| Nom | recueil-14-2026-526-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 19 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33165/238630/file/recueil-14-2026-526-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 16:17:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 novembre 2026 à 18:28:03 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-526
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DSDEN du Calvados /
14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE
DES AIRS SAUVAGES (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-11-18-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale
pour la commune des Loges (2 pages) Page 8
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2026-11-12-00057 - Arrêté préfectoral portant dénomination de la
ville de Varaville comme commune touristique (2 pages) Page 11
2
DSDEN du Calvados
14-2026-10-26-00005
ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE
DES AIRS SAUVAGES
DSDEN du Calvados - 14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES 3
= Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . , .
Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
> ARRETE du 26 octobre 2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LA COMPAGNIE DES AIRS
SAUVAGES ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé a l'association dont le nom suit : LA
COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES
Numéro d'agrément : 14 26 05 EP
Adresse de l'association : 37 PLACE EDMOND PAILLAUD
Numéro RNA : W142012776
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
É Directiondes servicesdépartementaux
ACADEMIE de l'éducationnationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . : 2
Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
So ARRETE du 26 octobre 2026
portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'articleR 222-19-3 du code de l'éducation;
VU laloin° 2001-624 du 17juillet 2001 portantdiverses dispositionsd'ordre social,éducatif et culturel;
Vu ledécret n° 2002-571 du 22 avril2002 prispourl'application du premier alinéade l'article8 de laloi
n° 2001-624 du 17juillet2001 relatifà l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueet des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation;
Vu l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de lajeunesse, de l'engagement
et des sports dela région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'académie, directrice
académique desservices de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu ledécret du 27 Juillet2026 portant nomination de larectricede larégion académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT :
Vu l'arrêtéde Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directricedes servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Calvados;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'associationLA COMPAGNIE DES AIRS
SAUVAGES ;
Article1
L'agrément prévu par ledécret susvisédu 22 avril2002 est accordé à l'associationdont lenom suit:LA
COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES
Numéro d'agrément :15 26 O5 EP
Adresse del'association :37 PLACE EDMOND PAILLAUD
Numéro RNA :W142012776
Article2
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratifde Caen,
dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification.||peut également, dans lemême délai,faire
l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d'un recours hiérarchique devant le
ministrede l'Eductionnationale etde lajeunesse.
14 26 05 EP
DSDEN du Calvados - 14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES 4
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 26 octobre 2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Article 3
Le secrétairegénéral dela directiondes servicesdépartementaux de l'éducationnationaledu Calvados
estchargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsdela
Préfecture et notifiéaux intéressés.
Faità Hérouville saint clair,le26 octobre 2026
Pourla Rectricede l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directriceacadémique des servicesde l'éducationnationaledu Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES 5
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité P ' sFraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 26 octobre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 portant agrément départemental JEP de l'association LA
COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES ;
Article 1
L'Association LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES dont le siège social est situé 37 PLACE EDMOND
PAILLAUD, 14480 CREULLY SUR SEULLES, n° RNA : W142012776, satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité à £ ,
Fraternité Service Départemental à laJeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 26 octobre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association
Vu l'articleR 222-19-3 du code de l'éducation
Vu laloin°2000-321 du 12 avril2000 modifiée relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavecles
administrations et notamment son article25-1;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civique et des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation:
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositionsrelativesau régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité,notamment sesarticles15 à 21;
Vu l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de lajeunesse, de l'engagement
et des sports dela région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'académie, directrice
académique desservices de l'éducationnationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI;
Vu ledécret du 27 Juillet2026 portant nomination de larectricede larégion académique Normandie,
rectricede l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêtéde Mme laRectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Vu l'arrêtépréfectoral du 26 octobre 2026 portant agrément départemental JEP de l'associationLA
COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES ;
Article1
L'Association LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES dont lesiège socialest situé37 PLACE EDMOND
PAILLAUD, 14480 CREULLY SUR SEULLES, n° RNA :W142012776, satisfaitaux conditions prévues par
l'article25-1de laloidu 12 avril2000 susviséeà ladate de publicationdu présent arrêté.
Article2
L'associationLA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES est réputée remplir ces critèrespendant une durée
de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES 6
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 26 octobre 2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Hal
Armelle FELL
Article 3
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratifde Caen,
dans ledélaide deux mois, à compter de sa notification.Ilpeut également, dans le même délai,faire
l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministrede l'Eductionnationale,de lajeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Calvados
estchargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publiéau recueildes actes administratifsde la
Préfecture et notifiéaux intéressés. |
Faità Hérouville saint clair,le26 octobre 2026
Pourla Rectricede l'académie de Normandie etpar délégation,
L'inspectriced'académie,
Directriceacadémique desservices de l'éducationnationaledu Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2026-10-26-00005 - ARRETES AGREMENT JEP ET TCA LA COMPAGNIE DES AIRS SAUVAGES 7
Préfecture du Calvados
14-2026-11-18-00004
Arrêté instituant une délégation spéciale pour la
commune des Loges
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-18-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale pour la commune des Loges 8
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
| | Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
PRÉFET Réf : DCL-BCLI-26-031
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant une délégation spéciale
pour la commune des Loges
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 à L. 2121-39 :
VU le Code électoral notamment ses articles L.250 et R.123 ;
VU le Code dejustice administrative notamment ses articles R.751-3 et R.751-4-1 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 30 avril 2026 annulant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune des Loges ;
VU la décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2026 annulant les opérations électorales
auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune des Loges ;
CONSIDÉRANT que l'annulation est définitive dès la lecture de la décision du Conseil d'État, mais
que la cessation des fonctions a lieu le jour où cette décision est notifiée aux conseillers
municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il suffit qu'il reste un seul conseiller en fonction pour que soit justifié le refus de
nommer une délégation spéciale, et qu'il faut donc attendre que l'ensemble des conseillers
municipaux aient cessé leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT que la décision a été notifiée aux membres du conseil municipal des Loges le 17
novembre 2026 :
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette date, les conseillers municipaux de la commune des Loges
ont perdu leur mandat ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette même date, la perte du mandat de conseiller municipal
entraîne également la perte des mandats de conseiller communautaire ainsi que des mandats
détenus au sein des syndicats mixtes, des syndicats intercommunaux, des établissements publics
locaux et des autres organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer une délégation spéciale chargée de
remplir les fonctions du conseil municipal et d'assurer les actes de pure administration
conservatoire et urgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que le maire et les adjoints élus continuent ainsi d'exercer ses fonctions en tant
qu'agent de l'État jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-18-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale pour la commune des Loges 9
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
il est institué une délégation spéciale dans la commune des Loges à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est composée de :
* Monsieur GIRONDEL Michel, retraité, domicilié à Bretteville-sur-Odon ;
* Monsieur KOWAL Thomas, fonctionnaire, domicilié à Caen;
¢ Monsieur LEGUAY Gérard, retraité, domicilié à Aurseulles.
ARTICLE 3 :
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire
de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux membres de la délégation spéciale, à la commune des Loges et au service de
gestion comptable territorialement compétent.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général, le sous-préfet de Vire et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 4 9 pay 2026
Da LAVIÈRE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-18-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale pour la commune des Loges 10
Sous-préfecture de Lisieux
14-2026-11-12-00057
Arrêté préfectoral portant dénomination de la
ville de Varaville comme commune touristique
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-11-12-00057 - Arrêté préfectoral portant dénomination de la ville de Varaville comme commune
touristique 11
Sous-préfecture de Lisieux
| if | Pôle réglementation
et collectivités territoriales
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉNOMINATION
DE LA VILLE DE VARAVILLE
COMME COMMUNE TOURISTIQUE
LE PRÉFET, :
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R 133-36 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 relatif au renouvellement du classement en catégorie | de
l'office de tourisme intercommunal Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
MONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Varaville du 24 juin 2026 autorisant Monsieur le
Maire à solliciter la dénomination de la ville de Varaville comme commune touristique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays
d'Auge du 19 octobre 2026 soutenant la demande de classement de la commune de Varaville en
commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination de la ville de Varaville comme commune touristique adressé le
27 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de dénomination de la ville de Varaville comme commune
touristique est complet ;
CONSIDERANT que la ville de Varaville remplit les conditions réglementaires prévues aux articles R. 133-32
et R. 133-33 du Code du tourisme en matière d'office de tourisme, d'animations culturelles, artistiques,
gastronomiques ou sportives et de capacité d'hébergement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La ville de Varaville est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
.1/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-11-12-00057 - Arrêté préfectoral portant dénomination de la ville de Varaville comme commune
touristique 12
ARTICLE 2:
A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmes modalités.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un
recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois). |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Varavillesont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
Fait a Lisieux, le AL novel 1026 Pour le préfet et bar délégation,
Le sous-préfet de Lisieux
|
Frédéri] MONPIERRE
a
'|
2/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-11-12-00057 - Arrêté préfectoral portant dénomination de la ville de Varaville comme commune
touristique 13