CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-059
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-02-23-00005 - arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération
d'équarrissage relative au relevage et transport vers l'équarrissage
d'un cétacé échoué sur la commune de St Trojan les Bains - 17370 (3
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-23-00002 - Arrêté de fermeture Saintes SPFE les 24 et 25 02 2026
(1 page) Page 7
17-2026-02-23-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes les 24 et 25 02 2026 (1
page) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés
(Larus argentatus) et de prélèvement de matériel biologique sur l'île de
Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant fin de réquisition
réquisition de moyens nautiques et des effectifs (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-02-23-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 mars 2026 / dossier AC163A (1 page) Page 20
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-02-23-00005
arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage relative au relevage et
transport vers l'équarrissage d'un cétacé échoué sur
la commune de St Trojan les Bains - 17370
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00005 - arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février
2026 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers l'équarrissage d'un
cétacé échoué sur la commune de St Trojan les Bains - 17370
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Direction Départementale| = de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Arrêté Préfectoral n° 26-00345Fraternité portant réquisition exceptionnelle dans le cadred'une opération d'équarrissage relative aurelevage et transport vers l'équarrissage d'uncétacé échoué sur la commune de St Trojan-les-bains -17370-Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;Vu le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine etportant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons etarticles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 àR.226-3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 fixant les dispositionspénales ;Vu le Code pénal, et notamment son article R.642-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et depaiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'applicationde l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00005 - arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février
2026 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers l'équarrissage d'un
cétacé échoué sur la commune de St Trojan les Bains - 17370
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Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application des règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n°142/2011 susvisés;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 nommant Madame Myriam PEURON Directricedépartementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signaturea Madame Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2024-05-3-00004 du 13 mai 2024 portant délégation de signature deMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la note de service DGAL/ SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;Vu la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4010 du 18 février 2008 relatives aux réquisitions ;Considérant la découverte, le 13 février 2026, sur la plage du Pertuis de Maumusson sur la communede Saint-Trojan-les-bains (17370) du cadavre d'une baleine a bec de 6 métres de long au poids estiméde 4 tonnes ;Considérant après étude technique que la position du cadavre et son état n'en permettent pas leremorquage pour immersion au large ;Considérant que sa position, à proximité immédiate de plages fréquentées ne permet pas non plus dele laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour le public ;Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter le cadavre dans les délais prescrits à l'article L.226-6du Code Rural et de la Pêche Maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;Considérant que le cadavre ne peut être collecté in fine que par le service de l'équarrissage ;Considérant dans le cas présent, que seule une opération de découpage puis de transport des élémentsdécoupés jusqu'à une route accessible permettra d'enlever la carcasse ;
ARRETEARTICLE 1Le cétacé échoué sur la plage de Maumusson peut engendrer un risque pour la santé publique. Ladurée de décomposition va être longue, et il convient de mettre en œuvre une élimination. Il convientd'évacuer la carcasse par voie terrestre pour intégrer la filière d'équarrissage.ARTICLE 2Après consultation, il s'avère que la société COLAS, sise sur la commune de DOLUS D'OLERON(17550), propose une prestation complète pour procéder à l'enlèvement du cétacé permettant deréaliser cette opération dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, lui est confiée, par le présentarrêté, la prestation au coût fixé de 3342,32 € TTC.La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer), sis 12, rue Henry ROL-TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer, sera néanmoins adressée par lasociété COLAS à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Charente-Maritimeaux fins d'attestation du service fait.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00005 - arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février
2026 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers l'équarrissage d'un
cétacé échoué sur la commune de St Trojan les Bains - 17370
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ARTICLE 3L'enlévement sera réalisé le mercredi 25 février matin.ARTICLE 4 Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas |' application de la présente décision.ARTICLE 5 Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le Sous-Préfet de le maire de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains, la Directrice départementale de la protection des populations, leDirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Rochelle, le lundi 23 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Mme la Directrice "départementale de laprotection des pôpulations,Myiam P URON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-23-00005 - arrêté préfectoral 26-00345 du 23 février
2026 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers l'équarrissage d'un
cétacé échoué sur la commune de St Trojan les Bains - 17370
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-23-00002
Arrêté de fermeture Saintes SPFE les 24 et 25 02
2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-23-00002 - Arrêté de fermeture Saintes SPFE les 24 et 25 02
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REPUBLIQUE drFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Arrête:Article 1erCompte tenu de la situation météorologique et de la vigilance pour un phénomènede crues, leservice de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, serafermé au public à titre exceptionnel le mardi 24 février et le mercredi 25 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 23 février 2026Par délégation du Préfet,Finances publiquesde la Charente-Maritime
Patrice Ul}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-23-00002 - Arrêté de fermeture Saintes SPFE les 24 et 25 02
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-23-00001
Arrêté fermeture CFP Saintes les 24 et 25 02 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-23-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes les 24 et 25 02 2026 9
REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;
Arrête:Article 1erCompte tenu de la situation météorologique et de la vigilance pour un phénomène de crues, leCentre des Finances publiques de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera fermé au public ¢à titreexceptionnel le mardi 24 février et le mercredi 25 Get 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 23 février 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur des Finances publiques
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-23-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes les 24 et 25 02 2026 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-02-19-00004
Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture, de transport et
de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Goélands argentés (Larus argentatus)
et de prélèvement de matériel biologique sur l'île de
Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°044/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel biologique
sur l'île de Ré (17)
Accordée au CNRS – CEBC de Chizé
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de capture, transport et détention d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus),
et de prélèvement de matériel biologique déposée le 2 avril 2025 et modifiée le 9 janvier 2026
par M. Olivier CHASTEL, Directeur de Recherche au Centre d'Etudes Biologique de Chizé
(CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372) ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 13 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le Centre d'Etudes Biologique de Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372), 405 route
de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-en-Bois, représenté par Olivier CHASTEL, Directeur de Recherche
au Centre d'Etudes Biologique de Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372), est
autorisé à déroger à l'interdiction de capture, de transport, de détention d'œufs de Goélands argentés
(Larus argentatus) et de prélèvement de matériel biologique sur l'île de Ré (17).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Olivier CHASTEL, Directeur de Recherche au Centre d'Etudes Biologique de Chizé,
• Coraline BICHET, Maîtresse de Conférences, Centre d'Etudes Biologiques de Chizé,
• Samuel PEROTEAU Ingénieur d'Etudes au CNRS - CEBC de Chizé.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Olivier CHASTEL, qui jugera des compétences de
chaque participant, y compris les stagiaires. Dans ce cas, Olivier CHASTEL en informe par écrit la
DREAL.
ARTICLE 2 : Opérations autorisées
Les opérations, réalisées dans le cadre du projet ToxSeaBird visent à étudier la contamination par les
PFAS chez le Goéland argenté.
1) Protocole
Dix œufs de Goélands argentés maximum sont prélevés.
* La collecte des œufs est réalisée par les bénéficiaires de la dérogation sous la supervision des agents
de la Réserve Naturelle Nationale de Lilleau des Niges.
* Seuls les œufs fraîchement pondus sont collectés. Le test de flottabilité des œufs est utilisé à cette
fin ; les œufs flottants ne sont pas prélevés.
* Les œufs sont transportés dans un container jusqu'au CEBC de Chizé pour être photographiés,
mesurés, pesés.
* Les œufs sont ensuite ouverts pour prélever le jaune d'œuf et l'albumen puis mis dans des tubes qui
sont congelés.
* Les échantillons sont envoyés au laboratoire EPOC (Environnements et Paléoenvironnements
Océaniques et Continentaux), Université de Bordeaux 33405, Talence, pour être analysés.
2) Lieux d'intervention
Les lieux de collecte se déroulent sur trois secteurs de l'île de Ré :
• le site de traitement des déchets à Bois-Plage (Collectes Valorisation Energie Déchets - COVED),
• l'école primaire du bois-plage (Groupe scolaire Paul Laidet, Le Bois-Plage en Ré),
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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• le collège de Saint-Martin de Ré (Collège les Salières, St Martin-de-Ré).
3 ) Période de capture
Les œufs sont prélevés du 1er
avril au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable du 1er
avril au 30 juin 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet concerné. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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Adjoint au Chef de Département
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Généra l de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et le la Mer de la Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime
et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Rochelle, le 19 February 2026
Pour le préfet de la Charente-Maritime,
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-19-00004 - Arrêté n°044/2026 du 19 février 2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Goélands argentés (Larus argentatus) et de prélèvement de matériel
biologique sur l'île de Ré (17) accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00003
Arrêté du 23 février 2026 portant fin de réquisition
réquisition de moyens nautiques et des effectifs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant fin de réquisition réquisition de moyens
nautiques et des effectifs 17
| = Direction des sécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2026portant fin de réquisition de moyens nautiques et des effectifs
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-1 et suivants et L.742-11 à L.742-13 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 (4°) à L. 2542-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 portant réquisition de moyensnautiques et d'effectifs de la Société nationale de sauvetage en merConsidérant que la commune de Courcoury subit les inondations liées au débordement du fleuveCharente, placée en vigilance rouge depuis le 17 février 2026;Considérant qu'en cette occasion le niveau de l'eau entraîne la submersion des routes et voiespraticables, ce qui ne permet plus aux habitants de la commune de quitter celle-ci par leurs propresmoyens, notamment dans leurs véhicules personnels stationnés sur des emplacements hors d'eau;Considérant que la commune, à titre habituel, mobilise un tracteur et une remorque afin detransporter les habitants de leur lieu de résidence vers les emplacements de leur véhicule ;Considérant que parmi ces habitants se trouvent des travailleurs dits « essentiels » et notammentdes personnels du Centre hospitalier de Saintes ;Considérant que ce moyen habituel est rendu désormais inutilisable par la hauteur d'eau etqu'aucun autre moyen adapté ne peut être mobilisé localement par les services publics, en raison
38,rue Réaumur — CS 70 000 ~ 17 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
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notamment de la tension existante sur la disponibilité en moyens nautiques et bénévoles sollicitésen plusieurs points du territoire ;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'Usage de ce bien et prescrire toute mesure jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public aitpris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant qu'il a été nécessaire, en conséquence, de réquisitionner des moyens nautiques et lepersonnel nécessaires auprès de la Société nationale de sauvetage en mer à compter du 20 février,et ce jusqu'à nouvel ordre;Considérant que des moyens supplémentaires ont été obtenus permettant de mettre à dispositionpour ladite mission 3 TRM de la gendarmerie à compter du 21 février, rendant superflu lamobilisation de moyens nautiques de la Société nationale de sauvetage en mer ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Fin de la mesure de réauisitionIl est mis fin à la mesure de réquisition prononcée par arrêté préfectoral n° 17-2026-02-20-00001 du20 février 2026La mesure prend effet compter du samedi 21 février 2026 à 12h00Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit :* par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur,CS 70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01) ;* par recours hiérarchique formé auprès de monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris)* par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac ~ BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée.Article 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 23 FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par-délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
\Raphaël FAR S -
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 mars 2026 /
dossier AC163A
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Commercial du 6 mars 2026 / dossier AC163A 20
PREFET Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyDELA Commission départementale d'aménagementShera commercial de la Charente-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Ordre dujour de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 6 mars 2026
AC-163-A / Création d'un supermarché LIDL à ANGOULINS-SUR-MERPC/AEC Demande d'avis concernant la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire n° 17010 25 00023, déposé le 31 octobre 2025 àla Mairie d'Angoulins-sur-Mer, par la SNC LIDL, agissant en tant que futur propriétaire et exploitant,domiciliée 1 Rue de Hanovre à CHATENAY-MALABRY (92290), représentée par Mme TIERCELINCoralie, Responsable immobilier régional, afin de créer un supermarché à l'enseigne LIDL d'unesurface de vente de 1 507 m? de surface de vente, à ANGOULINS-SUR-MER (17690) 17 Avenue desFourneaux.
Pour le Préfet ear délégation,
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Commercial du 6 mars 2026 / dossier AC163A 21