ Dossier carrière de l'agent ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)¥ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura ¥ RAA¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00003 - Décision GPMS n 2025- 62 Délégation de signature Mme VUILLEMIN
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E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2025-04-15-00004
Décision GPMS n 2025-63 Délégation de
signature Madame BOUZENARD Emmanuelle
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00004 - Décision GPMS n 2025-63 Délégation de signature Madame
BOUZENARD Emmanuelle 107
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED:CO-SOGIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2025-6PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE BOUZENARD,CADRE DE SANTE AL'EHPAD « ALEXIS MARQUISET »DE MAMIROLLE ET DE SAONELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, 'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Yu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignantMonsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;-__ Vu l'affectation de Madame Emmanuelle BOUZENARD en qualité de cadre de santé à l'EHPAD AlexisMarquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 07/04/2024.
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de SaôneArticle 1 : Délégation de signature est donnée à :Madame Emmanuelle BOUZENARD, Cadre de Santé à l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et deSaône, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- les plannings des personnels de soins,Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BOUZENARD, Cadre de santé, poursigner tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives àl'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00004 - Décision GPMS n 2025-63 Délégation de signature Madame
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Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à sa date de signature. Elle peut être retirée a tout moment par le Directeurdu GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 4 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et deSaône. Elle est transmise au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée auConseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours. fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2025,Le Directeur du
S. FILIPOVITCHSPECIMEN DE SIGNATUREEmmanuelle BOUZENARD
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Décision transmise pour information à :¥ Comptable Public¥ L'intéressé(e) Publication :¥ Dossier carrière de PagentY Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura 7 Gestion Electronique Documentaire (GED)RAA¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2025-04-15-00004 - Décision GPMS n 2025-63 Délégation de signature Madame
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00001
2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction
de rassemblement
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00001 - 2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction de rassemblement 110
PREFET CabinetDU DOUBS D 'ond .. omeLiberté Irection des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE N° 25-2025-05-27-00001portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif a caractére musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du mercredi 28 mai 2025 -15h00 au lundi 02 juin 2025 - 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
©: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00001 - 2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction de rassemblement 111
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et a la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature a prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRÊTEARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du mercredi 28 mai 2025 - 15h00 au lundi 02 juin 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, dumercredi 28 mai 2025 - 15h00 au lundi 02 juin 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 2 7 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
Tel £03 87 25 10 00Mel: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00001 - 2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction de rassemblement 112
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
ZSAING Li
A? a15cinnnTel : 03 3125 10 00Mél.' pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00001 - 2025-05-28 au 06-02 Arrêté portant interdiction de rassemblement 113
Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00002
Arrêté modifiant et remplaçant l'arrêté
modificatif n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai
2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00002 - Arrêté modifiant et remplaçant l'arrêté modificatif n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai
2025 114
PRET Direction de la coordination interministériellePere et des collectivités territorialesme |Arrêté N° du 27 MAI 2025Annulant et remplaçant l'arrêté modificatif n°25-025-05-20-00001 du 20 mai 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L131-1, L132-1 et suivants, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-01-00018 du 1° juillet 2022 déclarant d'utilité publiqueles travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la RN 57 — sectioncomprise entre le carrefour des Rosiers à la Cluse et Mijoux et la place de la gare à Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-17-00007 du 17 avril 2025 déclarant cessibles, au profitde la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, les parcelles désignées sur les plans et les étatsparcellaires annexés à l'arrêté précité, situées sur le territoire des communes de Pontarlier etla Cluse et Mijoux, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement de la RN57 — section comprise entre le carrefour des Rosiers à la Cluse et Mijoux et la place de la gareà Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoraln° 25-2025-04-17-00007 du 17 avril 2025 précité ;Considérant que l'emprise A1015 visée dans l'arrêté préfectoral n°25-2025-05-20-00001 du 20mai 2025 est erronée, n'étant pas issue de la parcelle A965 ;Considérant que la parcelle A965 située sur la commune de La Cluse et Mijoux ne figurait pasdans l'état parcellaire du dossier d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;Considérant, par conséquent, que l'emprise A1013 issue de la parcelle A965 précitée n'auraitpas dû être intégrée à l'arrêté de cessibilité ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00002 - Arrêté modifiant et remplaçant l'arrêté modificatif n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -Article 1er : L'arrêté préfectoral n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté decessibilité n° 25-2025-04-17-00007 du 17 avril 2025 est annulé et remplacé par le présentarrêté.Article 2: La page 28 de l'état parcellaire de l'arrêté n°25-025-04-17-00007 du 17 avril 2025déclarant cessibles, au profit de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, les parcellesdésignées sur les plans et les états parcellaires annexés à l'arrêté précité, situées sur leterritoire des communes de Pontarlier et la Cluse et Mijoux, dont l'acquisition est nécessaire àla réalisation de l'aménagement de la RN 57 - section comprise entre le carrefour des Rosiersà la Cluse et Mijoux et la place de la gare à Pontarlier, est supprimée.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°25-025-04-17-00007 du 17 avril2025 sont inchangées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 6 : Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et pourinformation, au sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, aux maires de Pontarlier et LaCluse et Mijoux, au directeur départemental des territoires et à la directrice départementaledes finances publiques du Doubs.Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,alie VALLEIX
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex ; 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00002 - Arrêté modifiant et remplaçant l'arrêté modificatif n°25-2025-05-20-00001 du 20 mai
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-22-00006
arrêté portant autorisation d'une animation
Dragon Boat organisée par la ligue contre le
cancer dans le cadre de la Color Life
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00006 - arrêté portant autorisation d'une animation Dragon Boat organisée par la ligue contre le
cancer dans le cadre de la Color Life 117
PREFET Direction départementaleoa des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 2 MAI 2025Portant autorisation d'une animation Dragon Boat organisée par la Ligue contre le cancerdans le cadre de la Color Life
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi:Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPréfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13 juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive déposée par la ligue contre le cancerle 07 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de VNF du 07 mai 2025;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
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cancer dans le cadre de la Color Life 118
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation demanifestation sportive, de fête nautique ou autres concentrations susceptibles d'entraver lanavigation fluviale au titre du code des transports ;Considérant.qu'il est nécessaire d'encadrer cette manifestation sportive afin de respecter desconditions de navigation et de sécurité spécifiques à ce type de manifestation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : BénéficiaireMadame Francine GARNACHE-OTTON, Présidente de la ligue contre le cancer, 34 avenueFontaine Argent à Besançon, est autorisée à organiser une animation d'initiation Dragon Boatdans le Doubs encadrée par les Dragons Ladies du club SNB dans le cadre de la Color Life, àproximité de la gare d'eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : Date de validitéL'autorisation est valable le dimanche 18 mai 2025 de 13 h 30 à17 h 00.
Article 3 : Responsabilité du titulaireCette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité del'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation initiationDragon Boat.Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteurprévu dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).Le nombre maximal de bateaux est de 1 Dragon Boat de 12 m (soit 20 personnessimultanément) et 1 bateau pour la sécurité (1 personne qualifiée). Le port du gilet estobligatoire pour toutes les personnes ainsi qu'une attestation de natation.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00006 - arrêté portant autorisation d'une animation Dragon Boat organisée par la ligue contre le
cancer dans le cadre de la Color Life 119
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : Prescriptions relatives à la navigationArticle 4-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivièrele Doubs sur le site de la Gare d'eau.
Article 4-2 : Mesures de sécuritéEn cas d'absence d'interruption de navigation :* Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.* L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deuxbateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un àl'amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière àavoir une bonne visibilité de la navigation.Article 4-3 : Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulementen toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Ils pourront être mis en place au plus tôt le 17 mai 2025 et seront enlevés au plus tard le 19mai 2025.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.Article 4-4 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/5
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cancer dans le cadre de la Color Life 120
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Article 5 : Déroulement de la manifestationArticle 5-1 :sécurité :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Article 5-2 :Information des participants :L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation. |Article 5-3 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation :Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra êtreamené à annuler ou interrompre la manifestation.Article 5-4 :Limites de l'autorisation :Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus etdans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de touteautre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00006 - arrêté portant autorisation d'une animation Dragon Boat organisée par la ligue contre le
cancer dans le cadre de la Color Life 121
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Article 7 : Exécution et publicitéla directrice de cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'itinérairedu Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera également publié parle gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à Besançon, le 2 2 MAI 2025Pour le Préfet par délégation
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/5
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25-2025-05-22-00007
arrêté portant autorisation de manifestation
nautique "décathlon de la boucle"
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PREFET Direction départementaleec DOUBS des territoires du DoubsaFraternité
Arrêté N° du 2 2 MAI 2025Portant autorisation de manifestation nautique« Décathlon de la Boucle »Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) :Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi:Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPréfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13 juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies :Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive déposée par la commune deBesançon le 26 février 2025 ;Vu l'avis favorable de VNF du 29 avril 2025 :
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
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Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation demanifestation sportive, de fête nautique ou autres concentrations susceptibles d'entraver lanavigation fluviale au titre du code des transports ;Considérant qu'il'ést nécessaire d'encadrer cette manifestation sportive afin de respecter desconditions de navigation et de sécurité spécifiques à ce type de manifestation :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE_ Article 1: le Decathlon de la Boucle comprend 10 activités réparties sur 3 pôles d'animationau centre ville de Besançon (parc Micaud et parc de la Rhodiacéta) dont une activité nautiqueà réaliser :- vendredi 6 juin 2025: présence de 4 kayaks (90 participants maxi - 4 en simultanée) de13h30 à 21h.- samedi 7 juin 2025: présence de 4 ou 5 kayaks (200 participants maxi - 4 ov 5 ensimultanée) de 14 à 19h.Toutes les animations se feront hors chenal de navigation, les participants devront effectuerun petit parcours d'aisance et d'agilité avec leur embarcation. Les activités seront encadréespar les membres du SNB Canoé kayak.Nombre total de bateaux : 4 le vendredi, 5 le samedi.Longueur maximale des embarcations : 4 mètres.Nombre de bateaux accompagnateurs : 1 ou 2Nombres de personnes qualifiées pour porter secours : 2.Les secours sur l'eau seront assurés par des maîtres nageurs de la direction des sports avec unbateau motorisé.
Article 2 : L'autorisation est valable du 6 au 7 juin 2025 inclus.
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Article 3 : La présente dérogation est autorisée sous les réserves suivantes :Article 3-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur larivière le Doubs au niveau des 3 pôles d'animation (Chamars, Micaud et Rhodiacéta duPK74 au PK 75,230)Article 3-2: Mesures de sécuritéEn cas d'absence-d'interruption de navigation:Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateauxde sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un à l'amont de lamanifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonnevisibilité de la navigation.Article 3-3: Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenalnavigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 06/06/2025 et seront enlevés au plustard le 07/06/2025. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés enmême temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Article 3-4: Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigablesde France.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et par legestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Article 5: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'UnitéTerritoriale d'itinéraire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à Besançon, le 22 MAI 2025Pour le Préfet par délégation
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-26-00007
arrêté portant renouvellement de l'autorisation à
GEG Énergies Nouvelles et Renouvelables
d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le
Doubs" de la centrale hydroélectrique de
"Boussières 1" sur la commune de Boussières
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00007 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à GEG Énergies Nouvelles et
Renouvelables d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de "Boussières 1" sur la
commune de Boussières
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E |PREFET Direction départementaleeo des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025 du 6 MAI 2025PortantRenouvellement de l'autorisation à GEG Energies Nouvelles et Renouvelables d'utiliserl'énergie hydraulique du cours d'eau « Le Doubs » de la centrale hydroélectrique de« Boussières 1 » sur la commune de BoussièresLe Préfet du Doubs,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 531-1 L. 531-6 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L. 181-1 et suivants, R. 181-12 et suivants ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besancon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassinRhône-Méditerranée (SDAGE RMC) pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022,entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI RMC) pour les années 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral N°1225 du 28 mars 2008 portant approbation du Plan de Préventiondes Risques d'Inondation (PPRI) départemental du « Doubs central » :Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (tronçons decours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique) ;
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Renouvelables d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de "Boussières 1" sur la
commune de Boussières
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant dela rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral 94/DCLE/4B/N°4706 du 09 novembre 1994 portant règlement d'eau del'usine hydroélectrique de Boussières 1 ;Vu l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral 94/DCLE/4B/N°4706 du 30 janvier 2003indiquant le changement de bénéficiaire ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°25-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023prorogeant l'arrêté portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Boussières 1 etreportant la date limite de dépôt du dossier de renouvellement de l'autorisation :Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique« Boussières 1» déposée le 10 octobre 2024 par GEG Énergies Nouvelles et Renouvelables,représenté par Nicolas FLECHON ;Vu le courrier adressé le 24 février 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarquessur le projet d'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydrauliquedu cours d'eau « Le Doubs » de la centrale hydroélectrique « Boussières 1 » ;Vu les remarques formulées par l'exploitant le 11 mars 2024 sur ce projet d'arrêté et leursprises en compte dans l'arrêté ;Considérant que l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Boussières 1 a vocation àproduire de l'électricité d'origine renouvelable ; que les ouvrages principaux sont déjà enplace ; que les ouvrages et leur exploitation ne sont pas de nature à nuire au régime des eaux ;que la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE RMC :Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au seindu bassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;Considérant que la centrale hydroélectrique est autorisée depuis 1994 et qu'il n'y a pas eu dedysfonctionnement porté à la connaissance de l'administration pendant cette durée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00007 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation à GEG Énergies Nouvelles et
Renouvelables d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "le Doubs" de la centrale hydroélectrique de "Boussières 1" sur la
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ARRETETitre 1er : Objet de l'arrêté
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GEG Energies Nouvelles et Renouvelables, ci-après appelé l'exploitant, est autorisé, enapplication des articles L. 511-1 du code de l'énergie et de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et pour unedurée de 38 ans, à disposer de l'énergie de la rivière « Le Doubs », pour l'exploitation d'unecentrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Boussières, pour laproduction d'énergie électrique destinée à la vente sur le réseau national.La présente autorisation abroge l'arrêté préfectoral 94/DCLE/4B N°4706 du 11/09/1994 portantrèglement d'eau de l'usine hydroélectrique Boussières 1.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :RubriquesDescriptionConsistanceRégime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à20cm mais inférieure a 50cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
Le barrage estexistant.Sa hauteur estsupérieure à0,50 m.Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m.
Le tronçoncourt-circuitéest de 180 menvironAutorisation
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Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :
Type Moduleà me d'ouvrage raasse ce so du cours Commune |Départementouvrage | ROE 8 d'eauCentralehydroélec Letrique ROE 45549 |Non classé Doubs 103 m"/s |Boussières | DOUBS (25)Boussières1
Nom Prénom du propriétaire GEG ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLESNom Prénom de l'exploitant GEG ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLESNom de l'ouvrage Centrale hydroélectrique « Boussières 1 »Code ROE | N° 45549Cours d'eau DoubsCommune RG BoussièresCommune RD TorpesR214-17 (liste 1 et/ou 2) Liste 2
Section aménagée :
La centrale hydroélectrique de Boussières 1 est construite en dérivation du barrage deBoussières. L'ouvrage de prise d'eau en rive gauche du Doubs est constitué par un canal àangle droit situé à 100 mètres en amont du barrage. Sa longueur est de 50 mètres et sa largeurde 20 mètres.L'eau est dirigée vers les trois groupes de production de la centrale BOU1, turbinant 31,5m3/s,qui totalisent une puissance électrique de 480 kW.La créte du barrage augmentée de 20 centimétres par des bastaings en bois se situe à la cotede 22415 m NGF-IGN69.Le niveau normal amont (cote d'exploitation), contrôlé notamment par le barrage, se situe à lacote de 224,21 NGF-IGN69. (soit une surverse de 6 centimètres).
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Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution en périodes de moyenneseaux, se situe a la cote de 221,7 NGF-IGN69.Les eaux turbinées sont restituées directement à l'aval de l'usine. Le site présente un tronconcourt-circuité d'environ 180 m.La hauteur de chute brute maximale sera de 2,51 m au module.Détermination de la puissance autorisée :Conformément à l'article L. 511-5 du code de l'énergie la puissance de l'installationhydraulique, ou sa puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur dechute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.Conformément à l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 311.0, la puissancemaximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme« débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr)». Hauteur maximale et débitmaximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.La hauteur de chute est calculée à 2,70 m et le débit dérivé à 31,5 mÿ/s.Ainsi, la puissance maximale brute hydraulique est fixée à 834,30 kW ce qui correspondcompte tenu du rendement des machines, du débit moyen turbinable et des pertes encharges, à une puissance normale disponible de 834,30 kW.
Fonctionnement de la centrale hydroélectrique
La centrale fonctionne au fil de l'eau en maintenant la cote d'exploitation à 224,21 m NGF-IGN69.La centrale pourra être mise à l'arrêt périodiquement afin de permettre à l'exploitantd'effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien et/ou de maintenance.Débit réservé : (voir article 2.2) :Le débit réservé s'élève à 51 m/s, soit un débit supérieur au 20ième du module du coursd'eau.Une échelle limnimétrique, dont le zéro est calé à la cote du niveau normal d'exploitation,associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera maintenue en place, àproximité de l'entrée hydraulique du canal d'amenée. Ce dispositif est mis en place demanière à être lisible.
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Titre 2 : Caractéristiques des ouvragesArticle 2-1 : Caractéristiques de l'installation
Puissance Maximale Brute 834,30 kwreconnue :Hauteur de chute 2,51m Hauteur de régulation : 224,21 NGF-IGN69Cote de restitution: 221,7 NGF-IGN69Débit dérivé 31,5 m"/sModule 103 m3/sDébit réservé 51 m/s (pour les centrales de BOU1 et BOU2)Longueur du tronçon| 180 menvironcourt-circuité (TCC)Niveau normal 224,21 m NGF-IGN69d'exploitationNiveau des plus hautes! 226 m NGF-IGN69eaux*Longueur du canal de| 150mfuiteLargeur du canal de fuite 20 m (à l'endroit du pont d'accès au site)*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crueArticle 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Boussières, à la cote 221,7 m NGF-IGN69, dans le cours d'eau « le Doubs ».Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimationfiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, est en place.Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devrapas être inférieur à 51 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ciest inférieur à ce chiffre.
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Ce débit sera restitué comme suit :— 3,2 m°}s sous forme d'une lame d'eau sur le barrage,— 1,2 m°/s par la passe à poissons,— 0,7 m*/s dans le canal de restitution de Boussiéres 1.Les dispositions ci-dessus sont identiques à celles énoncées dans l'Arrêté Préfectoral n° 25-208-11-26-005, valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau « Le Doubs »et portant règlement d'eau de la micro-centrale de « Boussières 2 ».Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants sont mis enplace :- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située enamont du barrage.— Un dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil (repère de niveauindiquant la cote normale du plan d'eau en rive droite au niveau de l'entrée du canalde navigation de Boussières) et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), quiindiquera en niveau 0 le niveau minimal de la retenue d'eau (voir plan en annexe 3)En complément, l'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétriquesusvisée, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants :— Un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant enpermanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,— un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera del'insuffisance du débit réservé.Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau luesur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs.Ces dispositifs devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, oucommissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeurerontvisibles aux tiers. L'exploitant sera responsable de leur entretien et de leur conservation.Enfin, les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dansla rivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
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Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :Type et n°ROE Seuil en rivière — n° 45549Longueur en crête 125 mLargeur en crête 1m environCote NGF moyenne de la crête barrage [223,95 m NGF-IGN69 + 0,20 m derehausse boisTotal crête = 22415 NGF-IGN69Longueur du cours d'eau influencé par la2,9 kmretenue Une vanne motorisée existante au niveauVanne de décharge : de BOUTVanne de décharge : cote radier 221,8 m NGF-IGN69
Article 2-4 : Dispositif d'évacuation des débits hors centrales hydro-électriqueLes débits transitant par le barrage en cas d'arrêt des centrales hydro-électriques passent parles ouvrages suivant :a) seuil déversant ;b) dispositif de décharge constitué d'une vanne en rive droite de la centrale : section de 8 m?en position d'ouverture partielle de 4 cm; seuil à la cote 221,8 m NGF-IGN69 :Cc ) passe à poisson.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvragesplacés à l''amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement àl'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
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Titre 3 : Mesures de sauvegarde des milieux aquatiques et de la continuité écologiqueLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à respecter les intérêts etconcilier les usages visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 3-1 : Dispositifs
Le permissionnaire entretient les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson, tant àla montaison qu'à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et defuite. L'entretien du dispositif est assuré par le permissionnaire afin de maintenir un étatfonctionnel permanent.
1) PASSE A POISSONSLocalisation : rive gauche du barrageType : bassins successifsLongueur et largeur : 56 m de long (14 bassins de 3,5 m) et 4 m de largeHauteur franchie : 2,5 mDébit minimum : 1,2 m3/sCote amont en exploitation normale (entrée d'eau) : 224,21 m NGF-IGN69Cote aval en exploitation normale (entrée piscicole) : 221,76 m NGF-IGN69Accès : par la rive gauche
2) DISPOSITIF DE DEVALAISONUne grille d'entrée de hauteur 4,6 m et de largeur 4,2 m est placée devant les turbines, avecun espacement inter-barreaux de 60 mm et une inclinaison de 47°.
3) TRANSIT SEDIMENTAIRELe transit sédimentaire est assuré en crues par surverse du seuil.4) USAGE CANOË KAYAKLe barrage de Boussières n'est pas franchissable par une embarcation.Une signalisation indiquant l'interdiction d'accès aux canoés-kayaks devra être installée et despanneaux pour indiquer les conditions de franchissement du barrage avec débarquement
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obligatoire a l'amont du barrage sera mis en place. Ces éléments sont entretenu parl'exploitant.Article 3-2 : Mesures de suivi et de réduction, évitement ou compensation d'incidencesEn cas de constat d'incidences résiduelles et significatives de résultant de l'exploitation desouvrages ou de travaux, des études, des suivis et des mesures compensatoires adaptés à lasituation peuvent être exigés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.Article 3-3 : Autres dispositions
¢ Information sur les débits et hauteur dans la retenueL'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés et de la cote instantanée dans laretenue qu'il tient à disposition du préfet et des services de la police de l'eau.
*__ Obligations de surveillance et suivi des débits et hauteurs dans la retenueL'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivides débits et des cotes dans la retenue.Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretienArticle 4-1 : Gestion des dégrillats
Le dispositif présente une grille d'espacement inter-barreaux 60 mm, munie d'un dégrilleurmobile sur rail et une goulotte d'évacuation à chasse d'eau (effectuées par une pompe) quirejette les dégrillats à l'aval de la vanne de décharge.La majeure partie des débris flottants de petite taille (feuilles, branches, petites déchetsanthropiques) tendra à transiter par surverse du barrage sans possibilité d'être récupérée parun dispositif. Pour les déchets d'origine anthropiques et embâcles qui seraient bloqués par lagrille à cause de leur taille notamment, l'exploitant prendra les mesures suivantes :*__ retirer ces déchets et embâcles de la rivière dans un premier temps ;* envoyer ces déchets d'origine anthropiques dans une décharge ad hoc dans un secondtemps,* les embâcles sont renvoyés dans la rivière à l'aval.
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Article 4-2 : Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toutes les mesures du possible durant ces périodes,la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépassepas 254,36 m NGF-IGN69 Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manceuvrer en tempsopportun les ouvrages de décharges.Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les Ouvrages prévus aux articles 3 et 5pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soientrespectées.En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues auprésent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par les agents du service chargé de la police de l'eau, sans préjudice dans tousles cas de dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait lui êtreintentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.Article 4-3 : Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 4-4 : Vidanges
Sans objet.
Article 4-5 : Manœuvres relatives à la navigationIl est expressément interdit au bénéficiaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial del'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.Article 4-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages d'amenée d'eauaux turbines et les ouvrages de restitution. Le cas échéant, ces opérations d'entretien peuventnécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l'administration. En tout état decause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable afin de juger de lanécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
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Article 4-7 : Entretien des installationsToutes les installations doivent être constamment entretenues en bon état par les soins etaux frais de l'exploitant. L'exploitant manœuvre les dispositifs de régulation de l'installationde manière à respecter les cotes mentionnées la présente autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Titre 5 : Dispositions généralesArticle 5-1 : Observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.En cas de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux, les dispositions prévues par l'article L211-5 du code del'environnement s'appliquent.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pourmettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter lesconséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 5-2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5-3 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation etd'exploitation s'analysant comme substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code del'environnement doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de ce même article.
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Article 5-4 : Transfert de l'autorisation
En cas de changement d'exploitant, il est fait application de l'article R. 181-47 du code del'environnement
Article 5-5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn cas de cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiqué dans la présente autorisation, il est fait application de l'article R214-45 du code de l'environnement.Article 5-6 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, les dispositions prévuesà l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, s'appliquent.Article 5-7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 5-8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 5-9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44, en vue de l'information des tiers,1° Une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5-10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-151peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court 4 compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettederniére formalité, le délai court 4 compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Article 5-11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Boussières, ledirecteur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement degendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée.
Copie du présent arrêté est également adressée à :*_ Délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité ;* Mairie de Boussiéres° VNF
Le Préfet,PeLaSecréta\PaT
7
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ANNEXES : PLANS1: Vue d'ensemble de la centrale hydroélectrique de Boussiéres
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25-2025-05-27-00010
AP Course de côte de Marchaux
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00010 - AP Course de côte de Marchaux 148
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Course de côte motocycliste de MARCHAUX - 14 et 15 juin 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et
20 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de se -
cours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 24 février 2025 par Monsieur Philippe MERCIER représentant l'Amicale
Motocycliste du Doubs de BESANÇON - 25000, en vue d'organiser une manifestation dénommée
"48ème Course de côte motocycliste de MARCHAUX" les 14 et 15 juin 2025 sur le territoire de la com -
mune de MARCHAUX ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 24 février 2025 de prendre en charge les frais du ser -
vice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépen -
dances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 10 mars 2025 ;
VU l'arrêté n° ACT 25-063 EGR/BES signé conjointement de Mme la Présidente du Conseil Départe -
mental du Doubs et des maires de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE et AMAGNEY les 28 mars et 7
avril 2025, réglementant la circulation du 13 au 16 juin 2025 aux abords de la manifestation ;
VU l'arrêté n° 03/2025 du maire de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE en date du 27 février 2025 ré -
glementant le stationnement sur sa commune pour les besoins de la manifestation ;
VU l'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe MERCIER représentant l'Amicale Motocycliste du Doubs est au-
torisé à organiser une manifestation dénommée "48 ème Course de côte motocycliste de MAR -
CHAUX" les 14 et 15 juin 2025 de 8h00 à 20h00, sur le territoire de la commune de MARCHAUX
sur la RD 226, privatisée pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont celles
définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier transmis via
la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et ar -
rêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisa -
teurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le parcours mesure 1845 m de long sur 5 m de large,
- sont admis des motos de différentes catégories, des side-cars et des quads,
- un public de 1000 personnes maximum est attendu,
- 70 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 250 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves,
- 20 commissaires minimum répartis sur 12 postes seront positionnés tout le long du circuit ; ils ne de-
vront pas quitter leurs emplacements tant que la course n'est pas officiellement terminée,
- 15 extincteurs seront installés sur chaque poste de commissaires et au parc concurrents,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin urgentiste ainsi que 2 ambulances seront présents
les 2 jours.
En cas d'absence du médecin, la course devra être arrêtée. Au moins une ambulance
médicalisée devra être maintenue pendant toute la manifestation,
. pour le public, un dispositif de petite envergure (4 secouristes) sera mis en place le
dimanche.
En cas de besoin, l'hélicoptère des secours pourra se poser sur le terrain de football,
- les spectateurs se trouveront principalement en surélévation ; du grillage d'une hauteur de 1 m sera
disposé le long du parcours ; ils accéderont à leurs emplacements à pied par un itinéraire balisé,
- en dehors des emplacements de spectateurs, les bas-côtés devront être interdits au public ; cette
interdiction devra être matérialisée par des panneaux,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en
toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- des boudins gonflables (Air Fence) seront disposées aux points sensibles du parcours,
- une ligne téléphonique est prévue pour l'appel de secours ; la ligne téléphonique devra être testée
avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la
retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour
informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de
l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2 /5
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- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- l'accès au circuit par les secours s'effectuera depuis la RD 226 ; il devra être maintenu libre pour la
circulation des engins d'incendie et de secours ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à
la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être
facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser
les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité
adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de
circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre
l'incendie,
- les points d'eau incendie devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les
services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les motos devront respecter les normes de bruit ;
aucune plainte n'a été enregistrée lors des éditions précédentes,
- des points ou des bouteilles d'eau devront être prévus, en cas de forte chaleur,
- l'évaluation NATURA 2000 a été établie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper,
en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation
de la manifestation,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs doivent s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou
piquetées au sol,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de
s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité
(messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il convient de rappeler
les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de
détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou véhicule suspect. Les bénévoles devront être
facilement identifiables,
- M. MERCIER sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté
d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux
gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée
sur la plateforme des manifestations sportives.
 la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite sur la RD
226 A du PR 2+000 au PR 5+730 du vendredi 13 juin 2025 à 14h00 au lundi 16 juin 2025 à 14h00
et une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit sur les
trottoirs et dans les impasses, Route de Champoux, à partir du giratoire jusqu'au parc des cou -
reurs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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- les organisateurs devront organiser le service d'ordre ainsi que l'accompagnement des pilotes du
parc jusqu'aux lieux de course qui devront s'effectuer dans les conditions suivantes :
. neutralisation ponctuelle du trafic par les membres de l'organisation (binômes munis de
gilets fluorescents) qui devront se trouver aux intersections Grande Rue/RD 138 –
Grande Rue/RD 226A et être en liaison permanente avec le départ et l'arrivée des na -
vettes. Des barrières seront installées à ces intersections pour bloquer momentané -
ment le trafic. Les navettes des concurrents seront obligatoirement escortées par des
membres de l'organisation, lors des trajets aller-retour du parc au circuit.
- le code de la route devra être respecté sur le parcours de liaison,
- les débouchés des chemins sur le parcours seront fermés par du grillage et gardés par des commis -
saires.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que les cou -
reurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ;
la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones
devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières, etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'association
sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve sera habilitée à régle -
menter son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit en -
suite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux
courses de côte motocyclistes, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie . Un rappel de la ré -
glementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à assurer
une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la manifestation) et des moyens déployés
par une convergence des différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un ri -
verain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service
d'ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant, les dé -
gâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie pu -
blique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il
ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une lon -
gueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins
de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier,
etc...).
ARTICLE 14 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re -
présentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de
l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes concer -
nées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la responsabilité
incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00010 - AP Course de côte de Marchaux 152
Signé
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du
Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles No-
dier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ᵉ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
ARTICLE 18 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de MAR -
CHAUX-CHAUDEFONTAINE et d'AMAGNEY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
 M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Motocyclisme,
 M. MERCIER Philippe, représentant l'Amicale Motocycliste du Doubs, BP 1035, 25001 BE -
SANCON CEDEX.
Besançon, le 27 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00010 - AP Course de côte de Marchaux 153
Préfecture du Doubs
25-2025-05-26-00001
Règlement d'organisation et de fonctionnement
du COD SIGNEE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 154
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Mai 2025Le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 155
Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC « règlement opérationnel du centreopérationnel départemental »
EH ; |PRÉFET CABINETDU DOUBS Direction des Sécuritéspe Service Interministériel de défenseFraternité et de protection civileArrêté N°25 -2325 - oS -£6 QD © Aportant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales, outils communs « chaînede direction et de commandement : centre opérationnel départemental (COD)
Le Préfet du Doubs, |Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des collectivités territoriales,Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLERémi ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu le référentiel ORSEC de planification en vigueur ;CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités locales d'organisation et defonctionnement du centre opérationnel départemental de la préfecture du Doubs;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 156
ARRETEArticle 1°: Le Plan ORSEC dispositions générales, outils communs « chaîne de direction etde commandement : centre opérationnel départemental (COD) » est applicable dans ledépartement du Doubs.Article 2 : Le présent plan sera réactualisé à chaque nécessité.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois a compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai du recours gracieux.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète, Directrice de cabinet, lessous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, les chefs de servicesconcourant à l'application sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Becangon Le RE Mau 25
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ENREGISTREMENT DES MODIFICATIFS
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SommaireCHAPITRE 1 - Le centre opérationnel départemental.................. Hacasscesesascsecssecsavssesceeens 611 Principes BENEFAUX...... sc eecccsscstevescecstscessevessecesseeessesesseseseeesseeeceeesseseseesssecesecesaeessaceseaseeeeeseesaes 61.2 IMPlANtAatiON.....cccscscecscssesscscssesecersssssessscesscssccssnsesesessessessrsseseeeeessessesesaeseeetaseessseeeeseaeenees 71.3 POSCUIES......ccsecccsecssssssescescesceeseseescscesueuescecseeeuseseseusenecesseueneescseeneusvesssceseuanseseceeuuensessseuusessseueusesceeea 71.4 FONCCIONS........ccccesssssssssssnscssceceecscssceeeececeeceseeeeceecesssseeseesessescecesesceseseesesesteeessesesstsesessesessssessssesereess 81.5 COMPOSITION... sscscsssesssssecesetsecsssessessessseseeesecesssesesenessesesesssesecsesessesseassesesessaesaeseaseseensesegs 101.6 Armement du CODun..... cc ceeccccccssssecsccesssssscceccsssscessscsseseesseceesessecsssceesssesensnesesseveceseacasessveseeeees 111.7 la levée de l'armement du COD.......cccccccccccccccsccsccceccsesceccuccsscsssssescesessscssessesssesessssseeuausensesenes 14CHAPITRE 2 - Les missions des services... sbssscceccccccrececeeecssecsccecccesooes ssssscceccceeeeese 1DCHAPITRE 3 - Le circuit de l'information... sesccceeecesssosccceneccsseceseeescsess soso 1831 Point de SITUATION........cccccccccscessssessesecccscesecsscesesesesnseseaeessscessvenecssssessacessececossesusasauaneneassecsaassass 183.2 Point de CECISION........ccccccssesssssssssssccesseccesseesccesenscevecsssssssscsssceassesesagsesenteessesceseestsecesseessseseseees 19CHAPITRE 4 - Annexe............. ssececescccessscccesccceesccceccceccsseeeses seccccscccnseccccsscccscsscosecsccssccsesccsees 2Annexe 1 Modèles de documents... siennes 22Annexe 2 Moyens matériel... sise 27Annexe 3 OUTIS..........cccceesccccscesesssscccescescvcsessensessnsesseesessssesesesevessencecescsseveseesesecsccacscsesessesteceeeense 28Annexe 4 ANNUAILE.........cssssccccssssseeecesssnecesceccenseseeeesesssssessesesssevessseesesecseseseeesseveceesesesesecesessenanaacs 29Annexe 5 Organisation et fonctionnement de la CIN 30Annexe 6 GIOSSAIFE........cscccsssscessssccssseecessscesseescecsseseuseseseeesensevecsusecessceessssecessuececsesesssserseesseseesens 34
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 159
CHAPITRE 1- LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTALLe Code de la sécurité intérieure dans son article L.742-2 prévoit qu'« en cas d'accident,sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacitésd'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens desecours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tantque de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.I! assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsecdépartemental.Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informeles maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. »
Le centre opérationnel départemental (COD) est un outil de gestion de crise activé par lepréfet de département, directeur des opérations (DO).Le COD permet de rassembler dans un même lieu les représentants des différents serviceset acteurs concernés par le traitement d'une ou plusieurs situations demandant uneréponse opérationnelle.Le COD est localisé en préfecture et il a vocation à être armé par tous les acteursnécessaires à la gestion de la crise, sur convocation de l'autorité préfectorale mais si lasituation l'exige, un COD de secours est prévu dans les locaux du service départementald'incendie et de secours du Doubs.Il est en relation étroite avec le centre opérationnel de zone (COZ), le centre opérationnelde gestion interministérielle des crises (COGIC), le centre interministériel de crise (CIC) siactivée et le centre de veille du ministère de l'Intérieur (CDV) et les préfectures desdépartements mitoyens, en tant que de besoin.Le présent règlement du COD fixe les règles de son organisation et de sonfonctionnement. |Chaque acteur susceptible d'armer le COD doit s'approprier ces consignes en amont de lacrise.11 Principes générauxLe COD a pour principal objectif d'assurer le pilotage des différents services impliquésdans la préparation d'une réponse opérationnelle à un événement. Son organisation doitpermettre d'évaluer au mieux la situation afin de prendre les décisions les plus adaptées,facilitées par les remontées et échanges entre les acteurs.
Son emploi vise à répondre à quatre objectifs principaux :1. faciliter la prise de décisions par la mise en œuvre d'un processus décisionnelinterservices adaptés ;2. piloter l'action collective des ressources publiques et privées nécessaires sur le territoiredépartemental ; |3. renseigner les échelons inférieurs et supérieurs ;4. assurer la communication (interne et externe) de crise.6
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 160
Aussi, ses missions peuvent se résumer ainsi :— le recueil, centralisation et traitement de l'information,— l'aide à la décision, analyse de la situation, |— la coordination des opérations de secours, de l'action des services,- la diffusion des ordres et réception des comptes-rendus,-- la diffusion des alertes,-- la mobilisation des moyens publics et privés si nécessaire,~ l'émission de synthèses à destination des autorités zonales et gouvernementales,— l'information des élus, la communication à destination des médias et le renseignementdu public. |
Le COD est implanté à la préfecturede Besançon.L'accès se fait par l'entrée de lapréfecture située au 8 bis rue CharlesNodier.Durant les horaires ouvrables,l'ouverture de la porte est effectuéepar les agents de sécurité de lapréfecture.
Hors horaires ouvrables, les week-ends et jours fériés, les agents armant le COD sont chargés de l'ouverture des portes auxservices convoqués. Les services sont invités à contacter le 03.81.2513.76 à leur arrivéepour l'ouverture du portail. Les services pourront garer leur véhicule dans la courd'honneur. | |
1.3 PosturesLe COD, activé en permanence, adopte différentes postures en fonction de l'ampleur del'événement :> veille: situation quotidienne en heures et jours oùvrés en l'absence d'événementprésentant un danger particulier ;+ suivi: situation qui rend nécessaire l'implication des services opérationnels dans uneactivité limitée a du renseignement ;* appui : situation qui rend nécessaire un armement plus important du COD afin d'assurerla mise en œuvre des plans ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 161
* direction: situation d'urgence présentant une menace ét nécessitant un armementcomplet du COD pour assurer une conduite stratégique de crise lorsque le niveau deréponse courant des acteurs est dépassé.
PostureSituationArmement
Mission
Le changement de posture est formalisé et notifié aux services concernés selon le schémad'alerte établi par le SIDPC (voir modèles de transmission en annexe 1).1.4 FonctionsLe COD, lorsqu'il est armé, s'articule autour de différentes fonctions activées ou non enfonction de l'événement et de la posture adoptée :- fonction situation ;+ fonction anticipation ;¢ fonction communication ;¢ fonctions coordination et décision.
Fonction Situation
Fonction Anticipation pat |Fonction | . :| Coordination / Pilotage ernoncgonegsion |: FonctionCommunication
Cellule d'Informationdu Public (CIP)
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Fonction situation
Elle vise à recueillir et synthétiser les données nécessaires à l'appréciation de la situation.Elle regroupe l'ensemble des services concourants à la gestion de l'événement. |Le SIDPC est chargé d'établir le point de situation départemental inter-services etd'assurer la main courante des événements.Entrée dans la cour d'honneur,pour accéder à la salle Debry
Fonction anticipationElle vise à imaginer les scenarii possibles d'évolution de la situation et les stratégies deréponse à apporter.Elle regroupe dans un espace dédié les services opérationnels et experts.Cette fonction est chargée d'établir une fiche d'anticipation.
Entrée de la salle réservée à l'anticipation,1° étage, au-dessus de la salle Debry
Salles au RDC en face de la salle Debry
Fonction communication
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Box réservé a gauche de la salle Debry
Elle peut être appuyée par la cellule d'information du public(CIP) dont la fonction est d'apporter une réponse aux demandes d'appelants avec desinformations pré-établies et validées.
Fonctions coordination et décisionElles visent à aider à la prise de décision et à fixer les stratégies de réponse à unévénement ou une situation. Ces fonctions fixent l'orientation du travail du COD endéfinissant son besoin de décision, définissent le rythme de travail, décident desorientations stratégiques de la gestion de crise, valident les relevés de décisions.
LocalisationSituation Salle DebryAnticipation 1" étageCellule de travail = RDCCommunication : Box dédié dans la salle DebryDécision/coordination Salle DebryCIP | Salle Jean-Moulin1.5 CompositionDirectionLa direction du COD est assurée de droit par le préfet. Il est généralement représenté parun membre du corps préfectoral, le plus souvent le directeur de cabinet désigné commechef du COD.L'animateur du CODLe directeur des sécurités, le chef du SIDPC ou son adjoint en sa qualité d'animateur duCOD est le collaborateur direct du chef du COD. Son rêle est de faciliter les échangesentre les différents acteurs de la gestion de crise et d'optimiser la remontée desinformations afin de préparer, en lien avec le chef du COD, les décisions qui devront étreprises.Les cellules sont composées des acteurs du dispositif ORSEC :10
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 164
Phase Fonction RésultatsPréparatoire Situation Production d'un:« Point de situationdépartemental interservices(PSDI)¢ Point de situationgraphique (PSG)Anticipation Production de:| - Fiches d'anticipation-réflexion (FAR)« Fiches de scénariosenvisageables (FSE)Communication Production de la stratégie decommunicationDécisionnelle Coordination/Décision Rassemblement deséléments pour construire ledossier d'aide a la décision(DAD)Production d'un relevé dedécision départemental(RDD)1.6 Armement du CODLa mise en œuvre de la salle opérationnelle s'effectue sous la responsabilité du directeurde cabinet ou du membre du corps préfectoral d'astreinte, qui confirme le changement deposture du COD.Lors du changement de posture du COD, le cadre d'astreinte notifie ce changement al'ensemble des services mobilisés en cas de gestion de crise. Il convoque les services dontla présence est nécessaire au COD, par le biais de téléalerte (SMS + audio), et leurconfirment par l'envoi d'un formulaire officiel par message électronique ensuite.Il dispose à cette fin :- du tableau de la permanence départementale, établi toutes les semaines par lesecrétariat du cabinet, qui recense les cadres d'astreinte de l'ensemble des services del'État ;. de la fiche « ARMEMENT DU COD - CHANGEMENT DE POSTURE » (annexe 1), prête aremplir. Il lui revient, en lien avec le corps préfectoral, de compléter cette fiche et de ladiffuser sans délai.Les agents du SIDPC rejoignent la salle opérationnelle et arment immédiatement le COD.Les membres du COD rejoignent la salle opérationnelle munis des outils et de ladocumentation nécessaires à la gestion de l'événement. A leur arrivée, ils s'installent a laplace qui leur est dédiée .
11
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A l'entrée au COD, les participants doivent émarger une feuille de présence prévue a ceteffet, à l'entrée de la salle de situation. Et chaque sortie doit faire l'objet d'un_émargement.L'activation du COD ainsi que sa désactivation sont renseignées dans SYNERGI.2Le standard de la préfecture est informé de l'ouverture et de la fermeture du COD.En cas de changement de posture du COD, il revient au SIDPC ou au cadre d'astreinte deprévenir le COZpar téléphone au 03 87 16 12 12 et le centre de veille.En cas d'événement durable, les services mobilisés pour la gestion de celui-ci s'assurent del'organisation de la relève de leurs agents.En fonction de l'ampleur de l'événement, un appui logistique est assuré par le SIDPC ou, lecas échéant, par le responsable de la fonction coordination.Plan de la salle Debry
Ena nee
Chef(fe)de salleae à PER SA ar
Servicecom'
SA VEee |Û——— _
12
& : pleuvrevisioQ: contrôlemur d'écransBere@ : internetBoB : tel. Fixe+ RIE déporté
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1.7 La levée de l'armement du CODLorsque l'évolution de la situation ne nécessite plus le maintien en posture (suivi/appui/direction) du COD, le désarmement est décidé par le DO.La levée de la posture (suivi/appui/direction) du COD est communiquée à l'ensemble desacteurs participants à la gestion de crise, au CDV et au COZ.La levée de la posture (suivi/appui/direction) du COD est inscrite dans la main couranteinteractive ainsi que dans l'événement SYNERGI.2 ouvert.
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CHAPITRE 2 - LES MISSIONS DES SERVICESLe SIDPC*Armer le COD-Ouvrir la main courante partagée SYNERGI.2«Rechercher tous renseignements susceptibles d'être utiles dans la gestion de la crise ou laremontée d'information*Préparer les points de synthèse pour le chef de la salle situation avec le concours dechaque serviceRester en relation permanente avec tous les acteursSolliciter le SIDSIC ou COGIC pour demander l'activation du Numéro Nationald'Information du Public (NNIP) en cas de déclenchement de la CIP
Animateur du COD situation en charge du PSDI et animationMissions Participer au fonctionnementpérationnel du CODParticiper à l'alerte et au partaged'informationAnimer le COD
Le BCIE+ Proposer et mettre en œuvre les mesures d'information des populations et des élus¢ Préparer et diffuser les communiqués de presse+ Organiser les éventuels points presse. Assurer le relais avec les médias. Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
Le SIC¢ Veiller au bon fonctionnement des outils de télécommunication (téléphone, réseauinformatique, radio) du COD+ Proposer et mettre en œuvre des solutions alternatives en cas de défaillance+ Paramétrer l'autocommutateur de la préfecture en cas d'activation du NNIP¢ Coordonner la mise en œuvre des moyens de télécommunications nécessaires au préfet,notamment en cas de déploiement sur le terrain14
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La DIPN et l& GGD¢ Centraliser le renseignement¢ Tenir à jour un tableau des moyens déployés¢ Suivre la mise en œuvre des actions « maintien de l'ordre »« Mettre en œuvre les plans de circulation et de gestion du trafic- Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
Le SDIS¢ Centraliser le renseignement+ Suivre la prise en charge des victimes et impliqués, du secours jusqu'à leur évacuationvers des sites adaptés¢ Tenir à jour un tableau des interventions effectuées et des moyens de secours mis enœuvre« Proposer et assurer les demandes de renforts extérieurs au département¢ Suivre la mise en œuvre des actions « sécurité civile et secours à personne »« Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
La DDT¢ Centraliser le renseignement¢ Préparation et veiller à l'exécution des mesures de gestion de trafic¢ Assurer la sécurité des approvisionnements et des ressources énergétiques de premièrenécessité. Assurer la mission RDI (anticipation et conséquences)« Identifier les moyens spécifiques via l'application PARADE« Coordonner les gestionnaires de réseaux¢ Préparer et mettre à disposition la cartographie nécessaire à la gestion de l'événement. Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
La DMD¢ Centraliser le renseignement¢ Fixer les modalités de mise en œuvre des moyens militaires. Assurer le relais militaire avec les différents services« Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
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Les autres services : DDETSPP, DREAL, DSDEN, SAMU, etc.+ Centraliser le renseignement« Mettre en œuvre les actions propres à leurs domaines de compétences. Renseigner la main courante partagée SYNERGI.2
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CHAPITRE 3 - LE CIRCUIT DE L'INFORMATIONLe COD réceptionne toutes les informations concernant la situation de crise et diffuse lesdécisions du DO.L'ensemble des informations circulant au sein du COD doivent être considérées commedes informations à diffusion restreinte, notamment en termes de diffusion, conservation,reproduction et destruction.Certaines problématiques rencontrées pourront nécessiter l'accès a des informationsclassifiées (plans). Dans ce cas, seules les personnes habilitées pourront y accéder.Pour rappel, tout fonctionnaire est soumis au devoir de réserve et au secret professionnel.31 Point de situationPiloté par le DO ou le chef du COD, les points de situation ont lieu en salle de situation. Ilsdoivent permettre le partage de l'information et une prise de décision appropriée par leDO.La fréquence des points de situation dépend de la cinétique de l'événement géré et de ladirection du DOS.Lors de l'entrée dans le COD, les téléphones portables des personnes présentes doiventêtre rangés en mode silencieux ou éteints.Le point de situation servira à la réalisation du point de situation global qui sera validé ettransmis au COZ, au COGIC et au centre de veille via SYNERGIZ2.Les points évoqués sont les suivants :¢ lieu de l'événement¢ bilan de la situation¢ bilan humain» dégâts causés aux biens et à l'environnement* _ moyens mis en œuvre* mesures prises et à prendre* évolution possible des demandes éventuelles de renfortsFocus : le point de situation départemental interservices — PSDI (modèle en annexe n°1)Préparé par le responsable de la fonction situation, le PSDI a pour objectif de collecter,rationaliser et partager les informations des différents services, notamment :«la situation générale ;«les bilans humain et matériel ;« les mesures prises ;- les faits marquants et les points d'attention ;«les besoins et les demandes identifiés ;+ la communication et les réactions publiques ;¢ Un point de situation graphique (PSG).
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00001 - Règlement d'organisation et de fonctionnement du COD SIGNEE 171
Point technique :Vérifier que chaque participant a un compte Synergi 2, si ce n'est pas le cas solliciter leSIDPC pour la création nominative d'un compte. Le navigateur mozilla firefox doit être àjour pour l'utilisation de cet outil.Avant de valider le PSDI, il faut que tous les co-rédigeurs soient sortis du module.Focus : la fiche d'anticipation : (modèle en annexe n°1)La fiche d'anticipation a pour objectif d'identifier d'éventuelles problématiques liées àune situation connue et de fournir des stratégies de réponse. Préparée par le responsablede la fonction anticipation lorsque celle-ci est armée, on y retrouve:ela situation connue ;«les impacts et enjeux ;+ les problématiques identifiées ;«les scenarii de réponse (situation envisageable, organisation de la réponse, temporalité,faisabilité).
3.2 Point de décisionChaque point de situation est ensuite suivi d'un point de décision en présence de tous lesacteurs, à l'issue duquel le DO ou le chef du COD leur indique les objectifs qu'il leurassigne. :Focus : le relevé de décision : (modèle en annexe n°1)Le relevé de décisions vient acter les décisions prises par le directeur des opérations. Signépar ce dernier, il est communiqué à l'ensemble des services mobilisés par la gestion del'événement
Point techniaue :Il faut penser à intégrer le relevé de décision signé dans l'application Synergi2.
18
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Cycle d'action en gestion de crise
PSDI / PSG
FonctioncoordinationDOSSIER D'AIDE A LA DECISION
|
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CHAPITRE 4 - ANNEXESTable des annexesCHAPITRE 4 - AnnexS.........scsscssssssssssssssscescsccsecssscsscssesssecsessessesssssessassacsecsaseassssssacsacensensens 21Annexe 1 Modèles de COCUMEMNS..........ssccsssccssscesseessscesseesecessssssssssecesccssecesecssseesasetsecnacesnsenaeees 22Annexe 2 Moyens matériel... eT 27Annexe 3 OUTS... ee ccscsssccssecesesessecssecesescesseesseesseuseseessesssaccessesssessesessessesessvesseecsessnecesaseeaserscenaes 28ANNEXE 4 ANNUAILE.......ccccessccssccssccesscesresssscessesssssesscesssssensesssccssscscscssceesessasessasecaesensssesscensceesceees 29Annexe 5 Organisation et fonctionnement de la CIP... re 30Annexe 6 GIOSSAILEC.......cssscescescessesccsessessesscssesssseessserseeuccuseussssssesssesssscsosssssessesseescessesassaceascasenseases 34
20
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Annexe 1 Modèles de documentsFiche armement de CODPREFETDU DOUBS PREFET DU DOUBS
AR MEME MENT DU CODCHANGEMENT DE POSTURE. sm ETSORANGE - crues (vigicrues)| MOTIF DELA DEMANDE:gestion de crise exerciceNOMBRE DE PIECE(S) JOINTE(S) : o
SBOUNTECIVILESPOURITE PUBLIQUEDOMMANTE DE LA SITUATION SECRITERANTTNIEESBOU RITEBCOLOG QUEDate i Here lPréfecture du Doubs - SDRCExpéditeur arrmail : ref defenses gies ti DIR Dern 4 frPour irdormation(oscher pour présence su COD)Destrateres coo AM Destiréatair coo amPréfectirs Go rone x DMDcoc ve ONEDSDEN x PMAGarvin rerio - CONS x x G8MLEA Fa SNOFsO' x UNFSAMU x ENEDISETS x ATE (électricité)oT % TOF (ena)DREAL x hé nyaODETSPP x Li LÉDonsall_Odpar tomontal ry ADRASEOQPRR x ri xTIRER x AOIX ROUGE + ADRASEC + wordinatour xMétéo Rana x xCarmes at Cr: ti 1 SITUATION xPONGTIONS ANTKIPATION .COMM UNIZA TION Xw do Ol?)DECISION x
— agen td'ast intRUGG EM Oéliru
Mail d'envoi ial envoi aux servicesExpéditeur: SIDPC <pref-cdefense-protection-civile@doubs.gouvfre OO CES! Celine PREF IS¥ Pour:
sujet: URGENT- CHANGEMENT DE POSTURE DU COD= . E | sn 4 =Texte principal ~ Largeur variable re O AA|A A Allie or 22) EM: ©-Mesdames, Messieurs, |[ÉVÉNEMENT] s'est produit le [DATE ET HEURE] sur la commune de [NOM DE LA COMMUNE].Le préfet du Doubs prend la direction des opérations,Veuillez trouver ci-jointe la fiche de changement de posture du centre opérationnel départemental, sur laquellesont précisés les éléments relatifs à son armement.Cordialement
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Fiches d'émargement
[Date : |Evénement :Nom-Prénom Service Heure: Heure Signature Relevé par:d'arrivée départ |
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Point de situation
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE PSN? 4 Reamanté A 3011/2 Diffusion à EVENEMEN TViet LaurcesPlan Sidution sinerale ity
sc Medes
Moyens
|
Res
Porists atten à Pats manguantsy
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Fiches anticipationDate et heure SCENARIO ENVISAGEABLE N°1 Nom de la situation
SituationsenvisageablesScénarisationIllustration Stratégie de réponsesObjactifs stratégiquesMesuresActeurs menant atcancourants
SE1le + probable- Qualificationintensité- Qualificationtemporalité
SE 2le piresusceptible+ Qualificationintensité+ Qualificationtemporatité
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Date et heure SCENARIO ENVISAGEABLE N°1 Nom de | situation
Problèmes sectorielsCriticités sectorielles
pt,
IMPACTS
um,
incertitudes
Crau SécuritéENJEUXDéfenseSantéÉconomieAgricultureim
: : Social et sociétalSituation dominanteet sitvation(s} dorninée(s)EauTransportsÉnergiesCommunicationBiocagesNumériquenternationalAutre(s)
Relevé de décisions
PREFETbu oouss PREFET DU DOUES
Relevé de décisionRéunion COD Décision duPrésidence :
Les décisions suivantes ont été actées :
lAutorité signataire
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Annexe 2 Moyens matérielSalle DebryBureautique-deux téléviseurs-un tableau blanc-Un écran de projection-Un vidéo-projecteur-Un photocopieur-imprimante-scanner en réseau-Une visio-conférenceInternet-accès au réseau sécurisé de la préfecture-connexion filaire ou en wifiTéléphonie-lignes téléphoniques avec postes téléphoniques pour chaque poste de travail (desnuméros de téléphone sont pré-affectés aux acteurs du COD)-Un téléphone portable d'astreinte-télé-alerte: dispositif téléphonique de diffusion rapide d'alerte auprès de liste dedestinataires pré-enregistrés-une cellule d'information du public assurant une réponse aux appelstéléphoniques du grand public lors de crises ou d'événements impliquant lamontée en puissance du dispositif ORSECRadio-transmission-accès au réseau national radio numérique sécurisé- accès au réseau radio gendarmerie (RUBIS)-Un poste émetteur-récepteur (ADRASEC)-accès au réseau radio police national ACRPOL
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Annexe 3 Outils
SYNERGI2 :Création et alimentation d'un événement. Un accés en tant qu'invité peut étreouvert aux autres services.
Il s'agit d'un outil cartographique développé par le ministère de l'intérieur(DGSCGC).Il permet une visualisation en temps réel de l'évènement traité en COD par leCOGIC et la CIC.
Automate d'appel permettant la diffusion rapide d'alertes auprès de destinatairespré-enregistrés selon différents types de médias (téléphones, SMS ou courriel) parexemple des bulletins de vigilance météorologique.FR-Alert :Dispositif d'alerte et d'information des populations. Il permet d'envoyer unenotification, accompagnée d'un signal sonore spécifique sur le téléphone portablede toute personne présente dans une zone de danger, afin de l'informer sur lanature du risque, sa localisation et les comportements à adopter pour se protéger.
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Annexe 4 Annuaire
SERVICENuméro de téléphone | Adresse électroniqueStandard téléphonique03 81 25 10 00 standard@doubs.gouv.frDIPN 03 81 21 11 06 dipn25-em-dico-cic@interieur.gouv.frDDETSPP ddetspp-directeur@doubs.gouv.frDREAL 06 88 21 63 43crise.drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
GGD 03 81 47 49 22corg.ged25@gendarmerie.interieur.£OUv.frbo-ggd25@gendarmerie.interieur.gouvfrMétéo France03 81 47 96 15 ingrid.springinsfeld@meteo.fr
sd25@ofb.gouv.frOFB 03.81.58.39.65
an i - .SAMU 03 81 66 88 67 dg-secretariat@chu-besancon.frcentre15@chu-besancon.frDDT 06 85 03 97 64 ddt-gestiondecrise@doubs.gouv.frSDIS 03 81 48 56 65 chefdesalle@sdis25.frSIDPC (Astreinte)06 08 66 77 66 pref-defense-protection-ivil ubs.gouv.f
DMD 06 07 45 01 69
jean-ri Z intra v.fr25.co-mi.fct@i f, v.frdmd25-dl-pref.off-liaison.fct@intradef.gouv.fr
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Annexe 5 Organisation et fonctionnement de la CIPLa CIP est activée sur décision du préfet ou de son représentant.L'organisation :L'accès à la salle CIP nécessite d'emprunter des locaux sécurisés par un contrôled'accès. |Durant les heures ouvrées, les opérateurs sont contactés par le SIDPC partéléphone, sur leur ligne téléphonique.Il revient aux opérateurs d'informer leur chef de service de leur participation à laCIP.Durant les heures non ouvrés, les opérateurs sont contactés par le cadre d'astreintedu SIDPC sur leur ligne personnelle.Il revient aux opérateurs d'informer le SIDPC des éventuels changements de leurscoordonnées téléphoniques.La CIP est située dans une salle dédiée et pré-équipée : la salle Jean-Moulin.En salle CIP, le bureau est doté :- d'ordinateurs connectés au réseau interministériel de l'État avec un accès auxressources réseau ;-de téléphones équipés de casques audio avec microphone ;-un tableau blanc;-un rétro projecteur.
Le SIDPC aan pare la clé de la salle Jean-Moulin ( bureau SIDPC),prévenir le poste de sécurité (en journée) et équiper la salle avec le matérielmis à disposition dans l'armoire.
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pours pi
ALG ALT ALG ALS Al4 413
A1 AIL ALO AS AZ 47
Wifi salle JeanMoulin
Commoce=D f
& Prises ADSL (A2, A4, A6, AB, A14, A16, A18, A20)© Prises TPH NUC sur quadrupleurs (A1, A12, A13)ma Prises Réseau VLAN 260 (A3, A5, A7, A9, A10, A11, A15, A17, A19, A21, A22, A23, A24)
Les Réponses aux appels kLes opérateurs CIP répondent aux appels du public avec les informations dont ilsdisposent, conformément aux consignes données par le chef de la CIP.Ils lui font remonter toute question fréquemment posée ou toute situationd'urgence particulière, qui nécessite une réponse opérationnelle immédiate.Le chef de la CIP ne répond pas lui-même aux appels. Son rôle est d'organiser et decoordonner le travail de la cellule, en lien avec la fonction communication.Il s'assure également de la relève des opérateurs, au regard du vivier disponible31
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Annexe 6 Glossaire
ARS | Agence régionale de santéCDV Centre de veilleCIC Cellule interministérielle de criseCIP Cellule d'Information du publicCODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secoursCOD Centre opérationnel départementalCOGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crisesCOZ Centre opérationnel de zone |BCIE Bureau de la communication interministérielle de l'étatDDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la| protection des populations |DDI Direction départementale interministérielleDGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesDIPN Direction interdépartementale de la police nationaleDDT Direction départementale des territoiresDO | Directeur des opérationsDREAL _ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duDSDEN Logement .GGD Direction des services départementaux de l'éducation nationalePPC Groupement de gendarmerie départementalePoste de commandementPPCO ggPPS Poste de commandement opérationnelPoint de situationSSAMU _ aService d'aide médicale urgenteFE Service départemental d'incendie et de secoursSSYNERGI.2Système numérique d'échange, de remontée et de gestion desinformations version 2
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-02-00001
AP portant adhésion au SFBM des commues de
Goux-sous-Landet, Le Val, Rouhe et Epeugney
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-02-00001 - AP portant adhésion au SFBM des commues de Goux-sous-Landet, Le Val, Rouhe et
Epeugney 187
pi bouE s Direction de la Coordination InterministérielleLiberté et des Collectivités TerritorialesÉgalié Bureau du contrôle de légalitéés | et de l'intercommunalité
Arrêté N°portant adhésion des communes d'Epeugney, de Goux-sous-Landet,de Le Val et de Rouhe au Syndicat Forestier de Bolandoz et de Myon (SFBM)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-18 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-270-0016 du 26 septembre 2012 portant création du SyndicatForestier de Bolandoz et de Myon (SFBM) ;Vu: l'arrêté préfectoral n°2013-304-0012 du 31 octobre 2013 completant l'arrêté de créationn°2012-270-0016 susvisé ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Considérant la délibération du 11 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Goux-sous-Landet sollicite son adhésion au SFBM ;Considérant la délibération du 20 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de lacommune d'Epeugney sollicite son adhésion au SFBM ;Considérant la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la communede Le Val sollicite. son adhésion au SFBM ;Considérant la délibération du 2 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la communede Rouhe sollicite son adhésion au SFBM :Considérant la délibération du 20 février 2025, notifiée le 28 février 2025, par laquelle le comitésyndical du SFBM accepte l'adhésion des communes d'Epeugney, de Goux-sous-Landet, de Le Valet de Rouhe au SFBM ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SFBM seprononçant sur la demande d'adhésion ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-02-00001 - AP portant adhésion au SFBM des commues de Goux-sous-Landet, Le Val, Rouhe et
Epeugney 188
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :Les communes d'Epeugney, de Goux-sous-Landet, de Le Val et de Rouhe sont autorisées à adhérerau Syndicat Forestier de Bolandoz et de Myon (SFBM) à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du Syndicat Forestier.deBolandoz et de Myon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la DirectriceDépartementale des Finances Publiques. !| sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Doubs. Besançon le "2 JUIN 2025
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-02-00001 - AP portant adhésion au SFBM des commues de Goux-sous-Landet, Le Val, Rouhe et
Epeugney 189
Préfecture du Doubs
25-2025-05-23-00018
AP portant nomination d'un liquidateur chargé
d'apurer les dettes et les créances et de céder les
actifs du syndicat des communes forestières de
Rougemont
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00018 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé d'apurer les dettes et les créances et de
céder les actifs du syndicat des communes forestières de Rougemont 190
E 3 Direction de la Coordination InterministérielleRÉP UBLIQUE et des Collectivités Territorialesi ANCA Bureau du contrôle de légalitédls et de l'intercommunalitéFraternité
Arrêté N°portant nomination d'un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers,d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifsdu syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1modifié, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 :À by .Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral N°66/2D/2/4122 du 2 décembre 1966 portant création du syndicat descommunes forestières du secteur de Rougemont ;Vu l'arrêté préfectoral N°89/DADUE/1B/N°3548 du 28 juillet 1989 portant modification dusyndicat des communes forestiéres.du secteur de Rougemont ;Vu l'arrêté préfectoral. n° 25-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 prononçant la fin del'exercice des compétences du syndicat des communes forestières du secteur de Rougemont,à compter du 1° janvier 2017 :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant qu'il n'a pas été possible de prononcer la dissolution et la liquidation du syndicatdes communes forestières du secteur de Rougemont avant le 30 juin de l'année suivant celleou a été prononcée la fin de l'exercice des compétences ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale des finances publiques,Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00018 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé d'apurer les dettes et les créances et de
céder les actifs du syndicat des communes forestières de Rougemont 191
ARRETEArticle ter:M. Frédéric DENECHERE est nommé en qualité de liquidateur chargé, sous réserve du droitdes tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs du syndicat des communesforestières du secteur de Rougemont. II a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès ducomptable de ce syndicat en lieu et place du président de ce dernier.Article 2 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat des communesforestières du secteur de Rougemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes membres du syndicat et àla Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le, 2 3 MAI 2025
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex |2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00018 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé d'apurer les dettes et les créances et de
céder les actifs du syndicat des communes forestières de Rougemont 192
Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00005
Arrêté habilitation analyse impact - EC&U
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00005 - Arrêté habilitation analyse impact - EC&U 193
|PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 27 MAI 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code decommerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisationd'exploitation commerciale) |
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, .administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demanded'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25.10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00005 - Arrêté habilitation analyse impact - EC&U 194
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-10-15-003 du 15 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U àréaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour département du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu la demande d'habilitation transmise le 9 mai 2025 par la SARL EC&U, domiciliée 7 rue dela Galissonniére à NANTES (44 000) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonniére a NANTES(44 000) et représentée par Mme Elodie CHOPLIN, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présenté demande d'habilitation, à savoir :- Mme Élodie CHOPLIN,- M. Noé GLAUX,- M. Thomas BLANDIN,- Mme Angèle DUPIN,- M. Martin MADIOT.Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elleest intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée àl'analyse d'impact par son auteur. |Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00005 - Arrêté habilitation analyse impact - EC&U 195
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, aprés procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code ducommerce.Article 5 : L'arrêté n° 25-2020-10-15-003 du 15 octobre 2020 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, le 27 MAI 2025Pour le PréfetLa Secrétaire Générale,CENNathali LEIX
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00005 - Arrêté habilitation analyse impact - EC&U 196
Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00007
Arrêté habilitation analyse impact -
LINEAMENTA
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00007 - Arrêté habilitation analyse impact - LINEAMENTA 197
| |PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 27 MAI 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code decommerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisationd'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demanded'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 , 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00007 - Arrêté habilitation analyse impact - LINEAMENTA 198
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 12 mai 2025 par la SARL LINEAMENTA, domiciliée109 quai du Président Wilson à BEGLES (33 130) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson àBEGLES (33 130) et représentée par Mme Marion LACOMBE, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Marion LACOMBE,- Mme Julie CORRE.Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elleest intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code ducommerce.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00007 - Arrêté habilitation analyse impact - LINEAMENTA 199
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Besancon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. MAI 2025Besancon, le 2 7Pour le PréfetLa Secrétaire Générale,AANathalie
8 bis rue Chartes Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00007 - Arrêté habilitation analyse impact - LINEAMENTA 200
Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00006
Arrêté habilitation certificat conformité - EC&U
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00006 - Arrêté habilitation certificat conformité - EC&U 201
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquétes publiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du 27 MAI 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 a R752-44-6 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00006 - Arrêté habilitation certificat conformité - EC&U 202
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U àétablir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitationcommerciale pour département du Doubs ;Vu Varrété n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 9 mai 2025 et complétée le 21 mai 2025 par laSARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44 000) pour établir descertificats dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale dans le départementdu Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la SARL EC&U, domiciliée 7, rue de la Galissonnière à NANTES(44000) et représentée par Mme Elodie CHOPLIN, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Élodie CHOPLIN,- M. Noé GLAUX,- M. Thomas BLANDIN,- Mme Angèle DUPIN,- M. Martin MADIOT.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr ._ Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
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Article 5 : L'arrêté n° 25-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . |Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besancon, le 2 / MAI 2025Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,7\ CANathalie
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00008
Arrêté habilitation certificat conformité -
LINEAMENTA
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00008 - Arrêté habilitation certificat conformité - LINEAMENTA 205
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Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiquesARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 27 MAI 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1' alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 12 mai 2025 par la SARL LINEAMENTA, domiciliée109 quai du Président Wilson à BÈGLES (33 130) pour établir des certificats dans le cadre desautorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
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Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson àBEGLES (33 130) et représentée par Mme Marion LACOMBE, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour. une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objetde la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Marion LACOMBE.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, le 2 7 MAI 2029Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,-oeNathalie
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex | 2/2
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00009
Arrêté habilitation certificat conformité - TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00009 - Arrêté habilitation certificat conformité - TR OPTIMA CONSEIL 208
E =PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 27 MAI 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
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Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 portant habilitation de la société TROPTIMA CONSEIL à établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisationsd'exploitation commerciale pour département du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 13 mai 2025 par la société TR OPTIMA CONSEIL,domiciliée 4 place du beau verger à VERTOU (44 120) pour établir des certificats dans lecadre des autorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du beau vergerà VERTOU (44 120) et représentée par Mme Élise TÉLÉGA, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Marion GODIOT,- Mme Aurélie GOUBIN.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées a l'article R752-44-2 du code ducommerce.Article 5 : L'arrêté n° 25-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00009 - Arrêté habilitation certificat conformité - TR OPTIMA CONSEIL 210
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Besancon Cedex 3, dans le délai de deux mois a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique """Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du :présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, le 2 7 MAI 2025Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,TT VeauNathalie V EX
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00009 - Arrêté habilitation certificat conformité - TR OPTIMA CONSEIL 211
Préfecture du Doubs
25-2025-05-27-00013
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à madame Isabelle
FAIVRE-ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Isabelle
FAIVRE-ROUSSEL 212
PRE SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERLens Bureau de la réglementationÉgaée et de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le courrier de Madame Elisabeth REDOUTEY, maire de la commune des Fins, en datedu 19 décembre 2024, relatant le sang-froid et la participation à une formidable chaîne de se-cours de madame Isabelle FAIVRE-ROUSSEL, qui a permis la réanimation d'une personne enarrêt cardiaque, aux Fins dans le département du Doubs.
| ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Isabelle FAIVRE-ROUSSEL, domiciliée place du 8 mai 25500 LES FINS
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besançon, le ___Le préfet, — aa—a >en _— ae— = ci
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-27-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à madame Isabelle
FAIVRE-ROUSSEL 213