ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-048
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2026-02-12-00002 - Délégation de signature du 12 février 2026 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle unifié de contrôle
des Alpes-de-Haute-Provence (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2026-02-12-00002
Délégation de signature du 12 février 2026 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle unifié de contrôle des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-02-12-00002 - Délégation de signature du 12 février 2026 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - pôle unifié de contrôle des Alpes-de-Haute-Provence 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE UNIFIE DE CONTRÔLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
La responsable du Pôle unifié de contrôle des Alpes de Haute Provence situé à Manosque
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après ;
NOMS et prénoms des
agents
Grades Limites des décisions
contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
Hervé LABORIE Contrôleur 30 000€ 5 000€
Bernard MALLAND Contrôleur 30 000€ 5 000€
Soraya BOUMEDINE Inspectrice 50 000€ 7 500€
Abdel EL BOUAMRI Inspecteur 50 000€ 7 500€
Elsa BRIERE Inspectrice 50 000€ 7 500€
Hélène GIRARD Inspectrice 50 000€ 7 500€
Agnès PAPERA Inspectrice 50 000€ 7 500€
Karen SEVAT-VARITILLE Inspectrice 50 000€ 7 500€
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er Septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
A Manosque, le 12 Février 2026
La responsable du pôle unifié de contrôle
Christine BLANC DE LA COUR SUPPER
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-02-12-00002 - Délégation de signature du 12 février 2026 en matière de
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