PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-137
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-04-11-00007 - arrête ARS n° 2024/094 du 11/04/2024, portant
habilitation des ingénieurs (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de la Santé
R02-2024-04-11-00007
arrête ARS n° 2024/094 du 11/04/2024, portant
habilitation des ingénieurs
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté CAIS @ D Agence Régionalede Santétherté eÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE ARS N° 2024/ O34 pu | ! AVR 2071PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRESA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de I''hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre I,Titre |, Chapitres | et Il ; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre I, chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, titreIV du livre VI ; livre |1 ; titre V du livre |1 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n° MSO000091173062 du 29 Septembre 2022, portant accueil en détachement de M.Paul GALVA, dans le corps des Ingénieurs d'Etudes Sanitaires au grade d'Ingénieur d'Etude
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
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Sanitaire au 6°TM échelon à compter du 19/10/2022 pour une durée de 3 ans et affecté à I'AgenceRégionale de Santé de la Martinique.Vu l'arrété n° MSO000091684757 du 24 Octobre 2023, portant changement de grade sur tableaud'avancement, dans son corps d'origine au grade d'Ingénieur Principal d'Etudes Sanitaires de M.Paul GALVA.Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de I'ARS Martinique à compterdu 1°" septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.ARRETE
Article 1er : M. Paul GALVA, Ingénieur principal d'Etudes Sanitaires, est habilité à rechercheret à constater toutes les infractions listées dans les codes, lois et règlements susmentionnéesdans le présent arrêté ;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laRégion Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Martinique ;Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou del'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique, sise au Centre d'Affaires <<AGORA>> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le | * 7 2071La Directrice Générale del'AgenœfË' ignale de Santéen à de Martinique/
Anne BRUANT-BISSON
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