ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-196
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00005 - de déclaration d'un organisme de services à la
personne n°2026-197-002 enregistré sous le N° 429930449,
dénommé "CHRISTEL T AIDE MENAGERE" (2 pages) Page 3
04-2026-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-197-001 enregistré sous le N°
107008419, dénommé BRUN OCEANE nom commercial : "Maison
Epure" (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club
nautique de castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 9
04-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
contre le loup n°32568292 en date du 15 juillet 2026 (3 pages) Page 14
04-2026-07-15-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
contre le loup n°32625775 en date du 15 juillet 2026 (3 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de
Barcelonette
04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la
manifestation sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de
nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et
réglementant temporairement la navigation (8 pages) Page 22
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var /
04-2026-07-10-00005 - AIP n°DDTM/SEBIO/2026-104 du 10 juillet 2026
portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les
communes de PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON
- VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE, LA MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON,
SEILLANS (Var) (12 pages) Page 31
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00005
de déclaration d'un organisme de services à la
personne n°2026-197-002 enregistré sous le N°
429930449, dénommé "CHRISTEL T AIDE
MENAGERE"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00005 - de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-002 enregistré sous le N° 429930449, dénommé "CHRISTEL T AIDE MENAGERE" 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 15/07/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-197-002enregistré sous le N° 429930449, dénommé « CHRISTEL T AIDE MENAGERE »LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :VU 3 demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/07/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Aipes-de-Haute-Provence le 02/07/2026 par Mme TOLOSANO Christel, au profit de l'organisme«CHRISTEL T AIDE MENAGERE», dont l'établissement principal est situé 244 chemin de la Sube 04 300SAINT MAIME et enregistré sous le N° SAP 429930449 pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration :¢ Entretien de la maison et travaux ménagersL'organisme «CHRISTEL T AIDE MENAGERE», n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel - ddetson-servicealanersonne@alnes-de-haute-provence.zouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00005 - de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-002 enregistré sous le N° 429930449, dénommé "CHRISTEL T AIDE MENAGERE" 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Préfète et par délégation,Fait à Digne-les-Bains, le 15/07/2026,La Directrice de la DDETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX STél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence, gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00005 - de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-002 enregistré sous le N° 429930449, dénommé "CHRISTEL T AIDE MENAGERE" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-197-001 enregistré
sous le N° 107008419, dénommé BRUN OCEANE
nom commercial : "Maison Epure"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-001 enregistré sous le N° 107008419, dénommé BRUN OCEANE nom commercial : "Maison Epure" 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiHealtFraternité Digne-les-Bains, le 15/07/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-197-001enregistré sous le N° 107008419 , dénommé BRUN OCEANE nom commercial :« Maison Epure »LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/07/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 02/07/2026 par Mme BRUN Océane, au profit de l'organisme «BRUNOCEANE», nom commercial « Maison Epure » dont l'établissement principal est situé appartement 4, 7rue Capitoul 04 000 DIGNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 107008419 pour I' activité suivante :Activités relevant uniauement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagersL'organisme «BRUN OCEANE», nom commercial « Maison Epure »» n'est pas dispensé de la Conditiond'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 3718 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-001 enregistré sous le N° 107008419, dénommé BRUN OCEANE nom commercial : "Maison Epure" 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 15/07/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et par subLe Resporisan ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-197-001 enregistré sous le N° 107008419, dénommé BRUN OCEANE nom commercial : "Maison Epure" 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00003
AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le
club nautique de castillon à déroger à l'arrêté
préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue
EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club nautique de
castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
9
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéEguliteFraternité Digne-les-Bains, le + 5 JUL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -- AX + - OAAautorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'iorganisakion et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande du Club Motonautique du Lac de Castillon datée du 1° Juillet 2026 transmise à la Sous-préfecture de Castellane par la mairie de Saint Julien du Verdon, pour l'organisation d'unemanifestation permettant la découverte et la pratique d'activités motonautiques et notammentl'utilisation du plan d'eau par les engins de 13h a 18h soit en dehors des plages horaires autorisées ;CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation est de courte durée ce qui limite le conflitd'usages sur le lac entre les différentes activités présentes ;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 6 juillet 2026 à cette demande ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club nautique de
castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisée la pratique dumotonautisme rapide: ski nautique, bouées tractées et kneeboard, sur le plan d'eau formé par laretenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en dehors des horairesprévus.Article 2: Cette autorisant de naviguer entre 13 h et 18h est accordée pour une journée qui seradéterminée durant la période du 25 au 27 août 2026 par Club Motonautique du Lac de Castillon enfonction des conditions météorologiques et portera sur les zones réservées au ski nautique pourl'organisation de la journée de découverte et la pratique des activités motonautiques.Article 3: Le Club Motonautique du Lac de Castillon, informe les services de l'État par messagerieélectronique au moins 24heures à l'avance de la date retenue pour l'organisation de cettemanifestation aux adresses suivantes :sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.frddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 4 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 5: Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l''Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 6 : En dehors de la modification des horaires de pratiques, l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par laretenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est respecté.Article 7 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F. ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir, les intervenants sont responsables des accidents de toutenature qui pourront être occasionnés lors de ces activités.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :« soit Un recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence.* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club nautique de
castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
11
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Motonautique du Lac de Castillon etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en est transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,* Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,* Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
1
{ Pour la Préfète et par délégationle Sous-préfet de Castellane2a Fi wt
Dominique CEAUX rs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club nautique de
castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00003 - AP 2026-197-011 du 15 juillet 2026 autorisant le club nautique de
castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir contre
le loup n°32568292 en date du 15 juillet 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32568292
en date du 15 juillet 2026 14
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 15/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32568292
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 10/07/2026 la déclaration préalable
déposée par Gaec les brebis du noutari .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 90
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié (+ visite(s)
quotidienne(s))
1.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32568292
en date du 15 juillet 2026 15
ze
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirUbraye (04240)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32568292
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 15/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32568292
en date du 15 juillet 2026 16
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32568292
en date du 15 juillet 2026 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-15-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir contre
le loup n°32625775 en date du 15 juillet 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32625775
en date du 15 juillet 2026 18
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 15/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32625775
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 15/07/2026 la déclaration préalable
déposée par EARL le Cochon qui rit.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié et réalisation
d'une surveillance renforcée (visite(s)s
quotidienne(s))
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32625775
en date du 15 juillet 2026 19
ze
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLimans (04300)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32625775
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 15/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-15-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir contre le loup n°32625775
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Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-10-00006
AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la
manifestation sportive "LA SERREUBAYENNE" -
Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye
des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon
(branche Ubaye), et réglementant
temporairement la navigation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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E Sous-préfecture de BarcelonnettePRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Barcelonnette, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-191-030autorisant la manifestation sportive « LA SERREUBAYENNE » — Rencontre Nationale de Nage enEau Vive (Rallye des Ravines et Descente de l'Ubaye) les 19 et 20 septembre 2026 sur le lac deSerre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation.LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-9 et R. 331-1 à R. 331-45 relatifs auxmanifestations et compétitions sportives ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports, et notamment son article R. 4241-38 relatif aux manifestations sportives,fétes nautiques et autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 430-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-26, relatifs a la délégation de pouvoiraux fédérations sportives ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 07juillet 2025 règlement particulier de police autorisant l'exercice dela navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon etle plan d'eau d'Embrun, enregistré par la préfecture des Alpes de Haute Provence sous le numéro2025-185-006Vu l'arrêté préfectoral n°96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sportsd'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1477 du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté préfectoral n°96-1284 du 25 juin1996 précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-012 du 13 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, Sous-Préfet de Barcelonnette ;
Ex Sous-préfecture de Barcelonnette Affaire suivie par : Fabrice ANGAPINDeeAlres- 16, allée des Dames Tél : 04 92 36 77 85Provence 04400 BARCELONNETTE Mel: sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fria Horaires d'ouverture au public: tous les matins de 9h à 12h- accueil sur rendez-vous en dehors de ces horaireshtto://www alpe @-provence gouv.fr - Twitter y @prefet04- Facebook CDpréfet- des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique ou autres concentrations debateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale (Cerfa n°15030*01) déposée par M. Bruno BOZON,Président du Comité Départemental FFESSM des Hautes-Alpes (CODEP 05), agissant au nom de laFédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), pour l'organisation de la manifestation« LA SERREUBAYENNE » ;Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile n°11010781104 portée par la compagnie AXA FranceIARD, valable du 24 juin 2025 au 30 septembre 2026, souscrite par la FFESSM Hautes-Alpes auprès ducourtier Lafont Assurances ;Vu l'attestation sur l'honneur de conformité des embarcations et de leurs équipages, établie le 4 mars2026 par M. Bruno BOZON, Président du CODEP O5 FFESSM ;Vu la demande d'avis formulée auprès des services et des communes concernées en date du 24 juin2026Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire d'Ubaye-Serre-PonçonVu l'avis favorable du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence endate du 30 juin 2026Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 04) ;Vu l'avis réputé favorable du SMADESEP, gestionnaire du plan d'eau de Serre-Ponçon ;Considérant que le dispositif envisagé pour la manifestation ne concerne qu'une partie du lac de Serre-Ponçon, localisée uniquement dans le département des Alpes de Haute Provence, et qu'enconséquence, il appartient au préfet des Alpes de haute Provence de réglementer les activités sur cetteportion du lac de Serre-PonçonARRÊTE :
Article1:M. Bruno BOZON, Président du Comité Départemental FFESSM des Hautes-Alpes (CODEP 05), agissantau nom de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), est autorisé à organiserla manifestation sportive suivante :+ La rencontre nationale de Nage en Eau Vive « LA SERREUBAYENNE », comprenant le Rallye desRavines (CEL) et la Descente de l'Ubaye (NEV).Cette manifestation se déroulera :- Le samedi 19 septembre 2026, de 14h00 à 17h30 sur le plan d'eau du lac de Serre-Ponçon, branche dela rivière Ubaye, sur le territoire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon, département des Alpes-de-Haute-Provence.- Le dimanche 20 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 sur le plan d'eau du lac de Serre-Ponçon, branchede la rivière Ubaye, sur le territoire des communes d'Ubaye-Serre-Ponçon et du Lauzet-Ubaye ,département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 2 :Le parcours de la manifestation présente les caractéristiques suivantes :- Le samedi 19 septembre 2026 ( voir plan en annexe 1),+ Départ : plan d'eau au droit de la commune de La Bréole (44°28'14.64" N - 6°17'57.00" E) ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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« Arrivée : plage de Saint-Vincent-les-Forts (44°27'37.26" N - 6°20'57.45" E) ;* Horaires d'utilisation de la voie d'eau : de 14h00 a 17h30- Effectif : 80 participants au total, départ en masse, répartis en équipes de 2 à 4 personnes ;+ Encadrement : 3 bateaux à moteurs de secours, 5 canoés accompagnateurs et 12 personnesqualifiées pour porter secours.
- Le dimanche 20 septembre 2026 ( voir plan en annexe 2 ),+ Départ : plage du camping Huttopia, plage de Saint-Vincent-les-Forts (44°27'37.26" N - 6°20'57.45"E);¢ Arrivée : Graviere en amaont du pont travsersant |/Ubaye (44°27'15" N - 6°23'19" E) avec un retourhors course en nage palmée vers la plage du camping Huttopia.¢ Horaires d'utilisation de la voie d'eau : de 10h00 à 12h00- Effectif : 80 participants au total, départ en masse, répartis en équipes de 2 à 4 personnes ;¢ Encadrement : 3 bateaux à moteurs de secours, 5 canoés accompagnateurs et 12 personnesqualifiées pour porter secours.
La manifestation consiste en une nage par équipes de 2 à 4 personnes, munies de palmes et d'unecombinaison en néoprène assurant un minimum de flottabilité, au moins un membre de chaque équipeprenant appui sur un flotteur de type hydrospeed. Des consignes seront données aux participants afinqu'ils évoluent dans une bande de 100 mètres le long de la rive.Article 3 :La pratique de la navigation sur le secteur concerné par le parcours, dans le cadre de cette manifestation,est interdite les 19 septembre 2026, de 13h30 à 18h00 et le 20 septembre 2026 de 09h30 à 12h30.Cette interdiction ne s'applique pas aux moyens de navigation mis en place par l'organisateur ou lesservices de secours pour assurer la sécurité de la manifestation.L'organisateur est tenu :« D'informer l'ensemble des sociaux professionnels de la plage de St Vincent les Forts des mesuresd'interdiction prises;- De mettre en place la signalisation réglementaire relative à la navigation et à ces interdictions ;¢ D'afficher sur l'ensemble du territoire concerné et acces au lac, un avis sur les mesures d'interdictionmises en place.Article4 :Le responsable de l'organisation, M. Bruno BOZON, est chargé de la direction générale de lamanifestation. || peut être joint aux coordonnées suivantes :Mail : codepO5ffessm@gmail.com / serre.ubayenne@gmail.com — Tél. : 06.16.39.71.67 / 06.23.56.57.89.Article5;Le Comité d'organisation est tenu de mettre en place et de maintenir actif, pendant toute la durée de lamanifestation, le dispositif de sécurité suivant :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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* Trois (3) bateaux à moteurs accompagnateurs de type pneumatique semi-rigide, affectés à lasécurité et à l'assistance aux nageurs ;« Cinq (5) canoés, accompagnateurs affectés à la sécurité et à l'assistance aux nageurs ;« Douze (12) personnes qualifiées pour porter secours, réparties le long du parcours ;+ Un dispositif de premiers secours en mesure d'alerter sans délai les services de secours (SAMU,Pompiers) en cas d'incident nécessitant une médicalisation extérieure ;- Des consignes de sécurité rappelées à l'ensemble des participants avant le départ, notamment lerespect de la bande des 100 mètres le long de la rive.Article 6 :Chaque participant doit satisfaire aux conditions d'engagement édictées par l'organisateur.Article 7 :Le Comité d'organisation est habilité à ajourner ou annuler tout ou partie de la manifestation pour desraisons de sécurité, en particulier en cas de conditions hydrauliques défavorables, de crue du lac ou derisque météorologique avéré.En cas d'annulation, les autorités préfectorales, la gendarmerie et le centre de secours compétent, legestionnaire du plan d'eau le SMADESEP, ainsi que les maires des communes d'Ubaye-Serre-Ponçon et duLauzet-Ubaye, sont immédiatement informés par l'organisateur.Article 8 :L'organisateur est tenu :. De diffuser un communiqué préalable au début et à la fin des épreuves à la Compagnie degendarmerie compétente et au centre de secours compétent ;« De maintenir une liaison permanente entre le poste de coordination de la manifestation et lespoints sensibles du parcours;« D'alerter sans délai les services de secours (SAMU, Pompiers) en cas d'incident nécessitant unemédicalisation extérieure.Article 9 :La manifestation est couverte par la police de Responsabilité Civile n°11010781104 portée par AXA FranceIARD, souscrite par la FFESSM Hautes-Alpes, valable du 24 juin 2025 au 30 septembre 2026.Cette couverture d'assurance devra demeurer valide pendant toute la durée de la manifestation. Toutemodification substantielle du contrat devra être portée sans délai à la connaissance des servicespréfectoraux.Article 10 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner l'interruption immédiate de lamanifestation, sans préjudice des poursuites pénales ou administratives susceptibles d'être engagées àl'encontre de l'organisateur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes que des tiers,des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devraêtre immédiatement porté à la connaissance de ja préfète.Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale,ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provenceou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus remplies.Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notammentgendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur.Article 11 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'unrecours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, le :Tribunal Administratif de Marseille31 rue Jean-François Leca13002 - MARSEILLELa juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 12 :- M, l'organisateur de la manifestation, titulaire de la présente autorisation- M. le Maire d'Ubaye-Serre-Ponçon- Mme la Maire du Lauzet-Ubaye- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence- M. le Commandant du Groupement des Services Départementaux d'incendie et de Secours- M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence- Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Alpes-de-Haute-Provence- Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence- M le directeur du SMADESEP, (gestionnaire du plan d'eau de Serre-Ponçon)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Le dossier pourra être consulté en sous-préfecture de Barcelonnette.
Pour la Préfète et par délégationLe Sous-Préfet de Barcelonnette,
Pierre-Henn
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
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septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00006 - AP 2026-191-030 du 10 juillet 2026 autorisant la manifestation
sportive "LA SERREUBAYENNE" - Rencontre nationale de nage en eau vive (rallye des ravines et descente de l'Ubaye) les 19 et 20
septembre 2026 sur le lac de Serre-Ponçon (branche Ubaye), et réglementant temporairement la navigation
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Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des
Alpes-Maritimes et du Var
04-2026-07-10-00005
AIP n°DDTM/SEBIO/2026-104 du 10 juillet 2026
portant prorogation de l'autorisation
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole par l'organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans
le bassin versant de l'ARTUBY pour les
communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON
- VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME,
BRENON, CHATEAUVIEUX, COMPS-SUR-ARTUBY,
LA BASTIDE, LA MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON,
SEILLANS (Var)
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var - 04-2026-07-10-00005 - AIP n°DDTM/SEBIO/2026-104 du 10
juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE, LA MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var)
31
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PREFETE PREFET PREFET DU VARDES ALPES DE HAUTE-PROVENCE DES ALPES-MARITIMES |
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-104du 10juillet 2026portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau ààusage agricole par l'organisme unique de gestion collective de l'eau pourl'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBYpour les communes dePEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence)ANDON- SERANON- VALDEROURE (Alpes-Maritimes)BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LAMARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et leL.214-1 à L.214-3, ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-117, R.214-5, R.214-31-1 àR.214-31-5 ;Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la santé publique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin RhôneMéditerranée 2022-2027, approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme uniquechargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation etmodifiant le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nominationde M.Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nominationde M.Simon BABRE, préfet du Var;Vu le décret du. Président de la République du 27 août 2025 portantnomination de Mme.lsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014- 286-0002 en date du 14 octobre 2014approuvant le SAGE du bassin versant du Verdon;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 en date du 11 décembre 2014, portantdésignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pourl'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY ;
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juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
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Vu le protocole interdépartemental pour l'amélioration de la gestion des eauxde l'ARTUBY du 28 mai 1998;Vu l'étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eaudu bassin versant de l'ARTUBY, réalisée en 2010 par le parc naturel régional duVerdon, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) du bassin versant du Verdon;Vu le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau àusage agricole par l'OUGC de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin_ versant de l''ARTUBY, déposé le 11 décembre 2017, par l'Association SyndicaleLibre de l'Artuby et enregistré sous le n°A501/83-2017-00296 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation pluriannuelle deprélèvement d'eau à usage agricole par l'OUGC pour l'irrigation agricole dans lebassin versant de l'ARTUBY, déposée le 08 septembre 2025, par l'AssociationSyndicale Libre de l'Artuby et complétée le 12 décembre 2025, enregistrée sousle n°A501/83-2025-00154 ;Vu l'avis favorable du président de l'office français de la biodiversité en date du09 mars 2026 ; |Vu les informations faites aux Comités Départementaux de l'Environnementdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements desAlpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var ;Vu le projet d'arrété transmis au pétitionnaire pour phase contradictoire le 07avril 2026 ;Vu la réponse du pétitionnaire, sans observations, sur le projet d'arrêtéd'autorisation unique pluriannuelle en date du 27 avril 2026 ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous lesprélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles a l'exception desprélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code del'environnement ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue a toutes lesautorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation, existantesau sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement neconcerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage deprélèvement ;Considérant que la demande de renouvellement ne présente pas demodifications substantielles ; |Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhône Méditerranée2022-2027;Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les objectifs générauxet le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin versant du Verdon ;
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(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE, LA MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var)
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Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprisessur le périmètre de gestion collective de l'OUGC du bassin versant de l'Artuby ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservationdes sites Natura 2000;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Alpes de HauteProvence, des Alpes Maritimes et du Var,ARRETENT:Titre 1: Autorisation pluriannuelle
ARTICLE 1°" : Objet de l'autorisation unique pluriannuelleL'Association Syndicale Libre de l'ARTUBY, désignée par l'arrêté inter-préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 comme organisme unique de gestioncollective de prélèvements (OUGC) en eau pour l'irrigation agricole, dont lesiège est situé à l'Hôtel de Ville 83840 LA MARTRE, représenté par sonprésident Jean-Guy REBUFFEL est bénéficiaire de l'autorisation uniquepluriannuelle prévue aux articles R.214-5 à R.214-31 du code de l'Environnement,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le périmètre englobe la totalité du bassin versant de l'Artuby en amont dupoint de confluence avec la Bruyère, situé à Comps-sur-Artuby. Il englobe doncles sous-bassins de La Bruyère, La Lane et Le Rieu-Tort.Les communes concernées en tout ou partie sont :- PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence);- ANDON, SERANON, VALDEROURE (Alpes-Maritimes);- BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX, COMPS SUR ARTUBY, LA BASTIDE, LAMARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var).L'autorisation unique pluriannuelle sur ce périmètre concerne la gestion de tousles prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, ycompris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau, al'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 ducode de l'environnement.Les prélèvements par forage en nappe alluviale et les prélèvements sur sourcesont donc concernés.ARTICLE 2 : Répartition des volumes attribuésLes volumes qui font l'objet de la présente autorisation attribués à l'OUGC serépartissent par périmètre élémentaire qui correspondent aux sous-bassins descours d'eau du secteur.Les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente demande sontautorisés, tant pour les irrigants individuels que pour les réseaux collectifs(gérés par les communes actuellement), uniquement pour la période de mai àseptembre de chaque année, soit 5 mois.
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En dehors de cette période et étant donné la pluviométrie du secteur, il n'y apas de besoin exprimé. |Conformément au plan de répartition proposé, un objectif de volumesmaximums prélevables d'environ 800 000 m3 est accordé à l'OUGC pourl'ensemble des prélèvements agricoles et répartis comme tels :
Sous bassin
Artuby amont(de la FOUX au 60 500 500 000Pont des Passadoires)Artuby médian 73 200 31 000La Lane 20 000 20000La Bruyère 65 000 =Sous-total 1| 218 700 551 000"Réserve OUGC" * | 30 000 _Sous-total 2 248 700 551 000799 700
* "Réserve OUGC": Il s'agit d'un volume prévisionnel de réserve pour les futurs membres del'ASL qui se déclareraient dans les 5 prochaines années.ARTICLE 3 : Abrogations des autorisations existantes préalablementAu sein du périmètre de gestion collective, la présente autorisation se substitueà toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées àl'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législationantérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément auxdispositions du ter alinéa du Il de l'article L.214-6 du code de l'environnementSUSVISE.ARTICLE 4: Compatibilité avec les documents de planificationLes prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sontcompatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité etde quantité des eaux fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027.Lors de la révision de ce schéma, l'autorisation unique pluriannuelle estadaptée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les dispositionsnouvelles ou modifiées conformément à l'article R.214-31-2 du code del'environnement.À cette occasion, l'OUGC prendra en compte les éléments disponibles etvalidés relatifs aux impacts potentiels liés au changement climatique.
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ARTICLE 5: Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de lasignature du présent arrété. Elle est accordée a titre précaire et révocable sansindemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Si un constat avéré de modification ou d'évolution de fonctionnement estidentifié sur un sous-bassin, les préfets peuvent imposer des correctifs deprescriptions prenant en compte ce constat.ARTICLE 6 : Révision de l'autorisationAu terme des 5 ans du présent arrêté, un bilan est réalisé par l'ASL Artuby, tantau niveau des prélèvements effectués, que du respect des débits réservés etd'une éventuelle nouvelle demande de prélèvements.Les conclusions de ce bilan permettant aux préfets des différentsdépartements de réviser, ou proroger le présent arrêté inter préfectoral pourune période de 5 ans maximum afin de respecter la durée maximale de 15 ansspécifiée dans l'article R.214-31-2 du code de l'environnement.Titre 2 : Plan de répartition et tour d'eauARTICLE 7 : Plan de répartitionL'organisme unique de gestion collective propose chaque année un plan derépartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants, les règles derépartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des milieux. Ceplan porte exclusivement sur la période de prélèvementde mai à septembre.Le plan de répartition tient compte des volumes attribués tels que précisés àl'article 2 du présent arrêté.Le plan annuel de répartition est déposé sous format informatique et papier,auprès de chaque préfet concerné au plus tard le 31 décembre de chaqueannée.Les préfets concernés le transmettent pour information aux ComitésDépartementaux de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST).Le préfet du département du Var, chargé de conduire la procédured'instruction, approuve par arrêté, dans un délai de trois mois après saréception le plan de répartition annuel tel que prévu par l'article R.214-31-3 ducode de l'environnement.Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indicationssuivantes : |Dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siègesocial pour chaque préleveur-irrigant;ou/et Nom, Prénom et adresse précise du préleveur-irrigant;
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v Localisation précise du point de prélèvement (département, commune,section et parcelle cadastrale, coordonnées X, Y en lambert93) ;v Bassin de gestion auquel ce point est rattaché ;v Type d'ouvrage ;v Type de ressource ;Débit de la pompe de prélèvement;Volume autorisé de l'année n-1;v Volume demandé par le préleveur;Volume proposé par l'OUGC ;v Identification des prélèvements effectués sur une zone à enjeux;Tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des élémentsde l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartitionqui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives auxmodalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.ARTICLE 8 : Modification du plan de répartitionL'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuelde répartition.La modification doit être compatible avec les critères de répartition et réaliséeselon les dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume globalhomologué et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume global homologué duplan annuel de répartition initial, le nouveau plan annuel de répartition n'estpas soumisau CODERST avant homologation.Toute modification doit être portée à connaissance du service police de l'eaupour information et validation, à l'adresse : ddtm-sebio@var.gouv.frARTICLE 9 : Secteurs sensibles et tours d'eauLes secteurs sensibles sont les zones d'un bassin pour lesquelles il est défini unepression des prélèvements pour l'usage d'irrigation importante vis-à-vis de ladisponibilitéde la ressource en eau en période d'étiage.Le bassin versant de l'Artuby a été classé comme « secteur sensible étiage » auSAGE Verdon approuvé en 2014.Toute augmentation de la pression des prélèvements dans ce secteur sensibleest à proscrire.9.1 - Amélioration de la connaissanceL'OUGC présentera un bilan annuel sur les assecs issus de l'analyse des donnéesdu réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et deprotection du milieu aquatique du Var et permettant de préciser les secteurs àenjeux et d'affiner dans la mesure du possible le plan de répartition. Celapermettra également de constater les éventuels effets d'une réduction desprélèvements sur le long terme.
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Seule la station DREAL des Passadoires - La Bastide sert .actuellement deréférence de débit pour conditionner les volumes prélevés, ce qui paraitinsuffisant a l'échelle du sous-bassin, notamment pour sa partie aval (perteskarstiques importantes connues à l'aval du Gué des Gabres).La prise en compte du débit au niveau du seuil du Moulin ou à proximité est dece fait, indispensable, les pompages ne devant en aucun cas aggraver unesituation avec des débits inférieurs au 1/10°"° du module sur ce point, et en toutétat de cause à 110 I/s dans cette zone.Des que ce débit est atteint, tous les pompages devront être arrêtés, commestipulé dans le "Protocole pour l'amélioration de la gestion des eaux del'Artuby" signé le 28 mai 1998.L'absence de mesures garantissant ce débit constituerait une infractiondélictuelle au Code de l'Environnement et une incompatibilité avec le SDAGE.Par conséquent, l'OUGC poursuivra l'équipement du nouveau point de mesurepour le suivi de la ressource au niveau du seuil du Moulin ou du pont de laSouche sous la RD 21 de Comps-sur-Artuby, en concertation avec la directionrégionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement ProvenceAlpes Côte d'Azur (DREAL PACA), l'office français pour la biodiversité (OFB) etle parc naturel régional du Verdon (PNRV).L'objectif est de mieux apprécier l'impact de ces prélèvements sur le milieu à cepoint stratégique de la rivière (respect débit réservé) et de permettre d'activeren amont des mesures de restrictions de l'irrigation prévues par l'ASL Artuby(déclenchement anticipé du tour d'eau pour les prochaines campagnesd'irrigation, voire arrêt des irrigations en situation de crise, etc.).Les améliorations prescrites sont les suivantes :° Sur le seuil du Moulin ou le pont de la Souche - Comps-sur-Artuby,poursuivre et finaliser d'ici fin 2027 l'aménagement d'un ouvrage delecture de débit simplifié complémentaire à l'échelle limnimétrique,disposant d'un code couleur traduisant l'état de santé du cours d'eau etpouvant servir de repères visuels aux agriculteurs à ce point précis ducours d'eau ;°_ Vérifier au plus tard en 2028 l'échelle limnimétrique du seuil du Moulin ouPont de la Souche et programmer la mise à jour de la courbed'étalonnage au début du renouvellement de la présente autorisation ;¢ Diffuser annuellement les abaques de lecture et les données DREALPACA collectées de façon régulière sur cette nouvelle station auprès desirrigants (alerte mail et SMS) et acteurs locaux (DDTM, OFB, PNRV, etc.) ;¢ Réaliser des bulletins hydrologiques réguliers et un bilan annuel dans lecadre du rapport de fin de campagnes d'irrigation de l'OUGC ;¢ Poursuivre et quantifier les besoins agricoles sur le canal de Taulane,commune de La Martre, et le canal Fabre, commune de Valderoure, quisont les préleveurs principaux et sur lesquels les volumes sont estimés. IIconvient donc de poser des équipements de comptage d'ici au 30 juin2027;° En parallèle, proposer également dans le prochain bilan annuel desmesures de gestion pour optimiser les besoins et limiter le FREREen période d'étiage.
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+ Il apparaît également nécessaire que des dispositifs de mesuresappropriés soient mis en place pour apporter en continu un suivi desdébits des cours d'eau pour donner une indication plus fine des volumespouvant étre prélevés en particulier sur les affluents de la Lane et de LaBruyère.¢ Démontrer une pratique économe en eau sur le territoire dans le bilanannuel.9.2 - Amélioration d'équipements de matériel d'irrigationLes équipements prévus dans le cadre de ce second cycle de cette autorisationunique de prélèvements sont les suivants :¢ Pose d'une échelle limnimétrique et réalisation d'une courbe de taragesur le canal Fabre au lieu-dit Malamaire (Valderoure - 06) ;° Fourniture de sondes capacitives Sentek avec abonnement annuelcompris — secteur Artuby amont / La Lane (06);¢ Fourniture d'une station météo connectée avec abonnement annuelcompris - secteur Artuby amont / La Lane (06) -> complémentaire à celleexistante de Comps s/Artuby, à l'aval du bassin ;+ Accompagnement au pilotage de l'irrigation : mise en place etparamétrage des deux sondes capacitives et d'une station météo.Interprétation des courbes et conseils à l'irrigation durant une saison.9.3- Gestion et mise en œuvre des tours d'eauPour une meilleure gestion des prélèvements agricoles, la création de toursd'eau opérationnels limitant le nombre de pompes en fonctionnement ensimultané, permettant de garantir le respect d'une valeur maximale de débitprélevable en fonction de l'hydrologie, ont été mis en place (cf. partie 9.3.1).En conformité avec l'article 3 du SAGE Verdon:¢ en situation normale, le débit maximum instantané prélevable est de 100I/s (tour d'eau simple),* en situation d'alerte et d'alerte renforcée, le débit maximum instantanéprélevable est de 50 I/s (tour d'eau alerte et alerte renforcée),¢ en situation de crise, arrêt de tous les prélèvements hors AEP.Le débit minimum biologique a été fixé à 110 I/s de Valderoure au gué desGabres (compatibilité avec la disposition 53 du SAGE Verdon), Ce débitminimum biologique doit être respecté et garanti pour assurer le bonfonctionnement du cours d'eau. |La durée des irrigations est déterminée en fonction du besoin des cultures (350m3/ha/semaine en une seule fois) et du débit d'équipement: une pompe de 60m3/h (soit 17 I/s) permet d'irriguer1 ha en 6h.Le nombre maximal de pompes en action est limité pour ne pas dépasser ledébit autorisé :- 6 à 8 en situation normale (débit autorisé de 100 I/s) ;- 3 en situation d'alerte et d'alerte renforcée (débit autorisé de 50 I/s).
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9.3.1: Tranches horairesLe tour d'eau est organisé globalement pour arroser 90 ha / semaine réparti par3 tranches horaires de 6 h par jour.Afin de lisser les prélèvements dans le temps et dans l'espace, les 3 trancheshoraires journalières ont été définies et réparties de la manière suivante : |° Tranche 12h - 18h:Réservée à l'irrigation des fourrages et prairies (les cultures légumières nedevant pas être arrosées aux heures les plus chaudes de la journée} :et auremplissage d'une retenue en tête de bassin (pompe A1).¢ Tranche 18h- 24h (secteurs amont):Le principe a été d'y placer plutôt les exploitants de l'Artuby amont (dela Foux au Pont des Passadoires) en considérant que la nuit séparantcette tranche horaire de la suivante du matin permet de ne pas voir lesimpacts se superposer avec le secteur médian de l'Artuby.¢ Tranche 6h - 12h (secteur médian + aval):on y retrouve de fait essentiellement les pompes du secteur médian (du :Pont des Passadoires au Plan d'Anelle) ainsi que les derniers prélèvementssitués à l'aval (Comps).9.3.2: Les débits seuils pour la mise en œuvre du tour d'eau mai -septembreStation limnimétrique de référence: Pont des Passadoires - La Bastide
: Chaque irrigant respecte uniquementa8 Us 100 Ws la tranche horaire attribuée 4 sa pompe235 V/s 80 V/s Mise en place du tour d'eau journalier(moyenne hebdomadaire) dans les 8 jours (sauf amélioration)200 V/s 50 Vs Chaque irrigant respecte la tranche horaire(27 jours / an) et le (ou les) jour(s) attribués 4 sa pompe170 Vs ' 50 V/s Maintien du tour d'eau agricole journalier,(9 jours / an) arrêt des autres usages non prioritaires110 Vs x "13(1 fois en 30 ans) 0 Vs Arrêt de tous les prélèvements hors AEP
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 10 : Rapport annuelAvant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet en deux exemplaires auxpréfets de chacun des départements concernés le rapport annuel faisant lebilan de son activité durant l'année écoulée tel que prévu à l'article R. 211-112du code de l'environnement.
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ARTICLE 12 : Contrôles et sanctionsLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter sesengagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé sousréserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du présentarrêté d'autorisation.Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté oufonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositionsprévues par les articles L.216-13 et L.216-14 du code de l'environnement.ARTICLE 12 : Incidents et accidentsTout incident ou accident intéressant l'activité faisant l'objet de la présenteautorisation et de nature à porter atteinte :+ à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eaupotable de la population,+ __à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contreles inondations,+ ala préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présenteautorisation au Maire de la commune concernée et du préfet compétent.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire del'autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutesmesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portantatteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.ARTICLE 13 : RenouvellementSix mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, lepétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser auxpréfets de chacun des départements concernés une demande dans lesconditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 181-49 ducode de l'environnement.ARTICLE 14 ; Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15: Sensibilisation - Information - CommunicationL'organisme unique de gestion collective, conformément à son règlementintérieur, met en place un « comité consultatif » de suivi annuel afin depermettre l'information et l'échange entre les partenaires concernés par lagestion de l'eau et des milieux aquatiques et son comité d'orientation(CODOR).
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var - 04-2026-07-10-00005 - AIP n°DDTM/SEBIO/2026-104 du 10
juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE, LA MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var)
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La sensibilisation des irrigants est effectuée à l'occasion des assemblées de"ASL de l'Artuby, qui sont notamment l'occasion pour les irrigants de faireremonter les difficultés rencontrées, et d'aborder les solutions d'amélioration.Elle ciblera les secteurs à enjeux pour y présenter la sensibilité de la ressource etpréconiser des solutions alternatives.Des conseils et des diagnostics sont conduits auprès des irrigants pouraméliorer l'irrigation (matériel, réseau, etc.), et adapter les assolements afind'économiser l'eau.Tout au long de la campagne d'irrigation, l'OUGC mettra à disposition de sesirrigants les informations nécessaires au pilotage optirnum de l'irrigation etinformera des mesures de restrictions prises sur le bassin.ARTICLE 16 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun destrois départements, et affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimale de deux mois.Un exemplaire sera adressé par courrier électronique pour information :- à la chambre d'agriculture de chacun des départements,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité dechacun des départements,- au conseil Régional PACA,- au conseil départemental de chacun des départements,- à la CLE du SAGE du Verdon,- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,- à la DREAL PACA,- à l'agglomération Dracénie Provence Verdon,- à la communauté de communes du Pays de Fayence,- à la communauté de communes des Lacs et Gorges du Verdon,- à la communauté de communes du Pays de Grasse,- à la communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumières,-au Parc Naturel Régional du Verdon,- au Parc Naturel régional des Préalpes d'Azur.La ~—— autorisation sera mise a la disposition du public sur le site internetdes préfectures pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 17 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code del'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant lajuridiction administrative compétente:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterdu jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ov de l'affichage de ces décisions. Le délai courtà compter de fa dernière formalité accomplie.
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juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence del'administration vaut décision de rejet au terme d'un délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,ARTICLE18 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute Provence, des .Alpes Maritimes et du Var, les sous-préfets de Castellane, Draguignan et Grasse,le directeur départemental des territoires et les directeurs départementaux desterritoires et de la Mer concernés, les maires des communes concernées sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait àDIGNE, le 29/06/26 Nice J2/0d/26 TOULON, le Ao /o4/26La Préfète des Alpes-de- Le préfet des Le préfet du Var,Haute-Provence, | Alpes- Maritimes, |
Simon BABREfgsbelle TOMATIS |
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gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence), ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes), BARGEME, BRENON, CHATEAUVIEUX,
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