PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-153
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-158 du 7 novembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant
les travaux de réfection de la glissière en béton armé (GBA) en
terre-plein central (TPC) du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille
Paris de l'autoroute A1 pendant la période du 12 novembre au 27
décembre 2024 (4 pages) Page 4
95-2024-11-07-00002 - DCL Arrêté n°2024-157 du 7 novembre 2024
convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection
municipale complémentaire de Haravilliers Elections (3 pages) Page 8
95-2024-11-06-00004 - DCL_arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024
portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire sur la commune de
BOISEMONT-Elections (3 pages) Page 11
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 14
95-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°24-059 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 12 septembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 18
95-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant
certains agents de la préfecture à représenter le préfet du
Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours
présentés par les ressortissants étrangers (3 pages) Page 20
95-2024-11-06-00002 - Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95
relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean
Jaurès portant ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015
m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville. (5 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2024-11-05-00003 - 2024-11-05_DEC
DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS (6 pages) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-11-06-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6
novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-d'Oise (7 pages) Page 34
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion
sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris (3 pages) Page 41
3
Ex ce ,( ;PRÉFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024-158réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,durant les travaux de réfection de la glissière en béton armé (GBA) en terre-plein central (TPC)du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1pendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif surles actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de ParisCharles de Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;
Arrêté n° 2024-158 du 7 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection de la glissière en béton armé (GBA) en terre-plein central (TPC) du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de
l'autoroute A1 pendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024- 2024-153 4
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2024, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux de réfection de la GBAen TPC du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 est autorisée pendantla période du 12 novembre au 27 décembre 2024.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera supérieure à 6 kmDérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de réfection de la GBA en TPC du PR 30+050 au PR 39+500 sens ParisLille et Lille Paris de l'autoroute A1, la circulation sera réglementée comme suit :Date : du 12 novembre au 27 décembre 2024Localisation : PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Sens Paris LilleNeutralisation de la bande dérasée de gauche avec mise en place de séparateurs mobiles de voies(SMV) type H1 :Du PR 39+000 au PR 39+700Du PR 33+785 au PR 34+600Du PR 34+200 au PR 35+800Du PR 29+650 au PR 31+325La vitesse sera limitée à 110 km/h ou 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Arrêté n° 2024-158 du 7 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection de la glissière en béton armé (GBA) en terre-plein central (TPC) du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de
l'autoroute A1 pendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024- 2024-153 5
Sens Lille ParisNeutralisation de la bande dérasée de gauche avec mise en place de SMV type H1 :Du PR 31+075 au PR 30+450Du PR 34+900 au PR 34+150La vitesse sera limitée à 110 km/h ou 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.NB : La largeur des voies ne sera pas réduite, seules des neutralisations de voie rapide en journée serontposées dans chaque sens et déposées le soir (dans le cadre de l'arrêté permanent).ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de I'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité etla sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandantde la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente duconseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police auxfrontières de Roissy et du Bourget, la cheffe du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise,
Arrêté n° 2024-158 du 7 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection de la glissière en béton armé (GBA) en terre-plein central (TPC) du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de
l'autoroute A1 pendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024- 2024-153 6
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de laDIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera affiché sur les lieux et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le __7 NOV. 2024Le préfet,
Pour le préfet,L'adjointà ladirectrceArnaud DEFAUX
Arrêté n° 2024-158 du 7 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection de la glissière en béton armé (GBA) en terre-plein central (TPC) du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de
l'autoroute A1 pendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024- 2024-153 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-157portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentairesur la commune de HARAVILLIERS*hh
Le préfet du Val d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de I'Intérieur en date du 19 septembre 2016, relative àl'organisation des élections partielles ;Vu la démission le 2 avril 2023 de Mme Valentine BRIGANT, conseillère municipale ;Vu la démission le 2 avril 2023 de M. Patrick LADAM, conseiller municipal ;Vu la démission le 2 avril 2023 de M. Daniel PLESSIS, conseiller municipal ;Vu la démission le 28 juin 2024 de M. Olivier BIRON, conseiller municipal ;Vu la démission le 23 octobre 2024 de Mme Aurore GARDES, conseillère municipale ;Vu la démission le 23 octobre 2024 de Mme Habiba HONDROYANIDI, conseillère municipale ;Vu la démission le 23 octobre 2024 de Mme Audrey VATTAIRE, conseillère municipale ;Vu la démission le 5 novembre 2024 de M Alexandre DEMORGNY, conseiller municipal ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de HARAVILLIERS est incomplet, en ayant perdu plus du tiersde ses membres ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire afin decompléter le conseil municipal ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise,
1
S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
DCL Arrêté n°2024-157 du 7 novembre 2024 convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale complémentaire
de Haravilliers Elections- 2024-153 8
ARRÊTE :ARTICLE 1% Les électrices et électeurs de la commune de HARAVILLIERS sont convoqués ledimanche 26 janvier 2025 à l'effet de compléter le conseil municipal de la commune par l'élection dehuit conseillers municipaux.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche2 février 2025.ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00.ARTICLE 3 ; Sont appelés à participer à ce scrutin, tous les électeurs inscrits sur la liste principale et laliste complémentaire municipale de la commune de HARAVILLIERS.Conformément aux dispositions du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électoralescommunales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, soit_le20 décembre 2024La liste électorale qui sera utilisée à l'occasion de cette élection sera extraite du répertoire électoralunique.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de |'article L. 255-4 du code électoral, les déclarations decandidatures sont obligatoires et devront être déposées à la préfecture du Val-d'Oise à CERGY (Bureaude la réglementation et des élections - S* étage tour sud), les jours suivants :- _ Dulundi 6 janvier au mercredi 8 janvier 2025 : de 9h00 à 16h00,— _ Le jeudi 9 janvier 2025 : de 9h00 à 18h00,et dans l'hypothèse où aucun candidat ne se serait présenté au premier tour :— _ Le lundi 27 janvier 2025 : de 9h00 à 16h00,— Le mardi 28 janvier 2025 : de 9h00 à 18h00.Cette déclaration de candidature doit être obligatoirement rédigée sur un formulaire téléchargeable surle site de la préfecture.Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. A ce titre, contrairement aux électionsdans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidats ne se présentent pas sur une liste.ARTICLE S : Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, le ressortissant français doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 25 janvier 2025 (article L. 228, premier alinéa) ;- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire- soit avoir la qualité d'électeur de la commune où il se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la listeélectorale de cette commune) ;- soit être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 1% janvier 2025 oujustifier devoir y être inscrit à cette date (article L. 228, deuxième alinéa).En outre, le ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 25 janvier 2025 (article L. 228 premier alinéa) ;- justifier d'une attache avec la commune où il se présente :- soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune ;- soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire àI'élection municipale (c'est-a-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continuedans une commune française) et en étant inscrit au rôle d'une des contributions directes de lacommune où il se présente au ler janvier 2025 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO228-1).
DCL Arrêté n°2024-157 du 7 novembre 2024 convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale complémentaire
de Haravilliers Elections- 2024-153 9
ARTICLE 6: La date d'ouverture de la campagne électorale pour le 1°" tour est fixée au lundi13 janvier 2025. La campagne prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure. En cas de second tour,la campagne sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 1° février 2025 àzéro heure.ARTICLE 7: Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-a-dire le lundi 13 janvier 2025, chaquecandidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune.Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plustard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 22 janvier 2025 pour le premiertour et le mercredi 29 janvier 2025 pour le second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes (article R. 28). En cas de secondtour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence. En cas decandidatures groupées, la demande peut être formulée par la tête de groupe ou n'importe lequel descandidats.ARTICLE8 : Aussitôt après le dépouillement du scrutin, tant au premier tour qu'éventuellement ausecond tour de scrutin, les listes d'émargements du bureau de vote de la commune, ainsi que lesdocuments qui y sont systématiquement annexés, seront joints aux procès-verbaux des opérations devote et transmis immédiatement à la préfecture du Val-d'Oise.S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, les listes d'émargement seront mises à disposition dela mairie, au plus tard le mercredi précédant le second tour.Les listes d'émargement déposées à la préfecture seront communiquées à tout électeur requérantpendant un délai de 10 jours à compter de l'élection, et éventuellement durant le dépôt des listes entreles deux tours de scrutin, soit à la préfecture du Val-d'Oise, soit en mairie.ARTICLE 9: Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas decandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listesélectorales.S'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (article L. 253).ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de HARAVILLIERS sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.val-doise.gouv.fr.
Fait à Cergy, le =7 WOV. 297/ Le préfet
Seëfé% pnpnâra\e//Laetitia CESARl-GlORDANl
DCL Arrêté n°2024-157 du 7 novembre 2024 convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale complémentaire
de Haravilliers Elections- 2024-153 10
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitégtFraternité
ARRETE N° 2024-156portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentairesur la commune de BOISEMONT#h
Le préfet du Val d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de l'Intérieur en date du 19 septembre 2016, relative àI'organisation des élections partielles ;Vu la démission le 15 septembre 2021 de Mme Emilie BUTEMPS, conseillère municipale ;Vu la démission le 15 septembre 2021 de Mme Laure-Anne ANTONINI, conseillère municipale ;Vu la démission le 8 juillet 2022 de M. Jean-Michel ALBERTOSI, conseiller municipal ;Vu la démission le 21 septembre 2021 de Mme Cécilia GRASSET, conseillère municipale ;Vu la démission le 18 octobre 2024 de M. Didier DAINE, adjoint et conseiller municipal ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de BOISEMONT est incomplet, en ayant perdu un tiers de sesmembres ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire afin decompléter le conseil municipal ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise,
1
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
DCL_arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de BOISEMONT-Elections- 2024-153 11
ARRETE :ARTICLE 1": Les électrices et électeurs de la commune de BOISEMONT sont convoqués ledimanche 26 janvier 2025 à I'effet de compléter le conseil municipal de la commune par l'élection decing conseillers municipaux.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche2 février 2025.ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00.ARTICLE 3 : Sont appelés à participer à ce scrutin, tous les électeurs inscrits sur la liste principale et laliste complémentaire municipale de la commune de BOISEMONT.Conformément aux dispositions du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électoralescommunales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, soit le20 décembre 2024La liste électorale qui sera utilisée à l'occasion de cette élection sera extraite du répertoire électoralunique.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral, les déclarations decandidatures sont obligatoires et devront être déposées à la préfecture du Val-d'Oise à CERGY (Bureaude la réglementation et des élections — 5° étage tour sud), les jours suivants :—- _ Dulundi 6 janvier au mercredi 8 janvier 2025 : de 9h00 à 16h00,- _ Le jeudi 9 janvier 2025 : de 9h00 à 18h00,et dans l'hypothèse où aucun candidat ne se serait présenté au premier tour :— _ Le lundi 27 janvier 2025 : de 9h00 à 16h00,— _ Le mardi 28 janvier 2025 : de 9h00 à 18h00.Cette déclaration de candidature doit être obligatoirement rédigée sur un formulaire téléchargeable surle site de la préfecture.Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. À ce titre, contrairement aux électionsdans les communes de1 000 habitants et plus, les candidats ne se présentent pas sur une liste.ARTICLE S : Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, le ressortissant français doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 25 janvier 2025 (article L. 228, premier alinéa);- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire- soit avoir la qualité d'électeur de la commune où il se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la listeélectorale de cette commune) ;- soit être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 12" janvier 2025 oujustifier devoir y être inscrit à cette date (article L. 228, deuxième alinéa).En outre, le ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 25 janvier 2025 (article L. 228 premier alinéa) ;- justifier d'une attache avec la commune où il se présente :- soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune ;- soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire àl'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continuedans une commune française) et en étant inscrit au rôle d''une des contributions directes de lacommune où il se présente au 1* janvier 2025 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO228-1).
DCL_arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de BOISEMONT-Elections- 2024-153 12
ARTICLE 6: La date d'ouverture de la campagne électorale pour le 1°" tour est fixée au lundi13 janvier 2025. La campagne prendra fin le samedi 25 janvier 2025 a zéro heure. En cas de second tour,la campagne sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 1* février 2025 àzéro heure.ARTICLE 7: Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-a-dire le lundi 13 janvier 2025, chaquecandidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune.Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plustard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 22 janvier 2025 pour le premiertour et le mercredi 29 janvier 2025 pour le second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes (article R. 28). En cas de secondtour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence. En cas decandidatures groupées, la demande peut être formulée par la tête de groupe ou n'importe lequel descandidats.ARTICLE 8: Aussitôt après le dépouillement du scrutin, tant au premier tour qu'éventuellement ausecond tour de scrutin, les listes d'émargements du bureau de vote de la commune, ainsi que lesdocuments qui y sont systématiquement annexés, seront joints aux procès-verbaux des opérations devote et transmis immédiatement à la préfecture du Val-d'Oise.S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, les listes d'émargement seront mises à disposition dela mairie, au plus tard le mercredi précédant le second tour.Les listes d'émargement déposées à la préfecture seront communiquées à tout électeur requérantpendant un délai de 10 jours à compter de l'élection, et éventuellement durant le dépôt des listes entreles deux tours de scrutin, soit à la préfecture du Val-d'Oise, soit en mairie.ARTICLE 9: Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas decandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listesélectorales.S'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (article L. 253).ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de BOISEMONT sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à I'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Fait à Cergy, le 06 NOV. 2024 Le préfet,
Pour laeézéjet.La sî}}ét//,_ générale
7
Laetitia CESARI-GIOKDANI
DCL_arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de BOISEMONT-Elections- 2024-153 13
ExPRÉFET d sp eDU VAL-D'OISE Direction de la co.ordlr'latlc_)net de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-058modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-153 14
Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d''asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre || du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre 11l du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre !!! du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV;et, si nécessaire, tout appel à l''encontre des décisions prises par le juge compétent;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicesles courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-153 15
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de I'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GERAUD, adjointe à la cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie MONGET, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de |la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 11 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de I'intégration
Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de I'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrétés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre IIl du CESEDA, tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de |'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cersy.le 0 8 NOV. 2024 o préfèt:
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-058 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-054 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-153 17
PREFET _ Direction de la coordination?_bu VAL-D'OISE et de l'appui territorial'I ertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°24-059modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 12 septembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024, le 23 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : ftto://www val-doise gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-153 18
ARRETEArticle 1: En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de l'intégration :> M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,
VMme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie MONGET, attachéeMme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative
VVN ¥V WV ¥V V ¥V V V V v v V
Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 08 NOV. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°24-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°24-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-055 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-153 19
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°24-060modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 61411 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État ;Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de I'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024 et le 12 septembre 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de I'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2024-153 20
ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrétés de remise à un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachéeMme Marie MONGET, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie MONGET, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,
2/3Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2024-153 21
e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normalee Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 0 8 NOV. 2024 Le préfet
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-056 du 12 septembre 2024 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune d'Arnouville (Val-d'Oise)Projet d'extension de 1 830 m° de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant ainsi sasurface de vente totale de 1 185 m" à 3 015 m°.Le projet comprend l'extension d'une moyenne surface non alimentaire de 102 m" desurface de vente, l'extension de 2 boutiques pour 236 m? ainsi que la création d'unemoyenne surface alimentaire de 999 m? et la création de 2 boutiques pour 493 m°.Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville (95400).AVIS N° 80 du mercredi 30 octobre 2024.
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-005 du 3 octobre 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 019 24 00019 déposée le 6 mai 2024 par la SNC LNCBERENICE en mairie d'Arnouville; 1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant
ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015 m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville.- 2024-153 23
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SNC LNC BERENICE,enregistrée le 17 septembre 2024 sous le numéro 80 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant unprojet d'extension d'un ensemble commercial à Arnouville.Vu le rapport du 23 octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le mercredi 30 octobre 2024 ;Considérant que le projet permet de requalifier et de restructurer un ensemble commercialvieillissant à travers la réalisation d''un programme mixte comprenant des logements (deux immeublesd'habitation totalisant 140 logements) et des commerces (extension de 1 830 m? de la surface devente totale de I'ensemble commercial existant avec notamment la création d'une moyenne surfacealimentaire de 999 m°), situé à proximité immédiate de la gare de RER D Villiers-le-Bel - Gonesse -Arnouville.Considérant que le projet participe à l'amélioration de la qualité urbaine du quartier de la gare(réalisation de façades soignées le long de la rue Jean Jaurès et d'une liaison douce entre les rues JeanJaurès et Albert Lefebvre) et permet de désimperméabiliser partiellement le site actuel entièrementminéralisé (création de 1 180 m? d'espaces verts de pleine terre, de 483 m" de plantations sur dalle, de1823 m? de toiture végétalisée).Considérant que le projet, qui vise essentiellement à répondre aux besoins courants des habitants duquartier, permettra la création de 20 emplois en équivalent temps plein, dont 12 emplois ETP au seinde la future moyenne surface alimentaire.
XKX
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SNC LNC BERENICE concernant son projet d'extension d'un ensemblecommercial à Arnouville.
Ont voté favorablement :- M. Christophe ALTOUNIAN, adjoint au maire d'Arnouville,- M. Charles SOUFIR, vice-président de la CA Roissy Pays de France,- M. Philippe SELOSSE, conseiller communautaire de la CA Roissy Pays de France, compétence SCOT,- M. Philippe ROULEAU, conseiller départemental du Val-d'Oise,- M. Jean-Michel LEVESQUE, représentant des maires du Val-d'Oise,- M. Philippe VANDEPUTTE, vice-président de la CC Vexin Val de Seine, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- M. Gérard SANDRET, membre qualifié au titre du college aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Raymond TIROUARD, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
Le préfet,
SOUS-PR
Dominique LEPID2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projét d'extension d'un ensemblecommercial à Arnouville.
Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant
ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015 m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville.- 2024-153 24
CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ArT. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau _demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis deconstruire; publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- ART. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivantla notification, la décision ou l'avis est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la
- Art. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la date à laquelle lepermis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés.Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètrescarrés.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive.commune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionfavorable, le préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; pour le préfet et les membresde la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autre personnementionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisièmeet cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi durecours.
ART.R 752-30
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A_peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressésau domicile du premier signataire.
ART.R 752-31
A_peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
ART.R 752-32
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DELIVREEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
ART.L 752-23
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extension d'un ensemblecommercial à Arnouville.
Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant
ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015 m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville.- 2024-153 25
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°80 DU 30/10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 7 312 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC 530, AC 531.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 4
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 180 m² d'espaces verts de
pleine terre. 483 m² de
plantations sur dalle.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée : 1 823 m².
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant
ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015 m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville.- 2024-153 26
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 185 m².
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 2
SV/magasin3
MS 1 Migros : 468 m²
MS 2 Istikbal : 335 m²
+ 3 boutiques pour
382 m² de SVT.
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 015 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin4
MS 1 Migros : 468 m²
MS 2 Istikbal : 437 m²
MS 3 : 999 m²
alimentaires.
+ 5 boutiques pour
1 111 m² de SVT.
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 80
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 93
Electriques/hybrides
7 places dotées de
bornes de recharge pour
le programme
commercial. Ensemble
des places prééquipées
pour le programme de
logements.
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 80 du 30 octobre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension de 1 830 m² de l'ensemble commercial Jean Jaurès portant
ainsi sa surface de vente totale de 1 185 m² à 3 015 m². Le projet se situe 11 bis rue Jean Jaurès à Arnouville.- 2024-153 27
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET ) LDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL_iberte'EgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2024-236Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-116 donnant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del''EÉtat dans la région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrété interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France à compter du 1" avril 2021 ;Vu la décision n°2021-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du1° avril 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie :0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 28
DécideArticle 1 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de Contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-11,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de lacommission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travauxpublics
Article D 3141 35 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à I'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certainsagents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-2365
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 29
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R.4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseaux divers dechantiers de construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Représentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentationdu personnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition du personnel etdes sièges entre les collèges électoraux ducomité social et économiqueArticles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'uncomité social et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux Articles L 2333-4 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comité socialet économique d'entreprise européenArticles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment: Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de |'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement de nouveauxapprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
Articles L 6225-4 aL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-236
n
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 30
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(articleR 6225-11)Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiairesde moins de 18 ans et notamment : Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (articleL 4733-8), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention du stage (article L 4733-9),Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou I'accueil de stagiaires (articleL 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
RuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification aumis en cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articlestravailleurs migrants R 5422-3 et -4 ducode du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par | Article R 2122-21 duUn électeur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisationssyndicales dans les entreprises de moins de 11salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique a:
Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailM. Oscar BANNET, Inspecteur du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleMme Lia FEST, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-236
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 31
Mme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailMme Amina LAFDILI, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, Inspecteur du travailMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailMme Joanne RAYNAUD, Inspectrice du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail **
placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlesentre les collèges électoraux du comité social etéconomique L 2314-13etR 2314-13du codedu travail
Article 3 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, duTravail et des Solidarités;- Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ;- Mme Corinne LECHEVIN, responsable du Pôle Insertion Emploiet Protection;- Mme Sonia ABED, adjointe à la responsable du Pôle Insertion Emploi et Protection ;- Mme Sophie ASTIC, responsable du Service Insertion des publics adultes;- Mme Nadia EL-QADI, responsable du Service Mutations Economiques;- M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap.placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17et D 1253-7 àD 1253-11 du codedu travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantl'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19à R 1253-27 ducode du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-2365
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 32
Article 4 : La décision DDETS-95-D-2024-008 du 9 janvier 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
FaitàCergy,le G5 NOV, 2024
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
Décision n° DDETS-95-D-2024-236A
2024-11-05_DEC DDETS-95-D-2024-236-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS- 2024-153 33
ExPREFETDU VAL-D'OISEL,z'berte'EgalitéFraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782
portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (ho rs classe) –
M. COURT (Philippe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
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Décide :

Article 1
er

Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 e t 3
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégat ion de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise et à son adjoint, M. Thomas BLATON.

Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1
er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, pour les
rubriques A, B, D et P de l'article 1
er de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant déléga tion de signature
susvisé, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la sub délégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
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présente décision est exercée, dans la limite de se s attributions, par M. Thomas WALLISER, chef de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WALLISER, la subdélégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Elsa ALEXANDRE.

Article 5

Subdélégation est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M.
Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délé gué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des af faires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'étu des juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental
adjoint, chargé de la sécurité des transports et de s missions de défense et de sécurité, chef du servi ce
sécurité des transports et des véhicules, la subdél égation qui leur est consentie à l'article 1
er de la
présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des t ransports fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1
er de l'arrêté du préfet du Val-
d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional et son adjoint, M. Naoufal NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
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• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.


Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations relevant des rub riques E 1 à E 10 de l'article
2 de l'arrêté du préfet du
Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Ois e portant délégation
de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature
à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 5 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Ois e portant délégation de
signature à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 à I 10 de l'article 2 de l'arrêté
du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
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• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, chef de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l'article
2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département a ssainissement et son adjointe Florence
CHEREAU ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
• Mme Gabrielle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 à
K 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint, M.
Jean-François VOISIN ;
• Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinate ur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
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Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 à M 3 de l'article 2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNANT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de
signature susvisé, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique O 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du Service connaissan ce et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale
• M. Benjamin HOBBS, adjoint au chef du département évaluation environnementale.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions
administratives et pénales du code de l'environnement et relevant des rubriques P 3 et P 4 de l'article 2
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNANT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
39


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN.

Article 20

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0636 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour le
compte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.

Article 21

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


signé


Emmanuelle GAY
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0782 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-153
40
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles articl es, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312-
160 ;

Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;

Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024

Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à
l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris - 2024-153 41


Arrête : 2024-01611


Article 1 er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire des vagues de froid »

La disposition spécifique ORSEC zonale « Gestion sanitaire des vagues de froid » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement appli cable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation des documents

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions spécifiques peuvent
faire l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.


Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.


ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris - 2024-153 42

Fait à Paris, le 06 novembre 2024



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé
Serge BOULANGER



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t
décision implicite de rejet).
























2024-01611
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une
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